DBOITS DE JUSTICE ET DE FIEF

daient la solation des différends qui pouvaient s’élever dans cette matière; cet exposé suffira pour faire connaitre l’ensemble et le caractère générai des régies qui dominaient le régime du fief.

« Le fief est un contrat, disent en substance les feudistes coutumiers, ayant, comme toute convention, des conditions substantielles, naturelles et accidentelles : Contractus Jeudi quwdam ut aliorum omnium contractuum, substantialia esse, quœdam naluralia, quœdam accidentalia.

» C’est l’ensemble de ces conditions qui forme le droit du fief, la loi qui le régit ; car les conventions sont naturellement la loi de ceux qui les ont faites.

« Ainsi, le véritable texte de la loi féodale, c'est l’acte constitutif du fief ; son esprit, c’est la volonté des contractants, volonté d’autant plus libre qu’au temps où le territoire se divisa de la sorte, aucune disposition dominante ou impérieuse n’était intervenue et n’avait imposé au contrat des règles, des définitions, des limites ou des bornes qui le fissent sortir comme d’un moule, en tout semblable aux contrats de même espèce.

» Que si le texte primitif s’est égaré, il faut y suppléer par les reconnaissances qui le remplacent ; à leur défaut, par l’exécution qu’il a reçue.

» Que s’il est obscur et incomplet, on doit l’interpréter parce qui a été stipulé dans les fiefs émanés du même seigneur.

■ Que si les conventions passées par celui-ci sont insuffisantes, il faut remonter aux conditions qu’il a reçues de son supérieur ; car il est naturel qu’il les ait également imposées à son inférieur.

» Que si les constitutions du fief principal ne contiennent pas la solution, il faut remonter à celles qui régissent la généralité des grands fiefs formant le droit commun entre eux , parce qu’ils émanent d’une source commune, le roi, souverain fieffeux du royaume.

» Que si, enfin, le droit du royaume est insuffisant, on peut consulter edui des pays voisins sur un contrat de même nature ou du rpoins de nature analogue, et aussi les constitutions féodales recueillies par les jurisconsultes étrangers , les maximes des censlves et même celles des emphytéoses, telles qu’elles sont constatées et suivies.

» Telle est la règle générale d’interprétation et d’application du

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droit des fiefs, issue d’une controverse à laquelle ont pris part tous les jurisconsultes des quinzième et seizième siècles qui se sont occupés de ces matières, résumée comme un principe acquis à la jurisprudence par Dumoulin et d’Argentré, reproduite enfla dans tous les écrits des feudistes.

« Cette règle fait clairement concevoir pourquoi les contrats ont été le lien naturel et premier du droit féodal et du droit romain. Lorsqu'on eut remonté jusqu’aux usages généraux des fiefs, la dernière ressource d’interprétation fut épuisée; il fallut bien en trouver une autre, et les jurisconsultes la cherchèrent dans les décisions de la loi romaine. Or, les questions féodales consistaient naturellement à savoir quelle étendue, quelles limites, quelle interprétation devait recevoir la convention; c’était sur les conventions, sur leurs effets, sur leurs suites naturelles que le droit romain devait être interrogé. « Quoique les fiefs, dit » Hervé, ne nous viennent pas des Romains, les principes qu’ils » nous ont transmis sur les conventions et les coutrats ont néan- » moins leur application à la concession en fief, puisque c’est un » contrat (t). »

107. Autant le système des obligations issues du fief, ou rattachées à cette convention, fut régulier, rationnel et conforme à des principes de droit et de logique, autant la perception et l’usage des droits de justice furent bizarres, divers, incohérents et dénués de principes communs et généraux. Un fait immense dans cette matière et qui pourtant ne parait pas avoir appelé l'attention des feudistes, c’est que, dans les volumineux recueils des chartes et des diplômes, on ne trouve pas un seul titre constitutif des droits de justice. Une multitude d’actes constatent la convention féodale ; à chaque instant on rencontre des concessions bénéficiaires ou des recommandations ; là on trouve l’origine première du fief ; on le voit naître et se former. Mais jamais on ne voit la justice prendre naissance et s’établir, ni les droits qui la constituent se créer et frapper pour la première fois,

( 1) Revue de Icgielalion , t, 8, p. 170,

193 nnOITS DE JtiSTICE ET DE FIF.F.

en vertu d’un titre légitime, des hommes qui n’y avaient pas

encore été assujétis.

