POLICE, SERVITUDES, DROIT DE PROPRIÉTÉ. G$T

Ainsi le droit des seigneurs sur les eaux est de même nature que celui qu’ils possèdent sur les terres; c’est un droit de vacants ; c’est l’application des principes de l’enclave, faite soit au seigneur féodal, soit au seigneur justicier, suivant l’esprit de la coutume. Aussi, des deux textes sustranserits, l’un donne au féodal, l’autre au justicier; mais ils sont d’accord en deux points remarquables :

1° En ce qu’ils n’accorilent le droit de seigneurie que sur eaux ou vacants * étant au devant de leurs ténements. » Lors de la rédaction de la coutume d’Amiens, les seigneurs réclamèrent, prétendant que leur droit s’étendait au delà; mais la rédaction fut maintenue, sauf à eux à justifier de leurs prétentions à titres particuliers.

2" En ce que le droit n’est reconnu que sur les lieux publics , ce qui s’entend des rivières, comme des chemins, flégards, frocs et autres terres sans maître particulier. C’est ce que constate Ricard, commentateur de la coutume d’Amiens : « Par cette » coutume, dit-il, la justice et seigneurie sur les rivières publi- » ques non appartenantes au roi est au moyen justicier aussi » bien qu’au haut, et même les rives en taut qu'elles contiennent * la rivière.... Les flots sont eaux courantes et dormantes, aussi » destinées à l’usage public, et le seigneur haut ou moyen a la » propriété utile, justice et seigneurie sur les unes et sur les au- » très; il y peut pêcher et planter pourvu qu'il ne nuise pas au » public. » Ainsi le droit seigneurial est restreint aux lieux vacants et non appropriés privativement ; aussi le même auteur ajoute : « Le seigneur ne peut prétendre que les ruisseaux lui » appartiennent plutôt qu’a ceux entre les héritages desquels ils » coulent. »

37-4. L’examen de ces coutumes démontre, non moins clairement que celui de toutes les dispositions discutées jusqu’à pré* sent, que les petites rivières n’ont jamais été la propriété des seigneurs hauts justiciers ; leur droit ne s’est étendu qu’aux eaux qui n’étaient pas acquises à l’appropriation privée ; c’est seulement des eaux publiques et sans maître que les coutumes d’Amiens et de Bourbonnais les rendent seigneurs ; c’est seulement

dans les eaux navigables que les coutumes de Metz, de Sens et de Bourbonnais leur attribuent la propriété des attérissements , et cette dernière restriction est bien remarquable en ce qu’elle déiqontre que, dans le système des coutumes, les seules rivières publiques étaient les rivières navigables.

Et encore ne faut-il pas considérer l’appropriation par les seigneurs justiciers des eaux publiques comme formant un droit commun ; de ce qu'ils ne les ont possédées qu’a titre de vacants il résulte que, là ou les vacants ont été un droit de fief, la possession des rivières publiques, des fies et des attérissements sans maîtres a été dévolue au seigneur féodal. Le droit des eaux vacantes se divise donc comme le droit des terres vacantes, en telle sorte que là où les choses communes sont demeurées la propriété des communautés, à l’exclusion des seigneurs de l’un et de l’autre genre, les eaux ont conservé la même appropriation publique. La coutume de Barcelone est remarquable à cet égard ;

Art. 72. « Strata via publica, aqcæ curbrktes et fcktesviti, prata, pascua, sitva, garrice et roche, in hàc patrid fundata, sunt de potestatibis, ut son ha béant pbr alodicm VEi teneant im domimo, sed tint omni tcmporc ad emparamentum cuncto itlorum populo, tinc et ullius contrarietatis obttaculo et tine aliquo eomtituto tervilio (1). »

Quant aux petites rivières, aux ruisseaux, aux eaux éloignées des ténements du seigneur’, à celles qui sont l’objet d’une jouissance et d’une possession privée, les coutumes gardent le silence; elles n’ont point de droit exceptionnel à constater. Le droit commun est celui de la propriété, des règles qui régissent ses limites et qui déterminent les effets de l’accession; ce droit existe et tous les jurisconsultes l’ont recofinu.

Ainsi, de même qu’on a vu tout à l’heure les principes de l’irrigation établis sans considération du droit seigneurial, de même nous trouvons ceux qui régissent la propriété des îles et attérissements dans les petites rivières constitués sans qu’il soit fait

(1) An 1068. Giraud, tom. 2, p. 47».

