IV. Prusse rhénane

1° En faveur des fabriques :

Toutes les décisions de la Cour d'appel de Cologne et des tribunaux des provinces rhénanes , notamment :

Cour de Cologne, 9 déc. 1851 (Arch. rhén., vol. 49, p. 3).

Tribunal d'Aix-la-Chapelle , 27 déc. 1845 (ibid., vol. 38, p. 81).

Tribunal de Trêves, 11 juin 1857 (ibid., vol. 53, p. n, p. 4-47).

Cour de Cologne confirmant un jugement de Coblentz, 16 novembre 1859 (ibid., vol. 55, p. 39-50).

2° En faveur des communes :

Deux arrêts de la chambre rhénane de la Cour de cassation de Berlin , du 23 janvier 1855 et du 24 septembre 1861 qui ont cassé deux jugements du tribunal de Coblentz du 9 déc. 1851 et 16 février 1859.

Ces deux arrêts sont rapportés par la Belgique judiciaire , année 1867, le premier p. 1447, le second p. 1441.

L'arrêt de 1855 ne saurait entraîner la conviction. La Cour, au lieu de démontrer , affirme. Elle déclare qu'il est impossible d'entendre le Concordat et la loi de germinal comme les partisans des fabriques, mais sans dire pourquoi , et elle s'appuie sur l'avis du 2 pluviôse an XIII.

L'arrêt de 1861 est beaucoup plus développé , mais il n'est pas plus satisfaisant. Il prend pour point de départ une erreur manifeste , savoir que le décret des 2-4 novembre 1789 a été , non translatif , mais déclaratif de propriété : « Considérant , dit-il , que l'opinion qui l'em- » porta à l'Assemblée constituante est celle qui attri- » buait à la nation la propriété des biens possédés par « le clergé et considérait comme constituant le but du « décret en discussion la déclaration légale du principe « que la nation était l'unique et le véritable propriétaire « de toutes les possessions de l'Eglise , et non qu'elle « devait la devenir , etc. » On comprend à quelles conséquences erronées ce point de départ a dû conduire la Cour et quelle influence il a dû exercer sur l'interprétation des lois de restitution. Nous n'ajouterons qu'un mot , c'est qu'examinant la force obligatoire des avis de

l'an XIII , l'arrêt se borne à affirmer « que la publica- " tien dans le Bulletin des avis du Conseil d'Etat n'était « pas prescrite ! » (i)

— Ainsi qu'on le voit par rénumération qui précède, une seule autorité , le tribunal de Corbeil , c'est-à-dire une juridiction inférieure , s'est prononcée en faveur de l'Etat , et les motifs de sa décision n'ont pas été admis par la Cour de Paris. Ces motifs sont du reste suffisamment réfutés dans les développements par lesquels nous avons établi que la propriété des anciennes églises avait passé aux fabriques. Il est à remarquer

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du reste que l'Etat n'a jamais élevé de prétentions sur la propriété des anciennes églises , et le corps , appelé spécialement en France à défendre ses prérogatives , nous parlons du Conseil d'État, s'est toujours rallié à la thèse des communes.

(1) La chambre rhénane d« la Cour de cassation de Berlin n'a pas plus d'autorité en Prusse que la Cour d'appel de Cologne. Beaucoup de magistrats distingués du Rhin refusent d'aller s'établir à Berlin.

Du caractère du droit de propriété des fabriques sur les églises et les presbytères.

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