Tous les actes que contiennent les recueils et qui concernent les justices sont .des concessions, des modifications, des suppressions de droits existants ; fréquemment, le possesseur d’une justice omnimoda, comte, duc ou baron, la démembre et confie à quelque vassal la portion ainsi démembrée ; mais ccttc portion n’établit pas des droits nouveaux ; une justice nouyelle semble apparaître, mais en réalité il ne s’en crée pas. C’est celle du comte qui se divise et va s’exercer séparément (()•

De la domination romaine aux lois de 1789, pas un droit nouveau ne s’élève qui ne doive son existence à la violence et ne soit tenu pour indû ; eu uu mot, à quelque époque que l’on remonte, un droit de justice n’est reconnu pour légitime qu’autant qu’il est fondé sur la coutume et sur une possession immémoriale ; il semble que, pour être juste, il doive cacher son origine dans la nuit de l’oubli et la soustraire à la mémoire des hommes.

Ces considérations sont d'une grande puissance et reportent nécessairement la source des droits de justice aux règles écrites de la législation romaine ; ce n’est que là qu’on les voit se former et se constater ; même sous la domination des empereurs, la coutume semble encore la règle première de l’impôt, de son mode et de son étendue ; quoique la quotité en fût déterminée à des époques fixes et par des édits nouveaux, des textes font supposer que leur application cédait à des règles préexistantes, règles qui furent peut-être la condition primitive de la conquête et de l’assujétissemenL

Ainsi, d’après la loi 4 J'f., Ut. De publicanis , la coutume était la loi générale du tribut : In omnibus veetigalibus , ferè consuetudo speclari solet ; idquc etiam principalibus constitutionibus caveltir ; et la loi 9 au même titre : Earum rerum vectùjnl quarum nunqvàm pra'stitum est, prœstari non potest.

Suivant la loi 7 Cad., De exuctionibus tributorum, l’usage

(t) Cette Inculte même fut interdite de droit commun lorsque la royauté se fut attribué la haute direction et ta constitution de la justice.

local devait être suivi tant pour le mode de perception que pour la quotité du tribut, consuetudine servatâ. Cujas, sur cette loi, fait observer que le Code de Théodose contenait la même règle, et que chaque propriétaire devait être exercé selon la coutume des lieux : O mues possessores secundùm consuetudines regionum. Le titre De censibus , loi première, rattache également à la coutume le tribut individuel : Ut quisquis se gravatum probaverit , suam tantum pristinam pro/essionem agnoscut. La novelle 1 7, cap. 8 , contient la même prescription en termes plus généraux : Causa veto in nullo lœdalur, et secundùm consuetudinem tribuia solvantur et in/erantur fisco.

Nous arrivons, par ces textes, aux temps contemporains de la domination germaine, et déjà les impôts reçoivent le nom de coutumes : telonea et tribuia appellanlur consuetudines , suivant Cassiodore (1). Ce nom et le principe de leur perception ne cesseront jamais de les signaler et de caractériser leur nature aux mains de ceux qui doivent en recueillir l’héritage.

108. Les monuments législatifs de la première race nous représentent les redevances à percevoir par les comtes, sous le nom de census et de tributa , comme immuables et ne pouvant être augmentées sans violation des droits du peuple, et excès do pouvoir de la part du roi lui-même.

Le maintien de l’impôt romain dans ses limites usuelles semble avoir été la condition de l’établissement des barbares, lorsque les circonstances les forcèrent à conclure des traités. Grégoire de Tours rapporte qu’après la mort du roi Clotaire , le peuple de Tours prêta serment à Charibert , mais que de son côté celui-ci s'engagea à ne rien changer à l’impôt : lUe cum juramento promisit, ut teges consueludinesque novas populo non injligeret, sed in illo quo quondàm sub patrie dominatione statu viseront^ in ipso hic deineeps rclinerel (j).

Le même historien raconte que Childebert avait envoyé des

(1) Cité par Ragueaii, v* Coulumf.

