Résumé

413. La législation révolutionnaire était une daus son but et dans son texte, mais elle ne pouvait l’être dans ses effets; agissant sur une matière dont la diversité infinie était l’essence, les résultats ne pouvaient être que variés; quoique la suppression fût la conséquence uniforme des lois abolitives à l’egard de tous les droits seigneuriaux, les conditions de cette suppression et l’état de choses qui en était la suite logique ont dû se ressentir de la variété des conditions et de l’état précédents. Chaque droit seigneurial exige donc, en quelque sorte, un examen individuel si l’on veut apprécier exactement ù son égard les effets de la destruction du régime auquel il appartenait.

Je n’entreprendrai point cette tâche qui demeurerait toujours incomplète, quelque développement que reçut son exécution; sur ce point, comme dans tout le cours de cet ouvrage, la matière des eaux courantes sera le sujet particulier de mon examen, et fournira l’exemple et l’épreuve du système légal ; les jurisconsultes pourront ensuite aisément résoudre les questions que présenteront les coutumes locales et les objets divers des procès actuels.

Les droits seigneuriaux sur les cours d’eau n’ont été supprimés qu'implieitement et comme conséquence des principes établis par les lois abolitives; on ne trouve expressément mentionnés ni les banalités de rivière, ni les garennes à eau, ni les droits féodaux de moulins, d’irrigation, de servitude constatés psr les coutumes, ni enfin aucun des droits de justice ou de fiefsdontnous avons reconnu l’existence à l’occasion des eaux ou de leurs profits. C s droits n’en sont pas moins abolis par leur seule nature de droits seigneuriaux , puisqu'aucun avantage , revêtu de ce caractère, n’a pu survivre à la destruction absolue du régime féodal.

Tout ce qu’on peut conclure du silence de ces lois à l'égard des droits de rivière, c’est qu’ils n’existaient plus qu’en petit nombre et que presque partout iis avaient disparu pour tomber dans l’appropriation et la jouissance exclusive du domaine utile. Leur existence, qui pendant plusieurs siècles avait soulevé les populations, suscité des luttes sanglantes, et plus tard multiplié les lois, les arrêts et les transactions, conservait alors si peu d’importance qu’elle échappait à l’attention du législateur (I).

Aussi M. Merlin , recherchant quel avait été le sort du droit des seigneurs sur les rivières, en présence des lois révolutionnaires, fait ressortir leur suppression des principes généraux de cette législation, et non d’un texte précis (2). C'est donc A ees principes qu’il faut recourir pour reconnaître le sort légal des petites rivières.

413. Dans les droits reconnus au justicier, nous devons en distinguer de deux sortes : 1“ ceux qui dérivent véritablement de la justice; 2° ceux qui tiennent au droit de fief, supposé par certaines coutumes aux mains du seigneur justicier ^'examinerai ces derniers en même temps que ceux du seigneur féodal, puisqu’évidemment ils ont eu le même sort.

(1) Cet état de choses était d’ailleurs annoncé par les faits que j’ai constatés supr<i, n* 398 , in fine, et en démontre l'exactitude.

(2) Vojr. la note du numéro suivant.

EFFETS PARTICULIERS DEl’aBOL. DU RÉG. SEIGNEURIAL. 729

Quant aux premiers, iis consistaient dans le droit de pêche banale (n° 363 et suiv.), dans des droits sur la pêche (n° 360), dans certaines prérogatives à l’égard de la construction des étangs (n° 365), enfin dans des droits de police et de voirie (n° 369). Évidemment tous ces droits ont disparu ; déjà la loi du 15 mars 1*790 les avait supprimés sans indemnité, puisqu’ils n’étaient et ne pouvaient être « le prix ou la condition d’une » concession primitive du fond. » Il n’en reste rien et il n’en saurait rien rester (1). »

L’effet légal de cette abolition est facile à saisir : Relativement à la banalité de pèche, l’interdiction immémoriale, frappée par l’autorité du ban justicier, est enfin levée; ce n’est point, comme en matière de fief, une propriété nouvelle ou un élément nouveau de propriété, que le possesseur doit à la loi abolitive; ii ne tient d'elle que la liberté dans l’exercice d’un droit qui n’a jamais cessé de lui appartenir; l'abolition du droit de pêche banale a dû produire le même effet que celui de chasse justicière à l’égard des possessions du justiciable, la cessation d’une défense et rien de plus.

