Plan de la discussion sur cet objet

3t. Des coutumes.

29. C’est à cette partie de la discussion que se rattachent les raisons décisives de la question qui nous occupe ; peut-être a-t-on reconnu que les leçons de Justinien, les théories plus ou moins chimériques des jurisconsultes du droit naturel, et même la considération des lois étrangères, sont peu propres à déterminer directement une solution. D’un autre côté, on verra plus tard que les textes des lois nouvelles ont été l'objet d’un examen approfondi de la part des commentateurs modernes, et que la controverse, sur ce point, est complètement épuisée.

Mais il n’en est point ainsi de la législation féodale ; tous les auteurs qui ont pris part à ces débats ont excipé de règles qu’ils ont prétendu lui appartenir ; aucun d’eux ne s’est livré à un examen sérieux de ces règles et à la recherche de leur exactitude.

Pli K LIMINAIRE.

Cependant les doctrines sur lesquelles on s’est appuyé de part et d’autre sont loin d’être uniformes, en sorte que cette base de la discussion est elle-même un objet de divergence.

II est, en effet, reconnu que les lois abolitives de la féodalité ont supprimé tous les droits seigneuriaux , quelles que fussent leur nature et leur origine; il est également incontesté que les droits des seigneurs sur les rivières non navigables ont été abolis, et qu’à aueun titre les anciens possesseurs de ces droits ne seraient aujourd’hui recevables à les réclamer.

Jusque-là toutes les opinions sont d’accord, et je démontrerai plus tard qu’il n’en saurait être autrement.

Mais la divergence se manifeste aussitôt qu’il s’agit de déterminer les effets des lois abolitives, soit à l’égard des riverains, soit à l'égard de l’État.

Les uns pensent que les droits seigneuriaux n’étaient que des servitudes grevant la propriété des sujets ou vassaux ; qu’en conséquence, l’extinction de ces servitudes a rendu libre aux mains deeeux-ci la propriété des petites rivières, qui n’avait jamais cessé de leur appartenir , quoique altérée par l’existence du droit seigneurial.

Les autres enseignent que le droit des seigneurs sur les cours d’eau était dans leurs mains un élément du fisc attaché à leurs justices, et une portion du domaine public dont ils étaient saisis comme petits souverains ; que l’effet des lois de la révolution a été de constituer l’État successeur de la seigneurie féodale , de lui attribuer l’héritage de la haute justice et en même temps le domaine des petites rivières.

Les premiers ne démontrent pas que le droit reconnu aux seigneurs avait seulement le caractère de charge ou servitude ; ils ne prouvent pas non plus que la propriété grevée des rivières non navigables appartint aux riverains.

Les seconds ne justifient pas le caractère de petits souverains qu'ils attribuent aux justiciers, ni l’existence d’un fisc seigneurial démembré du domaine public, ni enfin le lien qui rattachait le droit des rivières à la justice seigneuriale.

En un mot, les deux systèmes reposent également sur des hypothèses dont la vérité n’est nullement établie.

Chacun s’appuie de citations plus ou moins exactes emprun-

59 , PKKLIMIÏHAIBS.

tées à des auteurs de l'ancien droit plus ou moins recommandables.

Et cependant il est évident que la solution de la question dépend du système qui sera reconnu véritable.

S’il est vrai que les lois de 1789 aient eu pour effet de libérer aux mains des riverains la propriété des petites rivières , on ne peut leur refuser aujourd’hui cette propriété sans montrer une loi postérieure qui la leur ait retirée pour la conférer à l’État.

Si l’on doit, au contraire, admettre que l’État a succédé aux seigneurs, et que le domaine des eaux courantes faisait partie de l'héritage de la haute justice, les riverains seront dans la nécessité de prouver qne des lois ultérieures ont enlevé à l’État la propriété qui lui avait été attribuée.

Dans l’une et l’autre opinion, l’interprétation mise en avant constitue une sorte de possession d'autant plus précieuse qu’elle dispense de toute preuve nouvelle, et rejette sur l’adversaire une démonstration qu'on doit reconnaître difAeiledans les deux partis.

Je me crois donc fondé à considérer la discussion comme rendue à ce point que la solution dépend principalement des règles de l’ancien droit, lesquelles n’ont pas été sérieusement examinées. C’est à leur recherche qu’on doit s'attacher aujourd’hui , si l’on veut faire avancer la controverse vers sa décision.

30. Je ferai d'abord connaître l’origine des droits reconnus sous l’ancien régime aux seigneurs sur les eaux courantes , et je montrerai que ces droits avaient deux natures , les uns étant des droits de justice , les autres des droits de fief.

J’expliquerai ensuite ce que c’était que la justice et ce que c’était que le fief ; je démontrerai qu’en ce qui concerne les rivières , les droite de justice et ceux de fief n’étaient qu’une servitude d’intérêt privé , imposée soit au fonds, soit au propriétaire de ce fonds , et ne comportant aucun élément de puissance publique.

Je confirmerai cette démonstration :

Par les actes qui montrent dans tous les temps , c’est-à-dire depuis le 5* siècle jusqu'au 18* , les cours d’eau dans le domaine particulier, achetés, vendus , transmis, partagés comme le sol lui-même, comme les prés qu’ils arrosent , les domaines qu'ils

traversent, les usines qu’ils font mouvoir, et tous les autres éléments de la propriété privée ;

Par les ordonnances et la législation du domaine royal, qui successivement ont retiré à la possession particulière les rivières navigables et n’ont jamais fait à l’égard des eaux non navigables que des tentatives infructueuses et abandonnées ;

Par la jurisprudence des parlements qui , dans aucun de ses actes, n’a reconnu un titre public à la propriété des rivières non navigables ;

Par la doctrine des auteurs dont le plus grand nombre et presque l’universalité ont tenu pour certain que la propriété des ruisseaux appartenait au riverain ;

Par cette considération enfin, qu’au moment où les lois abolitivesde la féodalité auraient pu saisir l’État des droits attribués aux seigneurs sur les eaux courantes, ces droits étaient depuis longtemps sortis de leurs mains, soit par le rachat qu’en avaient fait presque partout les riverains , soit par des concessions légalement faites et dépouillant la jouissance des concessionnaires de tout caractère seigneurial.

Cet exposé des doctrines seigneuriales sur la propriété des eaux courantes contiendra nécessairement le système complet de la propriété territoriale, de ses conditions sous le régime féodal , dc ses vicissitudes en présence des agressions et des conquêtes de la monarchie ; enfin des lois qui ont aboli ce régime, et des effets qui lui survivent et sont consacrés par ces lois elles-mêmes. C’est ainsi que le but principal de cet ouvrage sera atteint et que la portion véritablement utile de notre histoire juridique aura reçu le développement que réclament aujourd’hui les procès dont la solution sc rattache aux institutions renversées par la révolution.

3 1 . Les coutumes contiennent presque toutes quelques dispositions sur les cours d’eau : plusieurs attribuent formellement a u roi la propriété des rivières navigables ; il n’en est pas une seule qui les déclare la propriété des seigneurs. Cette différence est assurément très significative. Je transcrirai fort exactement tous les textes relatifs à cette matière, et l’on verra qu’ils se bornent à constater

«oit au profit du justicier, soit au profit du féodal , des droits de pèche , de moulins, d’attérissement ou de justice.

Je commencerai par l’examen des droits de pèche, et, sur cette partie de la législation coutumière , je développerai la théorie des droits seigneuriaux , dont je n’aurai plus qu’à faire une application rapide aux autres textes des coutumes.