De la loi prussienne sur les irrigations

17. Les lois étrangères exercent dans la discussion une double influence. if’abord, en montrant presque partout l’eau courante et les petites rivières appartenant aux particuliers , ces législations font voir que toutes les déductions empruntées au droit naturel, pour établir l’impossibilité du droit do propriété, sont purement chimériques et ne méritent aucun égard. Ensuite, elles sont considérables à cause de la communauté d’origine existant entre nos institutions et celles des diverses nations qui nous avoisinent et qui comme nous ont subi l'empire de la féodalité. En Allemagne et en Angleterre , les révolutions n’ont point rompu la cheine qui rattache les principes du droit actuel au droit féodal ; ce sont encore les règles de ce régime qui constituent celles des eaux courantes, et cependant les particuliers ont la propriété de ces biens. Les jurisconsultes qui ont cru voir un droit public dans la possession des seigneurs, à l’égard des petites rivières , se sont mépris : puisque nulle part les droits seigneuriaux n’ont engendré l'appropriation du domaine, pourquoi en serait-il autrement en France? serait-il donc permis de supposer que l’abolition du régime féodal a

26 DBS LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES,

plus nul à la propriété privée que son maintien ; que là où ce régime s’est conservé puissant et entier les riverains peuvent être et sont propriétaires des eaux courantes , mais qu'ils ne le sont pas et ne doivent pas l’être là où une révolution opérée dans leur intérêt a brisé la domination seigneuriale ?

18. Cette observation ne pouvait échapper au savant auteur du meilleur traité des cours d'eau que nous possédions ; M. David, en examinant la question qui fait l’objet de cette dissertation (i), a résumé toutes les législations étrangères, et le tableau qu’il en a fait ne saurait être analysé ou modifié sans perdre de son mérite : je dois à son obligeance l’autorisation de le reproduire :

« Si l’ordre naturel ou l’ordre social répugnaient à l’idée de droits de propriété privée sur les cours d’eau qui ne sont pas consacrés au service public, comment verrait-on ces droits admis par la plupart des législations? Comment la loi aurait-elle ainsi, presque partout , méconnu la nature des choses ou les intérêts généraux de la société ?

• Eu Angleterre, « les rivières d’eau douce quelconques appar-

• tiennent de droit commun aux propriétaires du sol adjacent. Les

• propriétaires d’une rive ont, de droit commun, la propriété du •sol de ce côté, et, par conséquent, le droit de pèche usque ad * filum aquœ. De même, les propriétaires de l’autre rive ont le •droit inhérent au sol, c’est-à-dire la propriété et la pèche usque »ud filum aquœ’, et, si le terrain des deux rives appartient à la

• même personne, cette personne est présumée propriétaire unique

• de toute la rivière, et, par conséquent, du droit de la pécbe, sur

• toute la longueur du terraiu lui appartenant qui borde la rivière. •Cela est d’accord avec l’expérience générale (2). >

» Robert Callis, qui commentait, en 1622, le statut 23, Henry VUI, c. 5, sur les eaux, en posant le principe de la pro-

(1) Voy., au préliminaire, ce que j’ai dit en particulier de la dissertation de M. Daviel sur la propriété des rivières non navigables.

(3) Lord Haie, De jure muris, cap. 1.

DES LÉGISLATIONS KTHANGÈBES. Vt

priété des rivières, réfute ainsi l’objection tirée de la perpétuelle mobilité des eaux :

* — «Il serait étrange que le droit de propriété pût s’asseoir sur

• une chose si fugitive, qu’elle a disparu en moins de temps qu’on •u’en met à prononcer tneum, tuum , suum. Les daims, les liè-

■ vres et les lapins des forêts, non plus que les poissons des eaux » courantes, ne peuvent être revendiqués à titre de propriété, et

• cependant ce sont choses moins mobiles que les eaux courantes «elles-mêmes. Je pense donc qu’en prenant aqua pour l’eau cou- «rnute considérée isolément, elle ne peut être l’objet d’un droit «de propriété. Mais, en la considérant comme accessoire du sol , « eu confondant par ia pensée l'eau courante et le lit qui la con-

