MOYENS DE SE SOUSTRAIRE A LA NATIONALITÉ ALLEMANDE

La loi du 4° juin 1870 sur l'acquisition et sur la perte de la nationalité fédérale et de la nalionalité d'Etat a été étendue à tout l'empire d'Allemagne par la nouvelle constitulion allemande, article 79, et est devenue ainsi loi de l’empire (reichs-gesetz); depuis le 8 janvier 1873, elle est applicable à l'Alsace-Lorraine.

Il est intéressant de faire connaître les dispositions de cette loi, elles mettront en lumière les principes sur lesquels ont dû s'appuyer les Allemands pour refuser la qualité de Français à tant d'Alsaciens-Lorrains que nous regardons comme ayant accompli toutes les prescriptions qui devaient leur conserver leur nalionalité d'origine. De plus cel examen sommaire nous indiquera, les moyens mis à la disposition de nos compatriotes pour se soustraire légalement à la nationalité allemande.

Si les Allemands ont repoussé les propositions des plénipotentiaires français qui voulaient considérer le domicile comme le créterium unique auquel il fallait s'attacher pour déterminer les individus atteints par le traité, c’est qu'ils admettaient l'existence d’un indigénat spécial Alsacien- Lorrain dissimulé sous l’indigénat Français.

En Allemagne on distingue deux nationalités reliées intimement, elles s’acquièrent et se perdent simultanément.

« La nationalité fédérale est acquise par toute personne qui à la nationalité d'État dans un pays de la Confédération et se perd avec elle. » (Article 1°.)

Dans tous les états confédérés il n’en est point de même;

ainsi aux États-Unis le litre de citoyen américain est tout à fait indépendant de celui de citoyen d'un des états de l'union.

En Suisse, au contraire, celui-là seul est citoyen de la confédération helvétique qui est membre d'un canton.

La nationalité est acquise : 1° par la fillalion; 2° par la légitimation ; 3° parle mariage ; 4° pour un étranger par la naturalisation.

L'adoption par elle-même n'a aucune influence sur la nationalité.

La loi allemande ne tient aucun compte de la naissance sur le {erritoire fédéral ; les enfants nés d'étrangers dans la confédération ne sont pas placés dans une situation différente de celle des enfants nésd'étrangers hors de la confédération.

Quant aux enfants naturels, la loi décide qu'ils suivent toujours la condition de leur mère, celte règle a plus d’importance qu'en France, car dans certains états de l’Allemagne la recherche de la paternité est admise.

Nous avons déjà fait allusion antérieurement au droit qu'avaient les mineurs de solliciter la naturalisation dans le cas où ils avaient l’aulorisation de leurs parents. Pour plus de détails sur les prescriptions nécessaires en cas de naturalisation nous renvoyons aux articles 8-9-10 de la loi et à l'analyse qu'a été faite du projet de loi par M. Lyon-Caen.

(Voir Bulletin de la société de législation comparée, juillet 1870,p. 238 et Annuaire de législation étrangère 1872 p.183.)

Remarquons toutefois que si en France les effets de la naturalisation sont personnels à celui qui l'a sollicitée, il en est différemment en Allemagne ou la concession de la nationalité d’élat s'étend s’il n’est point fait de dérogation,

en même lemps à la femme et aux enfants mineurs encore soumis à la puissance paternelle (art. 11).

Nous trouvons aussi une naluralisalion tacite inconnue dans notre droit, elle résulte de l'admission par un gouvernement d'un étranger au service direct de l’état « soit à un service public immédiat ou médiat, soit à une fonction ecclésiastique, scolaire ou municipale, en tant qu'aucune réserve n'est insérée dans l'acte de nomination. » En France, la concession de fonctions publiques n’entraînerait dans aucun cas la naturalisation de plein droit, l'étranger toutefois à raison des services qu'il aurait pu rendre dans le poste où il à été appelé pourrait peutêtre bénéficier de la disposition de l’art. 3 de la loi du 29 juin 4867 et voir réduire de trois ans à un an le stage qui lui est imposé.

