DU DROIT DE DOUCE

tionsque ne comportait pas la convention bénéficiale, faisait abus de sa force et de sa prépondérance matérielle; le seigneur justicier, en exigeant des redevances ou des services exorbitants de la coutume légitime, abusait non-seulement, comme le féodal, de sa puissance de fait, mais encore d'une autorité que les lois et l’organisation politique de l’État avaient remise entre ses mains.

Il serait fort difficile de déterminer exactement aujourd'hui quelles étaient les conditions et les limites précisés de la potestas judiciaria. L’administration du judex barbare, comme celle du judex romain , comprenait à la fois le service militaire, l’exercice de la justice, la perception de l'impôt et la surveillance de la police; c’était, comme on le voit, une domination générale, embrassant les obligations sociales sous tous leurs rapports, et par conséquent se prêtant à l’oppression dans tous les sens.

J’ai déjà parlé du service militaire, de Injustice, et principalement de la perception de l’impôt; on a vu l’abus en quelque sorte essentiel à ces diverses branches de l’autorité justiciére ; il me reste à parler de la police, laquelle comportait à peu près tout ce qui concerne parmi nous le régime administratif.

312. Les éléments de l’autorité sont indiqués par Ulpien dans son traité Deofficio quœstoris,àoni le passage suivant forme la loi 3 ff. , De jurisdictione : Imperium aut merum est a ut mixtum est : merum est imperium hnbere gladii polestatem ad animadvertendum facinorosos homines, quod etiam potestas appellatur. Mixtum est imperium, cui etiam jurisdictio inest, quod in dandâ bonorum possessione consislit. Jurisdictio est etiam judicis dandi licenlia.

Les gouvernenrs de province possédaient pour la plupart le merum imperium. L’attribution de ce pouvoir aux judices e st très clairement indiquée par plusieurs lois, et notamment par la loi 13 ff., De jurisdictione , portant : Magislratus autan rel is qui in potestate aliquà sit, ut puta proconsul, vcl prœtor, vel a lii qui pbovincias rbgunt. Ces magistrats eux-mèmes étaient souvent, pour cette cause, appelés polestates : Suétone a dit de C'audius : Jurisdicdoncm de fideicommissis ro-

ET DE COMMASDRMBNT.

testatïbos delegavit , id est rkctobibus phovinciahuk (i). 4 Le même pouvoir se retrouve très exactement aux mains des eomtes et des justiciers des deux premières races.

J'ai suffisamment montré, dans les nombreux exemples qui précédent, la persistance du nom dérivant de l’autorité et significatif du pouvoir attribué au comte ou au judex ; le mot potestas désigne à la fols, dans les textes barbares, comme dans les textes romains, le pouvoir et l'homme qui en est revêtu.

L’autorité justicière est presque constamment qualifiée depotestas ; a chaque page de ce livre on trouve ces expressions : judiciaria potestas , principalis potestas.

L’officier revêtu de cette autorité porte souvent le même nom; les textes transcrits jusqu’à présent le désignent ainsi fréquemment; les deux suivants sont remarquables : le premier reproduit une décision d’un concile d’Antioche : Si quis Ecclesiam dei conturbare et sollicitare persistit , tanquam seditiosus peb potestates exteras opprimatur (2). Les termes pot estâtes exteras désignent les comtes et les officiers étrangers aux pouvoirs ecclésiastiques, auxquels les capitulaires recommandent sans cesse de faire respecter les ordres des évêques et de maintenir la police dans les églises : Si propriorum episcoporum jussionibus inobedientes exstiterint,tunc juxtacanonicas sanctiones, per potestates extebas adducantur, id est, peb judicks srcu- LABES (3).

Le second constate l’empiètement réciproque du pouvoir ecclésiastique et de l'autorité justicière dont j’ai plus haut retracé la lutte et les vicissitudes. Unum obstaculum ex multo tempore jàm inolevisse cognovimus , id est quia et fbincipaus potestas, diversis occasionibus intervenientibus, secùs quàtn auctoritas divina se habeat in causas ecclesiasticas prosilierit , et sacerdotes partim negligentiâ, partim ignorantiâ in cupidi-

(4) Cité par Lojseau, Dei offices, liv. 1, ch. 6, n* 16.

