FIXATION DE CE CARACTÈRE

L'art. 537 du Code civil porte : « Les particuliers ont « la libre disposition des biens qui leur appartiennent , « sous les modifications établies par les lois. — Les « biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont « administrés et ne peuvent être aliénés que dans les « formes et suivant les règles qui leur sont particu- « lières , » et l'art. 544 ajoute : « La propriété est le « droit de jouir et de disposer des choses de la « manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas « un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Il résulte de ces textes que les lois et les règlements peuvent apporter des restrictions au droit de jouir et de disposer , sans que la propriété cesse d'exister ; que notamment en ce qui concerne les biens qui n'appar-