ÉPOQUE DE RESTAURATION

Le 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799) eut lieu le coup d'Etat du général Bonaparte : le Consulat remplaça le Directoire.

Quelle était à ce moment la situation de la religion catholique en France ? Elle était aussi précaire que misérable.

La religion n'avait ni évêques légitimes, ni séminaires, ni églises, ni ressources. A la vérité, la liberté des cultes avait été reconnue par la législation thermidorienne ; mais celle-ci avait remis les églises nonaliénées à l'usage des citoyens des communes, à la fois

pour la tenue des assemblées prescrites par la loi et pour l'exercice des divers cultes ; de plus la Constitution civile du clergé n'avait pas été abolie, et les lois de 1790 et de 1792 sur le serment des ecclésiastiques avaient été maintenues ; la loi du 7 vendémiaire an IV avait exigé de tout ministre du culte une déclaration de soumission et d'obéissance aux lois de la république. A la faveur de cette législation, les prêtres constitutionnels ou assermentés s'étaient emparés de la plupart des églises ; dans quelques lieux, les prêtres fidèles, d'ailleurs en petit nombre, jouissaient d'une tolérance plus ou moins grande ; mais là même où ils étaient le plus libres, ils devaient se contenter de partager l'usage des édifices sacrés avec lesschismatiques, les adorateurs de -la déesse Raison et les théophilanthropes : « Les « églises, constate le cardinal Consalvi (1), les églises « consacrées à Dieu étaient dédiées à l'Amitié, à l'Abon- « dance, à l'Hymen,- au Commerce, aux Jardins, à la « Fraternité, à la ^Liberté, à l'Egalité et aux autres « divinités de la raison démocratique. »

Pas de hiérarchie , pas de biens , pas de temples , quelques prêtres sans existence légale et toujours menacés par les lois du serment : tel était donc l'état de l'Église catholique sous le Directoire (2).

(1) Mémoires, t. Ie r , p. 325.

(2) M. d'Haussonville dans un récent ouvrage (L'Église romaine et le premier empire) cherche à démontrer que le Concordat était inutile et que le culte se rétablissait petit à petit partout. Nous ne saurions partager un tel optimisme. Dans tous les cas, c'était surtout l'église

Le 18 brumaire mit sur le premier plan de la scène politique un génie , qui , au moins dans les commencements, fut essentiellement réparateur et pratique, et qui se donna pour mission de réconcilier le passé avec le présent par une transaction qu'il essaya de rendre conforme aux besoins du temps. Tout était à faire dans l'ordre des intérêts religieux ; mais tout ne pouvait se faire en un jour.

Deux arrêtés du 7 nivôse an VIII (28 décembre 1799), cherchèrent à donner quelque satisfaction aux désirs des populations ; l'un renouvela le décret du 1 1 prairial an III ; l'autre cassa les arrêtés des administrations qui avaient décidé que les édifices destinés au culte ne seraient ouverts que les décadis. Toutefois un troisième arrêté du même jour maintint l'obligation du serment qui pesait sur les ministres des cultes , et un arrêté du 2 pluviôse an VIII (22 janvier 1800) prescrivit que les édifices religieux qui avant le 7 nivôse servaient à la célébration des cérémonies décadaires, continueraient de servir à cette célébration comme à celle des cérémonies du culte.

Évidemment , de telles mesures ne constituaient pas dans leur ensemble une œuvre de réparation et de reconstruction. Le général Bonaparte le comprit. Il reconnut la nécessité du rétablissement du culte, et travailla à faire cesser le désaccord de la société civile avec

constitutionnelle schismatique , et non l'Eglise catholique qui, à la faveur des lois et avec l'appui des autorités , avait réussi à restaurer le culte dans un certain nombre de localités.

la société religieuse. Quelques jours avant la bataile de Marengo, le 4 juin 1800, il disait au clergé de Milan : « Mon intention formelle est que la religion chrétienne, « catholique et romaine soit conservée en son entier ; « qu'elle soit publiquement exercée, qu'elle jouisse de « cet exercice public avec une liberté aussi pleine, aussi « étendue, aussi inviolable qu'à l'époque où j'entrais «♦ pour la première fois dans ces heureuses contrées. « Persuadé que cette religion est la seule qui puisse

- procurer un bonheur véritable à une société bien « ordonnée, et affermir les bases d'un bon gouverne- « ment, je vous assure que je m'appliquerai à la pro- « téger et à la défendre dans tous les temps et par tous « les moyens... Moi aussi je suis philosophe, et je sais « que, dans une société quelconque, nul homme ne sau- « rait passer pour vertueux et juste , s'il ne sait d'où il

- vient et où il va. La simple raison ne peut fournir là- « dessus aucune lumière sans la religion ; on marche « continuellement dans les ténèbres , et la religion « catholique est la seule qui donne à l'homme des « lumières certaines , infaillibles sur son principe et sa « fin dernière. Nulle société ne peut exister sans mo- « raie, et il n'y a pas de bonne morale sans religion. Il

- n'y a donc que la religion qui donne à l'État un appui « ferme et durable. Une société sans religion est comme « un vaisseau sans boussole... La France, instruite par « ses malheurs, a enfin ouvert les yeux ; elle a reconnu

- que la religion catholique était comme une ancre qui « pouvait seule la fixer dans des agitations et la sauver

« des efforts de la tempête; elle l'a en conséquence « rappelée dans son sein. Je ne puis pas disconvenir que « je n'aie beaucoup contribué à cette J belle œuvre... « Quand je pourrai m'aboucher avec le nouveau Pape, « j'espère que j'aurai le bonheur de lever tous les obsta- « clés qui pourraient s'opposer encore à l'entière récon- « ciliation de la France avec le suprême Pasteur de « l'Eglise (1). »

Ces paroles étaient tout un programme et sa réalisation devint le but des efforts persévérants du premier consul.

On tâcha de l'en détourner ; les uns l'engagèrent à se faire le chef d'une église française ; d'autres, à introduire le protestantisme, d'autres encore à conserver vis-à-vis de la religion" une attitude d'indifférence et de neutralité. « La guerre qu'on a excitée , » écrivit Consalvi le 2 juillet 1801 , «pour empêcher cette réunion « avec Rome est incroyable ; tous les corps des magis- « tratures , tous les philosophes , tous les libertins , la « plus grande partie des militaires est très-contraire. » Bonaparte eut le mérité d'écarter toutes ces oppositions et de persister « dans sa pieuse et courageuse initia- « tive, » comme parla Pie VII (2), de restaurer le culte

(1) Choix de Bapp., etc., t. 18.

(2) « Nous devons nous souvenir tous les deux , » disait Pie YII à Consalvi le 6 octobre 1817 , « qu'après Dieu c'est à lui principalece ment qu'est dû le rétablissement de la religion dans ce grand « royaume de France. La pieuse et courageuse initiative de 1801 nous « a fait oublier et pardonner depuis longtemps les torts subséquents. »

qui avait été associé dans le passé à toutes les gloires et à toutes les grandeurs du pays en même temps qu'à son développement successif. Du reste, c'était là le vœu des populations. Portalis, dans son discours sur l'organisation des cultes du 15 germinal an X (5 avril 1802) (i), prouve, par l'analyse des procès-verbaux des conseils généraux des départements et de la correspondance des préfets, que la majorité de la nation tenait à la religion catholique et désirait une pacification.

Décidé à se conformer au voeu public, le premier consul devait s'entendre avec le chef de l'Eglise, principalement pour éteindre le schisme. Les négociations , ouvertes sur sa demande par 1 evêque de Verceil, furent rapidement menées, et elles aboutirent au Concordat du 26 messidor an IX (15 juillet 1801) dont les ratifications furent échangées le 23 fructidor suivant (10 septembre).

Le Concordat fut rendu exécutoire en France par la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802). Cette loi promulguait comme loi de la République la convention faite avec le Saint-Siège et les articles organiques que le gouvernement français se permit d'y joindre pour régler, disait-il, la police des cultes.

Les articles organiques restreignaient diverses dispositions du Concordat et y ajoutaient des stipulations nouvelles. Le premier consul essaya de les représenter comme approuvés par le Saint-Siège. « La convention « avec le Pape , et les articles organiques de cette

(i) Discours sur le Concordat de 1801, p. 36.

« convention , » déclara Portalis (1) , « participent à la « nature des traités diplomatiques , c'est-à-dire à la * nature d'un véritable contrat. « Il n'en est rien ; ces articles furent arrêtés et publiés à l'insu du Saint-Siège, et celui-ci ne cessa de protester contre eux. Les travaux rédigés par Portalis en réponse aux représentations papales le prouvent suffisamment (2). Néanmoins, il est incontestable que les articles organiques furent, au moins à leur origine, obligatoires en France et qu'ils laissèrent subsister le Concordat dans sa pensée fondamentale et ses principales dispositions. Nous aurons donc à les étudier en même temps que ce dernier, au point de vue du sujet que nous traitons.

