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son auteur refuse de l’exécuter, ce n’est plus une promesse qui est violée mais bien le contrat lui-même. Et la partie lésée demandera et obtiendra des magistrats l'exécution d’un contrat définitif intervenu entr’elle

et son adversaire. Sa situation sera très solide.

Au demeurant, nous n’avons pas à insister sur ce point. Dès lors que Ia promesse à fait place au contrat,

elle sort des limites que nous nous sommes tracées.

Le droit auquel la promesse donne naissance est donc moins étendu que celui qui à pour cause le contrat correspondant : c’est la conséquence logique de ce que nous avons dit et répété maintes fois au cours de cette étude, à savoir que la promesse n’était qu’une étape dans la formation du contrat. Mais ce n’est jamais qu’un droit personnel aussi bien dans les contrats réels que dans les contrats synallagmatiques qu'ils aboutissent ou non à un transfert de propriété.

Ce caractère est presqu'universellement admis à l’heure actuelle pour la promesse unilatérale de vente

et il à été affirmé à maintes reprises par la doctrine ! et

cable à toutes les promesses de contrat. La remise de la chose dans les contrats réels ct Ja passation d’un acte authentique dans Îles contrats solennels équivalent à l'adhésion du bénéficiaire dans les contrats synallagmatiques ct transforment de même la promesse

en contrat.

4. MM. Baupny-LAcaNTINERIE et SarcNar. Vente, n° 64, et suiv. Supplément au Code Civ. annoté par GRiIFFAUD sous art.

la jurisprudence’. La question s'était posée de savoir si le bénéficiaire d’une promesse de vente pourrait utilement faire transcrire son droit. Et en fait, il y a eu des exemples de promesses unilatérales de vente présentées à la transcription, mais l’on n’a jamais admis que cette transcription ait suffi pour conférer au bénéficiaire de la promesse un droit réel. Il s’ensuit que si la vente est réalisée ultérieurement, l’acheteur paiera deux droits de transcription, car l'administration des Domaines a toujours admis qu’un droit régulièrement perçu sur un acte qui n’y est pas assujetti, mais qui à été présenté bénévolement, ne peut être répété.

Quelle que soit l’iniquité d’une pareille décision, elle se trouve confirmée par toute la jurisprudence la plus récente et notamment par les deux dernières décisions intervenues en la matière et qui la confirment de la manière la plus formelle. L'une est un jugement

du tribunal de Tours ?, l’autre un arrêt de la Cour de

1589, n° 7. Ausry et Rau, t. IV, p.333 $ 349, texte et note 12. — LAURENT, t. XXIV, n° 16. — Guicrouarp, t. I, n° 84, p. 94 — Res. crit. 1875, p 16.

1. Cass., 10 mars 1886; S., 1887, 1, 83 et rapport de M. le Conseiller Voisin. — Nancy, 2 mars 1889; S., 1890, 2, 127. — Nancy; 4 avril 1906, S. 1906, 2, 241. — Trib. de Boulogne-sur-Mer, 15 avril 1897; S., 1898, 2, 20. — Cass. 15 avril 1902; S., 1902, 1, 316, et Paris, 26 juin 1907; S., 1908, 2, 97, condamnant un notaire comme responsable devant ses clients de cette dépense frustatoire et déclarant que ceux-ci peuvent refuser de lui en régler le montant