ARRÊT DE LA COUR DE GAND

du 15 janvier 1870.

La succursale de Saint-Martin à Gand, ayant été démembrée par arrêté royal en deux circonscriptions nouvelles , dont l'une subsista sous l'ancienne dénomination de Saint-Martin, et la seconde fat érigée sous le nom de Saint-Jean- Baptiste , la fabrique de cette dernière assigna la fabrique de la première en partage de biens. La Cour de Gand, après avoir relaté les faits, a ajouté :

«... Attendu qu'il y a lieu de rechercher quels sont, d'après l'ensemble de la législation sur la matière , l'origine, la nature et l'objet des droits que les fabriques d'église exercent sur les biens temporels du culte , et notamment si elles ont acquis sur ces biens un droit de propriété incommutable ;

« Attendu que par décret du 2-4 novembre 1789, l'Assemblée nationale priva l'Eglise catholique et les diverses institutions qui s'y rattachent , de la personnification civile qu'elles tenaient de la volonté expresse ou tacite de la loi ;

ce Que par une conséquence légale de cette suppression , tous les biens précédemment affectés à un titre ecclésiastique furent mis à la disposition de la nation ;

« Que le même décret éleva le culte, au point de vue du temporel,

à la hauteur d'un service d'utilité publique , rétribué par les deniers publics et dont l'organisation fut réservée au pouvoir législatif ;

« Attendu que par application de ces principes , le décret des 20-22 avril 1790 confia l'administration de tous les biens mis à la disposition de la nation aux autorités des départements et des districts, sauf cependant quelques mesures purement provisoires qui furent prises notamment en ce qui concerne les fabriques auxquelles l'art. 8 conserva , en attendant qu'il y fût autrement statué, l 'administration des biens dont elles avaient la jouissance ;

« Attendu que le décret des 12 juillet-24 août et celui des 28 octobre-5 novembre 1790, organisant le service public du culte , fixèrent législativement le nombre de diocèses et décidèrent qu'il serait procédé par le pouvoir législatif , sur l'avis des évêques , des administrations de district et des municipalités, à une nouvelle formation et circonscription de toutes les paroisses du royaume ;

« Que par le premier de ces décrets (art. 19) et celui des 6-14 mai 1791 (art. 7) les biens précédemment affectés au culte dans toute l'étendue de leur circonscription nouvelle , passèrent aux fabriques conservées , à l'exception toutefois des temples, cimetières et presbytères des paroisses, dont la vente fut ordonnée au profit du trésor ;

« Attendu que l'organisation du culte consacrée par l'Assemblée nationale fut supprimée par le décret du 3 ventôse an III (24 février 1795), et qu'à partir de cette époque , le culte cessa d'être considéré comme service d'utilité publique ; que, par une conséquence naturelle de cette législation, V administration du temporel des cultes fut entièrement supprimée, et les biens qui leur avaient été jusque-là attribués par la nation, furent confondus avec les autres biens domaniaux ;

« Attendu que cet état de choses , qui avait été rendu commun aux provinces belges par leur réunion et leur soumission à la république, cessa partiellement à partir des arrêtés des consuls en date des 7 nivôse et 2 pluviôse an VIII, par lesquels les édifices originairement destinés à l'exercice du culte e| non-aliénés furent remis à la disposition des citoyens des communes pour en user librement sous la surveillance des autorités constituées ;

« Attendu que la convention conclue entre le premier consul et le pape Pie VII, le 25 fructidor an IX, ratifiée par le Corps législatif le 18 germinal an X, consacra le libre exercice de la religion catholique (art. 1 er ), sans toutefois rétablir la personnification civile de l'Église romaine et sans reconnaître à celle-ci un droit quelconque sur les

biens qui seraient dorénavant affectés à l'exercice du culte catholique ;

« Attendu qu'il résulte au contraire de l'ensemble de cette convention que le Corps législatif a voulu revenir aux principes généraux ci-dessus rappelés, qui avaient servi de base, sous l'Assemblée nationale, à toute la législation sur le temporel du culte public ;

« Qu'en effet , le culte fut organisé à nouveau comme un service d'utilité publique, rétribué par les deniers publics (art. 14) ;

