Consulter le rapport de M. Camille Sée
voquer en remplissant certaines formalités. Le gouvernement n'a point à intervenir, car aucune sollicitation ne lui est adressée, comme dans les articles 13 et 18; aucun stage n’est imposé comme au cas de naturalisation, en un mot ce n’est pas une faveur que réclame l'étranger, il requiert simplement l’application de la loi.
La naissance sur le territoire français produit cet effet important (art 9) que « tout individu né en France d'un étranger peut dans l’année qui suit l'époque de sa majorité réclamer la qualité de Français ; pourvu que dans le cas oùil résiderait en France il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où 1l résiderait en pays étranger il fasse sa soumission de fixer en France son domicile et qu'il l'y établisse dans l’année à compter de l'acte de soumission. » On pense que les enfants nés dans de telles conditions ont du moins l'esprit français les habiludes françaises et l'attachement que chacun à nalurellement pour le pays qui l’a vu naître.
Sous l'empire du Code civil, la déclaration devait sous peine de déchéance être faite dans l’année qui suit l’époque de la majorité, nous pensons que l’âge de la majorité est celui fixé par la loi française, el non celui de la loi étrangère, cette remarque que nous avons déjà faite est sans application aux Alsaciens-Lorrains, le Code civil étant en vigueur en Alsace-Lorraine mais la loi du 22 mars 1849 à apporté à cette règle un tempérament en étendant le délai de l'article 9 et en permettant à deux catégories de personnes de faire à toute époque leur déclaretion:
1° À celles qui ont servi dans les armées de terre ou de mer ;
2° Ou qui ont satisfait à la loi du recrutement sans exciper de leur extranéité.
L'étranger qui aura rempli la formalité réclamée par la loi sera censé être Français depuis sa naissance, car l'acquisition de cette qualité était subordonnée à une condition qui est accomplie et la condition réalisée agit rétroactivement. (Code civil, 1479) !.
Indépendamment de cette prorogation de délai, d’autres modifications que nous ne pouvons passer sous silence ont ont été apportées au texte primitif de l’article 9.
Le gouvernement se trouvait désarmé en présence d’individus nés sur le territoire français d'étrangers qui euxmêmes y étaient nés. Ils n'avaient aucune nationalité définie, ne satisfaisaient à aucune des obligations que les états sont en droit d'exiger de leurs sujets et se perpéluaient sur le sol français sans qu'on pût les astreindre au service militaire sous peine de les voir opposer leur nationalité étrangère. C’est pour obvier à ce grave inconvénient qu’intervint la loi des 7-12 février 1851 considérant comme Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y était né, si dans l’année qui suivait sa majorité il ne réclamait la qualité d’étranger par une déclaration faite devant l'autorité, loi complétée par celle du 16 décembre 1874 exigeant une nouvelle formalité « l'étranger doit aussi justifier avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement. »
Une autre innovation étend le bénéfice de l’article 9 aux enfants de l'étranger naturalisé français quoique nés en pays étranger (loi du 7 février 1851, article 2), pour les enfants mineurs lors de la naturalisation, la déclaration doit être faite dans l’année qui suit l’époque de leur majorité, pour les enfants majeurs lors de la naturalisation la déclaration doit
|. En ce sens cassation 19 juillet 1848.
être faite dans l’année qui suit celle de ladite naturalisation.
Enfin il nous reste à mentionner deux lois récentes, la loi du 14 décembre 1882 et celle du 28 juin 1883.
Les mineurs, d’après la loi de 1882, même ceux nés à l'étranger avant Ja naturalisation des parents, peuvent s'engager volontairement ou entrer dans les écoles du gouvernement à l’âge fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à la qualité d’étranger et adoptent la nationalité française.
La même faculté est accordée aux enfants mineurs d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français par l’une des trois causes exprimées dans l’article 47 du Code civil si le père recouvre sa nationalité d'origine conformément à l’article 18.
La loi du 28 juin 1883 étend le bénéfice de la disposition que nous venons d'analyser aux enfants mineurs nés en France d’une femme française mariée avec un étranger lorsqu'elle recouvre la qualité de Française conformément à l’article 19 du Code civil. Sont assimilés à ces individus les mineurs, orphelins de père et de mère, nés en France d’une Française mariée avec un étranger.
