Des lois à venir

418. La tâche que je me suis imposée dans cet ouvrage est terminée : j'ai suivi les institutions seigneuriales depuis leur

DES LOIS ACTUELLES

origine jusqu’aux derniers effets de leur destruction. Le rôle appartenant à la question des eaux courantes , dans cette laborieuse exploration du régime féodal, est manifeste; ainsi que je l’ai dit en commençant, ce n’est point pour la résoudre, ni pour démontrer le droit des riverains, que j’ai parcouru tous les éléments de sa solution. Le droit de l’État, s’il eût été la conséquence logique des règles coutumières et des lois aboütivcs de la féodalité, m’eùt également conduit à mon but, savoir, l’explication des droits seigneuriaux, de leur source, de leur nature, de leur objet et de leurs vicissitudes. Quel que soit, en effet, aujourd’hui le propriétaire légitime des eaux courantes , l’histoire des banalités de rivière n’en jette pas moins une immense lumière sur les conditions du pouvoir seigneurial ; l’impossibilité d’expliquer ce droit oppressif, incompatible avec toute idée de contrat entre le seigneur qui l’exerce et le propriétaire qui le subit, par la règle de la convention féodale ou censuelle, rend nécessaire la reconnaissance d'un autre titre et d’une autre cause que le fief, dans les droits mal à propos qualifiés de féodaux; cette nécessité de deux principes dans les possessions seigneuriales, l’un comprenant la propriété, l’autre y demeurant étranger, démontrée par le droit des rivières , manifeste la vérité, le caractère radical et le sens de la maxime : « Fief et jus- » tice n’ont rien de commun.» Dans cette maxime sainement comprise glt tout le système des institutions seigneuriales.

C’est également aux vicissitudes du droit de garennes et aux actes qui les concernent qu’on doit l’intelligence de la règle Nulle terre sans seigneur , et de la profonde révolution que sa dernière portée a produite dans la propriété territoriale; rien ue peut éclairer davantage l’histoire de cette règle que la considération d’une garenne dans son établissement , son exercice, l’acte qui l’anéantit, les conditions de renonciation et les effets de ces conditions sous l’empire de la règle nouvelle : «Toute re- » devance suppose la directe. »

En un mot, il n’est pas une circonstance du droit des rivières, attestée par les lois romaines, les lois barbares, les textes coutumiers, les ordonnances, les arrêts, les actes privés de tous les temps et les possessions de toutes les époques, qui n’apporte

740 CES LOIS ACTUELLES

son trait de lainière dans le droit seigneurial et ne dissipe quelque élément de l’obscurité qui le couvrait aux yeux des publicistes, en révélant quelque erreur des théories systématiques qu’imposaient à leur croyance les nécessités du despotisme et l’imagination fiscale. Quelle preuve plus concluante d’ailleurs de l'ignorance des feudistes du xviii* siècle, relativement aux conditions historiques de la propriété territoriale, que leur étrange Interprétation des ordonnances et des coutumes à l’égard des garennes , et les commentaires de Lapoix-Fréminville sur l’origine des moulins !

Si donc j’arrive à ce résultat que sous l’ancien ^régime la propriété des petites rivières n’a jamais cessé de faire partie du domaine privé et que les lois abolitives de la féodalité, loin de l’en faire sortir, l’y ont consolidée, c’est que l’étude sincère et sérieuse des éléments du droit coutumier devait y conduire. J’ose croire que ma conviction sur ce point est partagée par le lecteur; cependant, si le législateur, en organisant le régime nouveau, avait adopté d’autres bases et placé la propriété des petites rivières hors du droit privé, quelques doutes pourraient s’élever sur l’exactitude des conséquences que j’ai tirées des principes du système seigneurial et de celui des lois abolitives. Je ne ferai donc que compléter ma tâche en montrant que, parmi les lois postérieures aux célèbres décrets du 4 août 1789, il n’en est pas une qui ait enlevé, soit expressément, soltlmplieitement, la propriété des cours d’eau non navigables au domaine des particuliers.

419. Je dis qu’il n’existe aucune loi nouvelle qui ait enlevé aux riverains la propriété des cours d’eau, parce que je tiens leur possession antérieure et légitime comme un fait suffisamment démontré.

Qui donc aujourd’hui jouit des petites rivières et en dispose? qui possède les usines que les eaux font mouvoir, et les champs qu’elles arrosent? Assurément c’est le domaine privé. Oseraiton prétendre que toutes ces possessions n’ont commencé qu’avec le Code civil ; qu’avant cette loi, elles n’existaient point ; que les riverains n’arrosaient pas leurs prés, que les moulins n’étaient pas des propriétés particulières, que les eaux courantes n’étaient

Googl

DES LOIS ACTUELLES

pas dans le commerce, qu’on ne les vendait pas, qu’on ne les affermait pas, qu'on ne les comprenait pas dans les fonds baignés ou traversés?

Dira-t-on que ces jouissances sont des abus introduits pendant les désordres de la révolution, mais qu’elles n’existaient point sous le régime seigneurial ?

De pareilles assertions sont trop hautement démenties par les preuves de possessions privées que j’ai réunies et par la déclaration d’IIenrion de Fansey: « Les petites rivières sont dans le

» commerce » Les jouissances actuelles reposent sur des

intersigues qui proclament leur antiquité; il est assurément en France plus d’un moulin dont l’etablissement remonte au delà du texte de la loi salique; il est plus d’une terre que le ruisseau qui la baigne aujourd'hui arrosait sous l’empire de la loi des Visigoths; les usines et les pêcheries mentionnées suprà , n° 388, et douuées par des particuliers à l’évéché de Nantes , lui appartenaient encore .au siècle dernier; elles sont encore une possession privée; et en 1842, pour la première fois, la propriété de l’eau dont elles sont une jouissance a été disputée par l’État; il est peu d’eaux courantes dans le territoire du royaume qui n’aient été comprises dans Vaquarum decursus d’un acte translatif du moyen âge ; en un mot, la possession des ruisseaux n’est ni moins ancienne, ni moins constante, ni moins particulière, ni moins universelle, que celle des terres „ labourables, des prés, des bois, ou de tout autre élément du sol foncier.

