RÉFUTATION D'UN ARRÊT DE LA COUR DE GAND, DU 15 JANVIER

Notre travail ne serait pas complet, si nous passions sous silence un arrêt rendu par la Cour de Gancl, le 15 janvier 1870 (i), et qui contient, sur le caractère des biens d'église, une théorie, inconnue jusqu'ici, et n'impliquantrien moins, sous de fausses apparences légales, qu'une spoliation nouvelle du culte au profit de l'État.

Cet arrêt n'a pas eu pour objet spécial soit une église, soit un cimetière, soit un presbytère. Il se rapporte à tous les biens formant le temporel religieux, et il s'est attaché à définir les droits des fabriques sur ces biens.

Son système peut se résumer cle la façon suivante : « Le concordat et la loi de germinal n'ont pas rétabli la personnification civile de l'Église , et ils ne lui ont reconnu aucun droit sur les biens qui seraient aiFectés à l'exercice du culte ; la nation a conservé intact le droit de propriété sur ces biens. L'arrêté du 7 thermidor an XI n'a pas consacré une restitution ; il n'a eu pour objet que l'administration des biens qu'il avait en vue.

(1) Voir cet arrêt aux annexes.

Le décret du 30 décembre 1809 ne contient que l'organisation de l'administration du temporel ; il érige , à la vérité, les fabriques en êtres moraux ou personnes civiles , mais il ne leur confère sur les biens affectés au culte qu'un droit d'administration , ou tout au moins certains droits qui n'ont rien de commun avec les attributs du droit de propriété absolue reconnu par la loi civile aux personnes naturelles. » La conclusion que la Cour tire de là , c'est que dans la réalité des choses , l'Etat est propriétaire des biens affectés au culte ; que les fabriques n'en ont que l'administration et l'emploi , et qu'elles n'ont par conséquent sur eux aucun droit de propriété incommutable.

Nous n'avons pas à examiner le cas spécial à l'occasion duquel la Cour de Gand a fait l'exposé de principes qui précède : il ne rentre pas dans le cadre que nous nous sommes tracé. Mais les principes eux-mêmes ont une relation intime avec l'objet de ce travail : nous devons donc les passer en revue. Le résumé que nous venons de donner suffit à en faire apprécier la gravité ; mais nous n'aurons pas de peine à établir que , pour les formuler , la Cour a dû négliger les textes les plus importants, assigner à ceux dont elle argumente un sens inadmissible, et créer ainsi une législation de fantaisie qui ne résiste pas à une étude impartiale.

Notre prétention , c'est que , sous les restrictions établies par les lois, les fabriques sont propriétaires, en leur propre et privé nom et comme représentant les églises, des biens qu'elles administrent. Cette prétention

est-elle fondée? C'est ce que nous avons à rechercher.

I. Un premier point fondamental , et en même temps incontestable , c'est que les fabriques sont personnes civiles. La Cour de Gand conteste que leur personnification civile ait été rétablie en l'an X ; mais elle semble admettre qu'elle l'a été par le décret du 30 décembre 1809. Nous ferons ressortir tout à l'heure son erreur sur ce point. Mais , pour le moment , contentons-nous du fait et tirons-en les conséquences.

Les personnes civiles sont , comme les personnes naturelles , des sujets capables d'obliger les autres envers elles et de s'obliger envers les autres. Ce qui caractérise essentiellement la personne civile , c'est qu'un être qui n'est pas individu humain , a reçu la capacité d'acquérir et d'avoir des droits. Par cela même que cet être est personne civile , il est apte à exercer des droits et à posséder des biens (î).

Les personnes civiles diffèrent donc des personnes naturelles quant à leur origine. L'aliénation comme l'administration de leurs biens peuvent être soumises à certaines formes particulières ; mais, nous le répétons, il n'y a de personnes civiles que pour autant qu'elles puissent avoir des droits et être propriétaires.

Il résulte de ces principes incontestés , que les fabriques, étant personnes civiles, sont par là même aptes à posséder. Si cette aptitude n'existait pas, pourquoi auraient-elles été revêtues du caractère signalé ? Dans cette hypothèse, les biens qu'elles régissent

(i) Zachariae, § 52 ; Maynz, Éléments de droit romain, § 107 et 109.

appartenant à l'État , il eût été inutile de les créer sujets de droits ; administrant les biens du culte pour et au nom de l'État , elles seraient une branche de l'administration de l'État , et par conséquent le culte n'aurait pas eu besoin d'autre représentant légal que l'État lui-même.

