De la valeur des concessions seigneuriales. — Résumé

403. Aux derniers états généraux du 15* siècle, le laboureur était représenté et ses intérêts chaleureusement défendus : « Quand lepovre laboureur, disait l’organe du tiers-état, a toute » la journée travaillé à grand’ peine et sueur de son corps, e >• qu'il a cueilli lefruit de son labeur, dont il s’attendait à vivre,

EFFETS GÉNÉRAUX I>B l’aBÔUTION DU RÉGIME SEIGNEURIAL. 70T

» on vient lui ôter partie du fruit de son' labeur pour bailler à

• tel peut-être qui bâtera le povre laboureur avant la fin du » mois. ... et quand le povre homme laboureur r payé à grand’

* peine la cote en quoi il était de sa taille pour la soulde des ■ gendarmes et qu’il se cuide conforter à ce qui lui est demeuré, » que ce sera pour vivre et passer son année ou pour semer, vient » une espasse de gendarmes qui mangera et dégatera ce pou de » bien que le povre homme aura réservé pour son vivre. Et en- » core y a peine. A la vérité, se n'étalt Dieu qui conseille les po- » vres et leur donne patience, ils cherraient en désespoir (l).»

A cette époque le roturier de la ville et le vilain des campagnes avaient des intérêts communs, et n’en avaient point d’opposés.

En 1789, les choses avaient changé. Le bourgeois était devenu riche, éclairé, puissant; il était presque partout possesseur de fiefs et de oensives; acquéreur de redevances féodales et de droits seigneuriaux ; propriétaire ou officier de justice scigncnriale.Ladominatlon des seigneurs avait disparu dans les villes (2). La position du vilain ne s’était guère améliorée sous le rapport des obligations et des tributs; il n’avait pas cessé d’étre écrasé sous le poids des impôts; il payait comme par le passé les dîmes ecclésiastiques, les coutumes justicières et les devoirs féodaux ; il subissait encore les banalités et les privilèges, les corvées et ta mainmorte. Si les exigences qui causaient sa misère étaient moins brutales et moins humiliantes, elles n’étaient pas moins rigoureusement exercées. Souvent ii avait plus perdu que gagné à passer des mains d'un seigneur noble de race dans celles d’un seigneur bourgeois ou anobli.

Dans le nouvel état de choses , le roturier des villes et celui des campagnes , loin d’être réunis par un intérêt commun, étaient divisés par des intérêts opposés. Le laboureur haïssait

(1) Rathery, Histoire des États généraux, p. IM.

, {2) Plusieurs ordonnances, et notamment celle de septembre 1(193,

avaient (trdouné le rachat forcé dis droils sejgnenria 11 dans les villes et bourgs fermés ; rachat dont le pris, d'abord versé dan- les caisses du roi, devait Cire l’objet d’une ind> rondo i pay er par l’Êtit aux seigneurs. . .

son seigneur noble, comme seigneur et non comme noble, et cette antipathie n'était ni moindre, ni différente, quand le seigneur était bourgeois.

Aussi trois mois s’étaient écoulés depuis que les états généraux de 1789 étaient réunis pour organiser la révolution déjà opérée dans les mœurs, dans les idées, dans les espérances de tous ceux qui se trouvaient mal de l’ancien régime, et les députés du tiers-état n’avaient encore rien dit des souffrances de l'habitant des campagnes; aucune réclamation ne s’était élevee contre les droits seigneuriaux ; il semblait que le vilain ne dût pas prendre, encore cette fois, part au banquet de la révolution qui s’effeciuait, et que la sienne était remise à un autre temps.

Le tiers-état oubliait leur communauté d'origine, et ses députés croyaient ne représenter que les bourgeois qui l’avaient élu ( 1). Les intérêts seuls de la bourgeoisie la préoccupaient dans sa lutte avec la noblesse, qu’elle ne cherchait qu’à mettre à son niveau ou à remplacer. Les cahiers avaient généralement posé en principe le respect des propriétés, et le roi répondait à ce vœu dans sa déclaration, lors de l’ouverture des États, en disant : « Toutes les propriétés, sans exception, seront eonstam- » ment respectées, et Sa Majesté comprend expressément sous. • le nom de propriétés les dîmes, cures , rentes, droits et de- > voir s Jéodaux et sei/jneuriaux , et généralement tous les ■ droits et prérogatives utiles ou honoriiiques attachés aux ter- » res et aux fiefs, ou appartenant aux penounes (21. » Cette déclaration n’avait excité ni murmures ni réclamations dans l’assemblée.

404. Les paysans n’avaient point ainsi compris la liberté qu'ils s’entendaient promettrede toutes parts ; pour eux, et a juste titre, l’asservissement c’étaient les droits seigneuriaux, et leurexi-

(1) Ce défaut de représentation des laboureurs était si bien senti que pli: i sieurs cahiers proposaient d’élabtir un ordre autre que '.celui des communes, sous le titre d'ordre des campagnes. V. ['Histoire parlementaire de Bucbcz et Roui, t. î, p. 17e.

(2) Histoire parlementaire, t. 2, p. 17.

EFFETS GÉNÉRAUX DE LA BO LIT ION DU RÉGIME SEIGNEURIAL. 709 gence, loin de s’adoucir, devenait plus rude et plus sévère. Les agents des seigneurs, la plupart hommes de loi de bas étage, praticiens affamés, comme au temps de Loyseau, voyaient s’accroître leur influence à l’approche d’une révolution dans laquelle ils (levaient dominer; ils n'en étaient que plus durs et plus impérieux envers les malheureux qui subissaient leur autorité. Les exactions étaient d’autant plus rigoureusement exercées, qu'elles étaient menacées et leur abolition impatiemment espérée (1).

