‹ De La Promesse De ContratChapitre 24 sur 72 · Douai, 26 janvier 1893. S · texte numérisé non relu

Douai, 26 janvier 1893. S

l'inexécution de ces formalités. Ainsi l’a fait un arrêt dela cour de Paris !, approuvé par de nombreux auteurs ?. De même, le nantissement d'un fond de commerce où la mise en gage d'un navire sont dispensés d'une remise matérielle. Il est vrai que ces deux hypothèses sont bien plutôt des hypothèques mobilières que des gages.

On admet généralement aussi par dérogation à l'art. 2075, que le nantissement des titres au porteur est valsble à la condition d'être rédigé par acte éerit et enregistré, sans qu'il soit besoin d'une signifieation à Pêtablissement débiteur.

Si donc. dans certains cas, le gage est parfait sans dépossession du débiteur ou au mépris des formalités édictées par la loi dans l’intérèt du tiers, à plus forte raison une promesse de gage le sera-t-elle, étant soustraite, en tant que telle, à tout ce système de protection.

Bref, la promesse de gage réalise l'élément eonsensuel nécessaire à tout contrat. Elle oblige son auteur à fournir le gage et se transforme en gage entre les parties et à l'égard des tiers dès le moment de la tradition,

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