Aussi M. Tielemans , après avoir dit (1) que , pour qu'un établissement soit personne civile , quatre conditions étaient requises, parmi lesquelles « 1° .... 2° qu'il « ait un patrimoine ou la faculté d'en acquérir un qui lui « soit propre.... » M. Tielemans, disons-nous, cite parmi les établissements réunissant ces conditions.... « 3° les églises cathédrales , paroissiales et succur- « sales créées par la loi du 18 germinal an X, dotées « par l'arrêté du 7 thermidor an XI et organisées « définitivement par le décret du 30 décembre 1809. »

Donc , par cela seul que les fabriques ont été érigées en personnes civiles , on doit admettre qu'elles sont propriétaires des biens qu'elles régissent.

La législation sur la matière ne saurait du reste laisser à cet égard aucun doute.

II. Est-il vrai d'abord que le Concordat et la loi de germinal n'ont pas rétabli la personnification civile de l'Eglise, et qu'ils ne lui ont nullement reconnu un droit quelconque sur les biens qui seraient dorénavant affectés à l'exercice du culte ?

Nous sommes obligé de revenir en peu de mots sur

(i) Rép., v° Etablissements publics et privés.

quelques textes que nous avons déjà commentés (1).

L'art. 15 du concordat porte : « Le gouvernement « prendra également des mesures pour que les catho- « liques puissent , s'ils le veulent , faire en faveur des « églises des fondations » , et l'art. 73 des organiques ajoute : « Les fondations qui ont pour objet Ventretien « des ministres et Vexercice du culte , ne pourront con- « sister qu'en rentes sur l'Etat. Elles seront acceptées « par révêque diocésain , et ne pourront être exécutées « qu'avec l'autorisation du gouvernement. »

Les art. 12 du Concordat, 72 et 75 de la loi d'exécution , mirent en outre à la disposition des évêques les anciennes églises et les anciens presbytères non aliénés à raison d'un édifice et d'un presbytère par culte, et nous avons prouvé dans le Chapitre I er que par ces dispositions, les églises et les presbytères passèrent des mains de l'État dans celles du culte.

Voilà donc la propriété du culte , ou si l'on veut des églises , formellement consacrée.

Restait à réorganiser les corps chargés de représenter le culte , cle personnifier les églises. A cet effet, fart. 76 de la loi de germinal stipule « qu'il sera établi « des fabriques pour veiller à l'entretien et à laconserva- » tion des temples, à l'administration des aumônes. »

Il suit des textes prérappelés , 1° d'une part , que les églises ont été investies de la capacité de posséder ; 2° d'autre part que dès ce moment les églises ont été

(i) Pour le surplus, nous prions qu'on relise le Chapitre 1 er

représentées et personnifiées par les fabriques, lesquelles par cela même ont été rétablies avec le caractère qu'elles avaient toujours eu, de personnes civiles (1).

On peut à juste titre s'étonner de ce que les textes décisifs qui précèdent soient restés inaperçus pour la Cour de Gand. C'est en les négligeant qu'elle a attribué au Concordat et à la loi organique la portée que nous signalions tout à l'heure.

Voyons cependant les considérations à l'aide desquelles la Cour cherche à les justifier.

Première considération. « D'abord , dit-elle , le culte fut réorganisé à nouveau en service d'utilité publique , et en conséquence il fut décidé que les ministres des cultes seraient salariés, et qu'il serait fait par l'autorité ecclésiastique une nouvelle circonscription des diocèses et des paroisses , laquelle ne pouvait avoir d'eifet qu'avec le consentement du gouvernement (art. 2, 9 et 14 du Concordat). »

On ne voit pas en quoi ces stipulations seraient en opposition avec le droit de propriété invoqué.