Si l'enfant n'avait été que conçu en France et qu'il fût né en pays étranger d’un étranger il ne jouirait point de la faculté accordée par l’article 9. Les termes de la loi supposent la naissance sur le sol français, et dans cette circonstance il n'y a pas lieu d'appliquer la maxime énfans conceptus pro nato habetur quotiescumque de commodis ejus agitur. L'enfant, en effet qui n’a été conçu qu'en France ne présente point les mêmes garanties d'affection et d’attachement pour notre pays que celui qui y est né et y a été élevé, du reste la loi n’a pu faire résulter d’un fait obscur, susceptible d'autant de contestations, une qualité aussi importante que la nationalité.
Enfin devient Français par le hienfait de la loi, l'enfant né à l'étranger d'un père qui a perdu la qualité de Français (arlicle 10); ici aucun délai n'emporte déchéance, à toute époque de sa vie il pourra remplir les formalités prescrites par l'articleQ ; seulement il y a lieu d'établir une distincüon entre l'enfant né à l'étranger d’un ex-Français et l'enfant né en France d'un étranger, le premier, comme nous venons de le faire observer, jouira d’un délai indéterminé pour faire sa déclaration, mais il ne sera point admis à jouir des droits qui auraient pu s'ouvrir à son profit auparavant, l'article 20 n’admet point la rétroacüvité et nous devons nous incliner, quoiqu'il paraisse étrange de voir l'enfant né en France de l'étranger profiter de droits ouverts antérieurement à sa déclaration landis que d’un autre côté la loi se montre plus sévère vis-à-vis de lui en restreignant à une année le délai dans lequel sa déclaration sera recevable.
Quant à l'enfant né en France d'un ex-Français qui luimême y est né, il est Français de plein droit en vertu de la loi du 7 et 12 février 1851 s'il n’a pas dans l’année qui suit sa majorité réclamé la qualité d’étranger".
La qualité de Français se recouvre plus ou moins facilement suivant la manière dont elle a été perdue. C’est ainsi que le Français qui aura pris du service militaire à l’étranser devra pour être reintégré dans son ancienne nationa-
1. Dans le projet de loi actuellement soumis au Sénat les articles 9 ct 10 sont remplacés par la disposition suivante: Peuvent être naturalisés français à partir de l'âge de 18 ans jusquà l'âge de 22 ans accomplis, en prouvant qu'ils ont eu en France une résidence habituelle de trois ans pendant les cinq années qui ont précédé leur demande en naturalisation : 10 l'individu né en France d'un étranger, 2 l'individu né en France ou à l'étranger d'un Français qui a perdu cette qualité. — Dans les deux cas la naturalisation est conférée sur demande par décret, le Conseil d'État entendu,
lité, rentrer en France avec l'autorisation du gouvernement et obtenir la concession de lettres de relief. Sous l'empire du Code, il était soumis à toutes les prescriptions imposées à l'étranger pour devenir citoyen.
Application de l’article 18.
Mais ces conditions rigoureuses ne sont point exigées de la part du Français qui a perdu sa nationalité dans les cas prévus par l’article A7, c’est-à-dire en se faisant naturaliser à l'étranger, en acceptant des fonctions conférées par un gouvernement étranger sans autorisation du chef de l'État, et en se fixant à l'étranger sans esprit de retour. La loi est ici en présence d'individus qui soit par intérêt, soit par ambition n'ont pas hésité à sacrifier leur nationalité, ont brisé les biens qui les attachaïent à leur patrie d'origine et ont mis au service d'une nation étrangère leur industrie ou leur courage, et cependant elle se montre favorable à ceux-là mêmes dont l’égoïsme a été le seul guide. Elle leur facilite les moyens de reconquérir leur ancienne nationalité : qu’ils rentrent en France avec l’autorisation du gouvernement, qu'ils déclarent que leur intention est de s’y fixer et les voilà de nouveau admis à Jouir de tous les avantages attachés à la qualité de Français. Ne serait-il pas souverainement rigoureux quand on voit le législateur agir avec tant de bienveillance vis-à-vis d'anciens Français quise sont montrés peu dignes de la faveur qu'on leur accorde, de refuser le même bénéfice aux Alsaciens-Lorrains ? Beaucoup d’entre eux retenus dans les pays annexés par des attaches qu'ils ne pouvaient rompre sous peine de voir leur patrimoine s'évanouir sont restés là bas avec cette espérance entretenue religieusement au fond du cœur que la fortune leur rendrait bientôt leur an-
cienne nalionalité. Ils n'ont point opté et aujourd’hui que Ja réalité n'a point répondu à leurs espérances et qu'ils voudraient recouvrer la qualité de français, n'est-il pas équitable de les faire profiter du bénéfice de l’article 48 ? Les sentiments qu'ils manifestent ont percé dans de douloureuses circonstances et nous devons d'autant plus seconder leurs patriotiques aspiralions que nous connaissons mieux les promesses qu'ils ont à dédaigner et les obstacles qu'ils surmontent pour venir témoigner leur attachement à la France.
