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k téressés. Elles ont pour mission le contrôle des mesures

de protection sanitaire. Elles peuvent ordonner des mises en demeure immédiates et des poursuites judiciaires.

= Rappelons à ce propos que les infractions aux rè-

à gles de la prophvlaxie en temps d’épidémie, ou même

en dehors, sont de la compétence du Tribunal de simple police. Lt | pe si \

pes amendes varient de 500 à 1.000 francs, dé trois mois à un an de prison.

PE de 1.000 à 5.000 francs en cas de récidive, avec un à ‘deux ans de prison.

el territoire de la colonie par arrêté du Gouverneur Général. RL |

CRE LE vil l

Les ‘étrangers contrevenants A enRe être expulsés