EXTINCTION DES J li. sncf. S

le caractère. Cette mission , cet ordre, ce caractère n’appartenaient qu’aux officiers désignés par eux à In nomination royale : à ceox ci seuls et non aux seigneurs, l’autorité judiciaire était déléguée par le roi, unique source de toute justice et au nom duquel toute juridiction était exercée.

L’édit du mois de mars 1693 confirma pleinement ces principes de notre droit public et eut pour objet de faire cesser les contestations qui s’étaient élevées sur une doctrine si manifestement contraire aux conditions du passé. Cet édit portait : « Nous » avons, par le présent édit, perpétuel et irrévocable, dit et or-

» donné que tous les particuliers qui seront ci-après pourvus

» par les seigneurs, tant ecclésiastiques que séculiers, dans l’é* » tendue de notre royaume, pour exercer les offices de judica- » ture de leurs justices, soient tenus, avant d’en faire aucune » fonction, de se faire recevoir par les officiers de nos cours ou • juridictions royales, à leur choix, dans l’étendue desquelles

> lesdites justices seigneuriales sont situées nonobstant

» tous édits et autres choses à ce contraires, auxquels norçs dérom » geons.... (t). »

En présence de cette législation, la patrirooninlité des justices n’était plus qu’un vain mot en ce qui concernait le droit de juger et tous les éléments du pouvoir judiciaire laissés aux justices seigneuriales. Le seigneur ne possédait pas ce droit, mais seulement un profit qui s’y rattachait, de même qu’aujourd’hui les offices vénaux^sont pour la veuve ou pour les héritiers du titulaire une valeur appréciable et une sorte de propriété qui ne comprend aucun élément du pouvoir publie. Depuis longtemps la disposition même de ce profit avait reçu de graves restrictions ; les démembrements et les inféodations ou créations de justices subalternes étaient, malgré le texte des coutumes, absolument interdits aux justiciers supérieurs. La possession même des hautes justices, malgré la résistance et les efforts de Dumoulin, n’était plus qu’une jouissance précaire, révocable au caprice du roi ou de ses agents , et à laquelle le nom même de propriété

(!) Henriou de l'anscy, Dissertations féodales, r* Justice, JJ 29.