(2; Capit. lib. sept., n. Baluze, 1, 1033.

(3) Id„ 422, Baluze, 1, U 15. Vu), aussi le c. 399 du méinc capitulaire,

(a te, in tecularibus negotiis et sollicitudinibus ultra guàm debuerant se occupaverinl (l.)

Le nom de potestas est donné au territoire lui-même dans plusieurs textes, et notamment dans le capitulaire suivant de Charles-le-Chauve, an 870, c. 12 : Minora placita cornes, sive intra suam potkstateh, vel ubi impetrare potuerit, exceplo in eccksiâ et porticibus , algue alrio ecclesiœ et tnansione presbyteri, habeat (2).

Dans les institutions seigneuriales, le mot potestas persiste avec le même sens.

Les actes, les coutumes, les jurisconsultes désignent sous ce nom la même autorité que les écrits des temps précédents appellent judiciaria potestas, et cette puissance est la justice seigneuriale : « Potestas major , dit Ducange, merum imperium , haute » justice. »

Le seigneur lui-même est désigné par cette expression, comme dans les textes romains et dans les capitulaires : « Potestas , dit » encore Ducange, dominus loci alicujus, le. seigneur du lieu, » non occun it semel. »

On a vu le droit du justicier imprimer son nom aux hommes soumis à son exercice, et les sujets de son autorité appelés, dans le langage des coutumes, homines de potestate, ou hommes de pooste.

Ce n’est point « à quelques hasards » qu’il est permis d'attribuer la persistance de la qualification que reçoit, dans les diverses institutions qui se succèdent, le pouvoir justicier; cette qualification, caractéristique sous la domination romaine, l’était également et nécessairement sous le gouvernement des deux premières races et dans les institutions seigneuriales.

On est donc fondé à conclure de ce qui précède que le seigneur justicier avait hérité de la puissance du judex romain, comme ii avait hérité de son nom, et qu'en conséquence la justice sci-

(0 Capit. ad J. Balaie, 1 , 1102.

(2) Baluze, 2, 234.

ET DK COMMANDEMENT. SJ 3

gneurlale comprenait le droit de commandement que comporte cette dénomination.

818. Le rapport existant entre l’antorité du recteur de province et celle du haut justicier n’a point échappé à nos jurisconsultes : « Quoique plusieurs de nos modernes, dit Loyseau,

» Des seigneuries, chap. 10, n* 3, se moquent de ceux qui com- » parent la haute, moyenne et basse justice au merum impe- » rivm, mixtum et jurisdictio du droit romain, si faut-il con- » fesser qu’il n’y en a autre moule et patron que celui-là , bien » que très mal rapporté et imité parmi nous... Quoi qu’il en soit,

» nos divers usages au fait de ces justices se rapportent tous aux » diverses opinions des interprètes du droit romain touchant le » merum, mixiumque imperium et la jurisdiction ; etfont tou- » jours quadrer et correspondre la haute justice au merum im- » perium , la moyenne au mixtum , et la basse à la simple juris- « diction. »

Néanmoins Loyseau fait de vains efforts pour justifier cette dernière assertion; la division indiquée par les jurisconsultes romains existait dans les conditions du pouvoir et non dans la hiérarchie des magistrats; Loyseau, au contraire, prétend y retrouver la classification des officiers seigneuriaux, et évidemment il ne la retrouve point.

D’ailleurs l’existence des moyennes justices est séparée par un intervalle trop grand des institutions romaines pour qu'il soit permis de croire que leurs conditions de pouvoir dérivaient directement de ces institutions. Les vicomtes, prévôts, baillis, châtelains et autres moyens justiciers sont de création moderne et appartiennent à la justice inféodée qui n’a pris naissance qu’au Xe siècle (n° 9ô).

Aussi Loyseau, après avoir fait un récit conjectural des vicissitudes du merum imperium , dont il ignore évidemment l’essence et les conditions premières, finit par reconnaître qu’à l’époque où il écrivait, la division romaine ne pouvait exactement s’appliquer à la distinction des justices seigneuriales. • C’est pourquoi, dit-il, » n° 17, il ne faut pas proportionner ni égaler les hautes justices » d’à présentau merum imperium , ni les moyennes au mixtum,