Les rivières sont rares et leurs conditions exceptionnelles, qui n’ont été sous l’ancien régime l’objet d’une appropriation, d’un accensement, d’un bénévis, d'une inféodation, d’une vente ou d’un partage; il en est peu qui n’aient coulé dans un alleu, dans un fief, dans une ceusive, et qui en conséquence n'aient subi le droit de la possession allodiale, ou la division du domaine utile et de la directe. J’ai fait observer (n® 393) que toute les petites rivières de la couronne étaient accensées en vertu d’une mesure générale, et qu’il en était ainsi de la presque totalité de celles des seigneurs ; or, les accensements, les inféodations, étaient des actes d’appropriation du seigneur, constituant pour lui la di-

DES DOIS ACTUELLES

recte, et, pour le vassal ou le censitaire, le domaine utile devenu propriété libre, par l’effet des lois abolitives. On accorderait donc qu’à une époque indéterminée, toutes les eaux courantes ont été la propriété des seigneurs, qu’il n’en resterait pas moins vrai qu’au 4 août 1789, toutes ces eaux étaient frappées de la possession censuelle ou féodale, laquelle est devenue propriété absolue, et qu’elles avaient un possesseur utile qui est devenu propriétaire unique et libre. Pour écarter cette conséquence, il faudrait pouvoir écarter les jouissances antérieures à 1789, et démentir les témoignages qui les attestent; il faudrait démentir l’inexécution de l’ordonnance de IGC9, et l’état d’encombrement des rivières navigables elles-mêmes, que la puissance impériale a seule pu détruire eu supprimant les possessions respectées par Louis XIV (l).

Ainsi, en fait, presque partout , au 4 août 1789, les riverains jouissaient des cours d’eau. En droit, ces possessions, quelles qu’elles fussent, n’ont reçu de la législation révolutionnaire aucune atteinte; cette législation, comme le proclamait hautement M. Merlin, n’avant pas eu pour effet de dépouiller de leurs possessions les possesseurs légitimes. Or, c’etaient assurément des possesseurs légitimes que ceux qui, sous la coutume du Berry, avaient fait étang ou moulin sur « rivière non navigable » passant dans leur héritage (n11 3G3) ; » sous la coutume de Normandie, avaient fait pêcherie où travaux d’irrigation, ou même avaient détourné les cours d’eau traversant leurs terres (n° 367); sous la coutume deMaizières, avaient disposé d'une mauière quelconque du ruisseau enclavé dans leurs domaines (n° 375); sous une multitude d’autres, avaient établi des jouissances, soit avec la permission du seigneur, là où elle était nécessaire (n’ 3G6), soit sans cette permission, là où le texte municipal ne l’exigeait point. Dans toutes ces localités, les riverains pouvaient exciper non-seulement du fait de possession, mais encore du titre le plus légitime et le plus puissant, la loi qui autorisait même un éta-

(1) Voy, l'arrêté du 19 ventôse an 6.

DES LOIS ACTUELLES. 74 3

blissement nouveau, loi étrangère au régime féodal et que la législation révolutionnaire u’a point abrogée.

Ce que les textes coutumiers cousacraientjjdans les lieux, précités, le principe commun de la possession le confirmait partout où les coutumes avaient gardé le silence, et là même où l’on pouvait induire de leur texte un droit privatif aux seigneurs sur les rivières; partout, en effet, le droit des seigneurs cédait au titre ou à la possession (n° 393 ); partout en conséquence le porteur d’un titre ou d’une possession contraire au droit du seigneur était un propriétaire légitime que les lois de la révolution n’ont point dépouillé.

En supposant le domaine saisi du droit du seigneur, on ne peut pas le supposer plus puissant que lui, ni admettre qu’un titre opposable nu seigneur ne le fût pas à l’État excipnnt des lois ubolitives de la féodalité. Or, le droit du seigneur cédait devaut toutes les attributions coutumières, devant tous les titres légitimes, devant toutes les concessions, toutes les autorisations émanées de lui , enfin devant toutes les possessions régulières : et, au 4 août 1789, ces possessions couvraient en France la presque totalité des cours d’eau.

Quelle que soit donc l'hypothèse où l’on se place, la possession du riverain demeure un fait général et constant, contre lequel la prétentiou de l’État doit échouer et qui met à sa charge l’obligation de montrer au Bulletin des lois un texte autre que celui des lois abolitives de la féodalité, qui abroge l’effet naturel de ces lois.

420. Les lois relatives à la propriété des eaux courantes sont peu nombreuses : l’art. 2 de la loi du 25 novembre 1 790, l’art. 4 de celle du C octobre 1791, le Code civil, sout les seules dispositions où les rivières soient considérées dans le rapport de ceux qui les possèdent. Les autres ne consistent que dans des règlements de police ou du mode de jouissance, desquels on ne peut tirer que des inductions plus ou moins contestables. Pour la plupart, le législateur a déclaré qu’il n’entendait pas préjuger la question de propriété, et cette déclaration ne peut être démentie par le commentaire.

DES LOIS ACTUELLES

La loi du 24 novembre 1790, constitutive des principes sur lesquels repose le domaine de l’État, porte ce qui suit :

ArL 2. « Les chemins publics, les rues el places de* villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ponts, les havres, les rades, etc., et en général toutes les propriétés du territoire national qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. »

Le décret du 6 octobre 1791 portait :

Art. h. « A ul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d’un fleuve ou d’une rivière navigable ou flottable; en conséquence, tout propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire des prises d’eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser les cours d’eau d’une manière nuisible au bien général et à la navigation établie.»