« Que c'est le gouvernement qui se réserva, en dernière analyse, le droit de fixer le nombre et les limites des diocèses et des paroisses, de concert avec l'autorité ecclésiastique , sinon et en cas de désaccord , celle-ci simplement entendue (art. 2, 4 et 9 combinés) ;

« Qu'il ne s'engagea à rétribuer que les ministres du culte assermentés et exerçant leurs fonctions ecclésiastiques dans les circonscriptions tracées par l'autorité publique (art. 14) ;

« Attendu que le Corps législatif conserva intact pour la nation, tel que l'Assemblée nationale l'avait proclamé en 1789 , et tel qu'il n'avait pas cessé d'être reconnu depuis lors, le droit de propriété sur tous les biens affectés à l'exercice du culte ;

« Qu'en effet , en ce qui concerne les biens ecclésiastiques déjà aliénés , le pape lui-même , quel qu'ait été d'ailleurs le mobile qui l'a guidé, loin de contester la validité des aliénations qui avaient été faites de ces biens au nom et au profit du domaine, en reconnut formellement la validité , en s'engageant lui et ses successeurs à les respecter et à ne jamais troubler les acquéreurs de ces biens (art. 13) ;

« Que la portée de cet article et la signification que le législateur du 18 germinal an X y a réellement attachée, résultent avec force des paroles que Portalis prononça devant le Corps législatif le 15 germinal, avant l'adoption de la loi ; qu'il y déclara, en effet, que le temporel des Etats étant entièrement étranger au ministère du pontife de Rome comme à celui des autres pontifes , l'intervention du pape n'était certainement pas requise pour consolider et affermir la propriété des acquéreurs de biens nationaux ;

ce Attendu, quant aux biens non-aliénés , qu'à l'exception des dispositions transitoires de l'art. 12 de la convention-loi et 75 des articles organiques concernant la remise aux évoques d'un nombre rigoureusement limité d'édifices destinés au culte, et celle des art. 72 et 74 con- . cernant la possession accordée aux titulaires de certains presbytères et des jardins y attenants, il ne fut pris aucune mesure générale attribuant soit à l'Eglise romaine, soit à une institution ecclésiastique quel-

conque, les rentes, meubles et immeubles et les autres biens nationaux précédemment affectés au culte ;

« Que le droit réservé à la nation , et qui résulte déjà avec évidence des dispositions restrictives prérappelées, fut d'ailleurs solennellement affirmé dans les discussions qui eurent lieu devant le Corps législatif, et qui ne permettent pas de douter que le législateur de l'an X ait voulu conserver les biens ecclésiastiques nationalisés dans le domaine et dans l'administration temporelle de l'Etat ;

« Attendu que cette' volonté fut rendue plus manifeste encore par les arrêtés postérieurs en date du 7 thermidor an XI et du 31 juillet 1806 , par lesquels l'autorité publique disposa en maître des biens affectés au culte, et en accorda la concession en se basant uniquement sur les besoins du service et sur l'intention présumée des donateurs ;

« Attendu que l'arrêté du 7 thermidor an XI prérappelé , en décidant , par son art. 1 er , « que les biens des fabriques non-aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination, » en faisant ensuite par l'art. 2 la distribution de ces biens , et en traçant lui-même les règles de leur administration , a parfaitement caractérisé la portée de cette restitution comme n'étant qu'un acte de pure administration en vue d'un service public ;

« Que cet arrêté n'ayant été pris que par le pouvoir exécutif seul , sans le concours du pouvoir ]égislatif , n'impliquait pas et ne pouvait d'ailleurs point impliquer légalement l'aliénation des dits biens au préjudice du domaine, pour en conférer la propriété absolue aux fabriques d'église agissant par la commission des trois marguilliers institués par l'art. 3 ;

« Qu'il n'a eu pour effet que d'affecter ces biens à une destination déterminée , à savoir aux besoins du culte considéré comme d'utilité publique ;

