DU CARACTÈRE DE LA PROPRIÉTÉ DES FABRIQUES SUR LES ÉGLISES

tiennent pas à des particuliers , ils sont régis par des règles spéciales , et que ces règles n'empêchent pas les biens en question d'être la propriété de ceux auxquels ils sont attribués.

Conformément à ce principe général , les propriétés des fabriques d'églises sont soumises pour leur administration et leur aliénation aux conditions prescrites par le décret du 30 décembre 1809. C'est ainsi qn aux termes de l'art. 62 de ce décret , leur aliénation doit être précédée, indépendamment de diverses mesures préparatoires , d'une autorisation royale.

Les églises et les presbytères ne peuvent donc être vendus par les fabriques que moyennant l'accomplissement de ces formalités. Il y a plus. Les églises ayant été restituées aux fabriques par l'art. 12 du Concordat et l'art. 75 de la loi de germinal an X pour servir à l'exercice du culte , les fabriques ne pourraient les démolir ou en changer l'affectation, à moins d'autorisation (i).

Il suit de là que les droits des fabriques sur les églises et les presbytères sont renfermés dans certaines limites bien déterminées ; mais ces droits n'en constituent pas moins une propriété , les églises et les presbytères n'appartenant à personne d'autre. Du reste , ainsi que nous l'avons déjà constaté , la propriété est définie par le Code civil « le droit de jouir et

(i) Si par exemple une église devenait trop petite pour la population, elle pourrait certainement, avec l'autorisation de l'autorité supérieure, être démolie et remplacée par une autre.

de disposer des choses pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois, et quelque bridée qu'elle soit,

la propriété des fabriques d'églises rentre dans la généralité de cette disposition. Il n'est au surplus aucune propriété absolue : celle des particuliers comme les autres est -l'objet de certaines restrictions (1).

Telle est la théorie vraie. Elle a été méconnue, partiellement par la Cour de Bruxelles , totalement par la Cour de Gand. Nous devons exposer et discuter leurs systèmes.