FOI.ICB, SERVITUDES, DROIT DR PROPRIÉTÉ

Art. 8. « Si ès héritages clos, soit en temps de fruits ou non fruits, et ès héritages non clos, au temps où il y a fruit, le bétail du voisin y est trouvé, le seigneur du bétail paye le dommage au seigneur de l'héritage et ne paye aucune amende. »

Art. 9. • Si ce n'est que le 6<m du seigneur y eust été apposé auparavant, auquel cas il paye pour l'amende, audit seigneur, dix sols (1). •

On n’a donc rien à conclure, relativement à la propriété des rivières, des dispositions qui concernent la police des eaux, lors même que ces règlements émanaient des seigneurs et pronon* çaient des amendes à leur prolit.

370. Les servitudes sont un objet de police; elles ont pour objet de régler le mode suivant lequel chacun doit jouir de sa propriété, afin de ne pas nuire à celle d’autrui. On a vu. dans le paragraphe précédent, certaines dispositions réserver le droit d'autrui, en reconnaissant la libre faculté de faire des moulins, des pêcheries et des étangs. Cette matière appartient à la considération de l'usage, vstis; ce n'est pas encore le droit de propriété qu’elle détermine. Les coutumes suivantes sont de cet ordre :

Normandie :

An. 207. • Ceux qui ont nouveaux estangs, fessez ouescluscs, ne peuvent détenir les eaues des fleuves et rivières, qu’ils ne courent continuellement pour la commodité de ceux qui sont au-dessouz. »

Clermont :

Cliap. 19, art. 19. • 11 ne loist à aucun ayant cours d'eau pour moulin, forges ou autres choses semblables , endommager ou détériorer le fonds d'autruy. >

(1) Remarquez dans ces articles la double signification très distincte du mot seigneur: dans le premier, c’est le propriétaire; dans le second, c'est le justicier. Ce double sens d’un même titre a jeté dans la rédaction des coutumes une confusion dont l’effet a été de convertir en droits seigneuriaux une multitude de dispositions qui u’éluieut que des droits de simple propriété. V, tuprd, n* 123,

Orléans :

Art. 177. « Quand cstangs sont assis on mcsme ruisseau et cours d'eaue, si l’un d’iceux est prest ù pescher, ne pourra celuy de dessus lever la bonde du sien pendant que celuy de dessous est en pescbe. s

C’est également à la matière des servitudes que se rattache le célèbre article 206 de la coutume de Normandie, ainsi conçu :

• Le seigneur peut détourner Tenue courante en sa terre, pourvu que les dout rives soient assises en son ûef, et qu'au sortir d’icelui il les remette en leur cours ordinaire, et que le tout se fasse sans dommage d’autrui, •

Cette disposition, dont la plupart des jurisconsultes faisaient un droit commun, doit être sainement entendue : le seigneur dont Il s’agit est manifestement le seigneur féodal ; ainsi le droit dont il s’agit constate l’usage de la rivière dans le droit de propriété. L’exercice en est soumis à plusieurs conditions : 1° que le seigneur soit possesseur d’une terre arrosable, formant son domaine, d’où il suit que la prérogative est personnelle ; 2° que les deux rives soient assises dans son flef , c’est-à-dire dans le fief relevant de lui, comme on Ta vu déjà à l’égard des étangs et moulins (n“ 367) ; 8° qu’il remette les eaux à leur cours ordinaire, ce qui doit s'entendre à la sortie de son fief ; 4° que le tout se fasse sans dommage d’autrui.

Le droit que constitue cet article n’est exceptionnel et particulier au seigneur de fief qu’en ce qu'il suffit à son, exercice que les deux rives soient dans le fief ; mais tout possesseur d’un héritage, même en roture, peut exercer le même droit si les deux rives sont dans sa terre ; c’est donc uniquement une prérogative de directe.