Les campagnes sesoulevèrent de toutes partset mirent en œuvre le moyen auquel clics n’avaient cessé de recourir pour se soustraire ù l’oppression seigneuriale; les laboureurs incendièrent encore une fois les châteaux, ravageant les domaines, détruisant les archives, brûlant les chartriers et les dépôts des rôles de redevance. Le royaume se couvrit de nouveau de leurs bandes furieuses; les descendants des bngaudes, des Jacques, des bonshommes, renouvelèrent leurs dévastations. Cette fois leurs efforts devaient réussir et leur faire gagner la bataille qu'ils soutenaient depuis 18OO ans presque sans interruption.

Les seigneurs étaient désormais trop faibles pour résister, et, dans un grand nombre de localités, ils souscrivirent des actes de renonciation à leurs droits; mais les paysans rencontrèrent les gardes nationales, armée des bourgeois et des propriétaires de droits censuels, plus puissants alors que les seigneurs, comme on ne devait pas tarder à le reconnaître ; les luttes devinrent sanglantes et cruelles ; les villes effrayées invoquèrent le secours de l’Assemblée nationale. Un projei d'arrôté fut présenté, déelaraut qu’occupée sans relâchede la régénération de l’État, l’Assemblée ne pouvait suspendre ou détourner ses travaux, et que, jusqu'à ce que le temps fût venu de s’occuper des droits féodaux, ces droits devaient être acquittés et leur paiement soutenu par la force appartenant a la loi. Mais quand II s’agit de discuter cette déclaration, l'urgence devint plus manifeste; les causes de désordre furent énergiquement exposées, et la nécessité d’une ré-

(1) Discours de M. le vicomte de Nouilles, séance du k août 1789 ; llist. pari., t. 2,p. 224.

forme dans l’exercice des droit» seigneuriaux presque unanime» ment reconnue. L’Assemblée vota, dans la nuit célèbre du 4 août, cette réforme qui, tout en comportant un immense sacrifice de la part des seigneurs, u’était cependant pas de nature è satisfaire pleinement aux réclamations de leurs sujets.

40â. Le décret qui sortit de cette discussion, promulgué le a novembre 1789, portait :

Art. 1. L'Assemblée nationale détruit entièrement te régime féodal et décrète que, dans les droits tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle, et à la servitude personnelle, et ceux qui les r< présentent, sont abolis sans indemnité et tous les autres déclarés racheta blés ; et le prix et le mode du rachat seront fixés par l'Assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne sont point supprimés par ce décret continueront néanmoins à être perçus jusqu'au remboursement.

Le décret déclarait, en outre, abolis sans indemnité: le droit exclusif des fuies et colombiers (art. 2); le droit exclusif de la chasse et des garennes (art. 3); les dîmes de toutes nature possédées par les gens de mainmorte (art. 5). La loi déclarait rachelables les dîmes autres que les précédentes (art. S), toutes les rentes foncières perpétuelles (art. 6); elle supprimait sans indemnité toutes les justices seigneuriales (art. 4). L’Assemblée devait immédiatement s’occuper de la rédaction des lois nécessaires pour le développement des principes qu’elle venait de fixer.

En effet, un décret des 15-28 mars 1790 compléta la distinction posée par le précédent : l’art. i*r porte : « Toutes dis- » tinctions honorifiques, supériorité et puissance résultant du » régime féodal sont abolies; quant à ceux des droits utiles » qui subsisteront jusqu’au rachat , ils sont entièrement assimi- » lés aux simples rentes et charges foncières. * Le titre 2 fut consacré à l'énumération des droits supprimés sans indemnité; le titre 3 comprit les droits seigneuriaux raehetables dont le signe distinctif fut ainsi arrêté; art. l*' : < Seront simplement ra- » cbetabtes, et continueront d’être payés jusqu’au rachat effec- » tué, tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles, qui * sont le prixet la condition d’uueconccssion primitive du fond*.*

EFFETS GÊMÉRABX DE l’aBOLITIOPI Dt RÉGIMB SEIGItTURTAL. 7 H

lin troisième décret des 13-20 avril 1791 statua particulièrement sur les droits de justice réservés dans la loi du 28 mars 1 7uo:

Art. 7. Les droits de déshérence, d’aubaine, de bâlardise, d'épaves, de varech, de trésors trouves, et celui de s’approprier tes terres vaines et vagues ou gastes, landes, biens bennes ou vacants, garrigues, flégard on varesebnix, n’auront plus lieu en faveur des ci-devant seigneurs à compter pareillement de la publication des décrets du 6 août 1789, les cl-devant seigneurs demeurant depuis cette époque déchargés de l’entretien des enfants trouvés.

Art, 8. Et néanmoins les terres vaines et vagues, gaste», landes, biens hernies ou tacants, garrigues, flégard ou Tareschaix dont les ci-devant seigneurs ont pris publiquement possession avant la publication du décret du i août 1789, en vertu des lois, coutumes, statuts ou usages locaux lors existants, leur demeurent irrévocablement acquis, sous les réserves ci-après.

Art. 9. Les ci-devant soigneurs justiciers seront censé» avoir pris publiquement possession desdits terrains à l’époque désignée par l’arlide précédent, lorsqu'à vaut celte époque ils les auront, soit inféodés, aceensés ou arrenlés, soit clos de murs, de haies ou fossés, soit cultivés ou (bit eoltiver, plantés ou fait planter, soit mis à profit de toute autre manière, pourvu qu’elle ait été exclusive à titre de propriété; ou, à l’égard des biens abandonnés par les anciens propriétaires, lorsqu’ils auront fait les publications et les formalités requises par les coutumes pour la prise de possession de ces sortes de biens.