Lorsqu'on se pénètre de l'esprit qui a présidé à la rédaction du Concordat, on se convainc aisément que le gouvernement français a voulu restaurer le culte, tel qu'il existait autrefois, à deux exceptions près. En effet, la religion catholique fut reconnue comme étant celle de la majorité des Français ; la profession publique de son culte autorisée ; le schisme éteint par l'institution légitime d'évêques orthodoxes ; les églises, envahies par les schismatiques , restituées aux catholiques ; diverses mesures prises pour faire disparaître le schisme et rendre la paix aux consciences par la validation des

(1) Discours sur le Concordat, p. 55.

(2) Id. p. 284 etsuiv. — Voir le détail des protestations du Saint-Siège dans l'ouvrage de l'abbé Hébrard,Z<?s articles organiques, Paris, 1870.

— On croit que les articles organiques eurent pour principal objet d'obtenir l'assentiment au Concordat du Corps législatif et du Tribunat.

ventes des biens ecclésiastiques. Les deux exceptions furent les suivantes : le nombre des diocèses fut considérablement réduit : il descendit de 139 à 60 ; le clergé fut déclaré incapable de posséder comme tel : à l'ancien clergé propriétaire on substitua le clergé salarié.

La conséquence naturelle de la restauration résulte de ces prémisses : c'était la restitution ou l'attribution au culte de tout ce qui était nécessaire à son exercice, à savoir des églises pour sa célébration , des presbytères pour le logement de ses ministres , des ressources pour son entretien, des fabriques pour l'administration de ces églises et de ces ressources.

Avant tout examen détaillé du Concordat, il est donc permis de conjecturer que le premier consul a dû vouloir rendre au culte , et par conséquent aux fabriques destinées à le personnifier, les anciennes églises et les anciens presbytères. Mais on conçoit aussi que l'œuvre de la restauration ne put être achevée immédiatement , et que notamment il fut impossible de donner à la réorganisation des fabriques la même date qu'au rétablissement du culte (i). C'est ce que constate Portalis, lorsqu'il dit « qu'avant de s'occuper de l'organisation des « fabriques, il fallut organiser le culte. » « La première « sollicitude des évêques , en arrivant dans leurs diocèses , » ajoute-t-il, « fut d'étouffer le schisme qui désolait toutes « les parties de l'empire. Les évêques ne purent même

(1) Le culte fut solennellement inauguré par un Te Deum, chanté à Notre-Dame le jour de Pâques, 28 germ. an X (18 avril 1802).

« procéder au choix de, leurs coopérateurs , que lors- « qu'ils furent rassurés par la disposition des esprits - sur le retour de la paix religieuse. L'organisation des « diocèses rencontra des obstacles et des difficultés de « plus d'un genre ; il fallut du temps pour les sur- « monter. Dès que cette organisation fut achevée, votre « ministre des cultes crut devoir s'occuper de celle des « fabriques (t). »

Par contre , on ne comprendrait pas à quel titre les églises et les presbytères auraient été attribués aux communes à l'époque du Concordat. La société religieuse était distincte de la société civile ; les communes n'avaient aucun droit d'immixtion dans la sphère religieuse; bien plus, le culte recevait, par l'établissement des fabriques , la personnification civile. Dans ces circonstances , investir les communes de la propriété des églises, c'eût été commettre une contradiction palpable (2).

Passons maintenant à l'examen des textes. Nous nous occuperons d'abord du Concordat et des articles organiques , puis de la législation postérieure , en rencontrant, à mesure que nous avancerons dans cet exposé , les objections des partisans des communes.

(1) Discours, p. 390.

(2) On lira avec fruit sur ce sujet un important réquisitoire de M. l'avocat-général Delcourt (Belg. jud., 1862, p. 694).

Concordat et Articles organiques.

L'art. 12 du Concordat porte : « Toutes les églises « métropolitaines , cathédrales , paroissiales et autres « non aliénées , nécessaires au culte, sont remises à la « disposition des évêques » ; et l'art. 75 des organiques dit à son tour : « Les édifices anciennement destinés « au culte catholique actuellement dans les mains de la « nation , à raison d'un édifice par cure ou par succur- « sale , seront mis à la disposition des évêques par « arrêtés du préfet du département. »

Par ces articles, les anciennes églises ont été restituées au culte.

Les termes dont ils se servent le prouvent : « Dispo- « sition, » d'après la définition du dictionnaire de l'Académie, « se dit en jurisprudence de l'action de dis- « poser de son bien , ainsi que de tout acte par lequel « on en dispose. Disposer, neutre, signifie particuliè- * rement aliéner, soit par vente , soit par donation ou « autrement. » Le mot disposition emporte donc, dans le sens juridique, une idée de propriété, et par suite les mots : mis à la disposition , impliquent un transfert de propriété. C'est pourquoi l'art. 75 a soin d'opposer la condition présente des églises (actuellement dans les mains de la nation) à leur condition future (seront mises à la disposition des évêques). Mais si elles ont

cessé d'être dans les mains de la nation, n'est-il pas évident que celle-ci n'en est plus propriétaire ?

Aussi est-ce cette signification que le Saint-Siège a donnée à l'art. 12. Dans la bulle de ratification du Concordat (1), il regrette que toutes les églises n'aient pu être rendues (redderentur) pour la célébration des divins mystères ; mais il se félicite néanmoins de ce que les temples nécessaires au culte aient été livrés à la disposition des évêques {tradantur, de tradere, livrer, faire passer d'une main dans une autre) (2).

Deux autres articles des organiques viennent confirmer ce qui précède :

1° D'abord l'art. 72 relatif aux presbytères : « Les « presbytères , dit-il , et les jardins attenants , non « aliénés, seront rendus aux curés et aux desservants « des succursales. » Rendus aux curés : or, d'après le dictionnaire de l'Académie, « rendre, c'est redonner, « restituer, remettre une chose entre les mains de celui « à qui elle appartient de quelque manière quon Voit « eue. »

Les art. 72 et 75 s'interprètent donc l'un l'autre , et prouvent la propriété des églises .et des presbytères dans les mains du culte.

(1) Bon, Législation des paroisses, p. 66.

(2) Voici le passage entier : « Quamvis maxime desideraretur a « nobis ut templa omnia iterum sacris ministeriis exercendis catho- « licis redderentur, cum tamen id perfici non posse videamus , satis « habuimus quod omnia templa metropolitana , cathedralia, paro- « chialia aliaque non alienata cultui necessaria, episcoporum disposi- « tioni tradantur. »

2° Ensuite l'art. 76 qui décide « qu'il sera établi des « fabriques pour veiller à l'entretien et à la conserva- « tion des temples, etc. » Veiller à l'entretien et à la conservation des temples , c'est là évidemment la mission du propriétaire.

Un dernier argument justifie cette interprétation. C'est que la loi de restauration se sert , en ce qui concerne les églises , des mêmes termes qu'avait employés la loi de confiscation. Or, si dans le décret du 2 novembre 1789, les mots mis à la disposition avaient opéré une translation de propriété, comment les mêmes mots dans le Concordat auraient-ils eu un sens différent ? Cette conformité d'expressions est remarquable , et sa portée ne saurait échapper à un examen impartial.

La restitution au culte est donc incontestable. Le culte est, dès la loi de germinal , personnifié par les fabriques dont l'art. 76 ordonne l'établissement. Seulement les fabriques ne sont pas encore organisées , et c'est pourquoi les églises et les presbytères sont remis au culte , les premières par l'intermédiaire des évêques qui en sont les représentants les plus élevés dans les diocèses , les seconds par l'intermédiaire des curés qui sont appelés à les occuper.

En effet , ce n'est pas aux évêques et aux curés personnellement que les églises et les presbytères ont été remis : nul ne le soutient. C'est donc aux évêques et aux curés , en tant que représentants du culte , que la restitution a été faite : « Attendu, » a dit la Cour de cassation le 20 juillet 1843, « que ces mots : remises à

« la disposition des évêques prouvent qu'il s'agit d'une « restitution à l'Eglise, puisqu'on remet ou rend ces « objets aux évêques et aux curés, non pas comme « individus ou comme représentants d'une commune « quelconque , mais comme ministres de l'Église et à « leur titre ecclésiastique » ; et après elle, M. Ganser s'est exprimé en ces termes : « Il nous semble évident « qu'en remettant les églises aux évêques qui seuls pou- « vaient y rétablir le culte et les rendre à leur ancienne « destination, qui comme premiers pasteurs du diocèse « étaient à cette époque les seuls représentants des « paroisses, non organisées jusqu'alors, la loi les a, par h leur intermédiaire, concédées aux paroisses à l'usage « desquelles elles devaient être affectées. »

Voici donc tout le système : les églises et les presbytères sont restitués au culte ; le culte est personnifié par les fabriques ; en attendant la réorganisation de cellesci , on a recours à l'intermédiaire des évêques et des curés.