Le culte fut réorganisé, dit l'arrêt, en service d'utilité publique ! Soit. Mais la théorie de l'époque était de

(i) « Cette loi (du 18 germ. an X), a dit M. l'avocat- général Delcourt, « cette loi qui organisé l'exercice du culte , qui rétablit ce qui avait « existé antérieurement, sauf ce qui pouvait donner retour aux anciens « abus , a nécessairement voulu rétablir aussi les fabriques avec le « caractère qu'elles avaient toujours eu , d'établissements publics , de « personnes civiles. Voilà donc une loi qui crée les fabriques personnes « civiles. » (Voir tout ce réquisitoire et l'arrêt de la Cour de Bruxelles du 12 février 1862 {Belg. jud.> 1862, p. 689);

créer pour personnifier tous les grands services d'utilité publique, bienfaisance, culte et enseignement, des établissements publics, lesquels par cela même furent investis du droit de propriété (art. 537 , 910 et 937 du Code civil.)

Les ministres des cultes furent salariés ! Sans doute ; mais pourquoi ? parce que les biens du clergé avaient été frappés de main-mise nationale à charge par l'État de pourvoira l'entretien des dits ministres, que ces biens avaient été vendus, et que d'ailleurs, si, en l'an X, on consentait à rétablir dans une certaine mesure la propriété du culte, on ne voulait pas restaurer la propriété du clergé.

Le gouvernement intervint dans la détermination des diocèses et des paroisses ! Oui, parce qu'il s'était engagé à rétribuer les évêques et les curés ; mais , en quoi encore une fois , cette intervention méconnaissaitelle la capacité de posséder des églises ?

Deuxième considération. « Le législateur de l'an X maintint , dit la cour de Gand , dans le chef de l'État , conformément aux principes de l'Assemblée nationale, le droit de propriété de tous les biens affectés à l'exercice du culte. »

A l'appui de cette considération , la Cour invoque ce qui fut admis relativement aux biens ecclésiastiques déjà aliénés et à ceux non encore aliénés.

1° En ce qui concerne les premiers , dit-elle , le Pape reconnut la validité de leur aliénation.

Assurément. Mais le double fait , du gouvernement français d'avoir demandé la reconnaissance de cette validité et du Pape de l'avoir accordée, n'est nullement

en opposition avec le rétablissement de la capacité des fabriques à partir de l'an X.

Les motifs de cette reconnaissance sont du reste indiqués dans l'art. 13 du Concordat : « Sa Sainteté, dit cet » article , déclare que pour le bien de la paix et Vheu- « reux rétablissement de la religion catholique , ni elle « ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière « les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés... » et ces motifs ont été acceptés par le gouvernement français.

Que si Portalis, commentant cet art. 13, a déclaré que l'intervention du Pape n'était pas requise pour consolider et affermir la propriété des acquéreurs des biens ecclésiastiques, il ne résulte nullement de ces paroles qui concernent le passé, que le droit de propriété des églises n'ait pas été considéré comme un des éléments de la restauration du culte.

2° En ce qui concerne les biens non aliénés, ajoute la Cour, il ne fut pris aucune mesure générale attribuant soit à l'Eglise romaine soit à une institution ecclésiastique quelconque , les rentes , les meubles , les immeubles et les autres biens nationaux précédemment affectés au culte.

Encore une fois , il n'y a pas là de la part de l'État négation dans le chef des églises de la capacité d'acquérir et de recevoir , surtout lorsqu'on se rappelle les textes formels cités plus haut.

D'ailleurs les églises et les presbytères non aliénés ont été restitués au culte par le Concordat , et si dès ce moment une mesure plus générale n'a pas été prise ,

c'est que dans la plus grande partie de la France , les biens ecclésiastiques avaient été totalement vendus. Il est vrai que le 7 thermidor an XI , ceux de ces biens qui n'avaient pas été aliénés furent restitués. Mais l'arrêté de cette date fut pris à Bruxelles , et en considération de ce qu'en Belgique beaucoup de ces biens étaient encore aux mains du domaine ; en France il n'en était pas de même (1), et l'on conçoit que c'est les yeux sur cette situation que le Concordat et la loi de germinal ont été rédigés.

' Il demeure donc acquis, que par le Concordat , le culte ou plutôt les églises , personnifiées par les fabriques, ont récupéré le droit de propriété.

III. Cette vérité se trouve pleinement confirmée par l'arrêté du 9 floréal an XI et celui du 7 thermidor an XI.

L'arrêté du 9 floréal an XI chargea les évêques de faire des règlements provisoires pour l'administration des fabriques. Les fabriques , ainsi constituées , furent appelées fabriques intérieures : leur mission était déterminée par l'art. 76 de la loi de germinal.