L’Assemblée constituante ne s'écarta pas de son système qui consistait à distinguer dans les droits ceux qui, d’après les données historirpies des feudistes, étaient supposés dériver de concessions, et ceux qui n’étaient que le résultat de la puissance et de l’autorité. L'Assemblce législative s’éloigna de ce principe ; un décret du 25 août 1792 porta ce qui suit :

Ait. 1. Tous lesellets qui peuvent avoir été produits par la maxime: Nulle terre tant seigneur, par celle de l’enclave, par les statuts, coutumes et règles, soit générales, soit particulières, qui tiennent à la féodalité, demeurent comme non avenus.

Art. 2. Toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que ccnsuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après.

Art. 3.Tous les actes d’affranchissement de la mainmorte réelle ou mixte, et tous les autres actes équivalents, sont révoqués et annulés. Toutes redevances, dîmes ou prestations quelconques établies par lesdits actes, en représentation de la mainmorte, sont supprimées saus indemnité ; tous corps d’héritage cédé pour prix d’affranchissement de la mainmorte, soit par les communau-

EFFETS GÉNÉRAUX DE L’ABOLITION DU RÉGIME SEIGNEURIAL. 7 1 3 du régime seigueurial ; le décret du 18 juillet 1793 a seul vériritablement fait cesser les effets du régime que le décret du 3 novembre 1789 avait déclaré entièrement détruit. Rendre rachetables des droits qui ne le sont point, ce n'est pas les détruire, et, pour un grand nombre de débiteurs des droits seigneuriaux, la mesure était manifestement illusoire; en qualifiant les rentes féodales de simples rentes foncières, on ne changeait ni leur origine, ni leur véritable cause, et la modification ne portait réellement que sur certaines conditions de la dette.

Le décret de 1793 laissait à la jurisprudence le soin de distinguer, dans les contrats, les rentes purement foncières de celles qui portaient le caractère de féodalité ; cette distinction était fort difficile et reposait sur des bases le plus souvent arbitraires. Aussi les principes de la jurisprudence ont constamment varié tant qu’il est resté des procès de cette nature à juger; les évènements politiques ont exercé une grande influence sur ces variations.

Je n’ai point à m’occuper de cette partie de la législation, non plus que du caractère légitime ou spoliateur des lois abolitives de la féodalité , ou du fondement de la différence que ces lois avaient d’abord reconnue entre les droits abolis sans indemnité et ceux qui n’étaient que déclarés rachetables. Mais je ferai remarquer qu’à l’instant où le législateur a porté ses regards sur la matière des droits seigneuriaux, il a été frappé de la nécessité de distinguer, sans cependant que les conditions de cette distinction apparussent manifestes et faciles à reconnaître.

Si les éléments du droit seigneurial avaient conservé leurs caractères primitifs, la séparation du flef et de la justice indiquait clairement les obligations qu’il fallait supprimer et celles dont on devait autoriser le rachat. Mais, depuis le xme siècle, les seigneurs et la jurisprudence avaient constamment travaillé à jeter le troubledans cette matière etàconfondre les droits defiefet ceux de justice, ou plutôt à donner aux droits de justice l’apparence et la nature des droits de flef. Ils avaient presque complètement atteint ce but et les éléments de la justice seigeuriale se réduisaient, dans les principes du xvin° siècle, à des privilèges honorifiques, à quelques prérogatives, aux banalités, aux droits

de vacants, de déshérences, d’épaves, de confiscaüon, et à quelques autres que les coutumes avaient préservés de l’interversion. Cette distinction ne pouvait donc satisfaire au vœu du législateur qui était de conserver tout ce qui , sans porter atteinte à la liberté de l'homme, était censé dériver d’un contrat.

C’est pour suppléer à ces bases réelles qui lui manquaient que l’Assemblée constituante distingua ce qni, dans les droits seigneuriaux, lui paraissait dériver de la domination, de ce qui pouvait être considéré comme le fruit ou l’effet d’une convention (l). Sur ce point, elle tomba dans une confusion à laquelle devaient la conduire les doctrines historiques qui rattachaient les redevances censuellcs de toute nature à une concession territoriale ; dans la théorie des lois abolttives on voit dominer les croyances du xvin« siecle telles que je les ai expliquées dans le cours de cet ouvrage. L’impossibilité d'établir des règles générales et la nécessil é où le législateur se trouva de prendre pour ainsi dire chaque droit un à un , pour lui appliquer une solution que le défaut de principe ne permettait pas délaissera la jurisprudence, témoignent sufiisamment de l'embarras résultant d’une hypothèse erronée. Dans l'application de la loi et dans les efforts de son exécution , la pratique résistait à la théorie , comme elle n'avait jamais cessé de faire depuis que la vérité s’était altérée dans les idées relatives aux conditions du tief et de la justice.

La persistance de In législation dans le système de l'Assemblée constituante n’eùt pas permis de se fonder, pour Interpréter cette législation et en discuter les effets, sur d’autres bases que celles qu’elle avait admises et supposées ; car les erreurs du législateur font partie de la loi et s’imposent à l’interprétation , à la différence de eelies des commentateurs ou de la jurisprudence. Mais le système primitif des dispositionsabolitives du régime féodal , la distinction qu’il comportait, et les doctrines que cette distinction supposait, ont eu ie sort du régime féodal Jui-méme

(t ) Il faut voir, sur ce système et le développement qu’il a reru dans les lois de 1790, V Histoire du droit français de M. Laltrrière, première édition,. L î, p. 1 21 et suit.