Les partisans des communes font quatre objections que nous réfuterons successivement.

Première objection. « Si les églises paroissiales ont été restituées au culte, les cathédrales ont dû l'être aussi ; or, tout le monde convient que les cathédrales sont demeurées propriété de l'Etat. »

L'objection se fait d'étranges illusions, et elle renferme une assertion inexacte. Que les adversaires des droits des fabriques soutiennent en France que les églises paroissiales appartiennent aux communes et les cathé -

drales à l'État , nous ne l'ignorons pas. Mais que les champions de ces mêmes droits fassent une distinction entre les deux catégories d'églises, c'est ce qui n'existe pas.

L'art. 12 du Concordat met les cathédrales sur la même ligne que les églises paroissiales : elles doivent donc avoir un sort commun. La seule différence qui existe entre elles naît du décret du 30 décembre 1809 , lequel impose aux départements (aux provinces) pour les cathédrales l'obligation subsidiaire d'entretien , mise à la charge des communes pour les églises paroissiales ; mais les fabriques des premières , à l'égal des fabriques des secondes, supportent cette obligation en ordre principal (1).

(l) Les- adversaires des fabriques argumentent parfois à l'appui de l'objection qui vient d'être rencontrée, d'un débat qui s'est déroulé en 1837 devant la Chambre des pairs. Le 23 février 1837, un projet de loi fut présenté aux Chambres françaises transférant , sous certaines conditions, à la ville de Paris la propriété des terrains sur lesquels s'élevait l'ancien palais archiépiscopal , démoli par ordonnance du 13 août 1831. L'archevêque de Paris protesta le 7 mars 1837 par une circulaire aux curés de son diocèse, disant que le projet portait atteinte aux droits de propriété de son église. La circulaire fut déférée comme d'abus au conseil d'État, et celui-ci, par avis du 24 mars 1837, reconnut la propriété de l'Etat, et déclara qu'il y avait abus dans la protestation du prélat. Presqu'en même temps le débat s'ouvrit à la Chambre des pairs sur le projet du gouvernement. La commission par l'organe de M. Fréteau de Pény en proposait l'adoption. Son rapport interprétait l'art. 12 du Concordat et revendiquait au profit de l'Etat la propriété de tous les anciens édifices religieux : « L'État, portait le rapport, ne « dit pas qu'il renonce à sa propriété ; il cède seulement l'usage ; « l'État s'est toujours considéré, a toujours agi comme propriétaire « de ces mêmes propriétés. » La discussion fut très-animée. MM. de

Deuxième objection. « La loi de germinal n'a rien donné aux évêques ; elle n'a rien donné non plus aux fabriques , puisqu'elles n'existaient pas encore , et que d'ailleurs l'art. 76 leur assignait une mission excluant la propriété des églises dans leur chef. »

Si l'objection était fondée , elle prouverait en faveur de l'Etat et non des communes ; mais elle ne l'est pas, et nous n'aurons pas de peine à le démontrer.

Sans doute, il est exact de dire que les églises n'ont pas été données aux évêques. Mais ce qui ne l'est pas moins, c'est qu'elles ont été restituées au culte.

En vain oppose-t-on que les fabriques n'existaient pas encore. D'abord, elles étaient rétablies en principe ; il existait dès ce moment dans chaque paroisse un établissement chargé de représenter le culte et dont l'organisation seule faisait défaut. C'est ce qu'a reconnu un arrêt de la Cour de Bruxelles du 12 février 1862 (î). Ensuite , si les fabriques n'étaient pas organisées , le culte était restauré ; c'était à lui , dans la réalité des choses, que les églises et les presbytères étaient remis, et la loi organique aussi bien que le Concordat l'avaient

Montalembert, de Tascher et de Dreux-Brézé soutinrent les droits des fabriques qui furent combattus par MM. Barthe et Portalis, et le projet fut adopté par 75 voix contre 28.

On ne voit pas ce qu'on peut tirer de là en faveur de l'objection. Le débat de la Chambre des pairs établit au contraire que les adversaires des fabriques leur refusaient la propriété des églises tant paroissiales que cathédrales, tandis que leurs partisans étendaient leurs droits aux unes comme aux autres.

(l) « Attendu , dit la Cour, qu'en rétablissant le culte catholique, la

investi de la personnification civile. Cela est si vrai que l'art. 15 du Concordat stipulait que le gouvernement prendrait des mesures pour que les catholiques pussent faire des fondations en faveur des églises , et qu'appliquant cette disposition, la loi d'exécution portait, art. 73 : « Les fondations qui ont pour objet l'exercice du culte, ne « pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat ; « elles seront acceptées par l'évêque diocésain, etc. » Nous le répétons donc : le culte était institué personne civile par le Concordat ; il était capable de posséder ; seulement les dispositions organiques n'étaient pas achevées.

Et quand on ajoute que l'art. 76 disposant : « Il sera « établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la « conservation des temples, » assigne à ces corps une mission exclusive de la propriété, on oublie qu'il faut combiner cet article avec les art. 72 et 75 , et que d'ailleurs V entretien et la conservation sont en général à la charge du propriétaire.

Troisième objection. « On ne voulait pas autoriser les fabriques à acquérir des immeubles ; on craignait, si

« pensée du législateur qui avait inauguré ce grand acte devait néces- « sairement se porter sur les moyens de pourvoir aux besoins et à « l'entretien du culte ;

« Qu'ainsi la loi du 18 germinal an X statuait à son art. 75 que...

« Attendu que pour donner à cette mesure son indispensable com- « plément, l'art. 76 déclare qu'il sera établi des fabriques pour veiller « à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des « aumônes ;

« Attendu que cet article rétablissait en principe les fabriques, sauf « à les organiser ultérieurement, etc . » {Belg. jud., 1862, p. 689.)

on le leur permettait, de provoquer la persécution, l'obsession des acquéreurs des biens nationaux en vue de leur extorquer des restitutions sous forme de dons volontaires. »

La propriété ecclésiastique comprenait sous l'ancien régime entre autres la propriété du clergé et la propriété des fabriques. Le Concordat substitua à la première le traitement (1) ; la seconde, au contraire, fut rétablie par l'art. 15 qui consacra le principe des fondations en faveur des églises.

Restreignant la généralité de cette disposition , l'art. 73 de la loi organique décida que les fondations ne pourraient consister qu'en rentes sur l'Etat. Il est donc bien vrai que la législation de l'an X était opposée

(i) Il y a cependant, aujourd'hui encore , des biens de cure. Mais voici quelle en est l'origine. Quelques cures, après les décrets sur la main-mise nationale, avaient conservé par tolérance, à titre de traitement ou autrement, la jouissance des biens dépendant de leurs cures. L'art. 74 des organiques était incompatible avec le maintien d'un tel état de choses , du reste très-exceptionnel. Néanmoins les curés, qui étaient demeurés jusqu'alors en possession des biens anciennement affectés à leurs cures , les gardèrent , et cette situation ne s'était pas sensiblement modifiée à l'époque de notre séparation d'avec la France. C'est alors qu'un arrêté du 5 février 1816 disposa dans les termes suivants : « 1° Les curés catholiques romains qui sont aujour- « d'hui en jouissance des biens appartenant au domaine, conserveront « provisoirement cette jouissance ; 2° jusqu'à ce qu'il ait été fait des « dispositions générales sur les traitements desdits curés, il ne sera « pas donné suite aux lois ou ordonnances antérieures , d'après les- « quelles les biens dont ces ecclésiastiques ont jusqu'à présent con- « serve la jouissance , doivent être nécessairement réunis au « domaine. »

De là ce qu'on appelle les biens de cures.

aux fondations d'immeubles , et Portalis en donne les motifs dans son Rapport sur les articles organiques (1) : « Aujourd'hui, dit-il... la faculté de donner des immeu- « blés joindrait à tant d'autres inconvénients celui de » devenir un prétexte de solliciter et d'obtenir, sous les « apparences d'une fondation libre , la restitution sou- « vent forcée des biens qui ont appartenu aux eçclé- « siastiques , et dont l'aliénation a été ordonnée par la ,« loi. n

Mais de ce que cette faculté ait été refusée aux fabriques par la loi de germinal, s'ensuit-il qu'une exception n'ait pu être apportée à cette interdiction? Évidemment non , puisque les art. 72 et 75 sont formels ; et cette exception était d'autant moins dangereuse qu'elle ne s'appliquait qu'aux édifices religieux non aliénés.