Si, comme nous le pensons, les Alsaciens-Lorrains peuvent recouvrir la qualité de Français en rentrant en France avec l'autorisation du gouvernement, ils n’ont qu’à adresser leur demande au garde des sceaux, attendre un décret rendu par le président de la République qui devient parfait par l'insertion au Bulletin des lois.
Quelque temps après la signature du traité, des publicistes recherchaient les moyens de faciliter aux Alsaciens- Lorrains leur réintégration, soit parce qu'ils avaient cédé à de rigoureuses nécessilés les empêchant d'opter, soit simplementparce qu'ils avaient laissé négligemment les délais légaux s'écouler. [ls demandaient(voirle Moniteur du 20 juillet 1872) que la France volât une loi en vertu de laquelle les anciens Français d'Alsace-Lorraine fussent admis à une naturalisation privilégiée et dispensés notamment des conditions de délai et de domiciles imposées par le droit commun. Ge qui les poussait à réclamer une loi spéciale sans se préoccuper de l’article 48, c’est la confusion faite dans leur esprit entre les événements de 1814 et ceux de 1871. En 181% uneloi spéciale était indispensable, elle avait dû être votée pour permettre aux habitants des territoires cédés de reconquérir la nationalité française ! Voilà un précédent et il n’y avait qu'un examen des plus rapides qui
pût permettre de l’invoquer en 1871 comme une preuve péremptoire. La situation des terriloires cédés en 1814 est loin d’être idenlique à celle de l'Alsace-Lorraine. En 1814 on a considéré les provinces cédées comme n'ayant jamais fait partie intégrante de la France et par conséquent les habilants de ces pays, comme n'ayant jamais été Français ? Comment dès lors aurait-on pu leur permettre d'invoquer l’article 18 qui est une faveur accordée seulement aux anciens Français ?
La loi du 44 octobre 1814 examine plusieurs catégories d'individus : d'abord pour les Français d'origine établis dans les pays délachés au moment du démembrement rien n’était exigé, quant aux indigènes, il y avait des distinctions à établir dans le détail desquelles nous n’entrerons pas ; l’économie générale de la loi indique une tendance très nette de favoriser tous ceux qui désirent la qualité de Français. Ajoutons que le roi était toujours libre d'abréger le délai fixé par la constitution de l’an VIII et que dans aucun cas comme le rapporte M. Alauzet, De la qualité de francais, n° 107 « la déchéance n'a été opposée et les dix ans de résidence n’ont été exigés, comme condilion légale au moins, des habitants des anciens départements cédés qui jusqu'à la loi du 3 décembre 1849 ont sollicité leur naluralisalion ?
Pourquoi ne pas s'inspirer de l'esprit de la loi de 1814 et ne pas favoriser tous ceux qui veulent redevenir Français ? On venait en aide autant que possible à ceux qui manifeslaient leur attachement pour leur ancienne patrie et aujourd'hui le traité de Francfort qui ne produit aucun effet rétroacuf nous permet d'invoquer une disposition qu’il élait alors impossible d'appliquer.