EFFETS GÉHÉBAUX DE L’aBOMTIOH DU BÉGIUE SEIGNEURIAL. 715

et, comme lui, sont tombés sous l’abrogation de la loi nouvelle qui seule a régi la matière des droits seigneuriaux et doit encore Ja régir aujourd'hui. La véritable nature des choses, les caractères réels des droits supprimés, et l’histoire vraie qui les détermine, reprennent donc toute leur autorité et doivent seuls être consultés pour constater les effets légaux de la loi de 1793.

Ainsi rien aujourd'hui n’oblige le commentateur de cette loi à suivre, dans l’explication de ses résultats, les bases posées par les lois précédentes. Les préjugés du xvme siècle formant la croyance des législateurs de 1790 peuvent être écartés, et les vrais principes du droit seigneurial, tels que les reconnaissait In législation des coutumes et des ordonnances, doivent reprendre l’influence qui leur appartient.

C’est donc en partant des conditions du fief et delà justice, tels que les titres légitimes de ces institutions nous les ont montrés, que nous devons examiner les conséquences de ces paroles du législateur : « Toutes redevances ci-devant seigneuriales, droits • féodaux, censuels, fixes et casuels, sont supprimés. » Texte simple et absolu auquel se borne définitivement toute la législation aboiitivc du régime seigneurial.

407. Le décret du 18 juillet 1793 confirmait etcomplétait la déclaration du 6 octobre 1791, publiée sous le titre de Code rural, et dont l’art. 1" portait :

Le territoire de la France, dans toute son (tendue, est libre comme les personnes qui l’babitent ; aiioi toute propriété territoriale ne peut être assujétie env ers les particuliers qu’aux redevances et aux charges dont la convention n’est pas défendue par la loi, et envers la nation qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif.

Cette déclaration constatait une immense et profonde révolution dont la portée a cessé d’être comprise.

Sous le régime seigneurial, trois sortes de servitudes pesaient sur les personnes et sur le sol; les unes dérivaient delà justice, hs autres du fief et du servage.

La loi révolutionnaire abolissant le fief, le servage et Injustice, faisait disparaître toutes ces servitudes; mais les effets de ces divers affranchissements étaient fort différents.

La justice seigneuriale était un vestige persistant de la domination romaine ; depuis l'etablissement des premiers proconsuls et des justiciers exploitant sous eux les produits de la conquête, il n’existe aucun événement, aucun acte politique, qui en ait opéré l'abolition avant le décret du 3 novembre 1789. Vaiuernent on cherchera, dans la série des lois qui se sont succédé depuis Théodose : jusqu’à Louis XVI, une disposition qui anéantisse ou suspende le pouvoir fiscal auquel la Gaule était soumise au me siècle.

Bien que, par une mesure générale, les habitants desprovinces eussent été revêtus de la qualité de citoyens romains, leurs possessions territoriales n’avaient pas perdu le caractère de sol tributaire. L’impôt provincial avait conservé sa nature de tribut, et ce tribut s’etait maintenu dans ses conditions premières de servitude en passant dans le domaine privé par l’appropriation des justices. J’ai montré I eceimut, le iribulum , la comueludo , en un mot toute In fiscalité romaine, se perpétuant de siècle en siecle, vivace et sans interruption jusqu’au 18e siècle; ce n’est que devant la loi de 1*90 que ces redevances ont disparu; ce n’est qu’avec elle que la condition de celui qui les payait a véritablement changé et qu’il a pu se dire libre, dans sa persoune et dnus ses gpssessions.

Jusque-là la liberté dans nos institutions n'a existé qu’à l'état d’exception, et, à vrai dire, d’exemption ; c’était avec raison et très exactement qu’on appelait pruiléyc tout ce qui la constituait ou la garantissait. C’était comme immunes et non en vertu d’un droit commun que les possesseurs d’alleux ou de terres féodales étaient affranchis de tout ou partie des obligations justicières. La règle générale était l’assujétissement au pouvoir justicier, assujétissement exprimé dans la maxime Nulle terre sansseigucur, avec »a première valeur, et dont on cherchera vainement le commencement ailleurs que dans la législation romaine : Otnne lerritorium cemealur... (n° 161).

Plus on exandnera la véritable origine des droits de jus’ice et plus on se convaincra que tant qu’ont duré le pouvoir qui les exerçait et les hommes qui les subissaient, il y a eu en France un vainqueur et un vaincu, l’un représentant le Romain conquérant

EFFETS GÉNÉRAUX DE I.'aBÜLITION DU BtOlHE SEIGNEURIAL. 717 et en possédant l’héritage, l’antre successeur du Gaulois et supportant l’assujélissement de la conquête.

Cette position n’a jamais cessé d’être celle du possesseur, de l’hôte, de l’homme de pooste, de l’cstagier, du coutumier, du vilain, du roturier, en un mot du sujet de la justice payant au justicier, pour sa personne, ou pour sa terre censuelle, le tribut qui se paie à l’étranger.

