DROITS DE JUSTICE ET DE FIEF

la prescription s’appuie do la possession ou de la reconnaissance destinée à lui servir de preuve et à la remplacer.

111. Les droits de fief et de justice, distingués par leur cause, l’étaient encore, dans la pratique, par les formalités auxquelles leur exécution était assujétie.

Les uns et les autres autorisaient l’exigence d’aveux ou déclarations de la part des subordonnés, ayant pour objet de constater l'existence des droits et de ne pas les laisser tomber en péremption.

Comme féodal, le seigneur recevait la reconnaissance de tous les possesseurs de fiefs, contenant le détail et le dénombrement de la terre inféodée, des droits du seigneur et des obligations du vassal. Comme justicier, il pouvait obliger tous les habitants d’un territoire à reconnaître l’existence de sa justice et des droits qui s’y rattachaient.

Une différence essentielle caractérisait ces diverses déclarations : dans celle du fief, le déclarant, se qualifiant vassal, reconnaissait tenir la terre du seigneur et n’en avoir que le domaine utile ; il faisait en outre la foi et l’hommage dont la forme est déterminée par un grand nombre de dispositions règlementaires; dans celle de la justice, le sujet déclarait seulement que ses possessions se trouvaient dans l’étendue de la juridiction.

La déclaration féodale était exigible des possesseurs de fiefs, et à toutes les mutations de vassal ; celle de la justice devait être rendue par tous les hommes demeurant sur le territoire, possesseurs ou non, feudatairesou propriétaires d’alleux; le seigneur justicier n’y avait droit qu’une fois dans sa vie.

Je reviendrai tout à l’heure sur les aveux et déclarations, et je les examinerai plus amplement, sous le rapport de la propriété du fonds.

112. Deux sortes d’officiers étaient chargés de recueillir les devoirs de fiefs et les profits de justice; les uns et les autres nommés sergents : les premiers, obligés par la loi du fief, remplissaient à tour de rôle la charge de percevoir les rentes et devoirs féodaux, lesquels étaient portables de leur nature; cette fonction, comme condition du contrat féodal, était gratuite. Les

seconds, employés du justicier , préposés à l’exploitation de ses droits, étnient salariés par lui et n’avaient rien de commun ni avec le fief, ni avec les hommes du fief.

C’est ce qu’explique d’Argentré sur l’art. 32 de l’ancienne coutume de Bretagne, déjà mal compris par les praticiens de son temps : * Cet article, dit-il , parle des sergents, hommes et » sujets qui sont choisis en chacun bailliage d’an en an, au tour » et rang pour exploiter dedans le fief, ès causes domaniales, et » pour la cueillette des rentes , et s'en vont hors de charge au » bout de l'an et tiennent compte. Autre chose est des jurisdic- » tionnaux qu’ils appellent régulièrement généraux, qui ex- > ploitent par tout le territoire et en tous bailliages à exploiter, » concernant la juridiction seule (1) . »

113. C’était par la voie de la saisie que les exacteurs romains contraignaient les débiteurs des cens fiscaux ou des autres redevances de même nature à l'accomplissement de leurs obligations : Si impudenter solulio difjeratur, corum prœdia pcrscqunntur , porte la loi 7, au Code , tit. De exacioribus.

C’était également en saisissant les biens et les possessions du redevable que les judices des deux premières races se faisaient payer de leurs droits de justice ; cette voie d’exécution s’exprimait par le mot distringrre que l’on retrouve à chaque instant dans les actes de ces époques, et notamment dans un texte déjà transcrit et expliqué plus haut : Liccat illi eos distringere ad justitias faciendas.

C’est à cette faculté que se rapporte la qualification de districtus , appliquée tantôt nu pouvoir du justicier, tantôt au territoire où il s’exerce.

Ce fut enfin par voie de saisie que les justiciers des temps féodaux forçaient les hommes de poeste au paiement du cens et à l’exécution de leurs obligations coutumières : Justttiarius , dit Faber, in Inst . , De interdict., § R?tinend<r, posait ad tnanum suatn a/iguam rem sibi subjectam ralione justifia’, sicut totd die faciunt juslitiarii regni Franciœ.