Non, le seul mode de reintégration ou plutôt de conservation de la qualité de Français n’est pas celui indiqué
par le traité du 40 mai art, 2; non, en soutenant la théorie que nous avons émise, on ne permet pas d’abdiquer trop facilement la qualité d’Allemand, et nous ne pensons pas que le traité ait limité le nombre des individus pouvant conserver leur ancienne nationalité à ceux qui ont opté. Du reste les effets seront bien différents selon que l’on aura opté pendant la période déterminée par le traité ou que l’on aura recouvré postérieurement la qualité de Franais par application de l'arlicle 48. Tout oplant est considéré comme ayant loujours été Français, au contraire sera considéré comme Allemand jusqu’au jour où il bénéficiera de l’article 48 l'individu qui n'aura point oplé, car l'article 20 établit que lorsque la nationalité française est ainsi recouvrée, aucun effet rétroactif ne se produit. Nous avons déjà rappelé la jurisprudence du Tribunal de Vesoul et de la Cour de Nancy établissant que les Alsaciens-Lorrains sont Français jusqu'à l'expiration du délai qui leur est accordé pour opter. Mais s'ils négligent d'opter ils sont considérés comme Allemands depuis le 20 mai 1871, et tout Alsacien-Lorrain bénéficiant de l’article 18 ne pourra pas s’auloriser de sa qualité de Français pour réclamer les droits qui auraient pu s'ouvrir à son profit du 20 mai 1871 au jour de sa réintégration.
Sans nous attarder aux objections failes à notre opinion el qui nous paraissent suffisamment réfutées, on peut ajouter que les termes de l'article 48 viennent la corroborer, surlout si l’on prend soin de les rapprocher du projet primitif où figurait le mot abdiqué qui semblait comprendre seulement les cas prévus par l’article 17 et dans lesquels la volonté joue un rôle bien accentué. Ce terme a été remplacé par le mot perdu beaucoup plus extensif et qui embrasse, sans qu'il soit besoin d'une mention spéciale, la perte de la nationalité provenant d’un démembrement.
Faisons valoir aussi les raisons impérienses qui ont contraint un si grand nombre d'Alsaciens-Lorrains à rester dans des provinces où les retenaient les plus chers intérêts, rappelons les incertitudes, les hésitations de toutes sortes provenant de notes échangées entre les gouvernements, les espérances nourries dans tous les cœurs que l'annexion serait de courte durée, et nous comprendrons pourquoi lant de nos compalriotes n’ont point opté.
C'est seulement vers le milieu de septembre 1872 que le gouvernement se décidait à faire connaître les nouvelles exigences de l'Allemagne; on sait les difficultés qu'ont dû vaincre, dans plusieurs localités, ceux qui venaient faire leur déclaralion, les obstacles à surmonter par ceux qui voulaient opter pour leurs enfants mineurs sans opter pour eux-mèmes.
Si c'est appliquer la loi que de seconder les aspirations de ceux qui, par ambition et dans un moment d’égarement, ont abandonné leur nationalité d'origine, c’est pénélrer plus profondément dans son esprit que de rendre leur patrie à ceux qui en ont été arrachés sans êlre consultés, et qui n’ont jamais cessé de lui témoigner tout leur attachement.
Le gouvernement français, après quelques hésitations, à décidé de faire bénéficier les Alsaciens-Lorrains de l’article 18 et, depuis 1874, les réintégrations ont été fréquentes. Il a été décidé d'un commun accord entre le département des affaires étrangères el celui de la justice qu'il ne serait donné aucune suite aux demandes de réintégration formées par les Alsaciens-Lorrains nés postérieurement au 1 janvier 1851 à moins qu'ils ne puissent justifier de service dans l’armée française y compris la garde mobile avant le 17 décembre 187! (tous les individus nés en Alsace-Lorraine depuis le 1°" janvier 1851 ou ayant servi en
France depuis le 17 décembre 1871 ont été dispensés par l’Allemagne de lout service militaire).
Il n'est fait d'exception à celte règle que pour les Alsaciens-Lorrains pouvant produire un certificat d’émigration les affranchissant de la nationalité allemande soit d’une manière complète et absolue, soit à la condition que dans un délai qui ne serait pas expiré, ils aient acquis une autre nationalité. Ces restrictions à l’art. 48 sont empruntées à un communiqué du ministère de la justice. Le gouvernement à toute latitude pour admettre ou refuser les autorisalions qui lui sont demandées ; si lAlsacien-Lorrain est debouté de sa demande, qu'il sollicite le bénéfice de l'article 13, c'est-à-dire le droit d'avoir son domicile en France et d'y jouir des droits civils".
De Ia naturalisation.
