DES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. 3Û

Le système de la législation lombarde repose , comme on le voit , sur des principes de propriété et de liberté que l'administration des ponts et chaussées se gardera de proposer ou d’admettre , et qui assurément sont bien éloignés du régime auquel la jurisprudence a soumis les eaux courantes parmi nous. L’examen de cette législation, la plus parfaite et la plus complète de toutes , a pour résultat de montrer , comme condition peutêtre du bien public , au moins comme fort compatible avec ce résultat , le droit de propriété des eaux courantes reconnu aux particuliers, et surtout la résolution , l’exécution et la conservavation des travaux laissées à l’intérêt privé , sous la simple surveillance du gouvernemeut.

2 1.LesautresIégislations, dont les textes sontimprimésàlasui te du rapport, consacrent formellement la propriété dont les cours d’eau sont l’objet; je crois inutile d’en faire un exposé autre que celui qui précède et que j’ai emprunté à M. Daviel. Je ferai seulement quelques observations à l’égard de la loi prussienne sur les irrigations, promulgée en 1843 ; cette loi consacre à la fois deux principes que les partisans du domaine ont présentés comme inconciliables , savoir : le droit de tous sur les eaux courantes et la propriété privée. L’art. 2 est ainsi conçu : « Le droit » de puiser de l’eau dans un cours d'eau privé et d’y abreuver le » bétail appartient à chacun lorsque des places publiques ou des • chemins en bordent le rivage. »

C’est le droit de tous dérivant du droit naturel.

L’art. 8 porte : « Les propriétaires d’un cours d’eau , les » riverains, ceux qui jouissent d’un droit d’irrigation ou de

> dérivation, ne sont tenus de souffrir le flottage que s’il y a déci-

> sion administrative. >

C’est ici la propriété réglée dans l'intérêt de chacun. L’art. 13 fait également connaître les limites apportées à ce droit. L’art. 1 5 , comme la loi sarde, accorde au riverain la faculté de concéder son droit de jouissance des eaux. L’art. 16 déterminé l’exercice des usiniers et possesseurs de moulins. Aux termes de l’art. 18, • le riverain peut exécuter des travaux d’irrigation » sans autorisation préalable. » Dans toutes ces dispositions, le principe de propriété privée , réglée par l’intérêt commun des

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propriétaires , domine et sert de base au législateur; mais ce principe est consacré d'une manière plus remarquable encore dans la disposition suivante (art. 36 ) : « Si la prise d’eau a » pour conséquence d’enlever à une usine, dans l’état ou elle se » trouve, une partie de l’eau nécessaire à son roulement , les » commissaires sont tenus de prendre pour règle que l’usinier ne » peut jamais être forcé de consentir au changement des machines

* intérieures de son établissement , mais seulement à une coït-

> structiou plus rationnelledes barrages, vannes et coursiers.... Si,

> par suite de ce changement, les dépenses d’entretien sont plus

• considérables qu’autrefois , cette portion des frais sera cou- " vertie en une rente annuelle, pnyablcau propriétaire de l’usine.»

Comme dans la législation sarde, l’initiative et l’exécution des travaux d’irrigation À faire en commun, ou intéressant plusieurs, sont abandonnées aux particuliers; mais ici l’intervention de l’administration est plus active ; elle est juge de l’utilité des entreprises, des plans proposés, des oppositions et des expropriations. Néanmoins la propriété privée est toujours reconnue et respectée.

C’est ainsi que les législations étrangères savent concilier l’intérêt publie et l’intérét privé, sans spoliation et sans despotisme. Soyons donc assurés que l’appropriation publique n’est pas la condition nécessaire d’un bon régime des eaux ; qu’au contraire, leur emploi le plus sage et le plus utile se concilie parfaitement avec le droit privé.

Si les lois de nos voisins ne sont pas pour nous une règle de conduite nécessaire, elles nous apprennent néanmoins comme enseignement incontestable qu'une loi qui aujourd’hui refuserait au domaine particulier la propriété des eaux courantes serait la première et la seule en Europe, et par conséquent novatrice parmi nous.

DU DROIT ROMAIN