BU DROIT DE POLICE

• ni les basses à la simple jurisdiction; car, nu lieu que le me-

• rutn imperium contenait puissance de juger tous les crimes > sans exception, mesme possible en souveraineté, et sans appel,

• comme j'ai dit au 1" livre desOfilces, nos hautes justices n’ont » pas connaissance des grnnds crimes, etc. >

814. Il serait de peu d’intérêt aujourd’hui de rechercher quelles étaient les classifications des justices seigneuriales, les plus conformes à leur nature réelle; il est évident que leur établissement et leurs subdivisions sc refusaient à toute catégorie régulière. Il nous suffit de constater qu’elles contenaient un principe de pouvoir et d'autorité qui comprenait tous les élémeuts de la puissance du magistrat sous la domination romaine, et que le merum imperium , le mixtumcX \ajurisdictio se retrouvaient dans les diverses conditions de la justice seigneuriale, partagés sans ordre et sans régies communes, et tombés dans le domaine privé, de même que tous les autres éléments de l'administration du judex.

Lis droits de police et le pouvoir règlementaire qui en dépend ne semblent pas de nature à subir les mêmes impressions que les profits réels et pécuniaires dérivant de l’impôt. On conçoit, en effet, comment des cens, des redevances, des péages, et même des devoirs de faits et d'actions, établis à titre d’impôt, ont pu tomber dans le domaine privé ; on comprend aisément l'appropriation des amendes judiciaires, des confiscations et autres produits des condamnations prononcées dans un intérêt public; on a vu comment les obligations du service militaire, le cursus publicus, les corvées fiscales, ont été convertis par la patrimonialité en des profits d’une autre forme et propres à l’usage particulier de leurs délégataires (n° 103); mais on se fait difficilement une idée de la propriété appliquée au droit de punir, à celui de réglementer, en un mot aux éléments de la police et ù l'exercice d’une action qui semble essentiellement publique.

Cependant il n’est pas douteux que ces droits n’aient été considérés, dans le système seigneurial, comme faisant partie de la propriété privée. Les possesseurs des prérogatives de cette nature ne croyaient pas exercer une portion de l’autorité publique; c’é'

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tait à leurs yeux un droit particulier, comme celui de percevo'r les cens, les péages et toutes autres redevances justicières. On peut voir dans le registre des Olim les nombreux procès qui ont pour objet l’établissement des droits de marché, de hallage, la nomination des gardes champêtres ou forestiers, la poursuite des malfaiteurs et leur condamnation ; il est évident que ces droits sont prétendus à titre privé, comme des propriétés, et sans aucune articulation d’autorité publique de la part de ceux qui les disputent. V. infrd, n° 333.

315. Aussi, lorsque les jurisconsultes de la royauté cherchèrent à expliquer ou plutôt à constituer les institutions et à en systématiser les conditions, l’existence des polices seigneuriales fut pour eux un grand embarras. Ce droit de commandement, évi-» demment étranger à l’action publique et dérivant d’une autre source que le pouvoir royal, leur parut et était en effet une anomalie dans l’organisation de la monarchie. Il fallut créer des hypothèses inexactes pour rattacher l’autorité seigneuriale à l’autorité du souverain.

Les agents du pouvoir royal contestèrent de bonne heure la patrimonialité du droit de police , pour en attribuer exclusivement l’exercice au roi, et par suite aux juges royaux ; ils fondaient leur prétention sur la loi 3 ff.. De officia prœfccti vigil., portant : Salutem reipublicœ lueri, nulli magis credidit convenire, nec alium sufficere rei , quam Cœsarem. Outre que cette loi ne pouvait déterminer les conditions du pouvoir royal en France, elle n’avait rien de concluant, ni de favorable à la prétention des juges royaux, puisqu’elle n’était pas un obstacle au droit A’imperium appartenant aux judices provinciaux. Aussi Loyseau rejette cette opinion : «Toutefois, dit-il, ch. 9, n° 11, je

> ne vois point comment on pourrait soutenir que le droit de po- » lice Alt purement royal, c’est-à-dire inséparable de la personne » du souverain, ainsi que de faire des lois générales; que s’il en » était ainsi, il né serait non plus communicable aux juges royaux

> des provinces qui n’ont pas l’exercice des droits purement « royaux; que si, au contraire, il leur est communicable comme » notoirement ils en usent en leur justice, il est infaillible qu’il