La naturalisation est l'acte par lequel un étranger obtient les mêmes droits que s’il élait né en France. Nous ne pouvons entrer dans le domaine des lois qui se sont succédées depuis 1790 ; qu'il suffise de rappeler que la révolution, plaçant l'acquisition de la qualité de Français dans le domaine de la loi la subordonne à des conditions devant manifester suffisament l’attachemment de l'étranger aux institutions de la France. Toutes les constitutions quiont régi la France jusqu’à celle de l'an VIS ont soumis la na- (uralisation à des conditions plus ou moins rigoureuses. Voir les constitutions de 1791-1793, — art. 3 de la constitution du 22 frimaire an VIII — le sénatus-consulte du 17 février 1808 — consulter aussi l'ordonnance du 4 juin, 22 vendémiaire an XI perpétuée par le sénatus-consulte de
1. Voir sur l'application de l’art. 18 aux Alsaciens-Lorrains la Revue
générale d'administration, année 1879,
1814, le décret du 17 mars 1809 et la loi du 3 décembre 1849. La loi actuellement en vigueur est celle du 29 juin 1867, elle réduit le délai du stage de dix ans à rois ans ; trois conditions sont rigoureusement exigées :
1° L'âge de vingt el un ans accomplis.
2° Un domicile établi avec l'autorisation du gouvernement (arlicle 43, C. @.); est assimilé toutefois à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l’exercice d’une fonction conférée par le gouvernement français.
3° Un stage dont le point de départ est le jour où la demande d’aulorisalion est enregistrée au ministère de la justice.
Les trois années de stage écoulées une nouvelle dedemande doit être adressée pour obtenir la naturalisation. Avant que le gouvernement statue sur l'admission de l'étranger comme naluralisé, ie conseil d'État doit être consulté, il n’est pas nécessaire qu’il donne un avis conforme, son rôle se borne à éclairer le gouvernement sur la déeision qu'il va rendre ; le ministre de la justice adresse ensuite son rapport au gouvernement qui statue librement d'après le résultat de l'enquête.
« Le délai de trois ans peut-être réduit à une seule année en faveur des étrangers qui ont rendu à la France des services imporlan(s, qui ont introduit en France soit une industrie, soit des inventions utiles, qui y ont apporté des talents distingués, qui y ont formé de grands établissements ou créé de grandes exploitations agricoles. » (Article 2, loi du 29 juin 1867.)
Il n'existe plus aujourdui comme autrefois deux naturalisations la grande et la petite. La première ne pouvait résulter que d’un vote du pouvoir législatif, et en même temps que la qualité de Français conférait la plénitude des
droits politiques notamment le droit de siéger dans les chambres, l’autre accordée par le chef du pouvoir exécutif n'accordait que les droits civils.
La loi du 29 juin 1867 ne reconnait qu'une seule naturalisation dont le temps d'épreuve peut varier, mais qui concéde tous les droits dont jouissent les Français d'origine. L'étranger acquérant la qualité de Français est mis sur le même rang que les autres Français, il n'y a plus d'exception pour le droit d'éligibilité, cependant les articles organiques du concordat (18 germinal an X) signalent une exception {V. art 16) : « on ne pourra être nommé évêque avant trente ans etsi l’on n'estoriginaire français », M. Spire (Thèse de doctorat, Nancy, 1879) et nous nous nous rangeons à son avis parce que celte disposition ne saurait être opposée à l'Alsacien-Lorrain né Français, antérieurement au 2 mars (car le traité n’a eu aucun effet rétroaclif) et qui depuis aurait recouvré la qualité de Français.
L'acquisition de la qualité de Français par la naturalisation ne produit aucun effet rétroactif et celui qui l'obtient ne doit se soumettre aux lois de sa patrie adoptée qu'à compter du jour du décret de naturalisalion, par conséquent il y a lieu de décider qu'il conserve la jouissance de tous les droits qui lui sont acquis antérieurement, ainsi le second mariage qu'il aurait contracté dans son pays après avoir divorcé serait pleinement valable aux yeux de la loi française.