La première disposition a été reproduite par l’art. 538 C. civ., et la seconde abrogée par l’art, 04 4. Leur examen doit donc se confondre avec celui du Code.

421. Je ne parlerai point des règlements administratifs intermédiaires; il est constant qu’il n’ont point modifié les principes de la propriété relativement aux cours d'eau. Je ne m’occuperai pas davantage des travaux législatifs ou projets qui n’ont point pris place au Bulletin des lois. Je prie de voir, dans la discussion de M. Rives, la déduction que ce magistrat tire de travaux préparatoires qu’il fait connaître. J*at vainement eherché à comprendre par quelle combinaison d’idées la propriété de l'État à l’égard des petites rivières peut résulter, à ses yeux, des considérations suivantes :

1» De la loi du 22 décembre 1789, sect. 3, art. 2, qui charge les administrations dedépartement de veiller « à la conservation » des propriétés publiques, h celle des rivières, forêts, chemins » et ordre* choses communes (l). » Selon M. Rives, les rivières sont assimilées aux chemins par cette loi, et dès lors considérées comme choses communes. Admet-il donc les mêmes conséquences à l’égard des forêts? pourquoi non?

(1) Pag. 51.

DBS Lors ACTUELLES. 745

2- Delà loi du 4 mars 1790, tit. l,art. 3, relative à la division de la France, qui porte que, lorsqu’une rivière sert de limite à deux départements , les deux administrations « concourent à » l'administration de la rivière (l). »

3° D'un projet de loi présenté à l’Assemblée constituante, dans lequel les eaux courantes étaient divisées en jleuves, rivières et ruisseaux ; le cours des rivières, et celui des fleuves, le lit des fleuves et la pêche des fleuves et rivières déclarés propriétés nationales (2). Un membre de l’Assemblée fit observer que le projet, entraînant avec lui la destruction du droit d’arrosement, porterait la désolation dans les départements méridionaux. « Je » demande donc, ajoutait-il, qu’on se borne à décréter le prin- » cipc que les fleuves et les rivières navigables sont une pro- » priété nationale. » En effet, il n’est pas donné suite au projet dont aucune loi postérieure n’a reproduit la disposition (3).

4° De divers décrets autorisant la canalisation de plusieurs rivières non navigables, dans lesquels il n’apparait pas de réclamation des riverains (4) ; à l’égard de quelques-uns il était constant que la navigation avait existé peudautun siècle.

5° Enfin des projets du Code civil dans lesquels on avait compris au nombre des domaines nationaux « les fleuves et rivières » tant navigables que non navigables et leurs lits (5). » M. Rives en conclut ce qui suit : « Ou a donc avancé sans fondement * que les riverains, par le seul fait de l’abolition de la féodalité, » redevinrent propriétaires du lit des cours d’eau non naviga- » blés, et que l’État ne se substitua point aux droits des seigneurs

(1) Pag. 52.

(2) Entre autres motifs indiqués par le rapporteur, je trouve le suivant, qui me parait le véritable : « Considérer que le produit de toutes les rivières »du royaume formera dès à présent un retenu considérable qu’une police

• sévère et de bonnes lois ne peuvent manquer d'améliorer; consultez l'état s de nos finances ; consultez la masse effrayante de nos impositions, peut-être

• alors le plan que vos comités nous proposent méritera votre approbation.» C’était tout simplement une immense confiscation que proposaient les comités.

(3) Pag. 53.

[Il) Pag. 61 et suivantes.

(5) Pag. 65.

DBS LOIS ACTUELLES.

» en ce qui concerne la propriété du lit de ces cours d'eau (l). » La logique de ce savant magistrat est conséquente : déduisant le droit de l’Ëtataux petits rivières d’un projet rejeté par l’ Assena* blée constituante, elle devait tirer la même conclusion du projet du Code civil, l’argument se formulant ainsi : « Le projet du Code » civ. attribuait au domaine publicles rivières tant navigables que » non navigables ; or le législateur, dans la rédaction définitive,

» a retranché de cette attribution les rivières non navigables ; » donc ces rivières appartiennent au domaine public. •

J 'ai hâte d’arriver au véritable objet de la discussion ; abordons le Code civil.

422. Les textes auxquels ou doit naturellement demander la solution d’une question qui consiste à déterminer quel est le véritable propriétaire d’une certaine classe de biens se trouvent d;.ns lechap. 3 du tit. 2, liv. 2, où le législateur s’est occupé des choses sous le rapport de oeux qui les possèdent , c’est-à-dire de ceux qui en sont propriétaires. C’est là qu’il faut rechercher tout d’abord à qui le législateur a dévolu, soit expressément, soit Implicitement, la propriété des rivières non navigables ni flottables.

Considérés sous le rapport de ceux qui les possèdent, les biens sont susceptibles d’une double division : 1” suivant qu’ils appartiennent ou non à des partf«îliers ; 2"-selcHi .qu’ils sont ou ne sont pas susceptibles de propriété privée. Car , parmi les choses qui n’appartiennent pas aux particuliers, les unes échappent à toute espèce d’appropriation, les autres appartiennent à l’État, soit à titre de propriété privée, c’est-à-dire comme biens susceptibles de transmission , soit à titre de propriété publique dont on peut donner pour caractère l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité. Par ccs différentes distinctions , qui ressortent des art. 537 à 541 , plutôt encore de leur saine interprétation que de leur lettre où le domaine public parait avoir été souvent confondu avec le domaine de l’État, je suis amené à me demander

(1) Pag. 66.