Jusqu’à 1789, l’anoblissement seul a soustrait la personne du censitaire à la condition d’homme vaincu ( u° 137); de même l’allodialité seule a soustrait ses possessions aux lois de la conquête; libre, noble, alleu, n’ont eu qu’un même sens; la loi de 1789 n’a point procédé autrement ni employé un autre langage en supprimant la justice seigneuriale; elle a rendu d'un seul coup toutes les terres allodiales et tous les Français nobles; c’est le résultat que signalait M. Merlin : « Tous les biens, di- » sait-il, en présentant la loi du 15 mars 1790, sont aujourd’hui » des alleus(l);* et la loi de 1791 sustranscrite : * Le territoire » de la France est libre comme les personnes qui l’habitent. » Ces expressions n’ont qu’une même portée : • Le sol et ses pos- » sesseurs cessent d’être un peuple et un sol conquis. >

Il est évident que rien, dans les droits de justice, ne pouvait survivre à cette révolution qui rendait les Gaules à la liberté; il n’existait plus ni vainqueur, ni vaincu ; ni prœmium Victoria? , ni pana belli\ ces conditions de l'homme ou du sol supposent un joug et sont incompatibles avec le principe d’indépendance nationale. L’État, le domaine public, la société nouvelle, ne pouvaient trouver dans l’héritage du justicier rien qui pût convenir à leurs éléments nouveaux; le fisc lui-même voyait s'évanouir, pour lui comme pour tout autre, tout ce qu’il possédait comme dérivant de la justice seigneuriale. Les droits seigueuriaux de toute espèce, perçus au nom du roi ou des communautés, disparaissaient; d’autres devaient les remplacer, mais avec un caractère propre, celui de contribution publique, consentie et votée par les contribuables eux-mêmes et payée par eux pour être employée

(1) Vojn îc numéro suivant.

dans leur intérêt commun. Le dsmoine public ne pouvait tenir aucun droit, aucune attribution de la cause qui avait approprié le justicier; la liberté ne peut rien devoir à la servitude et ne saurait puiser à la même source.

Ainsi, dans les attributions actuelles du domaine public, les droits de hallage, de monnaies, le service militaire, les contributions, l'appropriation des terres sans maître, des déshérences, des épaves, n’ont rien de commun avec l’héritage de la justice. L’État ne s’en est point trouvé implicitement saisi par les lois qui en ont dépouillé les seigneurs ; c’est à des lois nouvelles, distinctes, expresses, qu’il les doit; il n’est point l’héritier du justi- «ier; celui-ci n’a point laissé de succession ; tout a disparu dans son avoir avec sa cause et les conditions auxquelles il ie devait. Ses droits ne sont plus qu’un souvenir. L’organisation actuelle ne peut rien posséder qui s’y rattache; les lois révolutionnaires «e pouvaient que les anéantir, non les conserver ou les transmettre dans quelque partie que ce fût , parce qu’ils étaient tons infectés du même principe d’asservissement, à jamais rejeté de nos institutions.

408. Relativement aux droits de fiefs, l’effet des lois abolitives a été différent , la loi de 1780 ne les déclarant pas supprimés, mais raehetables. M. Merlin expliquait les résultats et l'intention de cette loi dans les termes suivants de son rapport sur celte du

15 mars 1700 :

« Sans contredit, en détruisant le régime féodal, vous n'avez pas entendu dépouiller de leurs possessions les propriétaires légitimes des fiefs; mais tous avez changé la nature de ces biens; affranchis désormais des lois de la ■féodalité, ils sont demeurés soumis à celles de la propriété foncière ; en un ■zhot. ils ont cessé d’étro fiefs et sont devenus de véritables alleus.

» Vous apercevez déjà les conséquences qui doivent résulter de ce premier principe.

» Il n'existe plus de fiefs; donc il ne peut plus y avoir lieu ù la foi et hommage ; car l’objet de la foi et hommage est de reconnaître la supériorité du seigneur dominant, de lui jurer fidélité, et comme, suivant la remorque de Dumoulin, c’est précisément en cela que consiste l’essence dos fiefs, il est clair que celle essence étant détruite, un pareil accessoire ne peut subsister.

*11 n’existe plus de fiefs; donc nous devons regarder comme abolie toute

EFFETS GÉNÉRAUX DE L ABOLITIOK DO RÉ&IKKSIIOHEUBIAL. 7 (9 charge imposée au vassal, qui, sans être utile, mais seulement honorifique pour le suzerain, ne servait, soit concurremment avec la foi et hommage, soit eu la remplaçant, qu'à manifester la puissance de celui-ci et l’infériorité de celui-là. Telle est, dans plusieurs seigneuries, la charge de danser, de faire un certain nombre de sauts devant le seigneur, à certains jonrs de l'année. Telle est encore (et sans doute ce rapprochement ne fera pas suspecter les sentiments religieux de votre comité), telle est l'obligation à laquelle sont assujélis les possesseurs de fiefs relevant des églises dans les trois évêchés, de porter le dais aux processions du Saint-Sacrement. Telle est pareillement, à l'égard des fiefs qui ne sont pas de profit et ne doivent que la touche et le t manu, l’obligation d’en fournir le dénombrement & chaque mutation.

tll n’existe plus de fiefs ;doncles lois particulières q ni, dans les «accessions, régissaient les hiens ci-devant féodaux, deviennent sans objet et sais application ; donc, plus de droit d’ahiesse ni de masculinité pour les fiels, à moins que les successions de meubles et de rotures (sur lesquelles nous ne pourrions vous proposer aucune vue de législation, sans excéder les bornes de no. tre mission) n’y fussent elles-mêmes sujettes; donc égalité absolue dans les partages de fiefis entre tous les héritiers du dernier possesseur, lorsque ceuxci «ont appelé» au partage égal de ses meubles et rota res.

*11 n'existe plus de fiefs, et nous devons ajouter plus de censivez donc la supériorité féodale et censuelleest évanouie ; donc les relrailsféodauxet ceusuels, quin'étaientquc des attributs de celte supériorité, comme nous nous réservons de l'établir par des détails par’Iculicrs, ne peuvent plus avoir lieu.

ali «'existe plus du fiefs ; donc tous les droits utiles dont sont chargés les biens ci-devant féodaux ne doiveot plus être considérés que comme des droits purement fonciers et des créances purement réelles (1). «

Tous les effets de la loi révolutionnaire à l'égard de la propriété foncière sont compris dans ces paroles : ■ Les fiefs sont » désormais des alleus. > Déjà j’en ai démontré le sens sous le rapport de la justice ; pour en saisir la valeur à l'égard des droits de fief, il faut nécessairement se reporter aux conditions de ce contratet se rappeler les droits respectifs des parties, en d’autres termes , les éléments de la directe et ceux du domaine utile.