Portalis , du reste , dans le Rapport que nous avons cité plus haut , s'en explique clairement : « Cependant, « dit-il, il a paru raisonnable de faire une exception à « la défense de donner des immeubles dans le cas où la « libéralité n'aurait pour objet qu'un édifice destiné à « ménager un logement convenable à levêque ou au « curé. Le logement fait partie de la subsistance et du « nécessaire absolu. » De là l'art, 74 (2). Mais si le logement est le nécessaire absolu pour les ministres du

(1) Discours, etc., p. 102.

(2) Art. 74 : « Les immeubles autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. »

culte , les églises ne sont-elles pas le nécessaire absolu pour le culte? Les motifs sont manifestement les mêmes dans les deux cas, et s'ils ont paru assez puissants pour permettre des donations d'immeubles ayant pour objet le logement des évêques et des curés, à plus forte raison ont-ils dû entraîner l'abandon au culte des temples restés aux mains de l'Etat.

Quatrième objection. « En l'an X , on se refusait à reconnaître les établissements publics comme sujets de droits. On n'admettait que trois sujets de droits, l'État, les communes et les individus. »

L'objection confond deux époques.

De 1789 à 1793, toutes les propriétés des communes, des fabriques , des hospices , des bureaux de bienfaisance, etc., furent confisquées. La nation se chargea de toutes les obligations qui grevaient ces établissements ; il n'y eut plus que deux sujets de droits , l'Etat et les individus.

Mais s'il était facile d'opérer la confiscation, il l'était beaucoup moins de donner satisfaction aux besoins en vue desquels les établissements supprimés avaient existé. Aussi , à partir de Van V, comprit-on la nécessité de restaurer les établissements d'utilité publique.

L'actif des communes avait été attribué à la nation par la loi du 2A août 1793. La loi du 2 prairial an V rétablit leur capacité (i).

(i) Répert. du Joum. du Pal., v° Commune : n° 909 : « Le 24 août 1793, intervint la loi concernant la dette publique, qui déclara les dettes des communes dettes nationales ; mais en même temps 'l'art. 91

Les hospices avaient été supprimés et leurs biens déclarés nationaux par la loi des 19-24 mars 1793. Ils furent reconstitués par la loi du 16 vendémiaire an V(i).

Les bureaux de bienfaisance avaient également été dépossédés de leurs biens. Cet état de choses cessa le 20 ventôse an V (2).

Ainsi, dès l'an V, les communes redevinrent propriétaires, et deux catégories d'établissements publics furent restaurées.

Arriva le Consulat , et l'ère de réparation continua. En l'an X , les fabriques furent rétablies , et le 10 mars 1806 fut créée l'Université de France. C'est-à-dire, qu'à partir de l'an V, le législateur constitua successivement

de cette loi mit la nation en possession de l'actif des communes, et en conséquence ordonna que dès ce moment tous leurs biens meubles et immeubles seraient régis, administrés et vendus comme les autres biens nationaux. » N° 947 : « La loi du 2 prairial an V, portant qu'il ne sera plus fait de ventes de biens des communes, et qu'à l'avenir le» communes ne pourront aliéner ni échanger leurs biens sans une loi particulière, est considérée comme ayant abrogé l'attribution faite à l'Etat des biens des communes, par la loi du 24 août 1793. »

(î) Bépert. duJourn. du Pal., v° Hospices, n° 257 : « Ce ne fut que par le décret des 19-24 mars 1793, qu'il fut résolu que les biens des hôpitaux, fondations et dotations en faveur des pauvres, seraient vendus au profit de la nation. » N° 261 : « La loi du 16 ventôse an V, complétée bientôt par une série d'autres mesures réparatrices, remit définitivement les hospices en possession de leur patrimoine. »

(2) là. v° Bureaux de bienfaisance, n° 49 : « Les bureaux de bienfaisance ayant été comme les hospices dépossédés de leurs biens au commencement de la Révolution,' la loi du 2 ventôse an V déclara que les dispositions de la loi du 16 vendémiaire même année, qui avaient rendu aux hospices leurs biens non aliénés, seraient communes aux bureaux de bienfaisance. »

des établissements d'utilité publique revêtus de la personnification civile , pour tous les grands services publics : charité, culte, enseignement.

Les travaux préparatoires du Code civil confirment cet exposé.

Deux articles du premier projet du Code consacraient la propriété des établissements publics : 1° l'art. 23 , chap. III, titre I er , livre II, portant : « Les particuliers « ont la libre disposition des biens qui leur appar- « tiennent , sauf les exceptions marquées dans la loi. « Mais ceux de la nation, des établissements publics et " des communes sont administrés d'après les lois et les * règlements qui leur sont propres ; » et 2° l'art. 33 du titre 9 du livre III, ainsi conçu : « Les dispositions qui « seraient faites au profit d'hospices, des pauvres d'une » commune ou d'établissements d utilité publique, sont « valables pourvu qu'elles soient confirmées par un « arrêté du gouvernement. »

Ce projet fut soumis avant l'an X au tribunal de cassation et aux 23 tribunaux d'appel, et leurs observations sont résumées dans un ouvrage publié à Paris en 1804 sous le titre de : Analyse des observations des tribunaux d'appel et du tribunal de cassation rapprochées du texte (î).

Sur le second des deux articles précités , trois tribunaux seulement présentèrent des observations, ceux de Bruxelles , de Toulouse et de Lyon : le tribunal de

^i) Paris, Crussaire, 1 vol. in-4°.

Bruxelles demanda que les établissements d'utilité publique fussent spécifiés ; celui de Lyon estima que l'article offrait beaucoup de difficultés et posa certaines questions ; celui de Toulouse émit l'avis que les établissements publics devraient être obligés d'aliéner leurs immeubles dans un court délai.

Le premier article donna lieu à clés observations de rédaction de la part des tribunaux de cassation et d'Agen et à des critiques de la Cour de Paris , critiques ainsi conçues : « Sans soulever encore ces questions, il « semble qu'on doit se dispenser de reconnaître un droit « de propriété résidant dans les établissements publics. « Il faut cependant assurer fortement aux biens donnés « la destination indiquée par les donateurs ; c'est ce « qu'on ferait en déclarant dans un article de ce titre « que la nation régit les biens nationaux ou par des « administrations qu'elle nomme à cet effet ou par les « établissements auxquels les donateurs ont appliqué la « jouissance des biens donnés (i). »

Il résulte de cette analyse que l'immense majorité des tribunaux admettait la propriété des établissements publics et que l'opinion contraire et isolée de la Cour de Paris ne fut pas même énoncée en termes absolus.

Le gouvernement n'avait donc aucune raison de renoncer à son sentiment , il y persista , et la propriété des établissements publics fut définitivement consacrée

(1) Fenet, Observations des tribunaux d'appel sur le projet du Code civil.

par deux articles du Code civil, l'art. 537 d'une manière implicite , l'art. 910 d'une manière explicite.

L'art. 537 est ainsi conçu : «... Les biens qui n'ap- « partiennent pas à des particuliers sont administrés et « ne peuvent être aliénés que dans les formes et sui- « vant les règles qui leur sont particulières. » Il est vrai que dans le projet présenté au Conseil d'Etat , cet article était rédigé en termes moins généraux : « Tous « biens nationaux et ceux des communes, disait-il, sont « administrés et ne peuvent être aliénés que dans les « formes et suivant les règles qui leur sont particu- « lières (i). » Mais , sur les observations qui furent faites au Conseil d'Etat , la disposition fut modifiée. L'article du projet ayant été mis en discussion dans la séance du 20 vendémiaire an XII (12 octobre 1803), M. Regnauld demanda « qu'il fût étendu aux biens des « établissements publics. » M. Treilhard proposa de rédiger ainsi : « Les biens, qui n'appartiennent pas à « des particuliers » ; aucune objection ne fut faite , et l'article fut adopté avec cet amendement (2).

Et qu'on ne dise pas, pour en tirer argument, que le gouvernement , dans son projet , ne proposait pas la propriété des établissements publics. Car , antérieurement à la présentation au Conseil d'État et à l'adoption par ce Corps de l'art. 537 (20 vendémiaire an XII), le titre II du livre III avait été promulgué

(1) Locré, t. IV, partie n, i, p. 17 et 18 de l'édit. belge.

(2) fd., p. 23 de l'édit. belge.