« Un seigneur, dit Hervé, Théorie des m a Mères féodales , * t. 3, p. 251, peut détourner une rivière non navigable, lorsque > les deux rives sont dans sa mouvance, pourvu toutefois qu’il » le fasse sans nuire à autrui... Mais comme la faculté dont il » s'agit est restreinte au cas où les voisius n’en souffrent pas, il » faut conclure que les seigneurs ne peuvent guère user de cette » faculté que quand la rivière traverse leurs propres domaines.

POLICE, SERVITUDES, DROIT DE PROPRIÉTÉ. 63t

* Les simples particuliers dont elle traverse également le do- » maine peuvent aussi détourner, diviser, élargir, resserrer, etc., » son cours, en profiter pour faire des bassins et étangs dans » l’étendue de ce domaine, pourvu que personne n’eu souffre ni

• au-dessus, ni au-dessous. •

A quoi donc se réduit en définitive l’art. 206 de la coutume de Normandie? A étendre au fief ce que le droit commun reconnaît au domaine. Mais il n'autorise même pas le seigneur à nuire A son vassal en le privant de l’eau dont il a besoin; celui-ci est compris sous le mot autrui , auquel la coutume interdit de faire dommage : ■ Par lesquels termes, porte le commentaire anonyme » sur la coutume de Normandie, publié en 1 599, est démontré que » le vassal d’un seigneur tirant commodité du cours ancien de » l’eau, lequel s’il était détourné lui pourrait apporter dudom- » mage, peut empêcher le seigneur de le détourner, comme au » point il a été jugé par arrêt du grand conseil, au profit de » M* Marin Armel, contre le seigneur de Grandviller. »

37 1 . Au surplus, la joulssancedes eaux, sous le rapport de l’irrigation, quoique non réglée par les coutumes écrites, n’en était pas moins soumise à l’usage des lieux, usage nécessairement établi partout ; cet usage variait dans chaque localité, à raison de la nature des eaux, des conditions du climat et des habitüdesde la culture. Le célèbre capitulaire de 84-1, relatif aux Espagnols et déjà tant de fois cité, constate i’existenccdecoutumesanciennes à cetégard : Liceat eis... secundmn antiquam consueludinem... aqnarutn ductus pro suis nécessitât ibus , ubicunquè pervenire potuerint, nemine conlradicenle juxta priscum morcm semper deducere (l).

La jurisprudence des Ol\m n’indique l’existence d’aucun privilège ou droit particulier d'irrigation au profit des seigneurs ; l’exemple suivant , en donnant gain de cause au roturier contre le noble, semble constater l'égalité des droits entre propriétaires : An 1267 : Super cursu aquœ mutato de quo erat qurestio inter

(1) Baluze, U 2,Jp. 28, n* 8,

dominum Radulphum de Bailolo , militent, et magistrum Abraham , clericum , determinatum fuit quùd secundum consuetudinem tcrrœ,dictus Radulphus nequiverat dictum cursutn mutasse eo modo quo ipsum mutaverat (l).

Dans le droit commun de la Fronce on ne rencontre rien qui fasse supposer d’autres règles de jouissance des eaux courantes, pour l'irrigation, que celles qu’exige un usage commun et suc* cessif.

« Les riverains d’une rivière, dit Hervé (2), peuvent en dé-

• tourner les eaux pour abreuver leurs prés; mais cette faculté

• leur étant commune à tous , chacun doit en user en ne nui- > sant aux autres que le moins possible et en 8e conformant a » l’usage des lieux. > Ces principes consacrent évidemment la libre disposition des eaux courantes, restreinte uniquement par l’existence et la nécessité d'un droit égal ; ils supposent le droit de propriété dans les mains du riverain.

