Demolombe t. I, n

laquelle nous nous rallions est combattue par MM. Aubry et Rau qui s'expriment ainsi ! : « l’autorisation accordée à un étranger s'étend virtuellement à sa femme ainsi qu'aux enfants soumis à sa puissance paternelle car l’obtention de l'autorisation n’est pas comme la naturalisation soumise à l’accomplissement de conditions préalables et que d'autre part une concession dont le seul effet est de faire jouir l'étranger des droits civils sans entraîner la perte de sa nationalité d'origine ne peut être qu'avantageuse à ceux qui l’obtiennent, mais comme la jouissance des droits civils est en outre subordonnée à la condition de la résidence en France et comme cette condition toute de fait, doit d’après sa nature être personnellement accomplie par ceux qui aspirent à cette jouissance, les enfants mineurs et la femme de l'étranger ne peuvent y prétendre qu'autant qu'ils ont individuellement satisfait à cet égard aux exigences de la loi. » En ce sens, Bordeaux, 14 juillet 1845. — Sirey, 46, 2, 394.

Ce système a le grave inconvénient d'admettre à une faveur des personnes qui peuvent en être peu dignes puisque l’enquêie a pu ne porter que sur la moralilé de l’impétrant qui pouvait avoir intérêt à dissimuler l'existence d’autres personnes de sa famille.

Un mineur émancipé est recevable dans sa demande d’établir son domicile en France. — Bordeaux, 24 mai 1876, DAPP4868111 479:

Le gouvernement concède très facilement aux Alsaciens- Lorrains le bénéfice de l’article 13 ; certains d’entre eux ne peuvent invoquer l’article 48 que le gouvernement applique seulement à ceux munis d’un cerüficat d’émigration ou nés postérieuremement au 4* janvier 1851 :