E.lrs n'ont jamais appartenu à ce’ui qui jugea t

KT CONFISCATIONS

212. « Transporter dans les siècles reculés, dit Montesquieu,

» toutes les idées du siècle où l’on vit , c’est, des sources de l’er- » reur, celle qut est la plus féconde (l). * Malheureusement cet illustre légiste ne s’est pas toujours préservé de cette erreur. Dans le chapitre même où il rappelle cette règle fondamentale de toute recherche historique, il l'oublie et détermine la signification du cens de la deuxième race par les idées que les jurisconsultes de son temps attachaient au cens, si différent, du contrat féodal. De même, un peu plus loin, il neconsidèredans les justices seigneuriales, dont il discute l'origine, que le droitde juger, parce qu’au xvni* siècle, le mot justice n’exprimait plus, dans les Idées générales, que le pouvoir judiciaire (2).

Cependant on a vu, par ce qui précède, la justice des seigneurs, gronde, riche, puissante, appuyée sur de larges bases et composée d'éléments nombreux , variés , frappant les hommes et les choses, sans que la considération de l’autorité judiciaire soit encore entrée dans scs développements.

C’est qu’en effet le droit de juger n’était pas de l’essence primitive et fondamentale des justices seigneuriales. Tous les droits utiles qui s'y rattachent étaient constitués , exercés, tombés dans le domaine privé, formaient une possession patrimoniale et distincte du fief, une institution propre ayant ses règles, son droit et ses principes longtemps avant que le seigneur justicier ait jugé lui-même ou par ses agents.

Si donc on veut interroger la justice seigneurinle dans scs origines et dans sa nature primitive, ce n'est pas comme juridiction qu’il faut l’envisager ; on ne saurait la reconnaître au berceau sous ce caractère, car longtemps clic a vécu sans l’avoir; on peut dire même que lorsqu'elle en apparait revêtue, elle était déjà vieillie et tombait en décadence.

2 1 3. C'est eu effet un point considérable dans l’histoire des justiciers que, jusqu'aux ordonnances royales qui ont réglementé et dénaturé leur pouvoir, ils n’ont pas régu lièie ment exercé le droit

(1) tt) rit det lois, lit. 3), ch. 14.

(2) Lit, 30, cl a;t. 22 cl siitauL-,

DES AMENDES

de juger ; je pourrais à cet égard assembler les preuves les plus nombreuses et les plus concluantes ; ce travail était préparé lorsque M. F. Hélie a publié son excellente histoire* de la procédure criminelle; l’assertion que Je me proposais de démontrer est si clairement établie dans ce savant ouvrage, qu’elle est désormais une vérité acquise à la science ; je n’ai rien de mieux à faire que de transcrire les divers passages qui la constatent , et qui prouvent de nouveau l’origine toute romaine de cette condition de la puissance justicière.

P. j 70 : « Nous avons vu que la juridiction criminelle était » exercée à cette époque (au sixième siècle) , à Rome et à Con- » stantinople, par un prœjedus nrbits , et dans toutes les provin- » ces par des rcctores ou præsûles; que les uns et les autres, » plutôt présidents de leurs juridictions que véritables juges , » étaient assistés d’assesseurs qui formaient des tribunaux et ju- » geaienten leur nom et sous leur autorité. >

Sous la race mérovingienne , le même mode est suivi ; mais le principe de l’exclusion des justiciers est plus absolu; il s’est corroboré des usages germaniques dans lesquels la justice appartient aux citoyens eux-mêmes , aux hommes libres et militaires, sans délégation d’aucune autorité supérieure, seulement dirigés ou assemblés par leurs comtes ou chefs de tribus.