DES LOIS ACTUELLES

à quel titre la propriété des rivières non navigables ni flottables n’appartiendrait pas aux riverains; si c’est comme n’étant pas susceptible d’appropriation privée, ou comme ayant été dévolue à l'État par le législateur lui-même.

On lit dans l’art. 538 Code civil :

« Les chemins, routes et rues 6 la charge de l’État , les fleuves et rivières » navigables ou flottables, les rivages, les lais ou relais de la mer, les ports,

* les rades, les havres, généralement toutes les portions du territoire lïan- » çais qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées » comme des dépendances du domaine public. »

On voit, d’après ce texte, que le législateur, pour déterminer la propriété du domaine public, par opposition à celle des particuliers, a été guidé par la destination de la chose. Est-elle destinée à l’usage, à la commodité de tous? elle échappera à l’appropriation privative et appartiendra au domaine public. Tel est le sens de ces mots : « et généralement toutes les portions » du territoire qui ne sont pas susceptibles de propriété privée. » Ce n’est qu’entendus ainsi qu'ils peuvent s'appliquer aux routes, aux rivières navigables ou flottables , aux ports , aux havres , etc. Car les portions du territoire français fixées pour le passage d’une route , envahies par le cours des eaux , destinées â l’établissement d’un port, n’ont rien par leur nature qui résiste à la propriété privée; ce n’est que par leur destination à l’usage de tous, dans un intérêt d’ordre public, qu’elles n’appartiennent pas aux particuliers , quelles sont considérées comme dépendance du domaine public.

Or, une pareille destination se rencontre-t-elle dans les rivières non navigables ni flottables? Serait-ce dans un intérêt général d’ordre public qu’on voudrait les enlever à l’appropriation privée pour en faire une dépendance du domaine public ?

M. Merlin (l), tout en convenant que les petites rivières n’appartiennent pas foncièrement à l’État, prétend néanmoins qu’elles

(1) Rép„ v" Rivière.

748 DES LOIS ACTUELLES

ne laissent pas de former , comme les chemins vicinaux , une propriété publique que nul individu ne peut s’arroger, et sur laquelle le gouvernement exerce des droits d'inspection et de haute police. MM. Proudhon (l) et Foucart (2) reproduisent la même idée, en alléguant la destination des petits cours d'eau à fertiliser la terre, multiplier les forces de l’industrie , etc. , etc.

J’ai déjà répondu , sous le rapport du droit naturel ( n° S et suiv.), à ces objections. En examinant de près ces usages nécessaires à tous, mis en avant par ces auteurs, et le droit de navigation excepté , il m’a été facile de prouver que tous les autres , tels que droits de pêche, de prise d’eau, de prendre les herbes, les pierres ou le sable que ces rivières contiennent, et d’y établir des usines , sont des droits parfaitement susceptibles d'appropriation privée, et que ce n’est même qu’à ce titre qu’ils appartiennent, sur les rivières navigables et flottables, à l’administration qui les vend comme toute autre chose du domaine de l'État.

Sans doute, comme le dit M. Merlin, le gouvernement doit avoir sur les petits cours d’eau un droit d’inspection et de haute police ; mais il n’y a rien là qui soit incompatible avec la propriété des riverains. Toute espèce de propriété est ^oumise à un droit de haute police de la part deTÉtat , puisque le droit de propriété ne parait légitime qu a la charge de la part du propriétaire de se conforhier aux lois et règlements. Or, que ce droit de haute police de la part de l’État soit plus intense sur les cours d'eau que sur toute autre propriété; que, par exemple, le propriétaire d’une petite rivière ne puisse pas faire regonfler les eaux sans l’autorisation du gouvernement , cela se conçoit parfaitement par la nature de ces biens sur lesquels l’exercice immodéré du droit de propriété pourrait avoir des conséquences beaucoup plus graves que sur tous autres biens. Mais conclure de là qu'ils sont publics , vouloir en faire une espèce de petite voirie, c’est se méprendre gravement sur le carac-

(1) Dom. pub., n0* 931, 933 et 974.

(2) /ter. de leg, et de jurisp,, t, 4, p. 194.

DES LOIS ACTUELLES

tère des choses publiques et sur les causes de leur publicité.

423. Quant au droit de flottage à bûches perdues, auquel M. Proudhon paraît s'attacher pour déterminer ie caractère de publicité des petites rivières, je ferai observer que le droit de flottage a de tout temps été exercé à titre de servitude sur les cours d’eau, de quelque nature qu’ils soient; que sous l’empire de la féodalité elle-même les seigneurs, propriétaires de petites rivières, étaient obligés de le supporter. Ceci résulte positivement de l’art. 52 du tit. 15 de l’ord. de 1GG9, dans lequel on lit :

t Le transport, passage, voiture ou flottage des boii, tant par terre «pie » par eau, ne pourra être empêché ou arrêté sous prétexte de droits de trait vers, péages, patronages ou autres, par quelque particulier que ce soit, il » peine de répondre de tous les dépens, dommages et intérêts des marchan- » disesj sauf à ceux qui prétendent avoir titre pour lever aucuns droits à sc s pourvoir par devant le grand-maître, qui y pourvoira ainsi qu’il appars tiendra ; t

et plus formellement encore de l’ordonnance de décembre 1672, rendue pour l’approvisionnement de la ville de Paris, dont l’art. 8 autorise les marchands à faire passer leurs bois même par les fossés et étangs appartenant aux particuliers qui sont tenus de faire l’ouverture de leurs parcs et basses-cours aux ouvriers, en les dédommageant s’il y échoit. Or. ce droit de flottage ne saurait être plus incompatible avec la propriété des riverains qu’il ne l’était avec la propriété des seigneurs. D’ailleurs, l’objection de M. Proudhon pourrait se retourner même contre son propre système. Ce jurisconsulte , en effet, nu lieu d’un droit de propriété , accorde aux riverains des petites rivières un droit d’usufruit ou de superficie perpétuel. Or, je ne vois pas que le flottage, tel qu’il existe pour tout le monde, soit plus conciliable avec le droit d’usufruit qu’avec un droit de propriété.