Ni la longue possession du droit exclusif de pêche, exercée par le seigneur, ni la privation du même droit subie par le vrai propriétaire de l'eau, n’ont changé l’état des choses. Le temps peut légitimer l’usurpation ; mais il n’étend pas la possession que l'usurpateur s’est attribuée. C’est la base de la règle : Tantùm prœscriptum quantum possessum. L’exercice exclusif de

(1) Question t de droit, y» Cours d’eau , S 1, et Pèche, $ 1 : M. Merlin suppose que tous les droits seigneuriaux sur les cours d’eau dériyaient de la justice et ont été compris dans l’abolition générale de cette institution : « L’assemblée constituante , dit-il , y* Cours d’eau, par l’art. 1 de la loi des » 13-20 avril 1791, a déclaré que tons les droits ci-devant dépendants de la •justice seigneuriale sout abolis sans indemnité. > Ces expressions, qui sans doute se trouvaient dans une première rédaction de la loi, ne se rencontrent point daus la rédaction définitive, telle que la présente le Bulletin des lois (collection Desenne et collection de Villeneuve). Cependant l’objet principal de la déclaration les comporte évidemment ; vov. aussi le texte de l'article 7.

780 DES LOIS ABOLITiVES DE LA FÉODALITÉ.

1» pèche sur un domaine étranger, d’abord illégitime et violent, a pu devenir, avec le temps, légal et paisible,- mais il n’apns pour cela excédé son objet. Le tait de pèche est devenu droit de pèche, mais rien de plus; ce qui était fait ou possession de pécher dans les eaux d’autrui est devenu droit de pécher dans les eaux d’autrui , mais ne s’est pas converti en droit de propriété de ces eaux. L’acquisition de la propriété n’est pas ici nécessaire à l'exercice du droit prescrit, et la prescription ne consacre que les nécessités de la jouissance acquise. Ainsi en 1789 comme au huitième siècle, avant comme après la rédaction des coutumes, tout seigneur ayant droit à une garenne n'était pas plus propriétaire des eaux banales qu’il ne l’était des terres banales; son droit de pèche n’emportait pas plus la propriété des rivières, dans lesquelles nul autre ne pouvait pécher , que son droit de chasse n'emportait celle des terres sur lesquelles seul il pouvait chasser. Loin que le droit de garenne fût un titre à la propriété, c'était un signe exclusif de ce droit dans sa personne. Comment un signe exclusif d'un droit aurait-il, avec le temps, supposé l’existence de ce droit? comment une possession exclu* sive de la propriété l’aurait - elle engendrée en se prolongeant?

Ainsi la suppression du droit seigneurial et la liberté du propriétaire riverain, telles sont les seules conséquences que la logique autorise à déduire des conditions historiques des garennes justicières; si l’exposé que j’ai fait de ce droit seigneurial, de son origine, de sa nature, de ses vicissitudes dans la législation et dans la pratique est vrai , la supposition d’un droit pour l’État, dérivant de la banalité des rivières, conservé dans quelques coutumes, n’est qu’une chimère qu’aucun esprit raisonnable n’osera désormais reproduire. Le domaine n’a pas plus hérité de ce droit que de tout autre profit, utile dea justices. Quels étranges résultats de l’abolition du régime seigneurial supposerait l’appropriation du domaine en vertu du principe des banalités de rivière I Qu’était-ce donc que ce droit , dans sa nature originaire? L'abus de la force et delà violence, n’ayant pu s’établir que dans les désordres de la barbarie ; celui qui devait être eUa été le plus odieux ; tombé devant la révolution du 1 3e siècle, il aurait résisté à celle du 18« ? Seul il aurait survécu dans les apanages de l’op-

EFFETS P ART ICU LIEES SB L’àBOL. DU RBG. SB1GHEUBIÀL. 731 pression justicièrei L’abus n’aurait fait que changer de main, et les justiciables d’oppresseur I

Mais ce ne serait rien encore que ce maintien et cette transmission d’un droit seigneurial ; les lois révolutionnaires auraient fait bien autre chose : ce qui n’était sous les coutumes qu'une banalité généralement proscrite, admise dans quelques localités comme privilège possible, dont aucun document ne constate l’existence réelle, serait devenu droit universel et absolu pour l’État; ce qui devait être prouvé par le seigneur n’aurait plus besoin de l’étre par le domaine ; ce qui n’était que local et n’existant que sur quelques parties de rivière embrasserait tous les cours d’eau du royaume ; ce qui, enfin, n'était qu’un droit de pêche, serait un droit de propriété ; toutes ces énormités résulteraient... du silence de la loi I

Il est permis de croire que l’argument des partisans du domaine, fondé sur le principe des banalités coutumières, ne sera plus reproduit.

