‹ De La Procédure En Matière De Tuberculose BovineChapitre 12 sur 18 · SIA · texte numérisé non relu

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dans ce cas, si le vendeur primitif et le dernier acheteur sont de connivence, ils peuvent faire retomber la perte et les frais sur l’intermédiaire ; le dernier acheteur n’a qu’à laisser passer le délai pendant lequel l’intermédiaire peut intenter l’action récursoire, avant d’actionner celui-ci. C’est, évidemment, à celui-ci à prouver la fraude, ou à la prévoir en rédigeant un acte de garantie conventionnelle.

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