DE BELGIQUE

Le 27 février 1864 en cause de la ville de Stavelot, demanderesse, contre la fabrique de ï église de Stavelot, défenderesse.

« La Cour, c< Ouï en son rapport M. le conseiller Van Hoegaerden et sur les conclusions de M. Leclercq, procureur général ; — Sur le moyen consistant dans la fausse application de l'art. 547 du Code civil, dans la violation des art. 537 et 538 du même Code, dans la violation des art. 10, 11, 7, 15, 16 et 17 du décret du 23 prairial an XII ^t de

l'art. 36 du décret du 30 décembre 1809 , en ce que même dans la supposition que le cimetière de Stavelot appartienne à la fabrique défenderesse, celle-ci n'a aucun droit aux sommes données pour concessions de terrains ;

« Attendu que pour apprécier ce moyen , il est essentiel de déterminer le caractère et les effets des concessions autorisées par le décret du 23 prairial an XII ;

« Attendu que les terrains affectés au service public des inhumations sont hors du commerce aussi longtemps qu'ils conservent leur destination ; qu'ils sont soumis, quant à leur usage, aux lois et règlements administratifs , et doivent , sous ce rapport , être considérés comme choses du domaine public ;

« Attendu que l'article 16 du décret prémentionné place les cimetières sous l'autorité , police et surveillance des administrations locales ;

« Attendu qu'en vertu de cette attribution , les administrations communales ont seules le droit de régler , conformément au décret , l'usage du cimetière, et, par conséquent, peuvent seules accorder des concessions de terrains, dans les limites et aux conditions fixées par les articles 10 et 11 du même décret ;

« Que ces concessions sont donc des actes purement administratifs qui n'ont aucun rapport avec l'exercice du droit de propriété ;

« Attendu que la concession n'affectant l'usage du terrain concédé qu'en ce qui concerne sa destination publique , le droit du concessionnaire vient à cesser du moment où le cimetière est légalement supprimé et où le terrain sur lequel il était établi est rendu au commerce ;

« Attendu que les sépultures particulières dans les terrains concédés ne constituent , pas plus que les inhumations dans toute autre partie du cimetière, un démembrement de la propriété du sol ;

« Que cette propriété reste intacte , que seulement elle est vinculée dans l'exercice des droits privés qui en dérivent par son affectation au service public des inhumations ;

« Attendu que les concessions ne transférant à ceux qui les obtiennent aucun droit de propriété ou de jouissance proprement dite, il en résulte qu'une fabrique d'église , fût-elle propriétaire du terrain sur lequel est établi le cimetière, ne peut rien réclamer à ce titre ;

« Que les prétentions élevées par la fabrique défenderesse contre là commune de Stavelot ne pouvaient donc être accueillies à moins qu'un texte exprés de la loi ne lui accordât une somme quelconque du chef de concessions de terrains ;

« Attendu que l'article 11 du décret, qui détermine les obligations mises à la charge du concessionnaire, ne lui en impose aucune envers la fabrique ;

« Que , d'après cet article , les concessions ne sont accordées qu'à Cflux qui offrent de faire des fondations ou donations en faveur des pauvres et des hôpitaux , indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune ;

« Attendu que les termes de l'art. 11 comme la nature même des prestations qui y sont énumérées écartent toute idée d'un acte se rattachant à l'exercice du droit de propriété; - '

« Que les auteurs du décret ont voulu avant tout que le droit à une sépulture distincte et séparée ne pût s'obtenir que sous la condition d'oeuvres de bienfaisance ;

« Qu'il était équitable aussi qu'une somme donnée à la commune l'indemnisât du surcroît de charges que devaient entraîner pour elle les concessions de terrains ;

« Qu'en effet celles-ci restreignant nécessairement l'usage du cimetière , ont pour résultat de rapprocher JiépOque où il devra être supprimé et aggravent ainsi l'obligation que l'article 7 impose aux communes en ce qui concerne l'établissement de nouveaux cimetières , obligation devenue d'autant plus onéreuse que des terrains doivent être réservés dans le nouveau cimetière aux concessions qui avaient été octroyées dans celui qui a dû être abandonné ;

« Attendu que si le législateur avait voulu qu'une somme fût donnée aux fabriques , il s'en serait expliqué jians le décret du 23 prairial an XII , comme il s'est expliqué dans l'art. 36 du décret du 30 décembre 1809 , en attribuant aux fabriques le produit spontané des terrains servant de cimetières ;

« Que cette disposition du décret de 1809 et l'art. 37 § 4 du même décret, relatif à l'entretien des cimetières, fournissent une nouvelle preuve que la loi n'a pas eu égard en cette matière aux principes qui régissent la propriété privée, puisque les art. 36 et 37 prémen-

onnés s'appliquent à tous les cimetières sans distinction , même .à ceux que la fabrique défenderesse reconnaît appartenir aux communes ;

« Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué , en condamnant la commune demanderesse à remettre a la fabrique de l'église paroissiale de Stavelot les sommes que ladite commune a tou. chêes de différents particuliei-s pour les concessions accordées dans le cimetière, a méconnu le caractère légal des concessions et a contreveau expressément aux articles 16 , 10 et 11 du décret du 23 prairial an XII ;

« Par ces motifs , casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Liège le 2 août 1 802 , condamne la fabrique défenderesse aux dépens de cassation et a ceux de l'arrêt annulé ; ordonne la res^ titution de l'amende , ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite Cour et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé ;

c< Renvoie la cause devant la Cour d appel de Bruxelles pour y être fait droit sur l'appel interjeté par la commune de Stavelot contre le jugement du tribunal de Verviers du 26 décembi*e 1860. »