S’il en était autrement, si l'on devait admettre que, par suite d'un principe absolu de droit public, les cours d'eau fussent la propriété d'un autre que celui qui en fait usage , les jurisconsultes n’auraient point posé des règles larges et déterminées seulement par les droits des propriétaires d’au-dessus et d’au-dessous. Et cependant, de tous ceux qui s’en occupent, et de ce nombre sont tous ceux qui ont écrit sur les servitudes , nul ne fait intervenir l’autorité du seigneur pour modifier ou fixer la décision ; ce sont uniquement les principes de bon voisinage et de la propriété qu’ils prennent en considération. On peut, à cet égard , consulter les longues discussions de Cæpola sur le droit des propriétaires inférieurs à l'eau qui naît dans un fonds supérieur , relativement à leurs moulins ou à leurs prés (3) ; Dumoulin , sur le G9* conseil d’Alexandre, t. 5, où il dit : Dominum possc suo commodo divertere, vel retinere aquam quœoritur, vel LABiTUR in fundo suo, in prœjudicium viciai; Duval,

(I) Olim, t, t, p. 672, n- i.

(J) ^ Théorie de t matières féodales, t. 3, p. 253. (3) De terril,, tract, 3, cap. k, n" 51 et suivant».

POLICB, SERVITUDES , DROIT DE PROPRIETE. 633 dans son traité de Rebus dubiis , tr. 8, n° 6 : Istud locutn habet in eâ aqud quœ in meo orta est, vel quæ profluit ex fonte vicini in me UM ; statim atque ingressa est Jundum meum , mka est; Basnage, qui reconnaît également au propriétaire d'uu héritage la libre disposition du ruisseau qui le traverse : < L’eau ■ étant une fois entrée dans son fonds, il en est le maitre (1) ; » Coquille, résolvant la meme question : ■ L’eau qui passe par » l’héritage d’aucun lui est propre et en peut faire ce qu’il veut; > ce qui s'entend, pourvu que ce ne soit rivière publique (2) ; » Duparc-Poulain, dans ses notes sur la coutumedeBretagne:< Ce

• que nous avons dit du propriétaire de la source s’applique à » ceux dont les terrains sont arrosés successivement par le cours » d’eau ; car ils sont propriétaires de l’eau pendant qu’elle est » daqs leur terrain, et ils peuvent s’en servir comme s’ils étaient » propriétaires de la source (3) ; « en un mot, tous les ouvrages concernant la servitude des irrigations ; partout on trouvera ce principe que le propriétaire d’un héritage est propriétaire du cours d'eau qui le traverse, et qu’en conséquence il peut en user à son gré, pourvu qu’il ne nuise pas à des droits acquis.

Et qu’on ne croie pas, cc qui, d’ailleurs, ne serait pas présumable, que ces auteurs aient perdu de vue l’existence des droits seigneuriaux sur certains cours d’eau; ces droits ne leur paraissent pas un obstacle à l’application des règles de la propriété relativement aux usages des eaux non confisqués par le seigneur: « Le droit attribué au seigneur haut justicier, dit Pelée de Che-

• nonteau (4), sur les ruisseaux, consiste en celui de pécbc et de

• justice, sans que les seigneurs puissent s'opposer à l’usage jour- » nalier que les propriétaires des fonds adjacents aux ruisseaux » peuvent en faire pour l'irrigation de leurs prés; • et Guyot, t. G, p, 67 3, n° 9 : ■ Les habitants de la seigneurie usent de ces » eaux selon leurs besoins : l’interdiction qui leur est faite du

m (3) Coutumes de Nivernais, ch. 10, art. 3.

(3) Voy. infra le S contenant la doctrine des auteurs. “ #

(4) Sur la coutume de Sens, art, 13.

DD DBOIT DBS RIVIBBES.

» cours d’eau de ces petites rivières ne regarde que la pèche et » les moulins, mais non l'usage de l’eau. »

En parlant des titres de possession, je rappellerai les arrêts qui ont statué sur toutes les questions de ee genre, et l'on demeurera convaincu que la jurisprudence n'a jamais reconnu . l’existence d’un droit général et dominant l’usage des cours d’eau, autre que le droit privé. Tous ces arrêts n’ont fait que concilier l’intérêt de l'agriculture avec le respect du à la propriété. L’art. G -15 du Gode civil n’a fait que résumer l’esprit de l’ancienne jurisprudence , et n’cst en rien introductif d'un droit nouveau.