‹ De la Prohibition des Demandes Nouvelles en AppelChapitre 30 sur 44 · LAS TR MU · texte numérisé non relu

LAS TR MU

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Ainsi, pour des raisons diverses, la grande majorité de la doctrine souhaitait dès avant 1935 un assouplissement radical de l’immutabilité du litige en appel. La plupart des auteurs, déçus par une jurisprudence trop timide, désiraient ardemment une réforme législative. C'est ainsi qu'en 4930 déjà M. Capitant 8), épiloguant sur la singu-- Bière fortune de la notion de cause, concluait : « Nous ne serions pas étonnés qu’un prochain jour le législateur dût intervenir pour remettre les choses au point... »

La réforme si impatiemment attendue devait intervenir le 30 octobre 1935.

(89) V. D. H,, 1930, Chr., p. 21.

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