(23 floréal an XI , 13 mai 1803). Ce titre renferme l'art. 910 ainsi conçu : « Les dispositions entre vifs ou « par testament , au profit des hospices , des pauvres

* d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, <* n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées « par un décret impérial, » et Bigot-Préameneu avait justifié de la manière suivante cet article dans son Exposé au Corps législatif (2 floréal an XI) : « On

* ne met pas au nombre des incapables de recevoir les « hospices , les pauvres d'une commune et les établis-

* sements d'utilité publique. Il est au contraire à désirer

* que l'esprit de bienfaisance qui caractérise les Fran- " çais répare les pertes que ces établissements ont faites « pendant la révolution ; mais il faut que le gouverne-

* ment les autorise (î). »

Ainsi tombent l'une après l'autre toutes les objections contre notre interprétation du Concordat et des Organiques. D'autres textes vont achever de mettre en lumière la vérité que nous cherchons à démontrer.

Organisation des fabriques. — Arrêté du 1 thermidor an XI.

Les fabriques étaient rétablies en principe par la loi organique. Il restait à les réorganiser. C'est ce que firent les arrêtés du 9 floréal et du 7 thermidor an XL

(i) Zocre', t. V, partie n, xiv, n° 1 1 .

1° Un arrêté du 9 floréal an XI (29 avril 1803) (i) autorisa les chefs des diocèses à faire des règlements provisoires pour l'administration des fabriques.

Le gouvernement, en prenant cette résolution, demeurait fidèle à sa ligne de conduite , consistant à laisser aux catholiques l'administration des choses religieuses.

Les évêques se conformèrent à la prescription de l'arrêté précité, et les fabriques qu'ils constituèrent, s'appelèrent fabriques intérieures , par opposition aux fabriques extérieures dont nous parlerons dans un instant.

Quel était l'objet de ces fabriques ? Ce n'était pas de régir des immeubles, puisque le culte, à l'exception des temples et des presbytères, n'était pas encore autorisé à en posséder. C'était d'entretenir et de conserver les églises , d'administrer les aumônes , de recevoir le prix des bancs et des chaises.

Un point important à noter, c'est que ces fabriques n'étaient pas des établissements communaux : « Les " fabriques ne représentent pas les communes, dit Por-

« talis (2) Les fabriques et les consistoires repré-

« sentent, non les communes, mais les églises pour « le bien desquelles Votre Majesté les a établies. » Et ailleurs (3) : « Dans ces fabriques, les curés ont voix « délibérative. Les évêques v surveillent l'exécution de

(1) Bon, n° SQMs.

(2) Rapport à l'Empereur, 14 mars 1806 (Disc, etc., p. 440, 441).

(3) Lettre au ministre de l'intérieur, 17 avril 1806. (Disc, etc., p. 413.)

« leurs propres règlements... Les maires, s'ils ne sont « pas élus membres des fabriques dont il s'agit , n'ont «■ aucun pouvoir hiérarchique sur ces fabriques. » Voilà qui est clair. Les fabriques intérieures n'étaient en rien des établissements communaux. Mais si les églises à l'entretien et à la conservation desquelles elles devaient pourvoir avaient appartenu aux communes , n'est-il pas manifeste qu'elles auraient, au moins à ce titre, représenté les communes ?

2° Nous avons vu que jusqu'ici le culte, ne possédait pas d'immeubles. Bientôt les choses changèrent, et cette capacité lui fut reconnue. Voici dans quelles circonstances : elles sont rappelées par Portalis dans les termes qu'on va lire : « Sur ces entrefaites, » dit-il dans un rapport à l'Empereur (juillet 1806) (1), « Votre « Majesté fit un voyage dans la Belgique... Toujours « prête à signaler sa présence par des bienfaits , elle " accueillit les réclamations qui lui furent présentées « par les différentes paroisses. En conséquence , un « arrêté pris à Bruxelles le 7 thermidor an XI ordonna « que les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les « rentes dont elles jouissaient et dont le transfert " n'avait pas été fait , seraient rendus à leur destina- « tion. »

L'arrêté du 7 thermidor an XI (26 juillet 1803) est ainsi conçu :

" Art. 1 er . Les biens des fabriques non aliénés, ainsi

(i) Dise., p. 391.

« que les rentes dont elles jouissaient et dont le trans- « fert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination.

« Art. 2. Les biens des fabriques des églises sup- « primées seront réunis à ceux des églises conservées , « et dans l'arrondissement desquelles ils se trouvent.

" Art. 3. Ces biens seront administrés, dans la forme « particulière aux biens communaux, par trois marguil- « liers que nommera le préfet sur une liste double pré- « sentée par le maire et le curé ou desservant. »

Cet arrêté a. un double objet, le premier, de restituer les biens des fabriques non aliénés , le second , d'organiser, pour les administrer, des corps nouveaux. Nous dirons quelques mots de chacun de ces deux points.

A. L'arrêté est d'abord un arrêté de restitution. Les biens , dit-il , sont rendus , terme qui suppose un transfert de propriété, à leur destination, laquelle était d'être possédés par les fabriques pour le culte.

Portalis , d'ailleurs , le constate en toutes lettres : « Votre Majesté, écrit-il (i), restitua aux fabriques des « paroisses les biens non aliénés qui leur avaient appar- « tenu sous l'ancien régime, » et cette interprétation a été développée par trois savants magistrats, M. Ganser en 1846, M. Leclercq en 1852, M. Delcourt en 1862. Bornons-nous à citer les paroles de M. Leclercq (2) : « L'art. 1 er de l'arrêté du 7 thermidor an XI ne dit pas « que les biens seront rendus , ce qui à la rigueur eût

(1) Rapport à l'Empereur du 10 février 1807 {Disc, p. 428).

(2) Belg. jud., 1852, p. 1367.

« pu laisser des doutes sur le retour immédiat de la « propriété. Il dit positivement que les biens des fabri- « ques non aliénés sont rendus à leur destination , et « cette destination , quelle est-elle ? C'est la fabrique « elle-même , personnification du culte dans sa partie « matérielle, essentiellement liée à sa partie spirituelle. « Telle est donc la loi ; les biens des fabriques sont « rendus : l'effet est actuel , immédiat ; la propriété lui « en fait retour ; le domaine de l'Etat peut bien les « détenir encore , mais il n'y a plus aucun droit ; ce « droit est placé désormais sous un autre chef. »

Quelle est la conséquence? C'est que si les églises, les presbytères et les cimetières (1) n'ont pas été restitués au culte par le Concordat, ils l'ont été par l'arrêté de thermidor. Nous avons, en effet, démontré antérieurement que les églises, les cimetières et les presbytères étaient autrefois des biens de fabrique , et nous avons argumenté tant de l'ancien droit que du décret clés 6-15 mai 1791 (2) relatif aux biens , meubles et immeubles dépen-

(1) Les cimetières avaient été restitués par le Concordat, comme dépendances des églises.

(2) Décret des 6-15 mai 1791. «Art 1 er . Les églises et sacristies, ce parvis , tours et clochers des paroisses ou succursales supprimées, à « l'exception des terrains et édifices qui auront été conservés pour ora- « toires ou chapelles de secours , par décret de l'assemblée nationale, ce seront vendus, après le décret de suppression de la paroisse ou succe cursale, dans la même forme et aux mêmes conditions que les biens « nationaux.

« Art. 3. Les cimetières des dites paroisses et succursales supplice mées seront également vendus dans la môme forme et aux mêmes ce conditions que les biens nationaux...

dant des églises , paroisses et succursales supprimées. D'ailleurs , les églises et les cimetières étaient établis sur des biens-fonds dépendant de fondations faites en faveur des églises : ils ont donc été aussi bien compris dans la restitution que ceux de ces biens-fonds auxquels on avait donné une autre destination.

En vain objecte-t-on que ce dernier arrêté ne s'applique qu'à des biens productifs de revenus.

Une telle interprétation est contraire à son texte et à son esprit : à son texte, car il est général ; à son esprit, car il avait pour but de donner satisfaction aux populations belges , et l'on ne peut contester que celles-ci dussent tenir encore plus à la restitution des églises , des choses religieuses par excellence , qu'à celle d'immeubles dépourvus de tout caractère sacré. La théorie de l'époque était du reste de représenter par des personnes distinctes tous les grands services publics ; or, des personnes civiles spéciales avaient été créées pour posséder les biens du culte, les choses religieuses ; comment, en face d'une telle législation, expliquer qu'on aurait attribué à des personnes civiles d'une autre ciaté-

« Art. 5. Les presbytères et bâtiments qui servaient à loger les perce sonnes employées au service des dites églises supprimées ou changées « en simples oratoires, sont déclarés biens nationaux...

ce Art. 7. Tous les mitres biens meubles ou immeubles de fabrique ce des dites églises supprimées, passeront avec leurs charges à l'église ce paroissiale ou succursale établie ou conservée dans l'arrondissement ce de laquelle se trouvera l'église dont les dits biens dépendaient avant ce la suppression. »

gorie , les communes , l'une de ces choses religieuses, la principale, le temple ?