Quant aux droits sur la pêche, ils ont péri comme redevances seigneuriales : le droit d’inonder pour construire des étangs a cessé comme privilège, et les droits de police et de voirie ont été supprimés comme éléments de la justice. Des lois expresses ont depuis attribué à l’administration la surveillance des eaux courantes, lois dont il sera parlé plus loin.

Les droits de justice sur les rivières ont donc eu le sort de tous les droits de justice en général, c’est-à-dire qu’ils se sont évanouis et que persouue ne les a recueillis (n- 407).

414. Les droits seigneuriaux dérivant du iief ont également eu pour les rivières le sort qn'ils ont eu généralement pour toutes les autres parties du territoire inféodé (n* 408). Les lois abolitives ont produit les mêmes effets à l’égard des eaux courantes qu’à l’égard des fonds, c’est-à-dire, qu’elles ont consolidé la directe au domaine utile et dépouillé le seigneur de toutes ses réserves et jouissances, pour en saisir le vassal ou censitaire comme s’il les eût rachetées. Les droits de pêche (n° 359), de moulins (n° 867), d’étangs (n* 366) , d’irrigation (n*370), onteessé d’appartenir aux seigneurs, et ont pu être exclusivement exercés

733 DBS LOIS ABOLITÏVES DK LA FÉODALITÉ.

par lefeudataire, dans toute l’étendue de son fief ou de sa censi ve.

Ainsi que dans leurs effets généraux, les lois abolilives n’ont rien changé dans tout ce qui n'était pas possession féodale ou censuelle. Dans les alleux, les droits du riverain sont restés cequ’ils éta:ent, celui-ci n’a pu ni perdre ni gagner. De même dans le domaine seigneurial, les droits du seigneur n’ont pu subir aucun changement. L’un et l'autre étaient libres possesseurs de leur territoire, dans toutes ses parties ; ils n’avaient rien à acquérir en vertu des lois de 1790, ilsn’ont rien acquis par celle de 1793. Par le meme motif, ils n’ont rien perdu. « Si les rivières non navigables, disaitM. Merlin (1), étaient réellement, avant les dé- » crets de 1789, dans la propriété des seigneurs, n’en doutons » pas, elles y sont encore, et les droits qu’ils y ont exercés jus- » qu’à cette époque, notamment celui des cours d’eau, doivent cn- » core leur appartenir. » Or, il est incontestable que le seigneur était propriétaire des eaux courantes qui traversaient son domaine ; à qui eussent-elles appartenu?

Quant à celles qui traversaient les fiefs relevant de son domaine, il n’avait sur elles que le même droit qui lui appartenait sur le surplus du territoire, en vertu de la règle : Hubens territorium limilatum... (n° 391). Cette règle était limitative, non moins qu’extensive, et déterminait la nature du droit dans toutes ses applications. Ainsi le droit du seigneur dominant, n’étant sur les terres inféodées qu’un droit de directe, ne pouvait consister également que dans la directe sur les eaux comprises dans l’enclave du fief. Celte considération démontre clairement, et comme une nécessité des principes de l’enclave féodale, que les réserves appartenant nu seigneur dominant, dans les rivières de fief ou de censive, ne constituaient point une propriété domaniale, et n’avaient point pour lui le même caractère que les biens qu’il possédait en plein domaine et sans les avoir soumis à aucune concession empreinte de féodalité. Ces réserves ne sont donc pas restées au seigneur, comme domaine; elles se sont consolidées au domaine utile quels que fussent leur objet et leur étendue.

