‹ De la Prohibition des Demandes Nouvelles en AppelChapitre 6 sur 44 · NT NPE DL VS · texte numérisé non relu

NT NPE DL VS

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Une seule exception à cette règle a été introduite par l’article 732 C. proc. civ. dans la matière spéciale des saii sies immobilières : en appel la partie saisie — et, par une extension logique, tout appelant — ne peut formuler aucun moyen nouveau, qu'il soit relatif à la procédure ou au : fond. Cette règle, toute de simplification et de rapidité, ne æ fait obstacle à la production ni des moyens d'ordre public ; nouveaux, ni de ceux qui n’ont pu être proposés en première instance (14).

À En dehors de cette exception, tout moyen nouveau peut É. être proposé en appel à la différence d’une cause nouvelle. 4 . Or, toute la difficulté consiste à faire la discrimination “48e entre ce qui est cause et ce qui n’est que simple moyen.

Æ Parfois, mais rarement, le changement de cause qui : FR donne aux conclusions d’appel le caractère de demande

(13) Traité élém., p. 387.

(14) Garsonner et Cézan-Bru, Traité de procédure, 3e 6d., p. 348-349.

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