• tient, la propriété de l’un entraîne celle de l’autre (1). >

» — «Si l’eaucoule au travers d’uu terrain, quoiqu’elle conserve «le nom d’eau courante, elle est, en effet, identifiée avec lapro- •priétéqu’elle traverse, parce qu’elle passe sur le sol, etcujus est > solum , ejus est usque ad cœlum (S). »

* — • Les rivières sont, ou publiques quand, de droit commun, la

■ navigation y est exercée, et alors le roi ou le lord est propriétaire «du lit, ou privées, le lit étant la propriété de celui qui possède le

■ sol des deux côtés, ou, ad medium ftlum aquœ , celle de chaque ■propriétaire riverain , si les deux rives n’appartiennent pas à la

■ même personne (9). ■

* Pour ce qui concerne l'Italie, le professeur Romagnosl (4) établit que les cours d'eau non navigables ni flottables appartiennent aux riverains, soit d’après l’ancienne législation italienne, soit d’après le Code civil français, soit d’après le Code autrichien qui régit aujourd'hui tout le royaume Lombardo-Vénitien.

■ — « Tousiescours d’eau navigables ou flottables, en un mot, ■propres au transport, ont cela de commun , dit-il , qu’ils sont ■consacrés à l’utilité générale, et que, par conséquent, lis sont assimilés anx voies publiques de terre. Les ruisseaux n’ont qu’une

(1) Callis, Slatute uf semer», Uctura tecunda, p. 87.

(î) Woolrich, I.aw of mater», London, 1830, cliap. vu, (8) Woolrich, Law of mater», ibid.

(4) Delta condotta délie ne que.

28 DES LÉGISLATIONS ÉrRAKGKBES.

• utilité limitée aux seuls propriétaires sur le terrain desquels ils » courent.

» De cette distinction résulte la séparation de la propriété publique et de In propriété privée en matière d’eaux courantes ; et, •comme la qualité de non navigables, qui est purement négative, •n’admet pas de sous-division secondaire, il a été sagement établi •par le Code Napoléon que les rivières propres au transport devaient être rangées dans le domaine public, ce qui, par-là même, •aqualiflé comme privés tous les autres cours d’eau dans lesquels •ne se trouve pas la qualité de propres au transport.

> Ces caractères clairs et constants furent posés comme règle •d’où dérivent les principes qui doivent présider au jugement de •toutes les questions de propriété et de compétence. Aussi, depuis •la promulgation du Code civil , il n’est plus permis de douter •qu’on ne doive considérer comme privés tous les cours d’eau qui

• ne sont pas propres au transport, lorsqu’il s’agit de quelque fait

• postérieur à la mise en activité de ce Code.

» Trois choses concourent à former une rivière, soit publique,

• soit privée :le lit, les rives et l’eau. Il n’est pas douteux que la •qualité de propriété publique ou privée s’étend à toutes ces cho- •ses, puisqu’elles sont toutes essentiellement constitutives d'un

• cours d’eau. Cela résulte de l’art. 537 du Code Napoléon. Le •droit romain disait : Flumina publica quæ Jluunt, ripæque eo- •rum publicœ sunt. L. a ff. , De flum. (t). »

• Romagnosi (2) cite l’avis du conseil d’État des 27-30 pluviôse an XII, et il ajoute : « De cette déclaration, ayant force de

• loi, il résulte clairement et positivement que les eaux non navi- •gables, retombées dans le domaine privé , ne sont pas passées •aux mains des communes, mais en celles des riverains. Le droit •de pêche n’est qu’un accessoire dépendant du droit de propriété, •et dès lors, en déclarant le titre de ce droit, on déclare en même •temps le titre fondamental d'où il dérive, ou, pour mieux dire, à •qui appartient ce titre fondamental. En même temps, des derrières expressions de cet avis du conseil d’État résulte un lumi-

(1) § 1, lib. 1, cap. i.

Dïi LÉGISLATIONS ÉTIUNGÊnES. 20

•neux critérium pour distinguer les eaux vraiment publiques des

• eaux privées, et ce critérium, c'est la destination actuelle au •service public de la navigation ou du flottage.

» La consécration à l’usage public est le caractère spécifique

• qui distingue légalement les choses publiques d’avec les choses

• privées...

>• Ko ce qui concerne les eaux, le caractère distinctif d’une •masse ou d’un courant d’eau résulte de l’usage auquel il est destiné.Ainsi, on devra appeler eau publique celle qui, par sa destination, est consacrée à tous les membresde l’État; eaux privées, •au contraire, toutes celles qui n'ont pas cette destination (l). •

> Kn Espagne (2) il en est de même.

