Nous ne nous arrêtons pas tout d’abord à la théo

rie qui considère surtout le texte ou les textes susceptibles

de s'appliquer et qui assimile la cause de l’action à cette disposition légale. C’est là certainement travestir la notion de cause. Un texte ne touche pas forcément au principe et au fond du droit auquel il se rapporte. Il peut en déterminer seulement par exemple les conditions d'exercice ou les effets, et, bien que ce contenu soit en fait différencié dans un article ou dans ün texte précis, il n'en reste pas mioins que ce texte est englobé dans celui qui touche vraiment le fond du droit et qu'il peut ne jouer par rapport à lui que Le rôle de moyen.

%. — Nous ne nous attardons pas davantage à la thèse soutenue par M. Chavegrin dans une note au Sirey (3). L'arrêt commenté dans cette note ne tranchait pas, à vrai dire, une question de demande nouvelle, mais avait trait aux pouvoirs du juge. Le problème est cependant le même. Il s’agit de distinguer cause et moyen, car, on le sait, le juge peut toujours s'appuyer sur un moyen de droit nou-