ÉPOQUE RÉVOLUTIONNAIRE

L'état des choses qui vient d'être exposé subsista dans nos provinces jusqu'en 1795, date de leur annexion à la France. Alors commença l'époque révolutionnaire. Mais comme durant cette époque , les lois qui avaient été portées par l'Assemblée constituante au sujet des biens ecclésiastiques furent, au moins en partie , publiées en Belgique par ordre du Directoire, il convient dans notre examen de la législation sur. la matière, de remonter jusqu'à 1789.

La Révolution française se divise en trois périodes, dont la dernière prit fin avec le Consulat : période de transformation, période de destruction et période de réaction contre la Terreur. Nous les parcourrons successivement.

Période de transformation.

L'une des pensées fondamentales de la Révolution française, ce fut la suppression des mains-mortes. Il y avait des mains-mortes pour la religion, la charité, l'instruction. La Révolution nationalisa les biens affectés à ces divers services ; en les attribuant à la nation , à l'Etat, elle chargea celui-ci de toutes les obligations qui les grevaient; par là les services auxquels ces biens étaient consacrés devinrent des services publics.

Nous allons voir cette pensée de la Révolution se révéler, en ce qui concerne les biens ecclésiastiques, dans une série de lois portées par l'Assemblée constituante et l'Assemblée législative.

La première loi en date , la loi capitale , est le décret des 2-4 novembre 1789, ainsi conçu : « L'Assemblée « nationale décrète : 1° que tous les biens ecclésias- « tiques sont à la disposition de la nation , à la charge « de pourvoir d'une manière convenable aux frais du « culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement « des pauvres, sous la surveillance et d'après les in- « structions des administrations des provinces; 2°.... * . Les charges imposées à la nation par ce décret prouvent que la main-mise qu'il édictait se rapportait â tous les biens consacrés au culte et à l'entretien du clergé à quelque titre que ce fût, et par conséquent aussi aux biens des fabriques. C'est du reste ce qui res-

sort de diverses autres lois que nous citerons bientôt. On a discuté parfois le point de savoir si la mise à la disposition de la nation des- biens ecclésiastiques constituait une translation ou une simple déclaration de propriété. La translation nous semble incontestable. Il est vrai que pour colorer la confiscation , l'évêque d'Autun (Talleyrand) et Mirabeau soutinrent que la nation avait toujours été la seule et véritable propriétaire des biens de son clergé. Mais ils furent en cela victorieusement réfutés par l'abbé Maury (1), et il est permis de croire que la majorité de l'Assemblée, tout en adoptant le décret, s'inspira plutôt du principe posé par Thouret, à savoir que le clergé était bien réellement propriétaire des biens dont il avait la jouissance, mais qu'il les possédait comme corps, comme personne morale, et qu'il dépendait de la loi de le dépouiller de cette personnification fictive (2).

(1) Choix de rapports, etc. t. I er , pp. 101 et 133. — M. Laferriére (Histoire des principes , etc. de la Révolution française) résume ainsi, p. 81, les discours de Maury : ce L'abbé Maury réfutait historiquement Mirabeau 1° par ce passage impératif des Capitulaires : « Que tout ce que l'Église possède , reste en sa possession et son « domaine : quidquid Ecclesia possidet, in illius ditione maneat res « possessa. » [Capit., ann. 630, 876, etc.) ; 2° par ce fait incontestable, qu'en remontant au-delà du 16 e siècle, on ne trouve aucune forme d'autorisation imposée par l'Etat aux acquisitions du clergé,; 3° par l'ôdit de 1749, qui n'avait pas prononcé l'inaptitude du clergé à être propriétaire, mais avait eu pour but d'arrêter l'agglomération des propriétés ecclésiastiques ; 4° par toutes les lois de l'Etat qui avaient reconnu le clergé comme corps. »

(2) Merlin reproduit le discours de Thouret dans son Répertoire, v° Clergé.

Au surplus , quel qu'ait été à cet égard le sentiment de l'Assemblée constituante, une simple affirmation de sa part ne pouvait enlever au régime déchu le caractère qu'il avait revêtu dans le passé. Or, il n'est pas sérieusement contestable qu'avant la Révolution , en France comme en Belgique, la société religieuse, dans ses diverses manifestations , fabriques , clergé , séminaires, etc. , était apte à posséder : le nier, c'est nier, comme dit Laferrière, un fait attesté par les siècles.

