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et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et rer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines et des lois et règlements de police. »

Le législateur consacre donc, au bénéfice du propriétaire foncier, une faculté d’appropriation sur l'atmosphère supérieure à sa propriété, faculté qui se réalisera sous forme de constructions ou plantations. L'espace. qu’il occupera ainsi lui appartiendra en vertu de cette occupation même.

Mais cette occupation est-elle une condition indispensable à la naissance de ce droit de propriété du dessus? Ou, au contraire, le propriétaire du sol a-t-1l, jusqu'à l'infini et sans occupation préalable, la propriété de l'espace atmosphérique constituant le prolongement vertical de son fonds, par cela seul que cet espace est situé audessus de ce fonds?

La question ainsi formulée n'a été ni résolue ni même posée par le législateur de 1804 et ne pouvait pas l'être. Elle se présente donc entière à notre examen.