La directe se composait de tout ce que le seigneur avait stipulé à sou profit, tant en réserves qu’en droits nouveaux.

Le domaine utile comprenait toutes les jouissances non réservées du territoire nfféagé.

(t) Nouveau répertoire, v° Féodalité, $ 0.

720 DBS LOIS ABOL1TIVBS DB LA FÉODALITÉ.

Relativement à ce territoire, les règles du domaine utile étaient celles du domaine direct, c’est-à-dire que tout ce qui était soumis à ce dernier droit l’était au premier; j'ai cité deux exemples remarquables de cette règle : l'un (n* 391) consistant dans l’application géuérale au domaine utile du principe Habens terrilorium limitatum in certojure sibi competente est fundatus in eodem jure, in quâlibet parte sui territorii ; l’autre (n° 374) dans le droit du possesseur du domaine utile aux accroissements paralluvion.

Dans l’abolition des droits de fiefs, le législateur se proposait de faire cesser celte copropriété du seigneur et du vassal, cette double affectation du sol et la gêne réciproque résultant des droits coexistants. Aussi la faculté de rachat n'était-elle pas bornée aux possessions féodales ; les rentes foncières et tout ce qui , comme cette convention, donnait deux maitres à la terre , était soumis à la même condition. La propriété devait être une pour être libre; le sol ne devait pas avoir deux proprietaires, le droit de l’un devait céder à celui de l'autre ; le vassal était autorisé à acheter les droits du seigneur et celui-ci forcé de les céder ; désormais ils ne pouvaient plus rien avoir de commun et la terre devait appartenir pleinement et absolument au premier. L’Assemblée constituante avait compris cette vérité, qui semble aujourd'hui méconnue des économistes, que le fonds le pluslibre est le plus productif et que les travaux de l’agriculteur sont d’autant

de toute direction étrangère.C’était donc ainsi que, sous le rapport des flefs, il fallait entendre l’art. l«rdu Code rural : «Le ter- » ritoire de la France est libre comme les personnes qui l’habi- » tant. > L’art. 2 ne faisait qu'insister sur cette même idée de liberté du propriétaire, en disant : « Les propriétaires sont li- » bresde varier & leur gré la culture et l’exploitation de leurs ter- » res,deconserver à leur gré leurs récoltes etde disposer de tou tes » les productious de leurs propriétés ; » et l’art. 2 de la section 3 : «Chaque propriétaire sera libre de faire sa récolte, de quelque » nature qu’elle soit, avec tout instrument et au moment qui lui * conviendra... » C’est au même principe que se rattachaient ta faculté de se clore , accordée à tout propiietaire, la promesse de la suppression du parcours etde la aine pâture, et enfin la

EFFETS GÉXÉBAUX DE L'ABOLITION DU BÉGUIE SEIGHEUBIAL. 72!

règle « Nul n'est tenu de rester dans l'indivision (I),» reproduite par l'art, 815 du Code civil.

409. La faculté de racheter s’étendant à la fois à toutes les portions du territoire inféodé et à tous les droits de la directe, il était nécessaire pour que le but fût atteint qu’il ne restât rien aux mains du seigneur , et que sous aucun prétexte il ne pût franchir les limites du fief ou de la censive. La maxime Habens ierrUorium limitalum... suivait le contrat féodal jusque dans sa dissolution, et le même droit que le rachat conférait au vassal ou censitaire, sur une partie quelconque du fonds afféagé on accensé , lui devait appartenir sur toutes les parties. Ainsi la faculté de racheter ne se bornait pas aux redevances et aux devoirs féodaux ou censuels, elle s’étendait à tous les éléments de la directe et par conséquent aux revenus et droits quelconques, sur quelque portion que ce fût du territoire.

La loi de 1793, en déclarant tous les droits féodaux ou ccnsuels supprimés sans indemnité, n’a fait que supposer les droits rachetés en dispensant l'acquéreur de les payer; la faculté accordée, par la loi de 1789, aux vassaux et censitaires d’acquérir une propriété qu' ils n' avaient pas (2), a été remplacée par l’attribution directe, immédiate et gratuite de cette même propriété. Aiu$i,’sous le rapport des droits atteints et de la personne qui devait profiter de la loi, rien n’a été changé ; tout ce qui pouvait être racheté a étc supprimé sans indemnité; quiconque pouvait racheter a été saisi de tout ce qu’il aurait pu racheter.

De là plusieurs conséquences :

La première, que la loi de 1793, pas plus que celle de 1 78 ), n’a pu profiter à l’État, ni lui conférer aucun élément quelconque de la directe seigneuriale. Évidemment nul autre que le vassal ne pouvait racheter les droits composant la directe, et celui-ci pouvait les racheter tous. L’acquisition par un autre, quel qu’il fût,

(1) En considération de cet adage julgaire et vrai : • Qui a consoi t » naître.*

(2) Rapport de M. Tronehet,

d’un droit quelconque de la directe, n'eût pas affranchi la propriété ; le sol n’eût pas cessé d’être assujeti à une double possession et le vassal à une supériorité personnelle.

Ainsi, l'État n'eût pas été fondé, d’après les lois de 1789 et 1790 , à exercer le rachat d’aucun droit féodal, en d’autres termes d’aucune portion de la directe. Il n'a donc été saisi d’aucun droit de cette nature par la loi de 1793. Tout ce qui pouvait appartenir au seigneur du fief, tout ce qui a été supprime, s est réuni en masse et sans exception au domaine utile ; la consolidation s’est opérée de plein droit et absolument.

