III. France

En France , la divergence d'opinions a pris des proportions considérables. Les autorités ne manquent à aucune des thèses en présence, bien que la majorité d'entr'elles puissent être revendiquées par les communes. A vrai dire, la question n'y a jamais été approfondie d'une manière complètement satisfaisante : de là sont nées des incertitudes et des hésitations qui ont, en dernière analyse, donné lieu à des systèmes manquant absolument de précision juridique.

A. Jurisprudence administrative.

Cette jurisprudence, il faut le reconnaître, est entièrement favorable aux communes. Elle comprend notamment les avis du Conseil d'Etat (î) des 3 juillet 1826 , 12 juin 1829, 10 octobre et 3 novembre 1836 (Rép. du Journ. du Pal., v° Eglise. — Voir aussi Dalloz, v° Communes , n° 441 .)

B. Jurisprudence des Tribunaux.

Elle se partage de la manière suivante :

(i) On peut se demander comment le Conseil d'État a été appelé à se prononcer sur la question. C'est qu'en France on n'est pas d'accord sur le point de savoir si celle-ci est de la compétence de la juridiction administrative ou des tribunaux ordinaires.

La Cour de cassation admet la compétence des tribunaux; le Conseil d'État la conteste.

1° En faveur de VÉtat.

Jugement du Trib. de Corbeil (Rapp. sous un arrêt de Paris du 24 déc. 1857 , Journ. du Pal., 1858, p. 290).

2° En faveur des fabriques :

Nancy, 31 mai 1827 {Journ. du Pal.)

Cass., 6 déc. 1836 {Journ. du Pal., 1837, t. I, p. 102) (i).

3° En faveur des communes :

Poitiers, 20 février 1835 {Journ. du Pal.) (2).

Paris, 29 déc. 1835 {Journ. du Pal) (3).

Grenoble, 2 janv. 1836 {Journ. du Pal.) (4).

Cass. 12 mars 1839 {Journ. du Pal., 1839; p. 330) (5).

(1) ce Considérant, dit la Cour, que l'Etat en vertu da l'art. 75 de la « loi de germinal a remis, soit à l'évêque soit à la fabrique de la coince mune de Téraube, cette église sans attacher à cette remise aucune « condition ni réserve ; considérant que dès lors l'église, la tribune et « le second clocher sont devenus la propriété de la fabrique de la « commune de Téraube, etc. »

(2) Il se base exclusivement sur l'avis du 2 pluv. an XII [.

(3) Il se fonde en premier lieu sur ce que les communes sont tenues des grosses réparations et en cas d'insuffisance des réparations locatives , en second lieu sur ce qu'il doit être dressé contradictoirement avec la commune un état du presbytère, lequel doit être rendu par le curé ou ses héritiers conformément à cet état. Le premier motif est inexact, les fabriques étant tenues en ordre principal des grosses réparations ; le second motif ne prouve rien : il s'explique par l'obligation subsidiaire des communes.

(4) Il s'appuie sur l'avis du 2 pluviôse et sur l'ensemble du décret du 30 déc. 1809 , mettant , dit-il erronément , les grosses réparations à charge des communes.

(5) Cet arrêt ne tranche pas la question directement. Il décide incidemment, dans un litige où la fabrique était partie , que la commune aurait dû être mise en cause; il ne donne pas de motif de cette décision.

Paris, 18fév. 1851 (Journ. du Pal., 1851, p.450)(i).

Rouen, 23 avril 1866 (Journ. du Pal., p. 1014) (2).

Tous ces arrêts, ainsi que le prouvent nos observations en note, sont peu et faiblement motivés. Ils négligent les côtés les plus importants de la question, et semblent ne pas se douter des objections victorieuses qu'on peut opposer au sentiment qu'ils adoptent. La plupart se fondent sur l'avis du Conseil d'Etat du 2 pluviôse an XIII, sans se préoccuper de l'absence de publication de cet avis au Bulletin des Lois, et sur ce que le décret du 30 décembre 1809 aurait mis les grosses réparations à la charge des communes, ce qui est une erreur que nous avons déjà fait ressortir, les communes n'étant tenues qu'à défaut des fabriques.