Les lois postérieures établissent d'ailleurs que le législateur de l'époque envisageait les anciens possesseurs des biens ecclésiastiques comme en ayant été les véritables propriétaires. C'est ainsi 1° qu'un décret des 17-22 avril 1790 déclare que la nation regarde comme créanciers de l'Etat tous ceux qui justifieraient avoir légalement contracté avec le clergé ; 2° qu'un décret des 14-17 mai 1790 valide les baux qui auraient été conclus légitimement avant le 2 novembre 1790 ; 3° qu'un décret des 7-14 octobre 1790 annule les ventes des biens du clergé et des fabriques qui auraient été faites depuis le 2 novembre 1789 , 4° et qu'un décret du 28 octobre- 5 novembre 1791 reconnaît les emprunts qui auraient été contractés avant le 2 novembre précédent par les corps, maisons et communautés supprimés.

. Il reste donc certain que le décret des 2-4 novembre 1789 emportait un transfert de propriété. A ce point de vue, les expressions dont il se sert (les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation) offrent une importance considérable, car elles fixent le sens de l'ar-

ticle du Concordat qui a restitué au culte les anciennes églises.

Il est vrai que ce décret n'a pas été expressément publié en Belgique. Mais , ainsi que l'a remarqué M. Ganser, la nationalisation des biens ecclésiastiques était un des principes fondamentaux de la République, lequel la suivait partout où elle établissait sa domination ; d'ailleurs, plusieurs décrets postérieurs , publiés en Belgique, renferment des applications de la mainmise nationale ; en toute hypothèse , le décret du 2 novembre conserverait une valeur doctrinale indéniable , pouvant aider à préciser la portée de la législation ultérieure.

La sécularisation des biens ecclésiastiques prononcée, il restait à en régler l'exécution.

Un décret des 20-22 avril 1790 remit aux administrations de département et de district la gestion des biens mis à la disposition de la nation ; mais il excepta « quant à présent » de la prise de possession , les biens des fabriques. On ne pouvait, en effet, songer dès l'abord à réorganiser à nouveau tous les services anciens.

La même préoccupation se retrouve dans un décret des 28 octobre-5 novembre 1790. Ce décret détaille ce que l'Assemblée nationale entendait par biens nationaux ; il comprend dans la nomenclature , entr'autres biens , ceux du clergé , ceux des séminaires diocésains , ceux des fabriques, etc. ; mais, tandis qu'il ordonne la vente des biens du clergé et des séminaires diocésains (art. 2), il ajourne (art. 1 er ) ce qui concerne les biens

des fabriques, et il maintient pour leur gestion, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné , les administrations anciennes (art. 13).

Cette situation provisoire subsista jusqu'au décret des 19 août-3 septembre 1792. Ce décret ordonna la vente de tous les immeubles réels affectés aux fabriques (art. 1 er ), et substitua pour la gestion de leurs revenus aux administrateurs anciens, « les officiers municipaux « des lieux, sous la surveillance de l'administration des « districts et l'autorité de celle des départements. »

Antérieurement à cette date , un décret des 6-15 mai 1791 avait ordonné la vente de tous les biens meubles et immeubles dépendant des églises supprimées ou à supprimer. Remarquons, en passant, que ce dernier décret prouve qu'en France les églises et les cimetières étaient considérés avant la Révolution comme la propriété des fabriques, car l'art. 2 règle le paiement des sommes « qui se trouveront dues par les fabriques ou * communautés de propriétaires ou d'habitants pour " constructions ou réparations des églises supprimées , « de leurs sacristies , parvis , tours et clochers ; » et les art. 3 et 4 portent, art. 3 : « Les cimetières desdites « paroisses et succursales supprimées seront également " vendus dans la même forme et aux mêmes conditions " que les biens nationaux ; » art. 4 : « Les sommes qui « se trouveront dues par les fabriques ou communautés « de propriétaires ou d'habitants, pour achat ou clôture « soit des cimetières desdites églises supprimées , soit « des cimetières jugés nécessaires par les corps admi-

« nistratifs.... seront acquittées par la caisse d'extra- « ordinaires. »

Nous avons ainsi retracé , dans ses points fondamentaux, la législation de la période de transformation. Les biens ecclésiastiques avaient tous été frappés de la main-mise nationale ; la vente des immeubles des fabriques avait été décrétée ; le surplus avait été confié à l'administration des officiers municipaux.

