‹ De la Prohibition de la Vente entre ÉpouxChapitre 34 sur 75 · Tiraqueau. Glose, VI, pp. 185 et · texte numérisé non relu

Tiraqueau. Glose, VI, pp. 185 et

2. Duranton. t. Il, p. 191.— Vazeille. Du mariage, t. KE, no 306. — Favard de Langlade. Autorisation de là femme mariée, n° 5. — Molinier. Droit commercial, t. TI, no 177.

3. Ricard. Traité du don mutuel, n° 47. — Pothier. De la puissance marilale, n° 42. — Nouv. Denizart, t. Il, ve Auctor, $2,n° 14. — Guy Coquille. Coutume du Nivernais, art. +.

h. Aubry et Rau,t. V, $ 472. — Cour de Grenoble, 18 mars 1851.

Décret du 17 mars 1809,qui permet à la femme de créer un majorat en faveur de son mari avec l'autorisation de celui-ci.

Richard 4

AR il n’est pas possible d'admettre qu'il y ait libre discussion sur la chose et sur le prix ; il n’y aurait là

que l'apparence d’un contrai de vente et non une vente réelle.

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