(2) Lib, 30, cap. 9.

nnoiTS de justicr f.t de fief.

mini dans le Poitou pour y percevoir l’impôt accoutumé, en faisant raison des innovations : Ut scilicct populus censutn , quem tempore pnlris reildiderat , facta ratione innovaturœ , reddere deberet (l). Je ferai voir plus loin que la condition de l’impôt n’avait pas changé ; je dois la montrer ici maintenue par la coutume. On lit dans le Code de Théodose, lib. 7 , lit. 20, 1. 4, que les mineurs étaient exempts de toute redevance , quonium imbecilli et débités censibus non dedicantur ; il en était de même des pauvres, suivant le Code de Justinien, lib. 1 1 , tit. 48 : Plebs urbana minime in censibus conte nia tur. Grégoire de Tours considère l’application de l’impôt aux pauvres et aux mineurs comme une exaction illégitime : Chilpcricus rex de paupcribus et junioribus bannos j usait txigi ; non enim end consubtuüo ut hi nutlam exsolverent publicam functionem (2).

Sous la seconde race, l’indication de la coutume comme la seule base légitime des redevances justicières se rencontre à chaque instant ; les efforts du législateur tendent constamment à retenir l’impôt perçu par les comtes dans les bornes du passé.

Un capitulaire de Pépin de l’an 789 porte : Ut nullus cornes nec junior coru/n eus umpliUs non distrinyunl nec inquiètent ; nisi sicid à tempore Longobardorum eorum fuit cousuetu do.

Un autre capitulaire de 819 est ainsi conçu : De injuslis occasionibus et consnctudinibus novilcr inslilulis, siculsunl tributa et telonci .... ut auferantur. Anliqvœ autan ad nostram notitiam deferaniur (3).

Capitulaire de 820, n° 4 : Notumus ut liber hotno ad nostros broglios operari rogatur. Attamen de atiis pub/icis fanetionibus , quas solebnnt ju.rta antiqumn consuetudinem facere , nemo se pro hâc causii excuse/.

Ut ab ccclcsiâ indrbitas consuetudines et injustas exac-

(1) Ibid.

(2) Lib. 5, cap. 27.

(3J Baluze, t. I, p. 615.

RÈGLES GÉNÉUALES. 195

tiones de cœtero non cxaclclis ; scd sic cas conservetis sicut tcmpori avi et pairis vcsiri conservaiœ fuerinl (I ).

De tcloneis placet nobis ità , ut anliqua et jusla tclonca ù negotiatoribus exigantur.... nova verù, sive injusta.... non sigentur (2).

Cap. an. 803 : Exenia vcrù quœ ecclesiis nobis noviterimposita sunt, amputanda , et non majora quàm consuetudo J'uerat accipienda censemus.

109. Le maintien du statu quo semble avoir été l’objet principal et le besoin le plus impérieux de cette époque si longue et si malheureuse ; les populations, en présence d’exactions sans cesse croissantes, exagérées, multipliées, n’osaient aspirer à autre chose qu’à l’interdiction des exigences nouvelles ; ce qu’avaient payé leurs pères, ce qu’ils' croyaient avoir toujours été payé par eux, infortunées victimes des guerres et de la conquête , leur paraissait la juste peine du vaincu et la condition légitime deleur servitude. De leur côté, les comtes et les hommes puissants ne cherchaient qu’à conserver la position que l’intrigue ou la force leur avait acquise, avec tous les droits que l’usage et l’habitude y avaient attachés. Oppresseurs et opprimés, ce que redoutaient le plus les uns et les autres, c’était le nouveau ; pour ceux ci c’était un accroissement de malheurs et d’exactions, pour les autres unealtératiou de leur puissance absolue.Tous tendaient au maintien des choses dans leur état actuel, et Charles-le-Chauve répondait à ce vœu dans la proclamation que l’esprit public lui dictait :

Yolinnus vos scire quia sccundùm consuetudinem antecessorum nostrorum consideravimus in hoc placito cum episco • pis et cœteris Jidelibus nostris de honore sanctœ Ecclcsiœ et cpiscoporum ac cœterorum servorum dei , ut debitum honorem habeant sicut tempore antccessorum nostrorum habuerunt, et hominibus fidelibus nostris, unicuique in suo ordinc,

(!) Baluze, L 2, p. 2!.

(2) Baluze, 1. 1, p. 874.