CSG DU DROIT DR POtlO.S

» a aussi appartenu aux ducs et nux comtes, qui auparavant là » réunion à la couronne étaient les premiers magistrats et offi- » ciers des villes où il y a maintenant des juges royaux, et par-

> tant les ducs et corn tes qui sont demeurés et ceux qui ont été « érigés a leur modèle le doivent encore avoir. Je dis même » qu'ils l’ont avec plus de droit que les juges royaux qui , ne * l’ayant que par oiïice, c’est-à-dire n’en ayant que l’exercice » comme officiers, y peuvent être promus par le roi... Mais les » barons de France ayant la police par droit de seigneurie propre » et patrimoniale, le roi, dont on la relève en fief, ne peut par

> puissance réglée la diminuer par prévention, ni autrement, ni » moins encore la leur ôter tout-à-fait. >

Néanmoins l’autorité royale devait l’emporter; le droit de ' commandement s’éteignit promptement aux mains des justiciers seigneuriaux. La police leur fut successivement retirée, comme le pouvoir judiciaire, par les mêmes causes et sous les mêmes prétextes. J 'ai transcrit suprà, n° 261, un texte de la coutume de Boulonnais qui attribue exclusivement au juge royal tous les éléments de la police, « toutes matières de puits, rivières et au- » très lieux dangereux, réfections de chemins, ponts et passage, » et toutes matières concernant... les gens misérables. » La justice justicière n’était donc plus qu’un vain mot et le souvenir d'un pouvoir éteint plus d’un siècle avant son abolition révolutionnaire.

Je parcourrai rapidement les divers éléments de la police seigneuriale, pour en faire connaître l’objet, l'origine, l’abus et l’anéantissement ; c’est au droit de police ou de commandement que se rattache le droit des seigneurs aux rivières dont on vient de voir la surveillance même attribuée, à leur exclusion, aux juges royaux, par la coutume de Boulonnais.

316. Le châtiment des malfaiteurs était un objet principal dans les fonctions justicières ; de même que le recteur de province recevait la puissance du glaive ad akimadvehtendum pacinorosos domines , le diplôme du comte attribuait à celui-ci la poursuite de ces hommes qui dans tous les temps se mettent

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en hostilité avec la société: Latronum cl malefaciorum scclera à le sevcrissimè reprimanlur ( nn 68 ).

Un grand nombre de textes des capitulaires recoin mandent de saisir les voleurs et de les remettre aux mains du comte qui doit les faire punir.

Hoc volumus ut comités de latronibus pleiiam justitiam fa ciant per eorum minisleria, et jures et malcfactores non patiantur quietè residere, sedsemper eos in quantum valent infestent (t).

La peine de mort pouvait être prononcée par le comte : Si guis latro de uno furto probaïus fuerit, perdat oculum;et si de duobus Jurtis probatus fuerit, nasusei scapelletur ; et si de tribus furtisprobatus Juerit, moriatur (2).

La poursuite de tous les genres de méfaits appartenait au pouvoir justicier ; ainsi l’on a vu, dans le précepte des Espagnols, Louis-le-ûébonnaire réserver au comte la connaissance de tous les crimes graves , sicut sunt homicidia , rapt us, incendia , •

dcprædationcs , membror um amputationcs , farta , lalrocinia ( n0 241). Les sorciers et les maléfices étaient également de la compétence du comte : Audivimus quàd malejlti ho mines et soriiariœ per plura loca in noslro regno insurgunt , quorum malejiciisjàm multi homines infirmati et plurcs mortui sunt; quoniam expresse prœcipimus ut unusquisque cornes in suo comitatu magnum studium adhibeat ut taies perquirantur et comprehendantur (3).

La qualité du voleur pouvait le soustraire à la compétence du comte : lia bannivimus , porte un capitulaire de 595, ut unus quisque judex criminosum latronem ut audierit , ad casam suum ambulel, et ipsum ligare facial ; ita ut si b'rancus fuerit adnosiram prœseniiamdirigaiur, et si debilior persona f uerit , in locopendalur (4).

Le comte devait avoir une prison, et les vicaires et justiciers

(1) Excerpia ex Uge Long. 6. Baluze, 1, 350.

(2) Ibid., 8.

(3) An 870. Baluze, 2, 239, T,

(4) Baluze, 1, 19, 8.