Il est vrai que Portalis dit quelque part (1) que l'arrêté du 7 thermidor a rendu aux églises les biens nonaliénés « dont les revenus pouvaient aider la piété des fidèles à supporter les dépenses du culte. » Ça été là assurément un des objets du décret ; mais Portalis n'avance nullement que cet objet fût exclusif.

Il est vrai encore que le même Portalis déclare que la restitution concernait « des biens qu'on aurait pu ne pas « restituer aux églises (2). » Mais du moment où l'on admet que l'Empereur ne s'était pas engagé par le Concordat à rendre les temples , rien ne l'obligeait en l'an XI à prendre une mesure de ce genre.

B . On a vu en second lieu que l'arrêté de restitution avait constitué, pour administrer les biens restitués, des corps nouveaux. Ces corps furent appelés fabriques extérieures.

Pas plus que les fabriques intérieures, celles-ci n'étaient des établissements communaux : « Les biens « dont il s'agit ici , dit Portalis , doivent être adminis- « très selon les formes communales ; mais ces biens ne « sont point à la commune , puisqu'ils ont été restitués « par la nation aux églises ; ils font partie du domaine « national , et ils retourneraient à ce domaine si leur « destination actuelle cessait (3). » Et dans un autre

(\)Disc, etc., p. 299.

( 2 )Id., p. 391.

(3) Lettre du ministre des cultes, etc. (Disc, p. 412).

passage : « Les fabriques de cette deuxième espèce... " n'administrent point au nom de la commune les biens » rendus , car les communes n'étaient pas propriétaires « de ces biens , et si ces biens n'avaient point été resti- « tués aux églises paroissiales par un acte de votre bien- « faisance impériale, ils auraient été vendus comme des « biens domaniaux. Il est seulement dit que, dans l'ad- « ministration des biens dont il s'agit, on se conformera « aux règles que l'on suit dans l'administration des biens « communaux (i). r>

La conclusion qui ressort de la double démonstration qui vient d'être faite , est celle-ci :

Les fabriques sont propriétaires des anciennes églises , des anciens presbytères et des anciens cimetières , en vertu du Concordat ou tout au moins de l'arrêté de thermidor ; les principes qui ont présidé à leur rétablissement le prouvent surabondamment.

Cependant d'autres preuves encore se joignent à celles qui précèdent : nous allons les exposer.

Lois et décrets postérieurs.

Une série de décrets postérieurs à l'an XI établit que le gouvernement de l'époque ne considérait pas l'œuvre de réparation et de reconstruction comme

(1) Rapport à l'Empereur (14 mars 1806) (Disc, p. 440).

achevée par le Concordat et l'arrêté du 7 thermidor. Par ces décrets , le gouvernement rendit au culte tout ce qu'il put lui restituer, et donna à ses mesures initiales le sens le plus large possible. Citons notamment :

1° Un arrêté du28 frimaire an XII (20 décembre 1803), portant que les différents biens , rentes et fondations chargés de messes anniversaires et de services religieux, faisant partie des revenus des églises, sont compris dans les dispositions de l'arrêté du 7 thermidor an XI ;

2° Un arrêté du 2 nivôse an XII (24 décembre 1803), rendu sur un rapport de Portalis du 1 er nivôse, et ordonnant que les presbytères et jardins des annexes aux cures et succursales des départements de la ci-devant' Belgique et de la rive gauche du Rhin , ne seront point aliénés, mais mis à la disposition des vicaires ;

3° Une instruction du gouvernement du 24 brumaire an XII (15 novembre 1803) , disposant que les anciens biens des fabriques rentrés aux mains de la nation par déchéance, seront restitués aux fabriques (i) ;

4° Un décret du 28 messidor an XIII (17 juillet 1805) attribuant aux fabriques les biens des anciennes confréries ;

5° Un décret du 30 mai 1806 réunissant les églises et les presbytères qui seront supprimés aux biens des

(i) Cette instruction est rappelée dans une autre instruction du 25 germ. an XIII (Bon, p. 112).

églises et succursales dans l'arrondissement desquels ils sont situés.

• Ce décret est très-important. Il doit fixer un instant notre attention.

Son art. 1 er porte : « Les églises et presbytères qui , « par suite de l'organisation ecclésiastique , seront sup- « primés , font partie des biens restitués aux fabriques , « et sont réunis à ceux des cures et succursales dans « l'arrondissement desquels ils sont situés. »

Mais si les églises et les presbytères, que l'on supprimait comme se rattachant à des paroisses que l'organisation ecclésiastique nouvelle faisait disparaître, étaient attribués aux fabriques des paroisses conservées , comment supposer que les églises et les presbytères de ces dernières paroisses auraient été exceptés de la restitution ? Il y aurait là une anomalie flagrante , que l'on ne pourrait admettre de la part du législateur que dans le cas d'évidence ;

6° Un décret du 31 juillet 1806, disposant que les biens des fabriques des églises supprimées appartiennent aux fabriques des églises auxquelles les églises supprimées sont réunies ;

7° Une décision du ministre des cultes du 5 septembre 1807, portant que l'emplacement et le terrain des églises supprimées sont compris dans l'abandon fait aux fabriques par le décret du 30 mai 1806 ;

8° Un décret du 8 novembre 1810, décidant que les maisons vicariales font partie des biens restitués aux fabriques.

Telle est la longue série des restitutions opérées depuis le Concordat. N'est-elle pas dominée par une pensée unique, celle de rendre au culte tout le possible? Comment donc expliquerait-on que les églises auraient été exceptées de ces dispositions bienveillantes , et que les fabriques reconnues capables de posséder les églises et les presbytères supprimés , les maisons vicariales , des biens fonciers , etc., auraient vu attribuer aux communes les seuls biens ayant un caractère religieux indéniable ?

Nous allons du reste nous convaincre que le législateur du temps entendait le Concordat et la loi organique comme nous.

Un décret du 11 mars 1809 rendit aux fabriques les églises et les presbytères aliénés , mais rentrés au domaine par suite de déchéance.

Voici son texte :

« Vu les art. 72 et 75 de la loi du 18 germinal an X, a portant etc.

« Art. 1 er . Les dispositions des articles ci-dessus de la « loi du 18 germinal an X sont applicables aux « églises et aux presbytères qui, ayant été aliénés, sont « rentrés dans les mains du domaine pour cause de « déchéance.

- Art. 2. Néanmoins dans le cas de cédules sous- « crites par les acquéreurs déchus , à raison du prix « de leur adjudication , le remboursement du prix de « cette cédule sera à la charge de la paroisse à laquelle « l'église ou le presbytère sera remis. *»

Ainsi, le prix des cédules , souscrites par les acquéreurs déchus d'églises et de presbytères , devait être remboursé par les paroisses , c'est-à-dire par les fabriques. Qu'est-ce à dire si ce n'est que les fabriques étaient' investies de la propriété de ces églises et presbytères % Et remarquons que le décret du 17 mars 1809 le décide ainsi, par application des art. 72 et 75 de la loi de germinal , visés dans son préambule , ce qui prouve sans réplique que ces articles avaient attribué aux fabriques la propriété des églises et des presbytères se trouvant encore entre les mains du domaine au moment où ils avaient été portés.

Il est vrai que les partisans des communes argumentent du § 2 de l'art. 2. Ce § se lit dans Bon (p. 128) de la manière suivante : « Comme aussi, dans le cas où les « acquéreurs déchus auraient commis des dégradations « par l'enlèvement de quelques matériaux , ils seront « tenus de verser la valeur cle ces dégradations dans la » caisse de la fabrique , qui , à cet effet , est mise à la « place du domaine. » M. Vuillefroy donne ce paragraphe dans les mêmes termes (î).

Or, M. Clérault, avocat du barreau de Paris, prétend avoir vérifié ce texte aux archives de l'ancienne secrétairerie d'Etat au Louvre, et avoir constaté que le mot commune devait être substitué au mot fabrique (2).

M. l'avocat-général Faider a exprimé sur cette rectifi-

(1) Traité de l'adm. du culte catholique, v° Eglise.

(2) Revue du droit français et étranger. — La dissertation de M. Clérault est reproduite par la Belgique judiciaire, 1847, p. 1242.

cation l'avis suivant : « Entre la version de M. Clé- « rault, avocat, et celle de M. Vuillefroy , maître des « requêtes , attaché pendant dix ans aux affaires des « cultes , qui dit avoir consulté les documents authen- " tiques et qui est d'ailleurs partisan de la propriété des * communes , il n'y a pas à hésiter. r> M. Faider suppose qu'une correction a été faite par le ministre des cultes dans le décret, définitif (1) .