POLTCB, SIRVlTliDES, DROIT DK PROPRIÉTÉ. 639 mention de la prérogative justicière. Depuis Dumoulin jusqu’à Pothier les principes n’ont pas varié ; ce sont ceux de la loi romaine et de l’art. 361 du Code civil. • A l’égard des rivières non » navigables, dit Pothier, Traité de ‘propriété , n” 164, lorsque » ce sont les propriétaires desdits héritages riverains qui sont » propriétaires de la rivière, ils doivent aussi l'être, et des isles » qui s’y forment, et du lit de la rivière lorsqu'elle l’a abandonné * pour prendre son cours ailleurs. > Et Rouyer, commentateur de la coutume de Bourbonnais, pour expliquer le droit de sa coutume, se contente de transcrire Pothier.

Qu’on ne croie pas cependant que ces auteurs ont perdu de vue le droit féodal et que, préoccupés du droit romain, ils aient oublié les règles de la pratique et de la propriété française. Loin de là, Dumoulin, en expliquant les effets de l'accession à l’égard du fief, se demande si la terre ainsi concédée doit être considérée comme le terrain limité auquel l'allovion ne profitait pas parce que le fleuve limitrophe ne s’y trouvait pas compris (n° 24 ) ; il décide que les limites du fief consistât dans uu domaine ne sont pas de cette nature, et qu'en conséquence l’ile et l’alluvion l’accroissent et profitent au seigneur direct, chacun selon son droit : Pro qud parle accrescit fundo feudali tel empliyteutico ad commodum utilis dominii, eddern ratione et eodem jure pro eâdem parle quœritur domino directo , respeclu domina (l).

373. Ici se termine l’exploration des dispositions coutumières qui supposent un droit quelconque au seigneur justicier : droits de banalité, droits de pêche, droits d’étangs, droits de police, droits d’irrigation, droits d’iles et d’attérissements. l es recherches et les vérifications les plus attentives ne m’ont révélé aucun texte, autre que ceux que j’ai cités, comportant l’existeuce ou la supposition d’une prérogative seigneuriale sur les cours d’eau ; je crois pouvoir affirmer t^u’il n’en existe point (2). Il est donc

(1) Des fiefs, § 1, g). 5, n° 120.

(2) Plusieurs coutumes ont été indiquées, par M. Rives et par d’autres jurisconsultes, comme ajaut trait à la propriété des eaux courantes! ces indice-

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démontré suffisamment et au delà que le prétendu droit des seigneurs justiciers a la propriété de toutes les eaux courantes, en vertu d’un principe général et coutumier, est une chimère, une assertion fausse et démentie par les textes mêmes invoqués pour l’établir. Comment un pareil principe, altérant le système du droit de propriété dans l'un de ses éléments les plus précieux, auraitil existé inaperçu, pour ainsi dire, sans avoir été constaté par une seule coutume? Comment, s’il eût été vrai, les seigneurs auraient-ils souffert de si nombreuses dispositions qui le nient? Comment des réclamations, au moins, n’auraient-elles pas révélé ce droit, exercé dans quelques localités comme général et coutumier? Il serait bien étrange assurément que les hommes assez puissants pour faire consigner aux coutumes ces mots spoliateurs : « Les vacants sont aux seigneurs ( n° 205 ), » n'eussent pas même tenté d’y faire écrire: « Les petites rivières sont aux » seigneurs; » lorsque d’ailleurs la coutume de Meaux portait : « Les grandes rivières sont au roi (I ). »

Les annales coutumières ne mentionnent qu’une tentative de ce genre; lors de la rédaction de la coutume de Tours, le seigneur de Maizières réclama la disposition suivante:

• Le seigneur baron de Manières et autres seigneurs cbastelains de ladite baronie, chacun en droit soi, ont droit et sont fondés chacun d’eux respectivement de soi dire et porter seigneurs, gardes et protecteurs de toute et chacune les rivières, fleuves pérennes et qui décourent en tout temps ; ont droit de prohiber, garder et deffendre qu’aucun fors eux n’y fasse moulin, arrêt ou détour d'eau, ne pêche à aucun engin sans leur congé, permission et licence, et sans leur en faire devoir ou redevance. »

lions vagues et sans mention de l’article m'ont obligé à lire la coutume entière et je n’y ai rien trouvé; je suis fondé à croire que ces citations n’ont point été vérifiées ou qu’elles l’ont été légèremeut; par exemple, on cite l’art. 268 de la coutume d'Auxerre, portant : • Les accrues appartiennent • comme vacants au seigneur justicier. • II s’agit ici des accrues de bois, ainsi que le prouve l'article précédent. Il en est sans doute ainsi de la coutume de Poitou, qui ne m'a rien ofTert de relatif aux eaux courantes, quoique citée comme décisive.

(1) Voy. le S suivant.