(1) Ouations de droit, V” Cours d'enu, $ 1,

EFFETS PARTICULIERS DE l'aBOL. DU r£o. SEICRBURIAL. 733

415. Quant àl’État,on'se demanderait vainement àquel titre il aurait pu prendre une part quelconque dans les propriétés féo- . dales ou censuelles. Par quels motifs aurait-il réclamé une portion de la directe ? A quel titre aurait-il été saisi des dépouilles des seigueurs ? Pourquoi plutôt du droit de pèche que du droit de chasse; • Quel est, dit M. Merlin (l), l’objet des lois du 25 » août 1792 et 17 juillet 1793? C’est d’affranchir les possessions » de biens fonds, ou réputés tels, de toute servitude , de toute

> prestation qui liait leurs propriétés au régime féodal. C< s lois

> veulent qu’à l’avenir ils tiennent leurs biens fonds, ou réputés » tels, pour alleux : elles ne veulent pas autre chose. »

En admettant d’ailleurs pour un moment le système des légistes qui supposent l’existence d’une supériorité ou puissance féodale publique et empreinte d’un caractère politique dont aurait hérité le domaine actuel, et & laquelle on pourrait rattacher le droit des petites ri vlères, ce droit féodal ne pourrait s’exercer que par la loi des fiefs. L’État ne pourrait le réclamer que là où un seigneur féodal aurait pu l’exercer en sa qualité de seigneur de flef. Il aurait donc à prouver les conditions de sa prétention , c'est-à-dire la féodalité de la terre; il devrait établir que le fonds traversé par le cours d’eau n’était ni un alleu, ni un domaine’, ni une possession franche; en un mot, il faudrait démontrer l’ir. féedation oul’aceensement du sol , et, à cet effet, il ne lui serait pas permis de s’étayerdela règle: Nulle terre sans seigneur, dont tous les effets sont abolis rétroactivement par la loi du 25 août 1792.

Ainsi le droit du Domaine sur un cours d’eau serait partout et dans toute hypothèse subordonné à des preuves devenues impossibles; comme successeur du seigneur justicier, l’État devrait démontrer à l’égard de chaque riverain et dans chaque ci-devant justice l'existence d’une banalité, preuves d’ailleurs même inadmissibles hors des coutumes reconnaissant les banalités des rivières ( n° 365 ) ; comme héritier du seigneur féodal , il devrait établir que la directe particulière du flef comprenait une

(t) Questions 4e droit , i* Rentes foncières, $ 11, p. 378.

734 DES LOtS ABOUTIT CS DI LA FÉODALITÉ,

jouissance ou réserve relative an cours d’ean litigieux; évidemment un tel système, le seul possible en présence des nécessités de la logique, serait absurde et d’ailleurs sans fruit pour l'État.

Cependant la nature même des droits seigneuriaux conduit à reconnaître au Domaine un droit possible à certaines eaux courantes, droit dérivani immédiatement des lois abolitives.

J’ai fait connaître plus haut (n° 41 1) les dispositions de la loi du 30 avril 1 791 , relatives aux vacants ; ces dispositions, confirmées et généralisées par l’abrogation des règles de l’enclave et de la maxime : Nulle terre sans seigneur, ont dépouillé les seigneurs féodaux et justiciersde tout droit aux eaux courantes jusque-là sans maître; ces eaux, qui n'appartenaient aux seigneurs que parce qu’elles n’appartenaient à aucun autre (n° 37 »), n’ont étc dévolues à personuc par les lois abolitives de la féodalité. Elles n'étaient point attribuées aux seigneurs par les coutumes, à titre domanial, ainsi que je l’ai fait observer (n° 20G) et que d’ailleurs la loi de 1791 (art. 7) l’exprime formellement ; le droit de vacant ne consistait pour le seigneur que dans celui de s’approprier les choses sans maître, soit par une prise de possession immédiate, soit par disposition à titre d'inféodation ou accensement ; et ce droit de s’approprier, une fois aboli, les biens sans roaitre ont conservé ce caractère d'une manière absolue.

11 n’est pas douteux que, parmi les petites rivières , un’ assez grand nombre n'avaient jamais été l’objet d’une appropriation soit particulière, soit seigneuriale. Les lois de la révolution n'en ont manifestement saisi personne, ni le seigneur qu'elles ont au contraire dépouillé du droit de s’en emparer, ni les riverains qui ne pouvaient réclamer ce qui n’avait jamais fait partie de leur alleu, de leur fief, ou de leur censive ; ces cours d’eau , par l’effet virtuel des lois abolitives , sont donc restés ou devenus choses sans maitre et régis, en cette qualité, par les lois générales de la propriété.

