Aubry et Rau, t. I, no

DES ALSACIENS-LORRAINS. y:

ils jouissent ainsi d’une condition qui leur permet d’attendre le décret de naturalisation.

11 est très fréquemment fait remise aux Alsaciens- Lorrains des droits de sceau s’élevant à 175.25. — L'article du projet de loi sur la nationalité tel qu’il est proposé par le conseil d'Etat supprime (art 10) l'admission au domicile telle que l’ont conçue les rédacteurs du Code. l'admission au domicile ne doit plus être désormais que le premier acte de la procédure en naturalisation ; de plus l'autorisation obtenue par le chef de famille s'étend à sa femme et profite à ses enfants mineurs. L'article 7 du projet dit que l'admission à domicile est périmée si elle n'est pas suivie dans le délai de cinq ans d’une demande en naturalisation.

SECTION I. — Des Majeurs.

L’acquisition de la qualité de français s'obtient aisément par certaines personnes nées de parents étrangers sur le territoire français, ou nées sur le territoire français ou étranger de parents ayant abdiqué leur qualité de Français, mais cette acquisition est entourée de conditions plus onéreuses pour les personnes nées sur un territoire étranger de parents étrangers; indépendamment de l’origine, la qualité de Français peut résulter du bienfait de la loi, de l'application de l’art. 9 ou de la naturalisation ”.

De l'acquisition de In qualité de Français par le bienfait de la loi

Devenir Français par le bienfait de la loi c'est bénéficier d'une disposition législative que l’on est en droit d'in