Admettons cependant qu'il faille lire le § 2 de l'art. 2 comme M. Clérault. Il semble que ce §, ainsi rétabli, ne soit pas en accord parfait avec le § 1 er du même article ; mais il n'en reste pas moins vrai que celui-ci, subsistant tel qu'il a été reproduit plus haut, conserve la signification que nous avons précisée.

Il est possible d'ailleurs que si la valeur des dégradations n'a pas été accordée aux fabriques , c'est qu'il s'agissait de dégradations antérieures à la restitution.

Dans tous les cas , le § 2 ne fournit aucun argument en faveur des communes , car il leur attribue la valeur en question , non en vertu d'un droit préexistant , mais à raison de la disposition spéciale qu'il édicté et qui les met à cet effet à la place du domaine.

Réorganisation des fabriques.

Le décret du 30 décembre 1809 réorganisa les

(i) Belgique jud. , 1851, p. 1411, note 45.

fabriques. Il fit disparaître la distinction entre les fabriques intérieures et les fabriques extérieures , leur substitua des corps uniques , et traça d'une manière complète les règles appelées à présider au fonctionnement de ceux-ci.

Or , ce décret met à la charge des fabriques l'entretien, l'ornementation, les réparations et même les constructions des églises et des presbytères. L'obligation des communes n'est que subsidiaire.

Voici comment disposent à cet égard les art. 37 , 41 , 46 et 49.

« Art. 37. Les charges de la fabrique sont 1°... 3° de « pourvoir à la décoration et aux dépenses relatives à « l'embellissement intérieur des églises ; 4° de veiller « à l'entretien des églises, presbytères et cimetières ; et « en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique , de « faire toutes diligences nécessaires 'pour qu'il soit « pourvu aux réparations et reconstructions.

« Art. 41. Les marguilliers seront tenus de veiller à « ce que toutes les réparations soient bien et propre- « ment faites. Ils auront soin de visiter les bâtiments « avec des gens de l'art , au commencement du prin- « temps et de l'automne. Ils pourvoiront sur le champ, « et par économie, aux réparations locatives et autres.. «Art. 46. Cebudget (de la fabrique) établira la recette « et la dépense de l'église. Les articles de dépense seront « classés dans l'ordre suivant : 1°... 4° les frais derépa- « rations locatives. — La portion de revenu qui restera « après cette dépense acquittée servira au traitement

« des vicaires légitimement établis ; et l'excédant , s'il y » en a, sera affecté aux grosses réparations des édifices « affectés au service du culte.

« Art. 49. Si les revenus sont insuffisants pour ac- « quitter , soit.... soit les réparations des bâtiments . . . * le budget contiendra l'aperçu des fonds qui devront « être demandés aux paroissiens pour y pourvoir. »

Il résulte des art. 41 , 46 et 49 que les fabriques ont à supporter toutes les réparations , locatives et autres, et de l'art. 37 qu'elles doivent pourvoir même aux reconstructions.

A la vérité , l'art. 92 frappe les communes , en ce qui concerne les grosses réparations, d'une obligation subsidiaire. Mais il est clair que s'il y a un argument à tirer des dispositions qui précèdent , il est tout en faveur des fabriques auxquelles incombe l'obligation principale . La raison de l'obligation des communes n'est pas dans un droit de propriété dont aucune loi ne les investit , mais dans les engagements contractés solennellement le 2 novembre 1789. On se rappelle quà cette époque les biens ecclésiastiques avaient été confisqués sous la promesse de la nation de pourvoir aux frais du culte , et quoique ces biens eussent été vendus au profit de l'Etat, il a semblé équitable de transférer aux communes la charge créée par le décret, leurs habitants étant les plus intéressés à l'exercice convenable du culte paroissial ; d'ailleurs, en cas d'insuffisance des ressources communales , l'Etat est appelé à intervenir (art. 100 du décret de 1809).

L'art. 79 confirme les dédn étions qui précèdent , en disant que « les procès seront soutenus au nom de la « fabrique et les diligences faites à la requête du tréso- « rier , qui donnera connaissance de ces procédures « au bureau. »

On a cherché parfois , en isolant l'art. 92 et en opposant la rédaction du 3° de cet article à celle du 1° , à soutenir que les communes devaient pourvoir aux grosses réparations des églises en ordre principal.

L'art. 92 est ainsi conçu : «Les charges des communes « relativement au culte sont : 1° de suppléer àl'insuffi- « sance des revenus 'de la fabrique pour les charges « portées en l'art. 37 ; 2° de fournir au curé ou desser- « vant un presbj^tère... . 3° de fournir aux grosses répa- " rations des édifices consacrés au culte. »

Mais cet article doit être combiné avec les autres dispositions du décret. C'est ce qu'a proclamé M. le procureur-général Leclercq dans les termes suivants : « Si cette troisième disposition ne réserve pas comme « la première l'intervention obligatoire des fabriques « jusqu'à concurrence de leurs ressources , c'est que « cette réserve avait déjà été faite dans la série des dis- « positions relatives aux charges des fabriques, art. « 37 , 41 , 43 et 49 ; ainsi il était inutile de le faire « dans l'art. 92 (î). » Avant M. Leclercq, la cour de cassation de France avait dit : « Attendu que les art. 92 et « 94 chargent les communes de pourvoir aux grosses

(i) Belg. jud., 1866, p. 155.

« réparations tant des édifices consacrés au culte que « des autres bâtiments appartenant aux fabriques , « lorsque les dépenses autorisées par leur budget ne « laissent pas de fonds disponibles (1). » Au surplus, Portalis s'exprime ainsi dans son Rapport sur l'organisation des fabriques d'église (2) : « Les frais du culte « dans les paroisses n'étant ni au compte du trésor « public , ni considérés comme dépenses départemen- « taies ou d'arrondissement , les communes sont char- « gées de suppléer à l'insuffisance des revenus des « fabriques pour les frais de la célébration du service « divin , pour le traitement des vicaires légalement " établis et pour les réparations et reconstructions. »

Aussi notre loi communale de 1836 dispose-t-elle clans son art. 131 § 9 : "Le conseil communal est tenu « de porter annuellement au budget des dépenses... « 9° les secours aux fabriques d'église. . . . en cas d'insuf- « fisance constatée des moyens de ces établissements . r>

Les faits sont d'accord avec les principes. Tout le monde sait que les communes n'interviennent pour les grosses réparations qu'en cas d'insuffisance des revenus des fabriques.

Nous avons ainsi achevé notre démonstration directe. Elle nous semble irréfutable.

(1) Arrêt du 7 juillet 1840. Journ. du Pal, 1840. t. 2, p. 196. (z)Belff. jiid., 1870, p. 594.

Examen des textes invoqués en faveur des communes.

Les églises étant restées jusqu'au Concordat la pro-

priété de l'Etat, les champions clés communes devraient pouvoir s'appuyer sur un texte clair et précis par lequel, soit à ce moment , soit même plus tard, l'Etat se serait dépossédé à leur profit.

Ce texte , ils ne l'ont pas . Ils y suppléent en invoquant principalement 1° le décret du 1 1 prairial an III ; 2° l'arrêté du 7 ventôse an XI ; 3° deux avis du conseil d'Etat des 3 nivôse et 2 pluviôse an XIII, indépendamment de quelques décrets intermédiaires auxquels euxmêmes ils attachent moins d'importance. Nous étudierons ces textes en suivant leur ordre cle dates.

Décret du 11 prairial an III (30 mai 1795).

Nous avons déjà parlé de ce décret dans notre historique de la question. Sa simple lecture prouve qu'il n'a disposé que de Vusage des anciennes églises , et

encore provisoirement ; que cet usage a été accordé , non aux communes , mais aux citoyens des communes , et qu'en échange ceux-ci ont été chargés de l'entretien (art. 1 er et 2).

Ces divers caractères excluent formellement la concession aux communes de la propriété de ces édifices.

D'ailleurs, deux lois , l'une antérieure de trois mois , l'autre postérieure de quatre mois, les lois des 3 ventôse an III (art. 8) et 7 vendémiaire an IV (art. 9) interdirent aux communes tout achat ou location d'un local pour les cultes. Cela étant , il n'est pas admissible que le 11 prairial la Convention aurait voulu leur abandonner les anciennes églises ; il l'est d'autant moins que le motif de l'interdiction qui précède se révèle dans le préambule de la dernière des trois lois , d'après lequel il fallait « prévoir et arrêter tout ce qui tendrait à « rendre un culte exclusif ou dominant et persécuteur, « tel que les actes des commîmes en nom collectif, « les dotations , etc. «

Il y a plus : le législateur a formellement déclaré qu'en l'an X , les églises n'appartenaient pas aux communes , puisque l'art. 75 de la loi organique du Concordat porte qu'elles sont « actuellement dans les mains « de la nation . »

Enfin les rapports qui ont précédé les lois des 3 ventôse et 11 prairial s'expliquent sur ce point en termes non équivoques.