Or , n'est-il pas évident que si les fabriques avaient été des corps chargés d'administrer au nom de l'Etat les ressources affectées au culte, que si notamment les églises et les presbytères qu'elles devaient entretenir (art. 76 précité) étaient restés la propriété de l'Etat, c'eût été l'Etat lui-même qui se fût chargé de les organiser? (2)

(1) Pprtalis, Disc, inéd., p. 391, 392.

(2) Id., p. 413.

Les fabriques , rétablies par les évêques , n'étaient pas chargées de régir les anciens immeubles ayant appartenu au culte mais non aliénés, puisque ceux-ci n'avaient pas encore été restitués. Leur capacité était tracée par l'art. 76 de la loi de germinal combiné avec les art. 72 , 73 et 75 de la même loi.

Mais bientôt, les choses changèrent. En vertu des organiques, le culte possédait : 1° les églises et les presbytères ; 2° les fondations consistant en rentes sur l'Etat; 3° les aumônes. Un arrêté du 7 thermidor an XI, rendu à la demande des populations belges, restitua au culte ses anciens biens non vendus, et créa pour les administrer, des corps nouveaux qui furent appelés fabriques extérieures.

Nous avons déjà démontré, en nous appuyant sur les autorités les plus imposantes, que par cet arrêté, il y avait eu transfert de la propriété des biens ecclésiastiques non aliénés des mains de l'Etat dans celles des fabriques. Nous renvoyons à cette démonstration (i).

L'interprétation que nous avons assignée à l'arrêté, est confirmée par le commentaire qu'en donne Portalis dans de nombreux passages, et notamment dans sa

(i) « L'article 1 er de l'arrêté du 7 therm. an XI , a dit M. l'avocat- « général Delcourt, indique un dessaisissement de l'État au profit des « fabriques , une translation immédiate et actuelle des biens qu'il conte cerne. Les Mens des fabriques , c'est-à-dire ceux qui avaient été au- « trefois la propriété des anciennes fabriques , sont rendus à leur des- « tination , c'est-à-dire au culte pour l'entretien duquel ils avaient été « et étaient de nouveau destinés ; ces biens passent donc des mains du « .domaine en celles des fabriques. » (Bety. jud., 1862, p. 689.)

réponse aux observations présentées au nom du Pape (i), dans son rapport de juillet 1806 (2), et dans son rapport du 10 février 1807 (3).

L'arrêt de Grand oppose que Portalis a déclaré dans son rapport du 30 juillet 1806 « que l'arrêt du 7 ther- « midor n'avait pour objet que V administration des « biens qu'on restituait aux églises et qu'on aurait pu « ne pas leur restituer (p. 391), » et il en conclut que cet arrêté n'avait qu'une portée d'administration. C'est là bien mal comprendre ce qu'a dit Portalis. Portalis n'a pas entendu méconnaître la portée de restitution de l'arrêté de thermidor, puisque dans le passage dont on argumente, il parle expressément des biens quon restituait aux églises. Il a manifestement voulu dire que les mesures d'administration édictées par cet acte du pouvoir exécutif ne se rapportaient qu'aux biens restitués, et non aux autres ressources affectées au culte, lesquelles devaient continuer à être régies par les fabriques de l'art. 76 de la loi de germinal.

On se rappelle au surplus que Portalis a très-nettement déterminé le caractère des corps nouveaux con-

(1) P. 299 : « Un arrêté de Sa Majesté du 7 therm. an XI a rendu « aux églises les biens non aliénés qui avaient appartenu aux anciennes « fabriques. »

(2) P. 399 : « A quel titre les marguilliers établis en exécution de « l'arr. du 7 therni., auraient-ils pu représenter leurs communes? Les « biens dont l'administration leur était confiée n'étaient pas commu- « naux, ils appartenaient à la nation, ils sortaient du domaine. »

(3) P. 428 : «Votre Majesté, voyageant dans la ci-derant Belgique... « restitua aux fabriques des paroisses les biens non aliénés qui leur « avaient appartenu sous l'ancien régime. »

stitués par l'arrêté de thermidor. Il s'est très-vivement élevé contre l'idée que ces corps fussent des établissements communaux; d'après lui, «. les fabriques représentaient les églises, » pour le bien desquelles elles avaient été constituées (1). Or, n'est-il pas évident que si les biens restitués étaient restés dans le domaine public, les fabriques extérieures auraient été, soit des établissements communaux, soit tout au moins des établissements de l'Etat, agissant pour l'État et en son nom ?