Les effets de la naturalisation sont individuels et restreints à la personne à laquelle elle a été conférée ; les enfants nés antérieurement à la naturalisation de leur père demeurent des étrangers, nous avons mentionné plus haut les facilités que leur ménageait la loi pour obtenir la qualité de Français (loi du 7-12 février 1811 modifiée par la loi du 14 février 1882); la naturalisation est subordonnée
à des conditions que doit remplir en personne l'individu qui y aspire. Elle est le résultat d’un contrat formé entre cel individu et la nation qui l’adople en considération de ses qualités et de l’accomplissement des conditions auxquelles il s’est personnellement soumis. La femme de l'étranger naturalisé demeure étrangère à moins qu’elle n'ait n'ait aussi accompli peronnellement les conditions exigées pour la naturalisation et quelle ne se trouve nominalement comprise dans l'acte qui a prononcé la naturalisation de son mari ou qu'elle n’ait été naturalisée séparément avec l'autorisation de ce dernier.
Les effets de la naturalisation sont donc essentiellement personnels el incommunicables. Ces idées pour lesquelles nous avons même emprunté les termes de MM. Aubry et Rau, t. 1, n°71, sont aussi défendues par M. Demolombe, t. [, n°175.
Le décret du gouvernement de la Défense nalionale du 26 octobre 1870 supprime momentanément le stage en faveur de certaines personnes, «le délai d’un an, dit l’article 1°* du décret, exigé par l’article 2 de la loi du 3 décembre 1849 modifiée par la loi du 29 juin 1867 pour la naturalisation exceptionnelle, ne sera pas imposé aux étrangers qui auront pris part à la guerre actuelle pour la défense de la France. En conséquence ces étrangers pourront être naturalisés aussitôt après leur admission à domicile sauf l'enquête prescrite par la loi. » Dans le dernier article du décret on voit que la dispense de stage pour la naturalisalion ne pourra profiter qu'aux étrangers qui auraient fait leur demande de naturalisation avant l'expiration des deux mois qui suivront la cessation de la guerre ; le décret exempte de tons frais qui s'élèvent à la somme de 175,25 tous ceux qui sont visés par ses dispositions. Cette faveur est rarement accordée à des indigents car la France n’a
aucun intérêt à accueillir des individus de cette nature.
La naturalisation est acquise du jour de l'insertion du décret au Bulletin des lois, Noir arrêt cour de Paris, 19 février 1877. !
Recouvrement de la nationalité française par les femmes mariées
Une femme française qui épouse un étranger perd la qualité de Française, car elle est présumée renoncer à sa nationalité pour suivre celle de son mari (article 49, 1), mais à ce cas de déchéance correspond pour la femme un mode spécial de recouvrement c'est celui indiqué par l’arüicle 19, $ 2, si elle devient veuve elle recouvrera la qualité de Française pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du gouvernement.
Si elle réside en France lors de la dissolution du mariage, l'autorisation du gouvernement est inulile, Toutes les femmes françaises qui, postérieurement au 20 mai 1871
1. L'article 8 du projet de loi sur la nationalité établit qu'il scra sta- Lué « sur la demande en naturalisation après enquête sur la moralilé de l'étranger, par un décret du président de la République rendu sur le rapport du ministre de la justice, le conseil d'État entendu. Si la demande est rejetée, il ne peut être formé de nouvelle demande d'admission à domicile avant un délai de deux années. »
La première disposition de l’article 8 estla reproduclion du paragraphe final de Particle 1er de la loi de 1867.
La seconde disposition a été insérée dans le projet afin de faire cesser un abus révélé par la pratique. Aucun délai n'était imposé aux elrangers pour renouveler une demande de naturalisalion repoussée par le gouvernement. Ils recommencçaient parfois la procédure en naturalisation peu après le rejet de la première requê e. Ils ne pourront, à l'avenir, la reproduire avant l'expiration d'un délai que l'on à proposé de fixer à cinq ans, mais que la section a cru pouvoir réduire à deux ans. Voir pour de plus amples détails le rapport fait au nom de la section de législation par
M. Camille Sée, conseiller d'État.
ont épousé des Alsaciens-Lorrains n'ayant pas oplé pourront, lors de leur viduité, bénéficier de cette disposition. Nous pensons que la femme devenue veuve avant d'avoir atteint sa majorité peut recouvrer sa qualité de Française dans les conditions fixées par l’article 19 qui n'établit aueune distinction.
La femme Alsacienne-Lorraine qui n’apoint opté obliendra la nationalité française en épousant un Français en vertu du principe énoncé en l’article 12 : « l’étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. » Il ne faut pas étendre cette règle outre mesure, elle signifie que la femme acquiesce à la nationalité possédée par son mari du moment du mariage mais nullement à toutes les modifications que son statut personnel pourrait subir dans la suite.