De cette discussion on doit donc conclure que les cours d’eau non navigables ne peuvent pas être considérés comme choses du domaine public; que ce n’est pas ce caractère qui les empêchera d’être la propriété privée des riverains. Au commencement de ce livre , par réponse aux arguments de M. Proudhon tirés de la nature indomptable des cours d’eau , j’ai suffisamment dé-

DES LOIS ACTUELLES

montré que rien n’était plus facile à concevoir que leur appropriation , et que même les deux qualités pour lesquelles. on voulait les déclarer non susceptibles d’appropriation, la force motrice et la mobilité, sont précisément celles pour lesquelles la propriété en est si utile et si recherchée. Je ne reviendrai pas sur ces idées que je crois avoir suffisamment développées dans les n°» 7 , 8 et 1 1 de ce volume, auxquels je renvoie.

424. Demandons-nous actuellement si l’État ne pourrait pas revendiquer la propriété des cours d’eau à un autre titre, non plus comme dépendance du domaine public, mais comme dépendance du domaine de l’État. Ce sera encore sous les art. 539-541 C. civ. , et sous les art. 1, 2 , 3 et 5 de la loi (du 22 novembre- 1" décembre 1790, qu’il faudra aller chercher les éléments de solution.

Le principe du domaine national ou de la propriété de l’État envisagé comme personne privée se trouve posé dans l’art, i de la loi précitée , dans lequel on lit :

« Le domaine national proprement dit s'entend de toutes les propriété* » foncières cl de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation, «soit qu'elle en ait la possession ou la jouissance actuelle, soit qu’elle ait seulement droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. «

Par application de ce principe, on voit dans les art. 539 et 541 du C. civ. , qui ne sont que la reproduction des art. 3 et 5 de la loi de 1790, comme appartenant au domaine de l’État, tous les tiens vacants et sans maitre, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les possessions sont abandonnées. 11 en est de même des portes, murs, fossés, remparts des places qui ne sont plus places de guerre, et, eu général , de tous ces biens qui auraient cessé de faire paitie du domaine public par suite d'un déclassement ou de tout autre évènement qui aurait prouvé qu’ils ne sont plus à l’usage de tous.

Le droit de l’état sur c^s biens , tout-à-fait différent de celui qu’il exerce sur les biens proprement dits du domaine public, se confond avec celui de tout propriétaire sur sa chose ; et, comparativement aux biens du domaine public que l’usage de tous

DIS LOIS ACTO ELLES. 751

frappe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité, on peut caractériser les biens du domaine de l'État en les déclarant susceptibles d’aliénation et de prescription , et en général de toutes les conventions dont est susceptible la propriété privée. Or , peut-on faire rentrer dans cette classe de biens les cours d’eau non navigables ni flottables ?

Remarquons d’abord que rien en faveur de cette solution ne pourrait s’induire soit des textes du C. civ., soit de ceux de la loi de 1790. Au contraire, l’art. 538 C. çiv. , qui n’est que la reproduction de l’art. 2 de la loi précitée , et sur lequel nous aurons à revenir , ne parle que des rivières navigables et flottables comme devant faire partie du domaine public. Mais, acceptant les art. 539 et 541 comme simplement énonciatifs, essayons de faire application aux petites rivières des principes que nous en avons dégagés ; examinons les divers droits qui résultent de la propriété des cours d’eau et qut sont dans le commerce , et voyons si ces droits sont ou doivent être exercés par l'État ou aliénés à son profit.

Ces différents droits sont : le droit de pèche, le droit de prise d’eau, le droit de prendre les vases, les herbes, les pierres que contiennent les rivières, le droit d’établir sur leur cours des usines moulins ou usines quelconques , et enfin le droit de disposer du sol tréfoncier sur lequel ces cours d’eau existent. Comme je l'ai démontré relativement aux cours d'eau navigables et flottables, tous ces droits sont susceptibles de propriété privée, et même ce n’est qu’à ce titre qu’ils sont exercés par l’État sur les cours d’eau navigables et flottables. Or, si l’État était propriétaire des petites rivières, pourquoi ne serai^il pas propriétaire de tous ces droits qui viennent d’être .énumérés? Peut-on supposer qu’il ait bénévolement renoncé aux émoluments qu’il retirerait de leurs concessions et qu’il exploite d’une manière si lucrative relativement aux cours d’eau uavigables ?

Pourquoi les riverains de petites rivières jouiraient-ils du droit incontestable et incontesté de prendre les vases, les herbes, le sable, les pierres que contiennent ces rivières, tandis que nous voyons ce droit, dans les grandes rivières, appartenir exclusivement à l’État, qui en dispose comme un particulier ,

DBS LOIS ACTUELLES.

