C. — La cause dans les actions en recherche de paternité

A la veille du décret-loi du 30 octobre 1935, la question s’est posée de savoir si les cas d'ouverture de l’action en recherche de paternité énumérés dans l’article 340 C. civ. formaient autant de causes distinctes de demandes.

L'article 340 prévoit, on le sait, cinq cas d'ouverture :

1° l'enlèvement ou le viol:

2° la séduction accompagnée de manœuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage, etc.; 3° l’aveu non équivoque de paternité: 4° le concubinage notoire; la participation du père en cette qualité à l’entretien de l’enfant.

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