« Que pour ce motif, il n'en a confié que l'administration à trois marguilliers , formant une sorte de commission administrative provisoire en attendant qu'il fût procédé à l'organisation complète des fabriques , auxquelles l'administration des biens du culte allait être définitivement confiée par le décret du 30 décembre 1809 ;

ce Que Portalis ne don&a pas à cet arrêté d'autre portée, lorsqu'il écrivit à l'empereur dans son rapport du mois de juillet 1806, « que l'arrêté n'avait eu pour objet que V administration des biens qu'on restituait aux églises et qu'on aurait pu ne pas leur restituer, » qu'il

ajouta « que ces biens appartenaient à la nation et retourneraient au domaine national si leur destination actuelle cessait ; »

« Attendu que le décret de 1809 ne contient manifestement que l'organisation de V administration du temporel considérée comme service public ; que les fabriques n'y sont instituées que comme des établissements, êtres moraux ou personnes civiles, créées par la fiction de la loi en vue de ce service ;

« Qu'en effet, elles tiennent leur existence de la fiction de la loi, qui a laissé au pouvoir exécutif le soin de tracer le mode de leur composition et de leur recrutement ;

« Qu'au pouvoir exécutif, chef de l'administration générale de l'État, appartient le droit que s'était réservé précédemment l'Assemblée nationale , de créer, de délimiter, de supprimer des paroisses et des succursales selon les besoins du culte ; d'où résulte comme conséquence le droit de créer, pour veiller à l'exercice du culte dans ces paroisses et succursales, des fabriques nouvelles, et d'enlever à celles qui existent déjà leur existence légale, à la condition de se conformer aux lois sur la matière (art. 60 et suiv. de la loi du 18 germinal an X) ;

« Que le concours simultané des évêques et des préfets dans la composition et le renouvellement des fabriques constitue un simple mode d'administration en vue d'assurer la bonne gestion du temporel ;

« Attendu que le caractère d'établissement public des fabriques se révèle avec une égale force dans le soin jaloux qu'a pris le législateur de limiter leurs attributions ;

« Qu'il a prescrit le mode de leurs délibérations et les règles de leur gestion jusque dans les moindres détails ;

« Qu'il a limité leur capacité légale , quant à son objet, aux seuls besoins du culte, et quant à son étendue, à la circonscription territoriale à laquelle elles sont respectivement préposées ;

« Qu'il ne leur a conféré sur les biens affectés au culte qu'un droit d'administration (art. 11 , 36 , 37 , 42 et suivants, 60).

ce Qu'elles n'ont le droit d'aliéner , d'échanger , de louer à long terme les biens déjà aequis, et celui d'en acquérir d'autres, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, que moyennant l'autorisation du gouvernement (art. 59 et suivants, 71, 72 , 73).

ce Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que l'attribution faite par la loi aux fabriques , des biens affectés au culte , emporte dans le chef des fabriques , la concession de certains droits qui n'ont assuré-

ment rien de commun avec les attributs du droit de propriété absolu reconnu par la loi civile aux personnes naturelles ;

« Que Portalis a clairement caractérisé le droit des fabriques , en disant « qu'elles sont des établissements publics , à qui l'on n'a donné « que pour un objet d'utilité publique ; qu'elles ne sont point, à pro- « prement parler, propriétaires des biens qui leur ont été restitués, « qu'elles n'en ont que l'administration et l'emploi » ;

ce Attendu dès lors que la prétention de l'appelant d'avoir acquis un droit de propriété incommutable sur les biens du culte est dépourvue de fondement...

« Attendu que par les art. 14, 15 et 16 de la Constitution belge, qui ont consacré la liberté des cultes et dégagé leurs ministres de toute dépendance de l'autorité civile, il ne fut porté aucune atteinte aux lois et décrets concernant l'administration des biens affectés au culte , ni accordé aux fabriques , aucune extension de droit sur ces biens ;

« Que le temporel a continué d'être , comme sous les régimes précédents , un service d'utilité publique régi conformément aux lois et soutenu par les deniers de l'État , des provinces et des communes... »

— La Cour a conclu de ces prémisses et de quelques autres considérations relatives au point précis du litige, que la demande de partage de l'église de Saint-Jean-Baptiste était fondée.