Pourquoi, relativement au droit de prise d'eau, l’art. 6-14 C. civ., qui l’accorde aux riverains, mettrait-il tant de soin à distinguer entre le cours d’eau qui est déclaré dépendant du domaine public par l'art. 538, et celui que le silence de cet article a laissé dans le domaine privé? Quel sens pourrait avoir cette distinction, si l’un comme l’autre appartenait à l’État ? Ce même argument sc continue dans toute sa force à l'égard du droit à la force motrice fournie par les cours d'eau. S’agit-il de la faculté d’établir des usines sur une rivière publique, l’administration seule peut autoriser de pareils établissements, et nul n’a droit à la force motrice des rivières publiques. S’il s'agit nu contraire d’une érection d’usine sur un cours d’eau non navigable, on doit reconnaître, comme M. Troplong l’a démontré (l), qu’aucune loi ne donne au gouvernement le droit d’autoriser la création d’une usine sur les cours d’eau non navigables ni flottables, et l’usage contraire qui s’est établi (2) n’est qu’un abus, qu’un débris de l’esprit envahisseur de l’administration impériale. Le droit de l’État ne doit être ici qu’un droit de surveillance et de haute police, consistant à empêcher l’abus que le propriétaire pourrait faire de son droit de propriété sur un cours d’eau en élevant les eaux de manière à inonder les fonds voisins; et même, comme le remarque très bien le savant magistrat auquel j’emprunte ces observations, celui qui aurait des eaux et les exhausserait sans avoir demandé à l’autorité uu niveau règlementaire ne commettrait un délit qu’autant qu’il causerait un dommage aux propriétés riveraines. Le droit de l’État se borne donc à fixer la hauteur des eaux, et sur ce point les textes sont on ne peut plus explicites. C’est d’abord la loi du C octobre 1791, qui porte, tit. 2, art. 15:

< Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ni lui transmettre

• les eaux d’une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une

• amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement ; > puis l'article 10, qui ajoute que • les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines

(I) PrescripL, I" vol., n* 146.

(J) Merlin, t. 19, v* Moulin, — ConsulL de M. Sirey, t. 32, 2-292.

DES LOIS ACTUELLES

» construits ou à construire seront garants de tous dommages que les eaux » pourraient occasionner par la trop grande élévation du déversoir ou au- » trement. Ils seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne puisse » nuire ù personne et qui sera fixée par le directoire du département (au- » jourd’hui par le préfet ) ; en cas de contravention , la peine sera une » amende qui ne pourra pas excéder la somme du dédommagement. »

Enfin, en troisième lieu, l’art. 357 C. pén., qui étend ces dispositions et conserve au fait d’inondation le caractère d’un délit correctionnel. Tels sont les textes qui règlent le droit de surveillance de l’État relativement aux constructions d'usines que les riverains peuvent faire surles petites rivières.

Ils sont d’autant plus probants que l’arrêté du 19 ventôse an iv, art. 9, qui défend aux administrations d’autoriser aucune construction sur les cours d’eau sans l’approbation expresse du gouvernement, ne parle que des rivières navigables et flottables et des canaux d’irrigation et de dessèchements généraux , c’està-dire des cours d’eau du domaine public. Cet arrêté déclare, même implicitement, que pour les autres cours d’eau une simple autorisation administrative suffit, puisque l’art. 12 défend aux maires de permettre aucune construction semblable sur les cours d’eau qui sont la propriété particulière des communes sans la permission des administrations centrales, et qu’il n'njoute pas que cette permission ne pourra être accordée que de l’autorisation du gouvernement. Néanmoins l’usage contraire s’est accrédite sous l’Empire. Un grand nombre de décisions administratives l’ont consacré ; mais on chercherait en vain le texte de loi sur lequel elles se fondent. Toutes posent, sans le justifier autrement, le principe que l’établissement des moulins et usines , même sur les cours d’eau qui ne sont ni navigables ni flottables, ne peut être autorisé que par le roi, sur le rapport du ministre de l’intérieur et d’après l’arrêté du préfet. Cet état de choses fut attaqué sous la Restauration comme un abus qui n’aurait pas dû survivre à la centralisation Impériale; et en 1817 le ministre de l’intérieur sembla reconnaître ce qu’il y avait de fondé dans ces réclamations, puisqu’il consulta à cet égard le comi:é du conseil d’État,qui déclara que l’autorisation royale était nécessaire pour la constructiou d’une usine sur les petits cours d’eau. Cet avis du

QHS LO» ACTUELLES.

ru

conseil d’État, dont les motifs ne sont t ien moins que concluants, et dont aucun ne tend à faire considérer les cours d’eau non navigables ni flottables comme du domaine public ou du domaine de l’État, fixa la jurisprudence administrative, et aujourd’hui tous les arrêtés des préfets relatifs à l’établissement des usines sont rédigés sous forme de proposition. L’ordonnance royale d’autorisation est le seul titre en règle. Mais la proposition sur les cours d’eau navigables que la Chambre des députés a prise en considération en 1835 revient au système de la loi de 1791, et la commission de la Chambre a protesté, dans son rapport, contre la jurisprudence actuelle de l’administration, comme résultant » d’une interprétation abusive des lois. » Ce n’est donc pas de ce droit d’autorisation usurpé par l’administration, ce que du reste elle a pu faire sans grande opposition de la part des riverains qui ne l’envisageaient probablement que comme l’exercice du droit de haute police reconnu à l’État, qu’on peut tirer argument en faveur de la propriété de l’État sur les petits cours d'eau, et de tout ce qui a été dit sur ce point , comme de tout ce que j’ai exposé précédemment sur les droits de pèche , prise d’eau, etc., il parait résulter clairement que : 1* les petites rivières sont dans le domaine de la propriété privée; 2° que cette propriété n’appartient pas à l’État.

