Des vicomtés
98. Dation en fief de diverses portions des droits de justice.
09 Présomption d'inféodation juslicière.
100. Des hautes justices aux mains des feudataires inférieurs.
84. Loyselen ses 1 nst i tut et coutumières, liv. 2, tit. 2, reg. 44, écrit cette maxime : * Fief et justice n’out rien de commun » ensemble. »
DE LA MAXIME
Les coutumes de Berry, de Blois, d'Auvergne, do Bourbonnais, de Touraine et de la Marche, portent à cet egard des dispositions expresses, dont la règle constatée par Loysel n’est que la reproduction textuelle.
Si toutes les coutumes ne contiennent pas sur cette maxime de textes formels , elles n’en admettent pas moins le principe ; ainsi d’Argentré le rappelle souvent pour la coutume de Bretagne, quoiqu’il fût rare en cette province que le seigneur féodal ne fût pas en même temps Justicier : Jurisdictio exerceri potest etiam separaia et abstracta à feudo ; ml rarum est in Britannid feudum sine jurisdiclionc reperiri (1).- Les commentateurs de la coutume de Paris , résumés par Ferrière, ne tiennent pas un autre langage : « Il ne faut pas » confondre, disent -ils, le fief avec la justice, quoique souvent « le seigneur féodal soit aussi seigneur justicicier ; ce sont
* choses si séparées qu’elles n’ont rapport ensemble , soit pour
> l’établissement, soit pour les droits, soit pour la jouissance. » Le droit du fief est purement réel, il ne regarde les personnes » qu’ autant qu'elles ont joui ou jouissent de la terre en fief, » etc. (2). »
La pratique ne s’écarta jamais de cette règle ; on verra plus tard les jurisprudences les plus importantes fondées sur la distinction qu’elle contient ; j’indique ici pour exemple la solution universellement admise relativement aux saisies de seigneuries et terres nobles, réglées par l’art. 345 de la coutume de Paris. La saisie du manoir comprenait les terres , châteaux , droits féodaux, sans qu’il fût besoin de les déclarer par détail ou par tenants et aboutissants : « Mais , ajoutent les commentateurs ,
* le droit de justice n’y est pas compris s’il n’y est spéeiale- » ment déclaré , quoiqu’il soit anuexé au fief. La raison de la » différence est que le fief et la justice n’ont rien de commun , ■ et que l’un ne dépend pas de l’autre , et que la justice peut
> appartenir à l’un et le fief h l’autre dans un même territoire,
(1) Sur l’art. 10 de l'ancienne coutume.
(2) Compilation dcFcrriirc, t, 1, p. 54, n° 30.
FIEE BT JUSTICE N'o.NT BIBN DE COMMUN. 155
» et ta justice peut être sans territoire et le territoire sans » justice (i). »
Au surplus, la règle des feudistes était confirmée par la réalité ; une multitude de justices existaient sans fief, et de même un grand nombre de fiefs existaient sans justice ; ces derniers même étaient en majorité ; le territoire de la ville de Paris en est un exemple frappant : sur cent quaraute-neuf fiefs qui s’y trouvaient, viugt-cinq seulement avaient droit de’ justice (S).
85. Loin que la règle de Loysel se soit établie daus les temps modernes et en présence des séparations opérées du fief et de la justice , par des causes ultérieures à la constitution féodale , c’est au contraire à mesure qu’on se reporte aux temps les plus anciens qu’on fa trouve plus positive et moins contestée. A l’époque où Dumoulin écrivait, le principe que Polcst esse territorium sine jurisdictione et jvrisdictio sine terri turio , était encore unanimement enseigné (3). Baquet, dans son Traité des justices, chap. 6, n° 4, l’exposait ainsi : • Le seigneur féodal » ne peut pas s’attribuer droict de justice en son fief , parce
> qu’en France fief et justice n'ont rien de commun ensemble: » ains sont droicts divers, distincts et séparez, et par le moyen » de l’un on ne peut s’attribuer l’autre. Car tel a droict de justice » en un lieu, qui n'a aucune féodalité ne censive audit lieu.
> Au contraire tel a droict de féodalité et de censive, qui n’a » aucune justiee. Ainsi on peut tenir un fief en foy et hommage » d’un autre seigneur, comme nous voyons ordinairement. » Et sic nihil commune habet propriclas Jeudi cum proprietalc » iurisdictionis : et concesso feudo non censetur dota iuris- » dictio ; quia est qualitas extrinseca accédons fcuilo ; ut » tradit Baldus in l. A procuratore. C. niand. (exius in cap. » union, qualitcr iurare Ueüeat vassal us domino fidelitatem, v in psib. feudo. Jn verbis non quod habeat feudum ; sed » quia sub iurisdictiouc sit eius cui iurat. Oldradus con-
(!) Coutumes (le Ferrière, art 865, n» 8.
(2) Coutumes de Ferrière, t !, prilimin,, p. 207. (S) Des fiefs, $ 1, gl. 5, n“ 46.
1)E L\ MAXIME
* silio 170. latè Pontanus es eoustumes de Blois, article «soixante-cinq. Mofinæus ès eoustumes de Paris, § I. Glossa » quinlu , col. 44 et sequent., et $ io, col. 24. vernie. Tamcn » veritas est , et § 22, col. 105. Masucrius in sud praxi , lit. » l)e feudis, § /fewi non sequiiur. »
Les Établissements de saint Louis expriment très clairement la séparation du fief et de la justice : de nombreuses dispositions parlent du bers»qui a voière (justice) en sa terre,» ce qui suppose nécessairement que la terre, en d’autres termes le fief, n’emporte pas nécessairement la justice ; et le chap. 3 du liv. l est plus explicite encore : « Se li bers a fié en baronnie à aucun
* baron , li bers k qui serait li fié ni aurait ne petite justice , ne » grant, ains serait la justice au baron en qui chastelerie li fiés > serait. Et bien avient aucune fois que li vavassors tenra en
* la terre à aucun baron , et si sera en autre chastelerie, que » en cele de qui il tenra et en cete manière fet l’en bien d’un fié » deux hommages, à l’un du fié et de la terre, et à l'autre de » la voière. »
Le livre des fiefs contenait la même distinction : au titre 5 du livre 2, le jurisconsulte prévoit l’hypothèse où celui qui rend hommage n’est soumis qu’à cause de la juridiction , ce qui suppose la justice sans fief; au titre 54 , il déclare que le propriétaire d’un fonds peut le vendre , mais non la justice que l’empereur y a annexée, et Godefroy fait ainsi connaître la cause de cette disposition : A/iud feudum , aliud jurisdictio.
En remontant plus haut encore vers la constitution originaire du fief et de la justice, on trouve en présence la puissance du senior et celle du comte, opposées l’une à l’autre , et déjà commençant une lutte qui ne cessera jamais. Dans le texte suivant, la puissance royale intervient entre le seigneur et le comte, qui se disputent les hommes que le premier tient engagés dans les liens de la vassalité : De rassis dominicis.... statut n est ut quicumque ex eis cutn domino imperatore domi remanserinl, vassallos suos casatos secum non relincani, sed cum comité cujus pagenses sunt ire permutant (î).
(1) Cap. 812, art. 7.