Aucune dérogation provenant d'une convention entre les époux ne saurait être admise, même si la femme avait expressément stipulé dans son contrat de mariage qu'elle entend conserver sa nalionalité d’origine. Ici la loi lui impose la qualité de Française et nous ne nous laissons point arrêter par cette objection que présente M. Mourlon, t. IF, n°164: à savoir que c’est un jeu puéril de forcer la femme à prendre une qualité qui lui répugne et de lui permettre de s’en affranchir aussitôt après le mariage par une naluralisation acquise dans sa patrie naturelle avec l’aulorisation de son mari.
Mais quel serait le mode de recouvrement ouvert à une femme née en Alsace-Lorraine qui n'a point opté et se trouve mariée à un Français non originaire des pays cédés?
Elle ne saurait bénéficier de l'article 19 qui cependant favorise la femme ayant volontairement renoncé à sa nalionallé d'origine, puisqu'il prévoit l'hypothèse du veuvage.
Elle pourra, il est vrai, recourir à la naturalisation mais
les formalités précédant l'obtention du décret sont longues, nous les avons déjà indiquées ; indépendamment de l'autorisation du mari, la femme devra subir un stage de trois ans dont le point de départ sera le Jour de l'enregistrement de la demande au ministère de la Justice, renouveler, à l'expiration de ce délai, sa demande en naturalisation sur laquelle statuera le conseil d'État. Et ce n'est qu'enfin que sera rendu le décret sur le rapport du garde des sceaux. Il est donc souverainement rigoureux d'exiger d'une ancienne Française l'accomplissement de ces formalités si justes lorsqu'elles sont réclamées d'étrangers dont on veut mettre en relief l'attachement pour la France. Que l’on se souvienne comment cette femme a perdu sa nationalité alors que son mari restait Français! Mais si la naturalisation nous présente avant d'être obtenue une situation transiloire trop désavantageuse, pourquoi ne pas Ja faire bénéficier de l’article 18? Ici aucune distinction entre l'homme et la femme, ce mot de français ne saurait être pris dans un sens restrictif, genus masculinum complectitur et femineum, et s'explique par les cas prévus dans l’article 47 qui la plupart du temps ne seront appliquables qu'à des hommes.
Nous pensons également que, si les deux époux originaires d’Alsace-Lorraine avaient l'un et l'autre négligé d'opter, la femme pourrait récupérer la qualité de Française en invoquant l’art. 48, mais il appartiendrait au gouvernement, avant d'accorder l'établissement du domicile en France, de peser scrupuleusement les raisons pouvant porter la femme à solliciter la qualité de Française. Si elle est veuve ou divorcée sa seule volonté suffit, quoique notre législation n’admette point le divorce, nous devons cependant déduire les conséquences de celte décision légalement prononcée à l'étranger.
94 ÉSSAL SUR LA CONDITION JURIDIQUE Du recouvrement de la qualité de Français par les mineurs.
Les mineurs ne peuvent être naturalisés; une des principales conditions, l'âge de 24 ans, leur fait défaut, mais cetélément ne leur cause ici aucun préjudice etils doivent être admis à invoquer l’article 48 qui n’établit point de distinction entre les majeurs ct les mineurs. Les mineurs, toutefois qui ont encore leurs parents dans le cas où ceux-ci ne sont point domiciliés sur le territoire français ne seront point recevables dans leur demande car le mineur à son domicile chez ses père et mère (art. 108)ilen sera différemment s'ils étaient émancipés.
Les effets provenant de l'admission de la demande sont personnels à celui qui l’a faite et les mineurs ne sont point compris dans celle de leurs parents. L'enquête à laquelle se livrera le gouvernement avant d'accéder à l'instance qui lui est faile ne portera que sur le postulant et il pourra parfaitement ignorer l'existence d'enfants peu soucieux d'acquérir la nationalité française f.
1. Nous nous rendons parfaitement compte que la logique nous imposait de traiter ici des lois du 14 février 1882 et du 28 juin 1883, mais nous avons préféré les expliquer à propos de l’article 9 de facon à ce qu'on püt suivre les progrès de la législation dans les modifications apportées au texte primitif par les Jois postérieures,