425. Le silence de Partiale 538, qui m’a suffi pour établir qu’il n’entendait pas ranger les cours d’eau non navigables ni flottables dans le domaine publie, ne me paraît pas moins significatif pour prouver l’intention du législateur de laisser les petites rivières à leurs propriétaires naturels, c'est-à-dire aux riverains; en exigeant un texte positif pour constater le droit de propriété de l’État sur les petites rivières, j’ai fait plus que démontrer le peu de fondement de ses prétentions, j’ai encore assis sur de meilleures bases le droit des riverains, parce que si le lit des rivières non navigables n’nppartient pas à l’Etat, il ne peut appartenir à d’aulres qu'a ceux au milieu des propriétés desquels il se trouve enclavé. Toutes ces inductions sont conformes à cette règle d’interprétation, que les exceptions ne peuvent s’induire du silence de la loi , et qu elles n’existent

I>ES LOIS ACTUELLES

pas dès lors qu’elles ne sont pas consacrées par un texte positif^ car, comme le dit fort bien M. Davlel, pour que les petits cours» d’eau fussent du domaine public, il faudrait que quelque disposition formelle l’eût édicté, comme en Sardaigne, ou l’ancienne législation du pays les rangeait expressément inter regalia, et oà le Code civil promulgué en 1837 porte expressément (art. 420$ que les cours d’eau non navigables font partie du domaine royal. Mais en France rien de semblable, ni dans les auciens édits, ns dans les lois nouvelles; il n’y a pas un texte qui place les petitscours d'eau dans le domaine public ; la liberté et l'appropriation sont le droit commun, et le Code civil suppose invinciblement que les petites rivières sont l’apanage des riverains ; car ce n’est que par voie d’exception, parce que leur nature y résiste ou qu’ctB texte positif l’ordonne, que certaines choses restent en dehors de la propriété privée; et ici il n’y a d’exception ni dans la nature des choses, ni dans aucun texte du Code.

Avoir déclaré publics , dans l’art. 538 seulement, les cour» d'eau navigables et flottables, c’est (avoir qualifié de privés tousles autres. Cette proposition acquiert encore une évidence plusgrande si nous remontons à l’origine de l’art. 538. Cet article n’est lui-même qu’une modification et qu’une extension de la disposition de l’ordonnance 16G9 qui ne déclarait du domaine public que les rivières portant bateaux, ce qui semblait en exclure les rivières flottables. Or, si le législateur a jugé nécessaire de consacrer par un texte formel cette extension à l’article, pourquoi ne l’aurait-il pas fait de même s’il avait entendu lux donner une extension beaucoup plus considérable relativement aux cours d’eau ni navigables ni flottables?

Enfin la considération du projet du Code, lequel comprenait expressément les fleuves et rivières tant navigables que non navigables, et le retranchement de ces dernières, me paraissent décisifs; si le législateur a retranché des attributions faites ai* domaine, par le projet, les rivières non navigables, c’est qu’il n’a pas voulu qu’elles lui appartinssent ; c’est la seule conséquence qui me paraisse conforme aux règles de la logique (n’ 421).

426. Je passe à l’examen des différents textes du Code qui w—

DES LOIS ACTUELLES

glent les droits des riverains sur les cours d’eau non navigables ui flottables, et je vois qu’ils supposent tous la propriété acquise aux riverains, et qu’ils ne sont tous qu’une conséquence de ce principe. C’est d’abord l’art. 56 1 du Code civil, qui porte :

« Les lies et accroissements qui se forment dans les rivières non naviga- » blés et non flottables appartiennent aux propriétaires riverains du côlé où » Pile s’est formée : si l’ile n’est pas formée d’un seul côté, elle appartient » aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne tracée au » milieu du lit de la rivière. »

De quel droit les riverains peuvent-ils prétendre aux attérissements, îles, etc., qui se forment dans les rivières non navigables ni flottables? La position de l’article 561 au milieu d'un chapitre où il est question d’accession relativement aux choses immobilières le dit suffisamment. Il est évident que c’est en vertu du droit d’accession. Or, quelle est la cause du droit d’accession? l’art. 546 nous l’apprend :

a La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit » sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit na- » turellement, soit artificiellement ; ce droit s'appelle droit d'accession. »

Donc, le droit d’accession n’est qu’une conséquence du droit de propriété, et là où on rencontre le droit d’accession, on doit supposer le droit de propriété; c’est un principe général auquel le législateur s’est toujours montré fidèle. Si on jette en effet les yeux sur l’article qui précède celui qui nous occupe en ce moment, sur l’art. 560, on y voit que s’il attribue à l’État les attérissements, îles ou Ilots dans les rivières navigables et flottables , c’est parce que l’État est propriétaire de ces rivières et de leur lit et que l’accessoire surgi dans leur sein suit le sort de la partie principale. L’art. 560 n’est que le corollaire de l’art. 538. Or, lorsqu’on volt le législateur se montrer conséquent dans l’art. 560, peut-on supposer que tout d’un coup il soit demeuré infidèle à son titre et aux lois du raisonnement dans l'art. 561 ? Ne doit-on pas dire que l’attribution aux riverains de l’IIe née dans la rivière non navigable est une preuve que le principal , c’est-à-dire le lit, appartient à ces mêmes riverains, de même que l’attribution à

DBS LOIS ACTUELLES.

l’État de l’IIe née dans les rivières navigables découle de la propriété de l’État sur le fleuve et sur son lit ?

Puisqu’il s’agit d’accession dans ce chapitre du Code, n’est-cc pas par la force du droit d’accession que l’ile de la rivière non navigable appartient aux riverains ? Et à quoi l'ile accède-t-elle ? est-ce au rivage? non ; car autrement il faudrait donner aux riverains l’ile des rivières navigables. L’ile accède au lit; elle est l’accessoire, la partie inhérente, indivisible du lit; là où est la propriété du lit, est la propriété de l’ile. Voilà l’argument de l’art. 560; il doit être celui de l'art. 56 t.

427. C’est le même principe qui domine toutes les dispositions du Code relatives au régime des eaux dans le chapitre intitulé : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (art. 640 et suiv.).