Il suffit donc d'établir l’existence d'un droit de directe féodale pour démontrer l’appropriation excluaive et absolue du vassal sur le fief ou la censive duquel ce droit s’exerçait.

La seconde conséquence consiste en ce que la loi abolitlve de la féodalité n’a rien modifié dans la propriété de l’alleu ; cette possession, en effet, était libre de toute sujétion féodale, et dès lors ne pouvait pas en être libérée.L’alleu est donc resté ce qu’il était sous le rapport de la loi du Ilef.Les lois révolutionnaires ne lai ont profité qu’en ce qu’elles ont fiait disparaître les dernières conditions d'assujétissement à la justice, auxquelles suivant les localités il pouvait être soumis. Elles ont également fait évanouir les systèmes d’inféodation supposés par les domanistes et fondés sur la chimère fiscale de la directe universelle, et, par suite, tous les droits quelconque» que le domaine avait pu s’attribuer, en vertu de ce principe, sur les terres allodiales. C'est ce qu’exprimait, au surplus, ledécret du 25 août 1795, en disant, art. 1" : «Tous les «effets qui peuvent avoir été produits parla maxime Nulle terre . sans seigneur, par les statuts, coutumes et règles, soit général «s,

» soit particulières, qui tiennent à la féodalité, demeurent comme „ non avenus. • Ni l’État ni le possesseur n’avaient rien à racheter dans les Jouissances allodiales, en vertu des lois de 1789, ni l’un ni l'autre n’ont rien reçu, rien acquis en vertu de la loi de 1793.

Ce qui vient d'être dit de l’alleu doit l’être également du bien possédé domanialement par le seigneur de fief. Dans les mains du dominant ou suzerain, ce bien était un alleu ; la dénomination de fief dominant n’existait que relativement au fief servaut, mai»

EFFETS GÉNÉRAUX DE L’àBOUTION DU RÉGINE SEIGNEURIAL. 723 en Ini-mème, et sous le rapport de la propriété qui l’affectait, la considération qu’un ûef en avait été détaché était nulle et de nul effet. La qualité de seigneur , possédée par son propriétaire, ne modifiait pas les conditions du droit qui l’affectait. Par l'effet des lois abolilives de la féodalité , le seigneur n’eut rien à racheter ; il n’y avait rien non plus dans son domaine qu’il fût obligé de céder ; libre et indépendant avant la révolution, il n’avait rien à en attendre, ni à redouter.

L’État n’a donc rien acquis non plus dans le domaine du féodal ; propriétaire libre d’un territoire libre , le seigneur comme l’alleutier a vu sa condition confirmée, mais non altérée ou modifiée.

410. Relativement aux personnes, les lois abolitives ont supprimé tout ce qui pouvait entraver la liberté, tout ce qui portait nature de devoir ou d’obligation dérivant de la justice ou du fief. Les lois premières avaient suivi la même distinction que pour la propriété foncière , et maintenu les corvées que l’on pouvait considérer comme condition d’une concession de fonds, mais la loi de i793 supprima tout engagement personnel dérivant du fief ou de la justice, en un mot toute obligation corrélative d’un droit seigueurial.

La suppression de la mainmorte réelle ou personnelle, et de tous les droits représentant la servitude, avait été prononcée par la loi même de 1789. J’ai fait voir que ces droits, ainsi que tout ce qui tenait à la loi de servage, n’était essentiellement ni de la justice, ni du fiel ( n° 140 ). C’était un élément du droit de propriété, rattaché soit à la justice, soit au fief , par des causes que j’ai fait connaître. Quoi qu’il en soit, les droits du seigneur sur les terres et possessions des mainmortables ont été supprimés, et ces terres sont devenues, comme toutes les parties du territoire, de vrais alleus libres comme la personne de leur propriétaire.

Cet effet propre ou spécial des dispositions expresses des lois abolitives ne résulte pas du principe général qui rattache au domaine utile tous les émoluments du domaine direct. C’est une cause particulière qu’il ne faut pas perdre de vue. Dans cett»

espèce, l’existence d’une directe a été la condition essentielle de l’application de la loi. Il ne s’est point opéré de changement dans les conditions de toutes les possessions précaires qui ne comportaient pas transmission du domaine utile; le droit du proprietaire n’était pas un droit seigneurial , mais un simple droit de propriété La difficulté était grande sans doute de distinguer sûrement les contrats qui ne lalssnieut aux mains du bailleur que la directe de ceux qui lui laissaient la propriété tout entière. En définitive, le domaine utile n’était lui-même qu’une possession précaire devenue plus intense par l’effet de sa longue duree, l.e système qui lui attribuait le caractère d’élément de propriétés de portion principale était récent, et même, à l’égard des fiefs, était encore nouveau à l’époque de la révolution (1). Aussi la législation et la jurisprudence ont tranché la question beaucoup plus qu’elles ne l’ont véritablement décidée. Quoi qu’il en soif, ce qui a été reconnu simple fermage est demeuré simple fermage, et le possesseur, même perpétuel, n’a pu ni se prétendre sais, de la propriété , ni même exercer le rachat (î).

411 Si l’on considère la législation abolitivc des droits seigneuriaux dans ses effets généraux, on reconnaîtra qu’elle n a rien détruit dans les mains du vassal, ou censitaire, ou du sujet de la justice ; au contraire, elle a consolidé toutes leurs possessions- elle a rendu absolu tout ce qui portait un caractère prtcnire dans les concessions dont ils jouissaient. Ainsi les nfféagements, les baux à cens, les hénévis, consentis par les seigneur», dons les limites de leurs droits, se sont trouvés confirmés et transformés en propriété pleine, entière, irrévocable.