M. F. Hélie résume encore ainsi l’organisation des justices de cette époque :

P. 201. « Telle était donc l’organisation des tribunaux des » comtes. Ces hommes de guerre, chefs militaires de leurs eom- » tés, présidaient les juges et ne jugeaient pas, provoquaient » le jugement et n’y prenaient aucune part; leur action se bor-

• nait À ordonner l’instruction , à surveiller la sentence et à ta > faire exécuter. Les juges étaient les hommes libres de chaque » canton. Cette distinction du droit de justice et du droit de ju- » ger, de la puissance exécutive et de la puissance judiciaire, » forme la base de toutes les juridictions de cette époque. Nous

• la retrouvons dans les tribunaux des vicaires et des centeniers, » dans les justices patrimoniales et dans le tribunal même du » roi. »

Sous Charlemagne, l'institution judiciaire parait modifiée ; auprès des rachimbourgs et boni homines, les hommes libres de la

BT COHMSCATtONS.

première race, on voit figurer les scabins; ceux-ci ne sont autres que des juges de même nature et de même droit que les précédents, mais désignés à l’avance pour les éclairer dans leurs décisions ou pour suppléer à leur défaut ; car l’obligation de participer aux plaids est une charge onéreuse dont les citoyens cherchent à se libérer. Mais le tribunal composé, soit de boni hominei mêlés aux scabins, soit de scabins seuls, n’en est pas moins le seul revêtu du pouvoir judiciaire. « Présidés par les » comtes, dit M. F. Hélie, p. 257, ou les missi , ils rendaient » seuls les Jugements dont ceux-ci ne faisaient qu’assurer I’exé- » cution. »

Enfin, depuis le treizième siècle jusqu’à une époque fort avancée du régime coutumier, le même principe exclusif du droit de juger domine le pouvoir justicier. C’est encore ce qu’établit M. F. Hélie.

P. 290 : « Un principe fondamental dominait l’organisation » des justices. En général, les juges des seigneurs dirigeaient » l’action de la justice , mais ne s’immisçaient pas dans les ju- » gements ; ils présidaient les plaids, ils surveillaient les débats , » ils décidaient même les différents incidents que soulevait l’au- » dience, mais s’abstenaient déjuger le fond; ce jugement n’ap- » partenait qu’aux hommes de la seigneurie, aux pairsdel’accusé.

* Il est nécessaire de bien établir ce principe qui fut pendant » plusieurs siècles l’une des bases des justices féodales. Mais on » ne doit pas, toutefois, perdre de vue qne cette organisation , » bien que générale, ne fut pas absolue, car à cette époque au- » cune règle n'était absolue , et pendant que les hommes de fief » jugeaient dans la plupart des coutumes , dans quelques-unes » c’était le bailli seul et sans conseils ; dans d’autres, le seigneur • » pouvait lui-même faire jugement en sa personne.

■ Les Établissements de saint Louis déclarent que le juge doit » appeler des jugeurs et des gens aouffisans, et leur déférer la * décision du procès. Beaumanoir nous apprend que : « la cou- » tume du Beauvoisis est telle que les seigneurs ne jugent pas en

> leur cour, mais que ce sont les hommes qui jugent. » Bouteil- » lcr enseigne également « que il convient que les seigneurs fas- » sent juger par d’autres qne par eux, c’est à savoir par leurs

> hommes féodaux, à leur semonce et conjure. » Tontes les cou-

l>iS AMENDES

» tûmes qui ont traité des justices, et bien qu'elles n'aient été » rédigées que postérieurement, s’accordent sur ce point. La cou- » tume de Saint-Pol portait : * Tous seigneurs ayant justice et » seigneurie, et qui ont des hommes de fief qui tiennent d’eux,

• à la charge de servir les plaids dudit seigneur, iceux hommes

• doivent faire les jugemens, appointemens et sentences, des

• causes et matières criminelles. » La coutume de Clermont : « Les vassaux doivent, à leurs périls et fortunes , faire les juge-

• mens ès assises, ensemble en tous autres cas tant criminels » que civils. » La coutume de Ponthieu : « Les hommes liges » sont contraints, à leurs périls et fortunes et à leurs dépens, de

• consulter les procès soit criminels ou civils , et bailler au

• bailly la sentence ou dictum, au jugement d’iceux hommes » liges. * La coutume de Senlis : « Les hommes de fief de la- » dite châtellenie sont assistans et jugeans pour le baillif à » leurs périls. »

» Il serait inutile de multiplier ces citations. Il en résulte , > avec évidence , que si le droit de justice appartenait au sei-

