Req. 9 août 1848, D. 1848. I

4. Req. 12 juillet 1847 D. 1847. 1.347. —10 décembre 1883 D.1884. 1. 134. — Bastia 28 juin 1849 D. 1849. 2.124. — Req. 28 mars 1884, D. 1884. 1. 408.

= fo =

messes unilatérales de vente est aujourd’hui abandonnée et les auteurs sont unanimes à les reconnaitre !.

Avant d'étendre aux autres contrats synallagmatiques les règles que nous venons de poser au sujet de la promesse de vendre, nous nous permettrons une remarque qui à son importance sur l'intérêt pratique considérable que peuvent présenter ces sortes de convention. Il arrivera fréquemment en effet qu’un individu désireux de fonder une usine ne possède pas les capitaux nécessaires à une telle entreprise : achat de terrains, construction de bâtiments, acquisition de machines (souvent fort coûteuses), paiement de salaires... etc. ou s’il les possède, qu'il préfère ne pas les risquer en entier dans l’entreprise. Si cet usinier obtient d’un propriétaire une promesse de vendre un terrain, cela lui laisse de Fargent liquide indispensable pour la fondation de son industrie. Au cas où son entreprise prospère, il paiera facilement le terrain, car la convention ne se comprendrait pas sans un certain délai accordé au débiteur pour payer. Sinon, il ne sera tenu à rien et aura ainsi ménagé les capitaux qu'il aurait employés à l'acquisition de terrains.

Pareille promesse de vente se présentera souvent sous

la forme d’une clause insérée dans un bail, mais cette

1. TroPrzonc : Vente n° 114 et suiv. Duranron t. XIII. n° 147; Duvercrer Vente t. 1 n°9 191 et 122. Mancapé sous art. 1589. Augry et Rau t. III p. 349 note 8. M. Pranior t. Il p. 461:

LS D0 de

circonstance ne lui enlève aucun de ses caractères essentiels !.

Si les promesses de vente, contenues ou non dans un bail sont universellement admises et si leurs prineipaux caractères ne sont guère contestés, il n’en est pas de même pour certaines conventions connues sous le nom de locations-ventes et dans lesquelles certains auteurs et certains arrêts ont voulu voir des exemples de baux accompagnés de promesses de vente. Voici comment les choses se passent en pratique : un objet mobilier est loué à un individu tant par mois, et il est stipulé dans la convention que ce locataire pourra devenir propriétaire après avoir versé un certain nombre de mensualités. Ces conventions portent toujours sur des objets mobiliers : machines agricoles, machines à coudre, pianos, ameublements et même tout ce que peuvent recéler les Grands magasins. Ces conventions prennent d’ail-

leurs de jour en jour, plus d’extension.

Historiquement, la location-vente dérive de la vente à tempérament. Celle-ci en effet présentait de grands inconvénients pour le vendeur. Si en effet son acheteur tombait en faillite alors qu’il devait encore un certain nombre de mensualités, le vendeur ne pouvait revendiquer, car les art. 550 et 576 du code de commerce

le lui interdisent formellement. Et d'autre part, l’ache-

1. Arrêt de Nancy 6 avril 1906. Gaz. Trib, 143 mai 1906. — Req. 22 janvier 1868. D. 1868. 1. 170.