Le premier fut présenté par Boissy d'Anglas (î). On

(i) Choix de rajip., t. XV, p. 220.

y lit : « Vous ' ne souffrirez pas qu'aucune d'elles « (aucune religion) veuille porter atteinte à la pro- « priété nationale... Les édifices publics, les monuments * sont dans le domaine de VÉtat ; ils ne sont pas plus - la propriété d'une agrégation particulière que celle « d'un seul homme. »

Le second rapport fut rédigé par Lanjuinais (1). « Vous n'en conserverez pas moins à la nation , dit-il , « la propriété de ces édifices , comme celle des maisons « communales qui sont aussi chaque jour employées « aux usages des citoyens. »

A la vérité , on argumente de l'assimilation que fait Lanjuinais entre les églises et les maisons communales pour prétendre qu'à ses yeux les premières étaient aussi bien que les secondes propriétés des communes.

L'objection est sans valeur. D'abord s'il était vrai que les hôtels de ville appartenaient en l'an III aux communes , il n'en résulterait qu'une chose, c'est que Lanjuinais aurait fait une assimilation inexacte qui laisserait intact le sens indubitable du premier membre de phrase. Mais il n'est nullement certain que les hôtels de ville fussent en l'an III la propriété des communes. Une première loi du 10 juin 1793 avait ordonné clans son art. 3 le partage des biens communaux ; elle en avait cependant par les articles suivants excepté un certain nombre , et notamment « les édifices à Vusage des corn- « munes (art. 5) » ; mais deux mois et demi après , le

(i) Moniteur du 16 prairial an III.

24 août 1793 , une seconde loi frappa de la main-mise nationale , dans les termes suivants , les biens réservés par la loi précédente : Art. 91 : « Tout l'actif des com- « munes , pour le compte desquelles la république se « charge d'acquitter les dettes , excepté les biens com- « munaux dont le partage est décrété, et les objets des- « tinés pour les établissements publics (1) , appar- « tiennent dès ce jour à la nation , jusqu'à concur- « rence du montant des dites dettes ; » art. 92 : « Les « meubles ou immeubles provenant des communes « seront régis, administrés et vendus comme les autres " biens nationaux. «»

La capacité des communes ne fut rétablie que par le décret du 2 prairial an V, stipulant qu'il ne serait plus fait de ventes de biens des communes et qu'à l'avenir celles-ci ne pourraient aliéner ou échanger leurs biens sans une loi particulière (art. 1 er et 2). Ce décret est considéré comme ayant rendu aux communes tant les propriétés dont la régie s'était emparée que celles dont elle ne s'était pas encore mise en possession (2).

Arrêté du 5 brumaire an IX (27 octobre 1800). Cet arrêté détermine les fonctions des commissaires

(1) Il ne nous semble pas, malgré l'avis du conseil d'Etat du 3 nivôse an XIII, lequel du reste n'a pas été publié, que les hôtels de ville puissent rentrer dans les objets destinés pour les établissements publics.

(2) Dalloz, v° Communes, n° 947.

de police. L'art. 33 est ainsi conçu : - Ils indiqueront « au préfet du département ou au maire et requerront « de l'un ou de l'autre, suivant Vobjel de leur demande, « les réparations , changements ou constructions qu'ils « croiront nécessaires à la sûreté ou salubrité des pri- " sons.... Ils requerront de même, quand il y aura « lieu , l'entretien et les réparations.... des temples ou « églises destinés au culte. »

Ce texte ne dit pas si , en ce qui concerne les églises , les réquisitions devaient être faites au préfet ou au maire. On peut donc soutenir avec avantage que c'est le premier qui était appelé à les recevoir.

Veut-on même que ce soit le maire ? L'arrêté n'est à coup sûr pas dispositif, mais suppositif relativement à la propriété des églises , puisque son objet n'est pas de trancher cette question , mais de fixer la mission des commissaires de police. La solution doit donc être cherchée ailleurs ; nous l'avons exposée par des textes positifs ; et d'ailleurs, répétons-le , l'art. 75 de la loi de germinal, rendu près d'un an plus tard , constate qu'à cette dernière époque les églises étaient encore aux mains de la nation.

Il ne faudrait pas au surplus s'étonner , bien que ce point ne ressorte pas de l'arrêté invoqué , qu'en l'an IX on eût imposé aux communes la réparation des anciennes églises. Les fabriques n'existaient pas ; d'autres corps devaient donc veiller à la conservation de ces édifices, et il a pu paraître naturel d'en charger les communes dont les habitants étaient les plus intéressés à l'accomplissement de ce soin.

Arrêté du 1 ventôse an XI $à février 1803).

L'art. 1 er dispose : « En conséquence de l'art. 72 de « la loi du 18 germinal an X, les conseils municipaux « s'assembleront avant le 1 er floréal et délibéreront sur « les dispositions qui seraient à prendre par les com- « mîmes 1° pour l'acquisition , la location ou la répa- « ration du bâtiment destiné au culte ; 2° pour 1 eta- « blissement ou la réparation des presbytères. »

Cet arrêté porte sur deux points : l'acquisition ou la location des églises et des presbytères, leur réparation t -

1° Et d'abord V acquisition et la location.

Les communes en sont chargées ! Soit. Mais qui ne voit que cette décision est absolument étrangère aux anciennes églises nationalisées mais non aliénées , et dont le sort est réglé par le Concordat ?

Dans un grand nombre de communes et de paroisses, surtout en France , les églises avaient été vendues ou démolies. Après la restauration de la religion , il fallait en acquérir ou en louer de nouvelles. Mais le culte était encore sans ressources ; les fabriques, quoique rétablies en principe , n'étaient pas organisées ; d'autre part, l'arrêté de restitution n'était pas rendu ; de là la nécessité de charger des corps moraux?, autres que les

personnes civiles représentant le culte, de fournir les bâtiments indispensables à son exercice.

2° En second lien , la réparation des églises.

Plusieurs des considérations que nous venons de développer expliquent la mise à la charge des communes de cet objet. Ajoutons deux choses : la première, c'est que l'obligation d'entretien dont parle l'arrêté du 7 ventôse n'est que subsidiaire, puisque l'art. 76 des organiques imposait l'obligation principale aux fabriques ; la seconde , c'est qu'il y a en cette matière des lois sur la propriété et des lois sur l'entretien, et qu'on fait évidemment fausse route en cherchant dans les secondes et non dansles premières la solution de la question de propriété.

C'est du reste en partie pour remédier à la pénurie des ressources des fabriques relativement aux édifices du culte que l'arrêté du 7 thermidor a été porté. « Le « culte catholique , dit Portalis dans sa réponse au « Saint-Père du 30 ventôse an XII , entraîne des « dépenses indispensables pour la reconstruction et la « réparation des églises consacrées au culte , pour les « ornements et fournitures nécessaires au service divin; " un arrêté de S. M. du 7 thermidor an XI , signé à " Bruxelles , a rendu aux églises les biens non aliénés « qui avaient appartenu aux anciennes fabriques et dont « les revenus peuvent aider la piété des fidèles à sup- « porter les dépenses du culte (î). » Il est donc bien certain que dans la pensée du gouvernement français ,

(i) Disc, p. 290.

la double charge de la reconstruction et de la réparation des églises incombait aux fabriques.

Avis du Conseil d'État du 3 nivôse an XIII (24 octobre 1804) et du 2 pluviôse an XIII (22 janvier 1805).

L'opinion favorable aux communes prétend que ces avis, lesquels ont été approuvés par l'Empereur et sont devenus ainsi décrets impériaux , ont tranché la question législativement.

Nous répondons deux choses : la première , que ces avis n'ont pas été publiés au Bulletin des lois , la seconde , qu'ils n'ont même aucune valeur doctrinale.

A. Absence de publication .

Les avis précités n'ont pas été insérés au Bulletin des lois. Mais cette publication était-elle nécessaire ? Voilà ce qu'il s'agit de prouver.

. L'art. 52 de la constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) avait investi le Conseil d'Etat de la mission suivante : « Sous la direction des Consuls , le « Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi « et les règlements d'administration publique, et de « résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière admi- " nistrative. »

D'après cet article , le Conseil était un corps purement administratif. Mais un règlement pour V organisa-