• gneur, le pouvoir judiciaire appartenait aux hommes de la » seigneurie. >

214. Ainsi le justicier, comte, vicaire, ou viguier, sous la législation coutumière comme sous la domination romaine, n’a jamais véritablement rendu injustice; cependant il participait à son action en faisant exécuter les jugements ; c’était à lui qu’appartenaient le droit et le pouvoir de poursuivre l’exécution des condamnations prononcées par les tribunaux réguliers. Cette exécution consistait presque entièrement dans le paiement des amendes, ainsi que je le dirai tout à l'heure ; en sorte que la part des justiciers dans l’exercice du pouvoir judiciaire était précisément ce qu’est parmi nous celle de l'administration des domaines, chargée du recouvrement des condamnations pécuniaires, et, sous l’empire des codes précédents, de l'exécution des confiscations prononcées. L’analogie est fort remarquable en ce que, dans les deux systèmes, le même pouvoir est confié à deux autorités apparlenaut également au département de l’impôt.

Toute la législation pénale des deux premières races se résumait eu condamnations pécuniaires ; la cause dudroit de punir était

IT CONFISCATIONS. 3Ci!î

la vengeance, par conséquent, la peine, une réparation et rien de plus ; la part de l'offense consistait en argent , celle de la société, représentée par le fisc, également en une somme déterminée. Celle-ci s’appelait fredum.

Dans toute condamnation judiciaire, le juge recevait une portion déterminée : Judex vet o partent suant accipiat de causa quant judicavil. De tribus solidit tremissem accipiat, de sex solidis duos tremisses accipiat, denovem solidis ununt solidutn accipiat. De omni compositione semper nonam partent accipiat, dittn rectum judicat[ t).

Des amendes étaient excessivement multipliées sous la législation des deux premières races et, par conséquent, très productives pour les justiciers ; elles ne le furent pas moins sous la législation coutumière. Eu matière criminelle, chaque crime, chaque délit, chaque contravention, soit à la paix publique, soit aux droits du seigneur, emportait une amende parfois réglée, parfois arbitraire. En matière civile, elles n'étaient pas moins nombreuses; chaque jugement, ou à peu près, en emportait une, et toutes les coutumes réglaient la compétence par la mesure de l’amende ; les coutumes de Tours et de Loudun consacrent un titre presque entier à régler et taxer les amendes coutumières, qui sont l’amende pour saisie brisée, pour cens non payé, ventes recelées, péage non payé, délais d’exéculion, fol appel, délais d'appel, dommages de bêtes, déchéance de complainte, bornes assises sans justice, bornes levées, dénégation de seings, téméraire opposition, champart emporté, etc. Chaque localité avait à cet égard ses règles particulières qui faisaient des produits de cette espèce un revenu plus ou moius considérable pour le seigneur justicier (2).

215. La perception des freda faisait partie des attributions du judex et l’un des éléments les plus considérables de ses profits; tous les textes, soit de la première, soit de la seconde race, ue

(1) Lex Bajuv., c. 16 ; Balai., t. 1, p. 106.

(2) Plusieurs coutumes contiennent des estimations fort curienscsde ce que pouvait valoir un homme justiciable 0 la justice seigneuriale ; notamment la

366 DU A NIH Dl(

In distinguent nullement de toutes les autres redevances et exactions justicières. Évidemment, au contraire, cette portion des justices a, aux yeux des législateurs et des jurisconsultes, absolument le même caractère que toutes les autres. Ainsi, dans les concessions d'immunités, l'exclusion du judex publient, à l'égard des freda, est la même qu’à l’égard de toute autre perception tributaire. Ul nullut judex publions, quolibet modojudiciariâ accinctus potestate, in eurlis ipsius monasterii... nee ad causas audiendum , nec fidejussoret lollendum, nec fkbda exigendum,nec mansiones Jaciendum,nec rolaticum in/rà urbes vel in mercatis extorquendum, nec ullas parafas aut quas libet redhibiliones exactare prœsumat (l).

Sous l’empire des règles coutumières, les amendes furent également un droit de justice, confondu avec tous ceux que le justicier percevait à un titre quelconque, tenant de près ou de loin au pouvoir judiciaire ; sous aucun rapport on ne le distinguait, et tout ayant-droit aux fruits de la justice avait droit aux amendes comme aux péages: 4d gardianos, dit Pontanus(2), frucius, reditus et obvenliones quœcumque ex jurisdiclionibus quœ pupillorvm sunt, in universurn pertinent ,• expressitn ul tradil Bartholus , inter quos jurisdictionum fructus mulet te quos cmendas vulgus practicorum appellat, et conjiscaliones continentur. Nam, ut ait Baldus, cui competit jus exigendi , quœ vacant pedagia, seu passagia, eide ni et compc/it j us erogandipœnas , seu muletas in quas inciderunt qui ilia pedagia dcfraudârunt.