Faute d'approfondir la question, plusieurs Cours n'ont pas cru devoir se prononcer, au moins d'une façon exclusive, en faveur des fabriques. Mais en même temps, elles ont compris tout ce qu'il y avait de contestable dans le droit des communes, et elles ont abouti à un système mitigé, faisant de la propriété des églises une espèce de propriété mixte ; elles ont par suite accordé aux fabriques tantôt un droit de copropriété , tantôt un droit d'usufruit, tantôt certaines actions inhérentes à la

(1) Il décide que la preuve de la propriété des communes résulte du Concordat , de l'arrêté de thermidor , etc. Ces textes prouvent au contraire contre cette propriété.

(2) Il se borne à dire : « Attendu que cette propriété n'est pas positivement déniée à la commune et ne peut l'être d'après l'avis du Conseil d'État et que la Cour n'a pas à s'en occuper. »

propriété. Mentionnons, dans ce sens, les arrêts de :

Limoges, 3 mai 1836 (Journ. du Pal.) (1).

Bordeaux, 6 février 1838 [Journ. du Pal. , 1838, 2, 222) (2).

Cass., 7 juillet 1840 (Journ. du Pal., 1840, 2. 193) (3).

Cass., 19 nov. 1853 (Journ. du Pal., 1855,2, 150) (4).

Paris, 24 déc. 1857 (Journ. du Pal., 1858, 290) (5).

Agen, 2juillet 1862 (Journ. du Pal., 1863, 165) (e).

L'état de la jurisprudence accuse donc un véritable désarroi. Il n'est du reste aucun de ses arrêts qui puisse soutenir la comparaison de nos arrêts belges, si longuement et si fortement motivés.

(1) L'arrêt se fonde sur ce que le décret du 2 pluv. an XIII n'a fait que proclamer l'état de législation établi par les décrets du 1 1 prair. an III et 7 vent, an XI, et sur ce que le décret de 1809 a imposé aux communes l'obligation de fournir aux grosses réparations. Mais il ajoute aussitôt après, que lés fabriques ont tous les droits , toutes les actions qui ont pour objet d'assurer dans leur chef la jouissance exclusive et incommutable des églises, et que cette jouissance leur donne un droit plus étendu que celui d'un simple usufruit.

(2) Il accorde aux fabriques la copropriété des églises.

(3) Il conclut à une propriété mixte. Mais tous ses motifs prouvent en faveur des fabriques.

(4) Il donne la propriété aux communes en vertu de l'avis de pluviôse, et aux fabriques des actions inhérentes à la propriété, p. ex. le droit de demander la suppression de servitudes indûment établies sur les églises.

(5) « Considérant, dit-il, que dans quelque mesure que la propriété des églises ait été attribuée aux communes , le législateur a investi les fabriques du droit d'intenter toutes actions , même celles concernant les dits édifices , etc. »

(6) Les communes sont propriétaires ; mais les fabriques sont usufruitières , et elles ont qualité pour agir en justice à l'effet de faire cesser les usurpations et servitudes exercées sur ces édifices.

La Cour de cassation n'a pas échappé aux incertitudes que nous venons de signaler. Ses quatre arrêts sont conçus dans un esprit différent. L'arrêt du 6 décembre 1836 consacre le droit des fabriques ; celui du 12 mars 1839 semble favorable aux communes ; celui du 7 juillet 1840 conclut à une propriété mixte ; l'arrêt du 19 novembre 1853 peut plutôt être invoqué par les communes, bien qu'il donne aux fabriques des droits dont il ne définit pas la nature, mais qui se rattachent à la propriété.

Tout cela montre à quel arbitraire on s'expose lorsqu'on s'écarte des principes de la matière, tels que nous les avons déduits. On doit nécessairement tomber, et l'on tombe en effet dans des contradictions qu'on demeure impuissant à dissiper.