» Eu Russie, les fleuves et rivières navigables, ainsi que leurs rives, appartiennent à l’État. Mais les autres eaux et cours d’eau ont la nature de propriétés particulières (3).

» En Pologne, la jurisprudence sur cette matière présente cela de particulier que le livre 2 du Code Napoléon y a été promulgué sans aucune modification, et qu’il y a toujours été appliqué, soit par les tribunaux, soit par l’administration , comme consacrant au profit des riverains, sur les cours d’eau non navigables, de véritables droits de propriété. En 1828, le gouvernement ayant décidé de rendre navigable la rivière de Kaimonna, les riverains durent élre expropriés, conformément à la loi votée par la diète de 1820, loi d’expropriation pour cause d’utilité publique (4).

> En Prusse, les cours d’eau qui ne sont ni navigables ni flottables sont considérés comme étant la propriété des riverains. Ces rivières ne peuvent pas être à leur détriment consacrées à la navigabilité, et une disposition textuelle de la loi porte que : « Si •l’État croit utile au bien général de rendre navigable une rivière •appartenant à un particulier, il doit complètement indemniser ce

(1) U., ibid., part. 1, lib. 3, cap. 2, $ 1.

(2) Fuero, 30, rubr., De terril.

(3) Digeste, X, 218 et 201.

(4) Je «lois ces renseignements sur la législation russe et polonaise à M. YVo* lowski , avocat à la Cour royale de Paris, éditeur de la Itcrue de législation, recueil qui a pris avec honneur la place que la discontimiation delà Thémis avait laissée vide au grand regret des amis de la science.

DES LÉGISLATIONS KTRANGÈBES.

• dernier pour toutes les pertes qu'il pourra essuyer et toutes les

• charges qu’il aura à supporter (1). »

» Tel est aussi le droit suivi daus l'Allemagne en général (2).

» Certes, en présence de pareils témoignages réunis, il est difficile de soutenir encore que la théorie de la propriété des cours d'eau non navigables est une théorie contraire à l'ordre de la nature et aux intérêts sociaux ; et, du moins, quant aux prémisses de la question que nous agitons, nous pouvons nous prévaloir de ees documents des législations étrangères, quia ratio non clauditur loco. »

(!) Code général de Prusse, part. 2, titre 16, SS 38 et suiv.

(*) Romagnosi l'atteste en citant l’art. 407 du Code universel autrichien. — Mon savant confrère, M. Frelix, avocat à la Cour royale de Paris, directeur de la Revue étrangère de législation, m’a transmis, sur le droit allemand en matière de cours d’eau, une note que je me fais un devoir de transcrire ici tout entière: « Le droit romain, loi subsidiaire en Allemagne, forme la règle générale en cette matière; ses dispositions ont été développées par ta jurisprudence et les auteurs. Voici les principes qui, en conséquence, sont suivis dans la pratique :

» L’usage de* eaux ne forme pas un droit régalien : l'État exerce cependant un droit de surveillance suprême sur toutes le* eaux. Ce droit consiste à faiie des règlements et à en assurer l'exécution. Les fleuves et qivières navigables ou flottables sont considérés comme res publica- dans le sens du droit romain ; ni l’État ni les particuliers ne peuvent s’en prétendre propriétaires sans rapporter la preuve de cette allégation. Le même principe s’applique aux bras d’une rivière navigable, comme aussi lorsque la rivière n’est pas partout navigable. Les riverains ne peuvent s’opposer à ce que l’État fasse convertir en rivière navigable ou flottable celle qui ne l’était pas jusqu’ici, sauf indemnité, le cas échéant Les particuliers ne peuvent se permettre aucune disposition sur les rivières publiques qui en changerait le cours.

• Les eaux qui ne sont ni navigables ni flottables (les ruisseaux) sont considérée* comme étant la propriété des riverains, sous les restrictions exigées par leurs droits réciproques et par la police générale des eaux. Sous le premier rapport, l’eau courante est regardée comme un seul ensemble; d’où il suit qu’aucun des riverains ne peut en fhire un usage préjudiciable aux autres riverains, soit supérieurs, soit inférieurs. La disposition de l’art. 614 du Code civil est également admise comme principe de droit ; il n'en est pas ainsi de celle de l'art. 645. La possession donne la mesure et la règle de l’usage des eaux, notamment en ce qui concerne l’irrigation. Sous le second point de vue, les riverains ne peuvent s’opposer à l’établissement d’ouvrages à exécuter dans l'intérêt delà police générale du pays.