A cette œuvre s'en était jointe une autre. Le 12 juillet 1790, l'Assemblée nationale avait voté la Constitution civile du clergé , et par là sécularisé la religion , en la subordonnant à la puissance civile.

Au moment où allait s'ouvrir la Convention nationale, le culte existait encore , mais il était asservi ; les prêtres qui avaient prêté serment à la Constitution civile étaient seuls reconnus ; les autres avaient été remplacés et bannis (décrets des 26 décembre 1790 et 26 août 1792) ; en même temps l'Etat était maître des temples et de toutes les ressources dont la piété des fidèles avait doté l'Eglise. Tels sont les caractères essentiels de la première étape de la Révolution française.

Période de destruction.

La Convention nationale se réunit le 20 septembre 1792. Avec elle commença la Terreur.

La persécution la plus violente se déchaîna contre la

religion. Le culte fut suspendu, les prêtres fidèles arrachés à leurs fonctions et poursuivis avec la dernière rigueur, les livres saints brûlés sur les places publiques, et le 20 brumaire an II (10 novembre 1793) eut lieu à Paris l'inauguration du Temple de la Raison et de la Liberté : c'est la dénomination que la commune donna à l'église Notre-Dame.

La Convention décida bien le 16 frimaire (6 décembre 1793), sur la proposition de Robespierre, que « toutes violences et mesures contraires à la liberté des cultes étaient défendues. » Mais ce n'était là de sa part qu'une déclaration aussi hypocrite qu'impuissante. Dès le 13 brumaire (3 novembre) en effet , elle avait pris des mesures pour assurer la cessation de tout culte. A cette date, un décret fut rendu stipulant :

« Art. 1 er . Tout l'actif affecté, à quelque litre que ce « soit, aux fabriques d'églises cathédrales, particulières « et succursales, ainsi qu'à l'acquit des fondations, fait « partie des propriétés nationales ;

« Art. 2. Les meubles et immeubles provenant de « cet actif seront régis, administrés et vendus comme « les autres domaines ou meubles nationaux ;

« Art. 3. Les matières d'or et d'argent seront envoyées « à la trésorerie qui les /era convertir en barres ; les « matières de cuivre ou d etain seront envoyées ou à « la monnaie ou à la fonderie de canons la plus voisine, « après en avoir constaté le poids et la valeur. »

Ce décret donnait toute latitude pour aliéner nonseulement les immeubles dont la loi des 19 août-

3 septembre 1792 avait déjà ordonné l'aliénation, mais les églises, les cloches, les vases sacrés, les ornements sacerdotaux. On en profita pour vendre ou démolir beaucoup d'églises ; les autres furent profanées et leurs autels renversés : toutes furent fermées au culte catholique, et les exercices religieux interdits.

C'est vers le même temps , le 12 frimaire an II (2 décembre 1793), que, conséquente avec elle-même, la Convention, sur la proposition de Chaumette, décréta la promiscuité des sépultures.

Un peu plus tard , Robespierre fit reconnaître l'existence de l'Être Suprême , et organiser en son honneur une fête solennelle qui eut lieu le 20 prairial an II (8 juin 1794). Mais ce ne fut là qu'une vaine pompe où il partagea les hommages rendus à la Divinité. Aucun culte ne fut rétabli ; aucune mesure ne fut prise pour fournir à la religion les temples et les ressources nécessaires à son exercice.

in.

Période de réaction contre la Terreur.

Le 9 thermidor an II (28 juillet 1794), Robespierre fut renversé. Avec lui disparurent les plus hideux excès de la Terreur. Un parti nouveau se forma, qu'on appela les Thermidoriens , et un esprit de modération relative ne tarda pas à dominer la Convention elle-même.

Le culte ressentit quelques mois après les effets de la

réaction. Il fut, non pas reconnu, mais toléré. La nation ne lui accorda ni temples ni subventions ; seulement, après quelques hésitations, la Convention mit à l'usage des citoyens des communes pour toutes leurs cérémonies civiles et religieuses, les anciennes églises non aliénées. Evidemment une telle mesure ne pouvait en rien satisfaire les populations catholiques ; mais elle accusait pourtant de la part du législateur un acheminement vers des idées meilleures.

