JUSTICIÈRES ET FÉODALES
le même objet; or, les collecta solalia qu’il est interdit aux agentes d’exiger, ce sont ces exactions illégitimes que nous retrouverons plus tard parmi les droits de justice seigneuriale , sous le nom de tailles et d'aides coutumières (1).
120. En général , les délégataires et les lionorati étaient desservis de leurs droits par l’offlee du judex publiais ; mais lorsque Yhonor concédé fut considérable et suffisant pour occuper un ou plusieuis agentes , le concessionnaire s’efforça d’en obtenir la nomination, afin de les tenir sous sa dépendance. Désigné par Yhonorutus ou par le roi, le judex privatus dut nécessairement être revêtu du pouvoir en vertu duquel les hommes soumis aux redevances pouvaient être contraints; ce pouvoir consistait dans le bannus, que le roi conférait nu judex. Toute résistance aux injonctions munies du bannus, était punie d'une amende plus ou moins considérable suivant la puissance de celui qui s’en servait : Ut bannus quem per semetlpsum domntts impcralor bannivil 00 solidos solvalur. Cœtcri verù banni quos comités etjudices faciunt , secundùm legem uniuscujusque componanlur (2).
Le droit de ban est le moyen d’exécution de toutes les obligations justicières : ce caractère essentiel de tout pouvoir justicier n’a pas cessé de l’être tant que les justices seigneuriales ont vécu.
C’est par l’interdiction du banque les Établissements de saint Louis expriment la puissance souveraine et Indépendante de tout justicier dans son territoire : « Bers si a toute justice en sa » terre ; ni li roi ne peut mettre bnn en la terre au barou sans » son nssentement, ni li bers ne peut mettre ban en la terre au » vavassor (3). »
a Un des attributs les plus essentiels de la haute justice, dit » Hévin , était le droit de faire des bans ou bannies... Encore » aujourd’hui le droit de faire bans ou bannies est en Bretagne
(1) Dueange, v'* Collecta et Solalium.
(î) Cap. Kar. Magn. 814 ; Baluic, L 1, p. 520, 57. (3) Établ, de saint Louis, liv. î, ch. 15.
DES HIEBABCHIES
■ un attribut de haute justice, comme il résulte des art. 47 et » 2G9 et de la note de M.d'Argentré (!). »
On trouve fréquemment dans les recueils de chartes des concessions A'honores dans lesquelles le droit de choisir le judex est attribué à Vhonoralus ; en voici un exemple tiré de la \ ie de saint Éloi :
Pro reverenlid sanrti Martini , Elitjio rogante , Dagobertus rex illi ecclesiæ cbnsuh omnem qui fisco solvebatub ex loto condonavit. Algue ab eo temporc omne jus ftscalis census ecclcsiu sibi vindicat etusque in præsens in eddern urbe peh pon-
TIFICIS L1TTEBAS COMES INSTITII1T (2}.
Mais celte faculté n’enlrafnait pas de plein droit celle de conférer le pouvoir d’exécution; il fallait qu’elle fût expresse, comme dans les deux exemples suivants :
... Comilatum Camerensem in proprium donuvimus , prœcipientes ut... épis copus , suique successores liberam dehinc habeant polcstatcm eumdcm comilatum in usum ecclesiæ supradictæ tenendi , comité»! bligendi , bannos habexdi....{3).
... In quâdam proprietate sanctœ Cameracensis... inloco quod situm est in... comitatu Arnulft comitis... merchatum, mondain , teloneum , bannutn rum lotd publicd functione in proprium concedimvs sanctœ Cameraccnsi ecclesiæ (ali tcnorc ut nu/lus dux, marchio sire cornes , sire aliquis homo ullam potestatem habcat... (4).
121 . Les honorât i et autres possesseurs de tributs cherchèrent naturellement à réunirau droit de choisir leurs juges privés celui de leur conférer le droit de bannutn. Cette faculté devint à peu près la condition générale des concessions faites aux établissements ecclésiastiques , et notamment de celles qui avaient pour objet l’immunité.
(1) Questions féodales, p, 201.
(2) Cité par Dubos, t. 2, p. 567.
(3) Diplùmo <lc Henri II (1007), cité par Luboulave , Droit de propriété, p. 331.
(4) Ibid., note 1, diplôme d'Olhou lit.
JUSTIClÈBES ET FÉODALES. 215
Les concessions d’immunités sont très fréquentes.Sous les deux premières races, elles émanent directement du roi; sous la troisième, elles sont consenties par les chefs de provinces ou de comtes. L'immunité consistait dans l'interdiction à tout juge public de s’introduire, pour percevoir les redevances justicières, dans les possessions de l’impétrant auquel ces redevances étaient attribuées.