Quelles sont les objections?

1° D'abord, dit l'arrêt de Gand, par l'arrêté de thermidor, l'Etat a disposé en maître des biens affectés au culte.

Sans doute, il a disposé en maître, des biens anciennement affectés au culte et non aliénés ; mais pourquoi ? parce que ces biens n'avaient pas encore été restitués. Or, précisément, par l'arrêté précité, ils ont été restitués. A partir de ce moment, l'État en a été dessaisi, il n'a plus pu en disposer, et de fait, il n'en a plus disposé.

2° L'arrêt ajoute que, par les articles 1 et 2 de l'arrêté de thermidor, le législateur a parfaitement caractérisé « la portée de cette restitution, comme n'étant qu'un acte de pure administration en vue d'un service public. »

Comment la Cour de Gand n'a-t-elle pas vu qu'il y avait là une contradiction dans les termes, et qu'une

(i) Disc, p. 399, 400, 412, 439, 440, 441.

restitution était autre chose qu'un acte de pure administration?

Comment a-t-elle pu méconnaître que par cette phrase ; « les biens des fabriques sont rendus à leur destination, » le législateur leur restituait leur ancien caractère, et qu'ils sont redevenus, dès lors, ce qu'ils avaient été autrefois ?

3° En vain l'arrêt objecte encore que l'arrêté ayant été pris par le pouvoir exécutif seul, sans le concours du pouvoir législatif, ne pouvait impliquer légalement l'aliénation des biens qu'il concernait au préjudice du domaine.

Nous répondons deux choses :

La première, c'est que l'arrêté du 7 thermidor a été inséré au Bulletin des Lois ; qu'il n'a pas été déclaré inconstitutionnel par le Sénat conservateur (î) ; qu'il a reçu une exécution constante ; qu'il a été rappelé et confirmé dans plusieurs décrets postérieurs devenus cle véritables lois (2), et qu'il est universellement reconnu en doctrine et en jurisprudence que les actes du pouvoir exécutif (3), revêtus de ces caractères, étaient exécutoires dans l'Empire (4).

(1) Constitution du 22 frim. an VIII, art. 21.

(2) Voir notamment les décrets des 15 ventôse et 28 messidor an XIII, 31 juillet 1806, etc.

Voici par exemple le décret du 15 ventôse an XIII : « En exécution « de l'arr. du 7 therm. an XI , les biens et rentes non aliénés prove- « nant des fabriques des métropoles et des cathédrales des anciens « diocèses, etc., appartiendront aux fabriques. »

(3) Avant le Sénatus-Consulte du 28 floréal an XII, les actes du gouvernement portaient le nom d'arrêtés ; depuis cette époque , celui de décrets.

(4) Dalloz, v° Lois , n° 56.

La seconde réponse, c'est que l'arrêté n'est qu'une mesure d'exécution du régime de réparation consacré parle Concordat et la loi de germinal an X, mesure rentrant par conséquent dans les attributions du pouvoir exécutif.

4° Enfin, la Cour de Gand argumente d'un passage du rapport de Portalis du 10 février 1807, disant « que « les fabriques ne sont point, à proprement parler, « propriétaires des biens qui leur ont été restitués, « qu'elles n'en ont que l'administration et l'emploi « (p. 429). »

Si ce passage devait être pris à la lettre, il renfermerait un commentaire inexact. Mais, pour avoir la pensée entière de Portalis, il faut le mettre en rapport avec tous les passages que nous avons déjà relevés, et dans lesquels le ministre des cultes déclare formellement, soit que les biens ont été restitués, rendus aux églises, soit qu'ils sont sortis du domaine (i). Ces divers passages semblent se combiner dans le passage suivant : « Les biens (rendus à leur destination) ne sont point à « la commune, puisqu'ils ont été restitués par la nation « aux églises ; ils font partie du domaine national, et « ils retourneraient à ce domaine, si leur destination « actuelle cessait (2) . » Quand donc Portalis n'envisage pas, à proprement parler, les fabriques comme propriétaires des biens qui leur ont été rendus, il entend dire

que si leur destination venait à cesser, si les fabriques disparaissaient, les dits biens rentreraient dans le domaine national.