L’article C IO, qui considère comme une servitude l’écoulement des eaux d’une propriété supérieure sur la propriété inférieure, considère par-là même le lit du cours d'eau comme une partie intégrante des propriétés assujéties à cette servitude naturelle. C’est en effet le lit du ruisseau qui reçoit l’eau, et c’est du lit qu’elle s’écoule; le lit supérieur est donc le fonds dominant, le lit inférieur est le fonds servant ; l’un et l’autre sont l’héritage dont parle l'art. 637 en définissant la servitude : « une charge » imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d'un héritage » appartenant à un autre propriétaire. »

Cette observation est commune à toutes les dispositions du chapitre : c'est à titre de servitude que l’eau passe sur le terrain du propriétaire inférieur; c'est à titre de servitude que le propriétaire d’une source ne peut en changer le cours dans les cas prévus par les art. 642 et 643 ; c’est au même titre qu’un riverain ne peut que se servir de l’eau à son passage, ou que celui dont l’eau traverse l'héritage est obligé de la rendre à son cours ; or, la servitude suppose la propriété ; c’est une charge imposée sur un héritage appartenant à un propriétaire. Pour ranger les dispositions relatives aux eaux courantes dans le chapitre des servitudes, le législateur a donc commencé par poser ce principe : • Les eaux courantes sont un héritage; elles

jn 8 DES LOIS ACTUELLES.

-• font partie de celui qu’elles arrosent, et leur lit également. » Ce n’est qu’en partant de cette donnée qu'il a pu dire : « Les «obligations imposées par les art. 640, 643 et 644, sont des « servitudes. »

Remarquez d’ailleurs que le Code n'a pas innové : ce principe >I«’il suppose, c’est celui de la loi romaine : Aqua viva est pars fundi ; c’est celui des anciens jurisconsultes : Aqua quw profinit ex fonte vicini in meutn, slalim atque ingressa est fundum meutn mra est; ou : «L’eau qui passe par l’héritage «d’aucun lui est propre (n* 371). » Les rédacteurs du Code civil ont pris le droit de propriété des eaux courantes tel que l’avait fait la loi de la propriété foncière pleinement dégagée des considérations du régime féodal. C'est ce qui résulte de toute la discussion, non moins que des textes eux-mèmes.

*28. Aux termes de l'art. 641 :

« Telui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le «droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ■*on par prescription, n

C'est la décision de l’ancien droit : Dominant possc divertere mal retinere aquam quœ orilur in fundosuo (n°3Ti).

Sur cet article je ferai plusieurs observations :

1° La loi ne distingue point les sources pérennes de celles qui «e ie sont pas; le droft est le même aussitôt qu’il s’agit d’autre •chose que d’eaux pluviales.

Il en est de même à l’égard de toutes les autres dispositions ; sfti l’art. 643, ni l’art 645, ne font cette distinction. C’est donc sans fondement que les auteurs cherchent à l’établir. La loi n’en parte pas et ne la suppose pas ; ses règles sont également oppli- «eables à toutes les eaux courantes , à toutes les rivières, à tous les ruisseaux pérennes ou temporaires.

La division des cours d’eau en rivières non navigables et en îaisseaux est également arbitraire. Il est impossible, en droit, «l'appliquer des principes différents selon le volume des petites «mrières • un même caractère leur appartient à toutes du moment

elles ne sont pas consacrées au service public. Ce n’est pas le

DES LOIS ACTUELLES

volume de l’eau, mais la circonstance que son cours est ou n’est pas consacré au service public, qui lui donne son caractère légal. Sans doute ces distinctions auraient pu être faites; sans doute la loi aurait pu modifier ses prescriptions eu égard à l'importance des cours d'eau ; mais ces distinctions, que repoussait déjà l'anciennejurisprudence(v.SMprà, n°397), n’ont paspassé dans notre Code civil.

* Ce qu’a décidé cet arrêt , dit Merlin , dans une espèce où il s’a- » gisçait d'un cours d'eau non navigable, rendu relativement à un mis—

» seau, l'identité de raison veut qu'on le décide également pour une rivière » non navigable ni flottable ; car la loi ne met aucune ditïércuce entre l’une » et l’autre. »

La seule distinction que la loi contienne eu apparence est celle qui a pour objet la source ou l'eau qui traverse. Mais si l’on considère attentivement le droit des riverains, on reconnaît qu'il est absolument le même. En effet, lorsque le propriétaire inférieur a acquis par titre ou par prescription le droit de recevoir à un lieu déterminé la source qui naît dans l'héritage supérieur, quel changement s'opère dans le droit du propriétaire de eet héritage? Perd-il la propriété de l’eau? non assurément; mais sa propriété demeure gênée d’une servitude qui consiste dans l’obligation de rendre l’eau à son cours ordinaire, après en avoir usé. Or, cette obligation est précisément celle que porte l’article 644 et qu'elle impose au propriétaire dont une eau courante traverse l’héritage. Le droit de l’art. 641 et celui de l’art. 6-14 sont donc identiques , et pas plus l'un que l'autre n’est exclusif de la propriété.

L’art. 641 détermine le droit du propriétaire inférieur; c’est un droit qui s'acquiert par titre ou par prescription , c'est-à-dire comme tout droit de propriété. C’est dont bien la propriété qui va lui appartenir sur un cours d’eau introduit dans son fonds.

Ainsi l'obligation de transmission, que l'on prétend caractéristique de publicité pour l’eau courante, peut exister relativement à l'eau jaillissante; elle peut avoir été acquise au propriétaire inférieur par prescription, et cependant on ne dira pas pour cela que je ne suis plus propriétaire de ma source, qu elle est devenue

760 DES LOIS ACTUELLES

publique, ou qu’elle appartient à l’État. Pourquoi cette obligation de transmission, qui est légale dans un cas, conventionnelle dans l'autre, rendrait-elle publique l’eau courante, tandis qu’elle n’empêche pas l’eau jaillissante de rester privée ? Je n’en vois aucune raison.

Or, ce droit du propriétaire inférieur est le même dans l 'hypothèse de l’art. 644 ; c’est donc aussi la propriété qui appartient à ce dernier sur le cours d’eau qui va traverser son héritage. C'est le législateur lui-même qui l'a qualifié :