DROIT CIVIL

. — Tout individu né dans les territoires de l'Alsace Lorraine cédés à l'Allemagne par le traité de Francfort, doit pour conserver la nationalité française avoir fait une déclaration d'option, alors même qu'il aurait cessé d’être domicilié dans ces territoires au moment de l’annexion.

II. — L'article 2 du traité de Francfort n'a pas atteint les Français simplement domiciliés en Alsace-Lorraine ; ils n'ont pu perdre leur qualité de français postérieurement à l'annexion qu'en se plaçant dans une des situations prévues par les arlicles 17 et 24.

I, — Les mineurs nés en Alsace-Lorraine ont conservé la qualité de français, en optlant avec le concours de leurs représentants légaux dont ils ne suivent pas nécessairement la nationalité. |

IV. — Après la naissance, la nalionalilé du mineur est pleinement indépendante, elle ne varie pas avec celle de son représentant légal.

V.— La déclaration faite conformément à l’article 9 du Code civil produit un effet rétroactif.

VI. — Les changements de nationalité du mari après le mariage n'influent pas sur celle de la femme.

NII. — L'article 18 du Code civil est applicable à tous les habitants de l'Alsace-Lorraine, qui ont cessé d’être Français par suite du traité du 10 mai, sans qu'il y ait à faire de distinction de sexe et d'âge.

VIII. — Les individus originaires d’Alsace-Lorraine ont dû être considérés comme français pendant le délai qui leur a été accordé pour opter en faveur de la nationalité française.

IX. — Est Français tout enfant né depuis l’annexion sur le territoire français de parents Alsaciens-Lorrains qui n'ont point opté.

X. — Le fidéicommis appelé de residuo ou de eo quod supererit ne constitue pas une substitution prohibée.