Nous pouvons donc conclure de toutes ces considérations que la propriété des fabriques a été reconnue et consacrée tant par l'arrêté du 7 thermidor an XI que par le Concordat et les articles organiques.

IV. La portée qui vient d être assignée au Concordat et à l'arrêté du 7 thermidor an XI se trouve pleinement confirmée par tous les décrets et instructions sur les biens du culte , émanés du gouvernement postérieurement à ces actes fondamentaux.

Ici encore nous nous référons aux documents que nous avons cités dans le Chapitre 1 er et qui embrassent la période s'étendant de l'an XII à 1810. Ces documents , statuant à l'égard des divers biens qu'ils énumèrent , disent tous qu'ils retourneront aux fabriques, qu'ils doivent leur être restitués , qu'ils leur appartiennent , etc.

Un ensemble de textes aussi positifs permet de conclure avec la Cour de Bruxelles (12 février 1862) : « On doit reconnaître que dès avant le décret organique du décret du 30 décembre 1809 , les fabriques étaient habiles comme personnes civiles à titre d'établissements d'utilité publique, à posséder en qualité de propriétaires les biens dont il s'agit. On ne saurait admettre non plus , en présence d'expressions et de textes si formels , si en harmonie avec la pensée et les intentions du gouvernement de l'époque , que l'Etat

aurait conservé la propriété des biens des fabriques et que celles-ci n'en auraient été que de simples administrateurs , les gérants au nom de l'Etat. »

V. Le Code civil reconnaît à son tour dans ses articles 537 , 910 et 937 la capacité de posséder dont sont investis les établissements d'utilité publique. L'art. 537 consacre cette capacité indirectement , les art. 910 et 937 directement.

Le droit de propriété des établissements publics est, il est vrai , soumis à certaines restrictions. Leurs biens doivent être administrés et aliénés suivant les formes déterminées par les lois. Mais de ce que des restrictions sont apportées au droit de propriété , résulte-t-il que le droit lui-même n'existe pas ? Bien au contraire , les restrictions supposent l'existence du droit : c'est ce qui consacre la définition même du droit de propriété donnée par l'art. 544 du Code civil, et c'est ce qu'enseigne Demolombe (î).

VI. Le décret du 30 décembre 1809, organique des fabriques , tranche la question dans le même sens que tous les décrets antérieurs.

D'abord plusieurs articles de ce décret impliquent le droit de propriété clans le chef des fabriques. Ce sont, par exemple , les art. 36 , 51 , 59 , 60 , 62 , 113, etc. Art. 36 : Les revenus de chaque fabrique se forment "1° du produit des biens et rentes restitués aux fait briques... ; 2° du produit des biens , rentes etfonda-

(i) T. V, n° 455; t. IX, n° 593, édit. belge.

« tions qu'elles ont été ou pourront être par nous auto- « risées à accepter...; 9° des oblations faites à la « fabrique. » Art. 51 : « Seront déposés dans cette « caisse tous les deniers appartenant à la fabrique » , art. 59 : « Tout acte contenant des dons ou legs à une « fabrique sera remis au trésorier...» Art. 60 : « Les mai- « sons et biens ruraux appartenant à la fabrique seront " affermés, régis et administrés par le bureau de mar- « guillers.... » Art. 60 : * Ne pourront les biens immeu- « blés de Vêglise être vendus, aliénés, échangés, ni même « loués pour un terme plus long que neuf ans, sans une « délibération du conseil , l'avis de l'évêque diocésain «< et notre autorisation. •» Art. 113 : « Les fondations , « donations , ou legs faits aux églises cathédrales , « seront acceptés par levêque diocésain , sauf. ...»

Tous ces textes , en parlant de biens appartenant aux fabriques, de dons, de legs , d'oblations leur faits , reconnaissent par là même qu'elles ont la capacité d'être propriétaires.

D'autre part , les art. 1 et 37 les chargent de veiller à l'entretien et à la conservation des temples , presbytâres et cimetières , de pourvoir aux réparations et reconstructions , à la décoration et aux dépenses relatives à l'embellissement intérieur des églises , de fournir aux frais nécessaires du culte. Or , comment tout cela serait-il possible , si les fabriques n'avaient pas des ressources dont elles fussent propriétaires ?