Comme ou le voit , l’immunité ne profitait aucunement aux redevables; elle ne faisait cesser ni le cens, ni aucune des obligations fiscales. L’immune devenait propriétaire des impôts qui se percevaient dans ses propriétés, comme Vhoiioratus des droits du fisc sur des possessions étrangères. En un mot, l’immunité avait pour effet d’attribuer à l’immuniste Vhonor de ses biens, avec le choix ou la désignation de ses judices.
Une formule de Murculphe, l, 3, donne de l’immunité le protocole suivant :
« Ut nullus judex publiais non præsumat ingredere....
» Neque vos, ueque juniore?, ne que publicn judiclaria pot estas, » quoque temporc in villas ipsius eeclesiæ.... aut ad audiendum » altercationcs Ingredere, autfreda dequaslibet causas exigere, » aut mansiones, aut paratas, vel fidejussores tollerenon prtesu- » matis; sed quidquid exindè aut de ixoexuis aut de sbhvien-
• TIBUS CÆTEBISQUE NATIONIBUS QUÆSUNT INFRA AGROS VEL » FINES SUAS SUPRA terras supradiclæ eeclesiæ COMMANENTES » fiscus aut de fredô, aut de undecumque potuerat sperare , ex » nostrà indulgentiâ profuturé sainte in luminaribus eeclesiæ per » MANUM AGENTILM FORUM prûficiat ÎD PERPETUUM (l). »
(l)Trad. : «Qu’aucun juge public, ni vous, ni vos inférieure, ni aucune per- » sonne revêtue de ta puissaneejusticièrc publique, ne se permette de pénétre^ «en aucun temps, dans les villages de celte église, soit pour y assister au juge- » ment des affaires, soit pour exiger les fretla à raison des condamnations, ou «les droits de séjour, ou de transport, ou des cautions; mais, au contraire, «que tout ce qui peut être dé par les hommes libres, par les serfs ou par les «étrangers qui dcmcurculsoil dans les propriétés, soit dans l’enclave, soit sur » le territoire de ladite église, ou comme impôt ou comme freda, et tout ce «qui peut appartenir ît notre fisc soit employé pour notre salut au luminaire «de l’église qui devra le percevo r par les mains de ses propres agents. »
DES HIEHABCHIES
Remarquez dans cette formule l’attribution à l’immuniste de tous les droits du fisc sur les hommes libres, les esclaves et tous ceux qui séjournent (commandites , couchans et levans) soit sur les terres de l’Église, soit dans l’enclave de ses possessions, infra agros tel fines. C’était donc la règle générale ; il en était de même de la faculté accordée à l’immuniste de faire percevoir par ses justiciers, per manum agentium corum , et d’ailleurs ce qui résultait de l’exclusion de tout juge public.
Un précepte de Charlemagne, accordant l’immunité au monastère de Saint-Martin , s’exprime ainsi : Nullam po-
testatem judex publiais fisci nostri super prœfalas villas tel facullates S. Martini per qualemcumque ingenium habcrc se recognoscat; sed ab omni fiscali potestale , algue de prœdictis rebus S. Martini semper extraneus et remotus sit, et ncc altquis nusquàm occasioncs inquirerc undè homines S. Martini dispendium facerc debcant , sit ausus prœsumere.... et quidquid fiscus consuetudines habuit recipiendi , in luminaribus ipsius S. Martini pro nostrd eleemosjnâ ad prœsens inrecisa compulatur.... (i).
Ainsi les redevables demeurant sur les propriétés de l’immune n’étaient pas affranchis de l’impùt; l’immunité n’était pas une exemption , mais une attribution qui comprenait même les censitaires , propriétaires ou habitants dont les possessions se trouvaient enclavées dans celles de Pimmuniste.
Sous la 3e race, les immunités ont eu longtemps le même caractère ; mais, dans les chartes de cette époque , les droits remis à Pimmuniste sont plus manifestement ceux qui constituent les justices seigneuriales; le temps approche où leur nom ne doit plus changer. Voici une charte de Louis-le-Jeune, donnée en 1138 au monastère de Saint-Julien de Brioude :
.... Vt nullus judex publicus, nul/a cujuslibct judiciarité potestatis persona aliquem distringere... aut pascuaria accipere , neque niansionaticos sive paratas aut para f redos, vel tonloneum aut rotaticum, vel pontaticum sive cispaticum
(1) Ann. 702 ; cité par Lehuéroa, Institution $ carolingiennes, p. 208, note 1.