La perte de la nationalité fédérale peut résulter: 1° de la démission du titre de citoyen acceptée par le gouvernement (permis d'émigration); 2° de la déchéance prononcée par jugement; 3° du séjour prolongé à l'étranger pendant dix ans ; 4° pour les enfants naturels par la légitimation quand le père appartient à un autre état que la mère ; 5° pour une Allemande par son mariage avec un étranger.

Nous allons examiner très sommairement comment un Alsacien-Lorrain pourra cesser d’être allemand ; faisons observer auparavant que la loi fédérale ne donne point aux citoyens confédérés d’une façon absolue le droit d'abandonner leur patrie pour devenir citoyens d’un autre pays ; elle n’a aucune disposition mentionnant, parmi les causes de perte de la nationalité, Ja naturalisation acquise en pays étranger.

La femme Alsacienne-Lorraine qui épousera un Français perdra la nationalité allemande et deviendra française {Art 43), 8 5.

Les permis d'émigration sont accordés à toute personne justifiant qu’elle ne le réclame pas exclusivement pour se soustraire au service militaire, ainsi ils ne sont point délivrés aux personnes âgées de dix-sept à vingt-cinq ans, à moins qu'elles ne produisent un certificat émané de l’autorité militaire d'où il résulte qu’elles ne seraient point admises au service militaire.

Le permis d’émigration est considéré comme non avenu, si dans un délai de six mois après la délivrance de l'acte qui l'accorde, celui qui l’a obtenu n’a pas transporté son domicile hors du territoire fédéral, nous avons déjà fait connaître que le gouvernement français n’accordait le bénéfice de l’art. 18 aux personnes nées postérieurement au 4° janvier 1851, qu'autant qu'elles produisaient un permis régulier d'émigration.

Depuis plusieurs années de nombreux permis d’émigration ont élé accordés à des jeunes gens dont les parents continuaient à résider dans les territoires cédés ; au début de l'annexion et dans la crainte que les Alsaciens- Lorrains ne profitassent avec trop d’empressement de la facilité que leur donnaient ces dispositions pour faire exempter leurs fils de la loi militaire, la chancellerie fédérale soutenait que les jeunes gens de moins de dix-septans ne peuvent avoir d'autre domicile légal que celui de leurs parents (108 du Code civil) et sont par conséquent incapables de remplir valablement les conditions de l’émigration. L'Allemagne oubliait que les enfants pouvant être émancipés par leurs parents à l'âge de 15 ans sont à partir de cette époque capables d’avoir un domicile propre, et elle mettait dans l'impossibilité d'opter ceux qui étant orphelins ne peuvent être émancipés qu'à l’âge de 18 ans. Mais elle a abandonné celte doctrine rigoureuse, et beaucoup de mineurs non émancipés ayant quitté l’Alsace-Lorraine

avec un permis d'émigration, alors que leurs parents conünuaient à y résider, n'ont pas été inquiétés par l'administration lorsqu'ils rentraient momentanément dans les territoires cédés. Un séjour prolongé de dix ans à l’étranger fait perdre la qualité de citoyen confédéré (art. 24), le délai sus indiqué court du jour de la sortie du territoire fédéral, ou lorsque la personne qui le quitte est en possession d'un passe-port ou de certificats de domicile du jour ou ces papiers cessent d'être valables.

Mais cette présomption que l'esprit de retour est perdu peut toujours être combattu par une preuve contraire qui résulterail de l'inscription sur le registre matricule d’un consulat fédéral.

Pendant dix ans les citoyens allemands restent soumis aux exigences de la loi allemande, ils restent tenus à toutes les obligations imposées à ceux qui résident dans le pays et comme pendant la même période ils peuvent être considérés par un état étranger comme ses nationaux, des conflits internationaux peuvent surgir, et, c’est pour obvier à cet inconvénient que la loi décide que des traités peuvent réduire à cinq ans le délai de dix ans pour ceux qui résidant à l'étranger ont en même temps acquis une autre nationalité.

Un traité de ce genre a été conclu le 22 février 1868 avec les États-Unis.

Le permis-d'émigration s'étend à la femme et aux enfants soumis à la puissance paternelle s'il n’y est point fait de dérogation. La perte de la nationalité d’État s'étendra aux mêmes personnes si elles se trouvent à l’étranger. V. art. 19 et 21, S 2.