Orléans, 26 janvier 1904. D

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stances. La Cour de Cassation admet bien que lorsque le contrat est clair, il n’y a qu’à l’appliquer, sinon c’est au juge du fait à l’interpréter. Et les juges n’y ont pas manqué, puisque chacune des opinions différentes que nous venons d’énumérer a été sanctionnée par des arrêts.

On à pu voir ainsi deux contrats de location-vente conçus dans les mêmes termes, l’un reconnu valable ! et l’autre annulé comme frauduleux ?.

D'autre décisions ont cru y voir une vente à terme, toutes les fois que le propriétaire n’a pas indiqué clairement qu'il faisait des annuités la condition même de la vente ÿ.

Une autre émanant de la chambre des Requêtes ‘, adoptant l’opinion du conseiller rapporteur, M. Cotelle, a décidé qu'une convention de location-vente dont l’objet était un métier constituait une vente à tempérament et il a considéré ces versements comme devant s’imputer sur le prix d’acquisition.

Enfin un dernier arrêt de la Cour de Paris, à voulu

y voir une vente sous condition résolutoire.