Les lois de cette période sont au nombre de trois.

La première est du 3 ventôse an II (21 février 1795). Cette loi stipulait dans son art. 1 er , que « l'exercice « d'aucun culte ne pouvait être troublé, » mais elle leur refusait tout local. Conformément à l'art. 3, "la Répu- « blique ne fournissait aucun local ni pour l'exercice du « culte ni pour le logement des ministres , » et l'art. 8 interdisait même aux communes ou sections de communes « d'acquérir ou de louer des locaux pour l'exer- « cice des cultes. »

Trois mois après, la loi du 11 prairial an III (30 mai 1795) étendit et modifia les dispositions de la loi précédente. L'art. 1 er portait : « Les citoyens des communes « et sections de communes de la République auront « provisoirement le libre usage des édifices non aliénés, « destinés originairement aux exercices d'un ou de plu- « sieurs cultes et dont elles étaient en possession au « premier jour de l'an II de la République. Ils pour- « ront s'en servir, sous la surveillance des autorités « constituées, tant pour les assemblées ordonnées par la

« loi que pour V exercice de leurs cultes. » D'après l'art. 2, les édifices ainsi remis à l'usage des citoyens devaient être entretenus et réparés par eux. L'art. 4 décidait : « Lorsque des citoyens de la même commune ou section « de commune exercent des cultes différents ou pré- « tendus tels, et qu'ils réclameront concurremment « l'usage du même local, il leur sera commun. » L'art. 5 enjoignait à ceux « qui voudraient remplir le ministère « d'un culte dans lesdits édifices, de se faire décerner « acte, devant la municipalité du lieu, de leur soumission « aux lois de la République. »

Enfin, une loi du 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795) embrassa et régla toute la police des cultes. L'art. 9 reproduisait l'art. 8 de la loi du 3 ventôse an III, en disant que « les communes ou sections de « communes ne pourraient en nom collectif ni acquérir « ni louer un local pour l'exercice des cultes, » et les considérants de la loi indiquaient dans les termes suivants le motif de cette disposition : « Considérant que « les lois auxquelles il est nécessaire de se conformer « dans l'exercice des cultes... doivent... prévoir, arrêter « ou punir tout ce qui tendrait à rendre un culte exclu- « sif ou dominant et persécuteur, tels que les actes des « communes en nom collectif, les dotations, etc. » Ce que l'on craignait donc avant tout à cette époque , c'est que les communes ne remissent des églises à l'usage exclusif du culte catholique ; on les déclara en conséquence incapables d'en posséder.

Il résulte manifestement de l'ensemble de cette légis-

lation, de son texte et de son esprit, que la Convention ne concéda pas plus aux communes qu'aux cultes la propriété des anciens édifices religieux. Nous nous bornons ici à énoncer cette conclusion, en nous réservant d'y revenir dans la seconde partie de notre travail, lorsque nous réfuterons l'argument que les communes prétendent tirer du décret du 11 prairial an III.

A la Convention succéda le Directoire le 6 brumaire an IV (28 octobre 1795). Aucune loi relative à l'exercice des cultes ne fut portée sous ce régime nouveau ; de telle sorte qu'à l'avènement du Consulat, le 19 brumaire an VIII, les anciennes églises étaient incontestablement restées aux mains de la nation. Nous n'avons à mentionner, pour être complet, qu'une loi du 16 fructidor an V (2 septembre 1797) qui ordonna de surseoir à la vente de tous les anciens presbytères non encore vendus , afin de s'assurer la conservation de ceux qui pouvaient être nécessaires à l'établissement des écoles primaires ou pour quelqu'autre service public.

— Quelques jours avant l'installation du Directoire , le 1 er octobre 1795, la Belgique et la province de Liège avaient été réunies à la France.

Les lois sur la main-mise nationale ne furent publiées dans notre pays que d'une manière incomplète , et l'on s'est demandé par suite si les biens des fabriques y avaient été confisqués, au moins légalement.

L'affirmative est aujourd'hui généralement admise.