(I) Ce passage est eu français (tant le commentateur.

200 DBOITS DP. JUSTICE ET DE FIEE.

Le lien qui rattache la saisie justicière à la législation romaine se révèle dans la forme qui lui est demeurée propre ; originairement le défaut de paiement du cens faisait perdre la propriété de la terre, suivant la maxime déjà ancienne au temps de Charles-le-Chauvc : Juxta legale et antiquum dictuin, gui negligil censura perdat agrum (l). La rigueur de celte exécution s’adoucit avec le temps, et le défaut de paiement du cens ne donna plus lieu qu'à une amende et à la saisie des fruits non récoltés.

Mais le judex romain manifestait sa saisie par l'apposition sur le champ du redevable d’un drapeau qui lui servait de signe : Vélum regium sivc imperatoris. Cette formalité se conserva dans les usages barbares, ainsi que l'altiste la loi des Lombards, lib. l , tit. 17, § 8, où le vélum est désigné sous le nom de tvifa ou gaiffa. Aux temps féodaux, le même signe devint le brandeum, que Ducange définit ainsi : Vélum seu brandeum quod prœdiis obsignatis apponilur.

L’usage du brandon comme indice de saisie justicière est prouvé par le passage suivant , extrait d’un arrêt des Olim de l’an 1275 : Decunus nivernensis condemnatus fuit ad emendandum diclo comiti quod debrandonaverit domum suam in juslitiâ comilis sitam , quam cornes brandonaverat. Enfin Brodcau nous apprend la persistance de cette coutume , en disant, sur l’art. 74 de la coutume de Paris, n° 35 :

• Le brandon est le signe et la marque élevée sur un bâton ■ piqué et fiché en terre, comme d’un bouchon de paille, d’une » torche d’herbes ou de rameaux d’arbres , ou d’un morceau

* de linge ou de drap, selon l’usage de la province , qui dénote

* que les fruits pendants par les racines sur l’héritage chargé et » redevable du cens sont saisis, empêchés et arrêtés à la requête » du seigneur ccnsier pour les arrérages dudit cens (2). »

Les justiciers ont souvent prétendu que leur droit de saisir résultait d’un droit primitif de propriété ; cette déduction n’était rien moins que fondée ; l’historique de la procédure particulière

(1) Cap. 846, Baluze, L 1, p, 37, u" 63.

{ ï) Voy., pour plus de détails, les üisierlnliom féodales d'Henrion de Pansey, v* (’em, S 37.

à leur saisie en fait en même temps reconnaître et l’origine et la nature. Lejudex romain ni le comte barbare n’étaient propriétaires du sol soumis à leur exercice; l’appréhension qu’ils en faisaient n’était pas la preuve de leur droit de propriété et n’en dérivait point ; c’était un moyen de contrainte et rien de plus. Il est évident que dans les mains du justicier, la saisie n’a point un autre caractère, ni une autre cause.

Il suffit, pour s’en convaincre, de rapprocher la saisie censuelle de la saisie féodale et de la commise. Lorsque les obligations du vassal n’étaient pas remplies , soit par désaveu ou félonie , soit pour devoirs non faits et refus d’accomplir les services féodaux, le fief rentrait aux mains du seigneur dominant ; dans le premier cas, l’appréhension s’opérait par voie de commise (1 ), dans le second, par voie de saisie féodale. La commise emportait une appropriation perpétuelle; la saisie, une mainmise temporaire et révocable.

Ainsi, tandis que la saisie censuelle ne porte que sur les fruits et n’est en définitive qu’un moyen d’avoir paiement , la saisie féodale est la résolution du contrat de fief, et par suite le retour du domaine utile aux mains du propriétaire de la directe. Cette réunion reçoit le nom et a le caractère d’uue consolidation ; le démembrement du dominium plénum cesse, et le droit du vassal s'évanouit. Rien de semblable ne s’opère dans la saisie du justicier ; cette considération rend sensible le défaut de droit de celui-ci à la propriété du fonds , et en même temps sépare distinctement le droit de fief du droit de justice.

(!) Voy. plus bas, n« 218, l'examen de la commise.

DES HIERARCHIES