416. C'est en effet aux lois de la propriété que se sont rattachés tous les droits des rivières ; quels qu’ils fussent, ils se sont réunis à la jouissance de celui que les lois ont considéré comme ayantla plus grosse partdu domaine: à la possession de l’alleu tier

EFFETS PABTICULIRRS DE |’«ML WJ *ÉG. SEIGHEl’ BIAL. 715

dans les alleux, du seigneur dans son domaine, du vassal dans son fier, du censitaire dans sa censive, de l’emphyléote dans son emphytéose, à celle d’aucun dans les terres vacantes. Un décret de la Convention du 6 juillet 1793 répond parfaitement à ce système: des propriétaires avaient demandé par une pétition que le silence des lois abolitives à l’égard du droit de pèche cessât et que ce qu’ils regardaient comme une lacune fût rempli ; la Convention répond qu’il n’y a point de lacune et que les principes de la propriété nouvelle ne laissent aucun doute sur le droit de

La Convention nationale, après avoir entendu son comité de législation sur ta pétition du citoyen Cabaut, de la commune d’Orval , département de la Manche, tendante à faire décréter l'abolition du droit exclusif de la pèche, prétendu par des ci-devant seigneurs, et la permission S chacun de pécher le long de ses héritages : passe S l'ordre du jour, motivé sur les art. 2 et 5 du décret du 25 août 1792 ; le premier portant que toute propriété foncière ett réputée franche et libre de tous droits tant féodaux que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ciaprès ; l'autre que généralement tous les droits seigneuriaux , tant féodaux que censuels, conservés ou déclarés racbetables par les lois antérieures, quelles que soient leur nature et leur dénomination, même ceux qui pourraient avoir été omis dans lesdites lois ou le présent décret , sont abolis sans indemnité (1).

Tel est donc le raisonnement du législateur : la pèche exercée par les seigneurs était un droit seigneurial , or toute propriété est réputée franche et libre ; donc il n’y a pas lieu de statuer sur la pétition des riverains.

Remarquez que le décret suppose nécessairement les riverains propriétaires du cours d'eau ; car, à défaut de ce titre , que leur importe l'abolition des droits féodaux et la liberté du droit de propriété? ce qui résulte de ce que la propriété est libre ne peut être appliqué qu’à celui qui a la propriété; si l’exercice du droit de pèche daDS un coursd’eauest régi parles lois de la propriété foncière, c’est évidemment que ce cours d’eau lui-méme est soumis aux lois de la propriété.

(1) Question de droit, v* Pèche, $ 1,

Un autre décret du 30 du même mois porte également :

La Convention nationale, sur la proposition d'un membre, passe à l’ordre du jour, motivé sur ce que le droit exclusif de pèche et de chasse étaient des droits féodaux, abolis par les lois précédentes, comme tous les autres (I).

Ainsi l'assimilation du droit de chasse et du droit de pêche a duré depuis leur origine jusqu’à leur destruction ; banalités justicièrcs ou directes féodales, ils vivent du même droit, reposent sur le même principe ,' et sont soumis aux mêmes règles dans leur abolition : « Il est défendu, porte la loi du 30 avril 1790 , » à toutes personnes, de chasser sur le terrain d'autrui sans son » consentement. » Les décrets de 1793 disent la même chose en d'autres termes : • Les riverains seuls ont le droit de pêche dans » les eaux qui baignent leurs héritages.» Pour tout autre ce sont les eaux d’autrui. Un avis du conseil d'État du 27 pluviôse an 13, constatant ce droit exclusif, décide : • que la pêche des rivières » non navigables ne peut dans aucun cas appartenir aux com- » munes ; que les propriétaires riverains doivent en jouir, ■ sans cependant pouvoir exercer ce droit qu’en se conformant » aux lois concernant la pêche (s). »

417. En résumé, les rivières, comme toutes les autres parties du territoire, ont subi l’application du principe révolutionnaire qui a frappé de mort tous les droits seigneuriaux : • Affranchies • désormais, comme tonales antres biens, des lois de la féodalité, •elles sont demeurées soumises à celles de la propriété foncière. • (iNu 408.) Les jouissances ont changé de nature, mais elles n'ont changé ni de cause ni de litre ; c’est toujours à sa possession , à ses actes d’acquisition , d'inféodation , d’accensement que le possesseur a dû recourir ; seulement ce qui sous l'empire du régime seigneurial n'aurait établi qne le domaine utile , le droit de vassal ou de censitaire , avec ses limites et ses restrictions, Constate, sous les lois nouvelles , la propriété, pleine , entière ,

(t) Quittions il droit, T* Pèche, J t.

(J; Quations de droit, v* Pèche, fi.