Déjà nous avons fait allusion à cette controverse, lorsque nous avons analysé le décret du 2 novembre

1789. Si même il fallait admettre que ce dernier n*a pas été rendu obligatoire en Belgique , on n'en devrait pas moins reconnaître que les lois publiées suffirent à y nationaliser les biens ecclésiastiques , et notamment les biens des fabriques.

En effet , nous avons déjà rappelé que l'art. 1 er de la loi des 28 octobre-5 novembre 1790, après avoir décrété que l'Assemblée nationale entendait par biens nationaux, « 1° tous les biens des domaines de la couronne ; « 2° tous les biens des apanages ; 3° tous les biens du « clergé ; 4° tous les biens des séminaires diocésains, » ajoutait : « L'assemblée ajourne tout ce qui concerne « 1° les biens des fabriques; 2° les biens des fondations « établies dans les églises paroissiales ; 3° les biens des « séminaires, collèges, des établissements d'étude ou « de retraite, etc., » et que l'art. 2 prescrivait la vente des biens compris dans la première catégorie. Or, par arrêté du 7 fructidor an V (24 août 1797), le Directoire publia l'art. 1 er de la manière suivante : « L'Assemblée « décrète qu'elle entend par biens nationaux: l°tous les « apanages de la couronne ; 2° tous les biens des apa- « nages ; 3° tous les biens du clergé ; 4° tous les biens « des séminaires diocésains. L'Assemblée ajourne ce qui « concerne les biens des séminaires-collèges , des col- « lé g es , des établissements d'étude et de retraite. » Une seconde publication du même article eut lieu par arrêté du Directoire du 17 ventôse an VI (7 mars 1798), contenant les quatre premiers numéros de la première disposition, sans la seconde disposition, à partir des mots : l'Assem-

blée ajourne. De plus l'art. 2, portant : « L'Assemblée « décrète que tous lesdits biens déclarés nationaux, « seront vendus dès à présent , et , en attendant , qu'ils « seront administrés par les corps administratifs , sauf « les exceptions et modifications prévues par ce présent « décret, » fut publié par le même arrêté sans la restriction finale; certains biens de cures furent seuls exceptés.

On a conclu et avec raison de ce mode de publication que le Directoire avait entendu faire rentrer les biens des fabriques dans 1 enumération comprise sous les quatre premiers numéros. Cette interprétation se justifie d'autant mieux que l'arrêté du 17 ventôse an VI n'excepte de la vente des biens du clergé que certains biens de cure (î).

D'ailleurs, le décret du 11 prairial an III qui suppose la propriété des anciennes églises dans le chef de la

(i) Voici au surplus tout l'arrêté du 17 ventôse an VI : « Le Directoire exécutif. .. . et vu les dispositions suivantes de l'art. 1 er « du titre 1 er de la loi du 5 novembre 1790 : « L'Assemblée nationale

« déclare qu'elle entend par biens nationaux 1° ; 3° tous les

« biens du clergé.... » Vu pareillement l'art. 2 du même titre de la

« même loi portant

« Arrête que les dispositions ci-dessus seront avec le présent arrêté « publiées dans les neuf départements réunis parla loi du 9 vendémiaire « an IV pour être exécutées selon leur forme et teneur, sauf en ce qui « concerne les biens des cures, qu'elles ne le seront qu'à l'égard des « cures qui se trouveront actuellement ou qui deviendront ci-après « vacantes ou non-desservies , soit par le refus fait par leurs ci- « devant titulaires du serment prescrit par la loi, soit par la dispo- « sition de ceux-ci, soit pour toute autre cause. »

nation, a également été publié en Belgique par arrêté du Directoire du 26 nivôse an VI (15 janvier 1798).

Enfin , un arrêté des représentants du peuple du 22 vendémiaire an IV (14 octobre 1795) porte dans son art. 1 er : « Les biens ecclésiastiques ne peuvent être « vendus, aliénés, échangés et hypothéqués par les « détenteurs actuels. »

Nous verrons au surplus que l'arrêté de restitution du 7 thermidor an XI a eu surtout pour objet les biens des fabriques belges non encore aliénés.

Les faits sont d'accord avec ces conclusions : tout le monde sait que les biens des fabriques ont été confisqués dans nos provinces et partiellement vendus.