DBS LBC.I9t*TION8 ETIUNOÈBBS. 31

19. Le gouvernement a publié, en 1814, un rapport adressé au ministre de l’agriculture et du commerce sur les législations

» Le propriétaire qui a une source dans ses fonds en dispose librement , pourvu qu'il la recueille dans un bassin. Dans le cas contraire, on distingue si les eaux de la source ont ou non un lit continu. Dans la première hypothèse, on applique les principes exposés ci-dessus ; dans la seconde, les propriétaires inférieurs n’ont pas un droit exclusif à l'usage des eaux de la source, mais ils sont obligés à les recevoir.

» Personne ne peut établir des écluses ou barrages dans une rivière regardée comme publique, à moins d'une concession accordée par l'État, ou de l'acquisition par prescription. Dans les autres eaux , ce droit appartient & chaque riverain, à moins qu'il ne trouble les droits acquis des autres riverains.

» Les frais des ouvrages à exécuter dans le lit des rivières navigables et flottables ou non, dans un but d'utilité quelconque, sont à la charge des propriétaires de l’eau, fi moins que les ouvrages ne soient nécessaires pour un usage commun à ces propriétaires et & d'autres individus, auquel cas ceux-ci sont obligés d’y contribuer. Les frais des ouvrages à faire sur les bords des rivières pour la sécurité des terrains riverains sont h la charge des propriétaires de ceux-ci. Cette obligation peut s’étendre également aux propriétaires des terrains plus éloignés de l'eau , si ces derniers tirent également un avantage desdits ouvrages. Si les ouvrages exécutés sur les bords sont devenus nécessaires par suite de ceux entrepris dans le lit , l’auteur de ces derniers doit également en supporter les frais.

» Il existe des lois spéciales dans différents pays qui avoisinent la mer ou les grands fleuves, relativement aux digues nécessaires pour garantir une grande étendue de terrains contre les invasions des eaux ; les propriétaires de ces terrains formeut à cet égard une société qn’on peut appeler légale ou nécessaire.

• L’exercice du flottage dans les rivières publiques ne petit avoir lieu sans permission du gouvernement; dans toutes les autres eaux, il est soumis il des règlements d'administration faits dans l'intérêt général de la navigation, des moulins et du maintien des bords; aussi le flottage ne peut avoir lieu sans le consentement des riverains. Celui qui fait flotter est tenu d'indemniser les riverains ou autres personnes ayant droit à l'usage des eaux de tous les dommages que le flottage leur aura faiteprouver, à moins que ce dommage ne soit occasioné par la négligence desdites personnes. Les propriétaires riverains sont tenus de laisser le chemin de halnge à l’usage de la navigation et du flottage.

» Le droit de traversée des voyageurs et des marchandises, moyennant rétribution, ne peut être exercé sur les rivières publiques sam autorisation du gouvernement ou autre titre légal ; dans tous les cas, ce droit est soumis è la

32 DES LÉGISLATIONS ÉTHANGÈHES.

de l’Italie supérieure et de quelques États d’Allemagne, à la suite duquel sont imprimés les testes de ces législations. Leur examen confirme pleinement les observations de M. Daviel. Les lois mêmes de la haute Italie , où depuis le xnc siècle le domaine public, sous ses diverses formes, s’est emparé de la plupart des eaux courantes, reconnaissent néanmoins l'existence de cours

surveillance du gouvernement Le passeur ne peut empêcher les riverains d’avoir des barques et bateaux pour leur propre usage.