Enfin , l'art. 73 stipule que les procès seront soutenus au nom de la fabrique- N'est-il pas clair cepen-

dant que si la fabrique n'était qu'une branche de l'administration de l'Etat , les procès seraient intentés et soutenus au nom de l'Etat lui-même ?

On se demande comment en présence de textes aussi concluants , l'arrêt de la Cour de Gand a pu songer à invoquer le décret de 1809 à l'appui de son système.

Toute l'argumentation qu'il présente à cet égard se résume dans les deux considérations suivantes : le législateur a prescrit le mode des délibérations des fabriques et les règles de leur gestion ; il ne leur a accordé le droit d'aliéner , d'échanger, de louer des biens déjà acquis et celui d'en acquérir d'autres, soit à titre gratuit , soit à titre onéreux, que moyennant l'autorisation du gouvernement.

Mais que résulte- t-il de là? Une seule chose, c'est que le droit de propriété des fabriques est soumis à des restrictions.

En résulte-t-il que ce droit n'existe pas ? Incontestablement non ; car s'il n'existait pas , à quoi bon Teuton restreint ? Ces restrictions sont du reste si peu en désaccord avec la notion du droit de propriété , qu'elles ont été formellement prévues par les art. 537 et 544 du Code civil.

L'arrêt dénoncé a donc tiré des textes sur lesquels il s'appuie une conséquence antijuridique. Quand il affirme que le décret de 1809 n'a conféré aux fabriques sur les biens du culte qu'un droit d'administration , il se met en contradiction avec les dispositions les plus formelles du décret Et* chose étonnante ! l'arrêt con-

state immédiatement après , que les fabriques n'ont le droit d'aliéner qu'avec l'autorisation du gouvernement. Mais si elles n'avaient qu'un droit d'administration , comment auraient-elles le droit d'aliéner % Ce dernier droit , malgré les entraves qui en régissent l'exercice , suppose la propriété.

Relevons une dernière remarque de l'arrêt. « Le caractère d'établissement public des fabriques , dit-il , se révèle avec une égale force dans le soin jaloux du législateur de limiter leurs attributions. » Soit. Mais de ce que les fabriques ont été créées établissements d'utilité publique , suit-il qu'elles n'aient pas la capacité de posséder ? Au contraire ; car la capacité de posséder des établissements d'utilité publique (hospices , bureaux de bienfaisance , fabriques , Université de France , légion d'honneur) a été consacrée par les lois qui à partir de l'anV ont rétabli ces établissements, et en outre par le Code civil. Ils sont établissements d'utilité publique , précisément pour être investis de cette capacité.

VIL Concluons des développements qui précèdent 1° que les fabriques sont personnes civiles ; 2° qu'elles ont la capacité de posséder ; 3° qu'elles sont propriétaires des biens qu'elles administrent.

L'arrêt que nous réfutons , passant à l'examen des dispositions constitutionnelles sur la matière , décide « que les art. 14, 15 et 16 de la constitution n'ont porté aucune atteinte aux lois et décrets concernant l'administration des biens affectés au culte et n'ont accordé

aux fabriques aucune extension de droits sur ces biens. »

Nous pouvons répéter cette phrase après l'arrêt, mais à la condition que la législation antérieure soit entendue dans un tout autre sens qu'il ne le fait. Il invoque donc erronément à l'appui de son système des textes constitutionnels , qui , par cela même qu'ils ont respecté , en ce qui concerne les fabriques , 1 état des choses ancien , constituent pour le nôtre une justification de plus (1).

(1) Ajoutons une remarque. L'arrêt de la Cour de Gand estime que le temporel a continué d'être -, sous notre régime constitutionnel , un service d'utilité publique. Assurément les fabriques sont restées personnes civiles , propriétaires de leurs biens et soumises quant à l'administration et à l'aliénation de ceux-ci aux règles antérieures. Mais nous ne croyons pas qu'on puisse soutenir que le culte soit aujourd'hui comme sous le premier empire un service d'utilité publique. Un tel point de vue est en désaccord avec la théorie constitutionnelle. Le culte est un service libre , et si les fabriques ont été maintenues avec leur régime ancien , c'a été d'une part pour assurer à la liberté religieuse toute son efficacité, d'autre part parce qu'elles tiennent leur personnification civile de la loi qui ne la leur a accordée que sous certaines conditions.

Du caractère du droit de propriété des fabriques sur

les cimetières.

1 er .