DES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

» de toutes les eaux naturelles autres que celles des sources ,

» attribuée à V État.... •

Toutes les eaux naturelles n'appartiennent pas à l’Etat, mais seulement celles dont parle l’art. 420, plus étendu, mais non plus absolu que notre art. 538 ; ce principe n’est pas étranger à notre droit moderne et n’exclut pas la propriété privée des cours d’eau naturels autres que les sources ; au contraire, il la place dans des conditions plus larges et plus favorables encore que celles du Code civil français.

30. Ce qui est inexact à l’égard de la législation sarde ne l’est pas moins quant à la législation lombarde , et le prétendu principe supposé dans le rapport ne s'y trouve pas davantage. On y lit (art. 20 ): « La haute surveillance et la tutelle des eaux, ainsi » que des travaux qui s'y rattachent, sont confiées au gouverne- » ment. » Il y a loin de ce texte à l’attribution du droit de propriété.

Ce qui suit est bien autrement considérable : on y voit, en effet, que la disposition des eaux n’appartient pas à l’État qui réellement n’en a que la surveillance; les travaux sont consentis et exécutés par un tribunal nommé par tes conseils généraux , présidé par le préfet Sans voix délibérative, et assisté d’un conseiller hydraulique ( art. 24 ) ; dans chaque arrondissement U est établi une délégation spéciale, composée de propriétaires choisis dans la localité, qui dépend du tribunal des eaux et veille à l’exécution à faire dans l'arrondissement ( art. 25 ). Il existe, en outre, des associations territoriales de propriétaires , qui disposent en commun des eaux qui leur appartiennent (art. 35 ). Ainsi la direction des eaux courantes est laissée à la propriété privée , qui fait les travaux nécessaires à ses frais (art. 8 et (7 ), et, pour leur utilité comme pour leur exécution, ne reçoit de l'administration publique que des conseils ; les hommes de science n'interviennent qu’en cette qualité , et les délégations peuvent préférer l’assistance d'un ingénieur absolument indépendant du gouvernement (art. 25). Euiin les règlements relatifs à l’emploi des eaux sont l'œuvre des conseils généraux qui les adaptent aux besoins et aux circonstances de leur département (art. 20 ).