CHAPITRE II

L'ACTION EN NULLITE

La loi du 7 juillet 1933, dans on article 2 stipule :

« Les maladies réputées contagieuses et qui donnent lieu à déclaration et à l'application des mesures de police sanitaire sont :

…La tuberculose des bovidés dans les conditions fixées par décret sur la proposition du Ministre de l'A griculture et après avis du Comité consultatif des Épizooties, conformément à l’article 18 de la présente. loi ».

Et le décret du 24 janvier 1934 ajoute :

« Est réputée maladie contagieuse et donne lieu à déclaration et à l'application des mesures de police sanitaire, la tuberculose des bovidés dans les formes ci-après :

Tuberculose avancée du poumon,

Tuberculose de l'intestin, de la mamelle et de l’uté- TUS >.