Néanmoins, dans les concessions seigneuriales, on doit distinguer ce qui étaltl’nttribution du domaine utile ou même de la propriété entière, de ce qui ne constituait que la subrogation

(1) Voy. au Répertoire de jurhpruicnee, V Féod'titè, ce qui est dit «le

la théorie d’Hervé sur ce point. ......

(i) Voy. la jurisprudence sur les baux à métairie perpétuelle, elle bal à comptant de la Loire-Inférieure.

EFFETSOÉNERAUX DE l'aBOLITION DU HÉG1ME SEIGNEURIAL. 725 daus l'exercice d’un droit de justice ou de directe. Les droits de justice ou de directe se sont éteints quel que fût celui qui les exerçait; il était seigneur en ce point, et in nature des profits qui lui étaient transmis n'avait point changé. Le propriétaire du domaine utile ne pouvait être privé de la consolidation des droits de directe parce que le seigneur féodal s'en était dessaisi; de même, le justiciable ne pouvait voir sa liberté retardéeou altérée parce que les droits qui la gênaient étaient passés aux mains d’une autre que le justicier. Ainsi le concessionnaire d’un droit de justice ou d’un élément de la directe les a perdus.

Mais il en est autrement d’une concession faite non du droit seigneurial, mais en vertudu droit seigneurial; celle-ci doitétre maintenue comme faite par un pouvoir légitime cl reconnu à l’époque où elle a eu lieu. La loi du 20 avril 1791 offre unexempie remarquablede l'application de ce principe : l’art. 7 (n° 405) supprime le droitdesci-devantseigneursdes’approprierles terres vaines et vagues; néanmoins lesarticlessuivantsdéclarentirrévocables les inféodations, accensements, arrentements, défrichements et actesd’appropriationexclusivequ’ils auraient faits deces biens. Le droitde concéder ou d’exploiter les vacants appartenait soitaux justiciers, soit aux féodaux (n° 206); là où c’était un droit de fief, la coutume reconnaissait à la concession ou à l’appropriatic n le même caractère qu’aux actes de même nature ayant pour objet l’inféodation ou la mise en valeur des terres incultes du domaine seigneurial; et en effet il n’existait aucune raison de distinguer dans les diverses parties de la propriété du seigneur; toutes étaient également à lui, cultivées ou non, et Paspect du sol ne changeait rien à son droit. Pour critiquer les actes concernant ces biens, il aurait fallu que la loi nouvelle contestât la légimité des inféodations ou accensements de toutes les autres portions du même domaine; car leur propriétaire n’avait ni plus ni moins de droit à l’égard de celles-ci qu'à l’égard des autres ; il eût été contradictoire et purement arbritraire de conflrmer les attributions anciennes et d’annuler les nouvelles , car toutes les terres féodales ou ccnsuelles avaient nécessairement été à l’état de vacant, et leur possession dérivait, d’après leur nature même, d'une concession du seigneur exerçant son droit de disposer des

terres incultes. La date ou l'époque de leur mise en culture ne pouvait donc modifier à leur égard l’effet des lois abolitivcs de la féodalité.

Dans les coutumes où le droit de vacant appartenait au seigneur justicier, ce droit n’avait point un autre caractère que celui qui, dans d'autres coutumes, appartenait au seigneur féodal. J'ai suffisamment fait comprendre que l’appropriation ne dérivait pas de Injustice, mais de la propriété supposée au justicier (nu 3S1). Tel était le système coutumier fondé ou noa sur les véritables causes qu'il consacrait : le seigneur justicier, s’appropriant un terrain vague par la culture, en faisait son domaine; en l’inféodant ou nccemant, il en devenait ou demeurait seigneur féodal dominant, et s’en attribuait ou réservait la directe; le vassal , ou censitaire, en recevait le domaine utile. Dans l’bypothèse légale, les conditions de la terre étaient identiquement les mêmes que celles des fonds inféodés par le seigneur féodal, Uaus les coutumes qui faisaient un droit de fief du droit de vacant; les résultats, dans l’application des lois abolitives, ne pouvaient donc être différents.

Tels sont les effets généraux des lois abolitives de la féodalité: tout ce qui a porté le caractère de droit seigneurial et n’existait qu'en vertu, soit de ia loi justicière, soit de la convention féodale, aux maius du seigneur ou de son représentant, a disparu comme une servitude, comme un droit d’usage ou d'usufruit qui s’eteint. Le résultat de l’abolition a été la liberté et l'affranchissement, rieu de plus; rien de nouveau n’a été créé, rieu d’ancien n’a été transmis; la propriété a été rendue libre et dégagée de toute entrave, de toute association forcée ; tout ce qui serait autre chose que l'extinction d'un droit, d'un privilège, d'une prérogative, d une redevance, d'une obligation, en un mot tout ce qui ne serait pas suppression ou abolition, n'est pas dans la loi du 18 juillet 1 793; c'est à d'autres qu'il faut demander les attributions du domaine ou des communautés. Quant aux lois abolitives de la féodalité, elles n'ont eu pour objet que la destruction du régime seigneurial; elles n’out fait que dépouiller les seigueurs; elles n'ont enrichi que les vassaux, censitaires ou justiciables. Quiconque n’était pas vassal, censit aire ou coutumier, n'en a rien reçu et n’a rien à puiser dms leu rs dispositions.

EFFETS PARTICULIERS DE l’aBOL. DU BÉG. SKIGNEIUIAL. 7 ü! 7