> On ne peut construire des moulins sur des rivières publiques sans concession du gouvernement. S’il s'agit d'une rivière commune à plusieurs personnes, il faut le consentement de tous les intéressés ; mais tout particulier peut établir un moulin sur uu cours d’eau qui lui appartient. L’État exerce une surveillance sur tous les moulins et, dans quelques pays, leur construction doit être précédée d'une autorisation, comme l'exercice de toute autre industrie. Il est de règle que celui qui construit un moulin ou qui y fait de grosses réparations s'assure du consentement de tous ceux qui exercent des droits quelconques sur la même eau, ainsi que des propriétaires riverains, pour éviter des contestations. Ordinairement, lors de la construction d'un moulin, on place, d'autorité publique, une pierre ou autre signe indiquant la hauteur à laquelle le meunier peut élever les eaux, et toute élévation au delà de celte démarcation donne lieu à une action en indemnité de la part des intéressés ; il en erl de même lorsque, sans le consentement de ces derniers, le meunier fait quelque changement au grand arbre de la roue principale. Lorsqu'il y a plusieurs moulins sur la même rivière, le propriétaire dumoulin inférieur peut retenir les eaux jusqu’à la hauteur suffisante pour mettre ses roues en mouvement, à moins que les moulins supérieurs ne justifient d’un droit contraire. S'il y a lieu de craindre une inondation ou du moins une hauteur excessive des eaux, le meunier doit lever les empalements et décliargeoirs et ouvrir les écluses. Ordinairement le meunier est obligé de curer de temps à autre son canal, mais à des époques où la vase fait le moins de dommage anx propriétés riveraines. Lorsque l'eau qui fait tourner le moulin est la propriété du meunier, les riverains ne peuvent s’en servir pour l'irrigation de leurs propriétés çu’autant qu'ils en ont obtenu l'autorisation du propriétaire du moulin. Dans les autres cas, le droit d'irrigation dépend des droits que les riverains exerç dent avant l’établissement du moulin, des réserves qu'ils ont faites à cette occasion, et du dommage que le meunier peuten éprouier. En règle générale, les riverains ont le droit de se servir de i'eau qui fait tourner le moulin pour I irrigation de leurs propriétés, mais à des époques seulement où eetle irrigation ne nuit pas au meunier. Il existe à cet égard des règlements locaux d'après lesquels, par exemple, les irrigations ne peuvent avoir lieu que les jours de dimanche et de fêle, ainsi que la veille de ce« jours, «

DBS LEGISLATIONS ÉTRANGÈRES. 3!)

privés appartenant exclusivement aux riverains et soumis aux lois générales de la propriété.

Ainsi l’art. 420 du Code civil sarde, à peu près calqué sur 1 art. 538 du nôtre, porte : « Les routes , les chemins publics,

.... les fleuves , rivières, torrents et généralement toutes

* les portions du territoire de l’État qui ne sont pas suseep- » tibles de propriété privée, sont considérées comme dépen- » dances du domaine royal. » Cette disposition ne comprend pas les ruisseaux, ni les eaux courantes qui ne sont ni fleuves, ni rivières, ni torrents ; c’est ce que confirment les autres textes de la même loi. L’art. 558 enlève à l’art. 420 ce que celui-ci avait de général : * Celui dont la propriété borde une eau cou* » rante qui, sans travaux de main d’homme, a un cours naturel » et qui n’est point déclarée dépendance du domaine royal par » l’art. 420, peut s’en servir à sou passage pour l’irrigation de » ses propriétés. »

La loi reconnaît donc des eaux courantes bordant une propriété, dans un cours naturel , qui ne sont pas dépendance du domaine de l'État. Le reste de l'article est copié sur l'art. 644 C. civ. L’art. 559 porte également le même texte que notre art. 645 et, comme lui, recommande aux tribunaux la conciliation de « l’intérêt de l’agriculture avec le respect dû à la propriété ; • ce qui, comme je le démontrerai plus tard, s’entend de la propriété de i’eau. Mais l’art. 560 donne à l'exercice de ce droit une latitude bien plus grande que la loi française : « Tout pro- > priétaire ou possesseur d'eau peut en user à sa volonté et » même en disposer en faveur d’autres personnes, s’il n'y a titre * ou prescription contraire. >

Ainsi, dans le système de cette législation, les eaux courantes sont susceptibles de jouissance , de disposition , de titres , de prescription, c’est-à-dire de toutes les conditions constitutives de la propriété privée.

On voit par ces rapprochements que le rapport précité n’est pas parfaitement exact, ni exempt de tout esprit de système, lorsqu’il dit (p. 5) : « Deux grands principes, étrangers à notre » droit moderne, dominent les législations sarde et lombarde, et » leur donnent toute leur valeur; je veux parler de la propriété