Le justicier avait droit aux' amendes tant mobilières qu’immo-

coutume (te Poitou portait, art 190 : « Homme couchant cl levant en haute,

• moyenne et basse juridiction, 7 sols 6 deniers; et s'il n'est qu’en haute juridiction, Î2 deniers 1 obole, et autant la moyenne; et s’il est seulement en

• basse, 3 sols 9 deniers; car la basse est prise pour les deux. » Même estimation dans la coutume deSaintonge, art. 133. On peut ainsi comparer les produits de chaque sorte de justice. Voy. la coutume de la Marche, art, 438, où les droits du seigneur sont évalués par feux.

(1) Charte de Chiidebert, citée par Bigooo; note sur Marculfc; Baluie, t. 2, p. 878.

(2) Sur Blois, lit. 2, art, 3, J 2, p. 73,

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bilières; en d’autres termes, tant aux amendes proprement dites qu’aux confiscations, lesquelles no sont que des amendes ; c’est ce qu'indique déjà Pontanus : mulctœ quas emendus vulgus appcllat et eon/iscatioues.

L’examen des régies générales des amendes, confiscations et autres produits justiciers de cette nature, compris sous la dénomination coutumière d estrayères, m'offrira l'occasion de présenter deux observations importantes sur la véritable nature des droit de justice qui touchent au pouvoir judiciaire ; ces observations auront pour objet de démontrer d’abord le danger auquel ou s'expose en demandant l'explication des règles seigneuriales aux législations étrangères au royaume ; ensuite combien il est inexact de rattacher ce qu'on appelle les fruits de justice au droit de juger.

316. Sous la domination des empereurs, il avait été fait de la confiscation un abus effroyable; Adrien, Valentinien et Théodose établirent comme règle legale la remise des biens aux enfants du condamné. Justinien abolit entièrement le droit de confiscation, exceptant seulement le cas de lèse-majesté.

Les coutumes ont contenu des dispositions fort variées sur la confiscation, sur ses causes, son étendue, son objet ; plusieurs suivirent le droit de Justinien et ne l’admirent que pour crime de lèse-majesté ; d'autres en multiplièrent les conditions (i); mais ce fut un principe général et presque sans exception, que le bénéfice de la confiscation, toutes les fois qu’il eut pour effet de dépouiller le coupable et sa famille, profita au seigneur haut justicier du lieu de la situation des biens.

Le grand coutumier résumait ainsi le droit commun : « Item • et semblablement quant aux estroyères et forfaitures, le roi a » les biens estons cd sa haute justice, chascun hault justicier en » la sienne, si ce n'est ès cas de crimes de lèse-majesté, et nu- » cuns aultres, esquels cas le roi a lesdils biens, quelque part » qu’ils soient , par la coutume générale de Champaigne (2). »

(1) On peut voir le résumé des diverses dispositions coutumières îi l'ancien répertoire, v* Confiscation,

(2) Cité par Pilijou sur la coutume de Troycs, art. 120.

DBS AMENDES

21 7.Î.0 principe (le la confiscation dévolue au justicier a été rattaché à deux causes également inexactes : d’abord à un droit primitif de propriété appartenant au seigneur justicier; à cet égard on a confondu la confiscation avec la commise ; c'est une première erreur ; ensuite au droit de juger, eu considérant le bénéfice des choses confisquées comme le salaire du jugement; l’inexactitude de cette considération , résultant de ce que le justicier n'a jamais régulièrement rendu la justice, est déjà manifeste à nos yeux ; elle doit l'être plus amplement encore.

J’ai déjà fait connaître ce qu’était la commise féodale ; c’était la résolution du contrat de fief par suite de l'inéxccution des conditions du contrat. Le vassal manquant à ses obligations féodales, le seigneur reprenait te domaine utile qu’il n’avait aliéné que moyennant des devoirs corrélatifs dont l’affranchissement ou la violation entraînait nécessairement la nullité de la convention. Ainsi le bien faisait retour aux mains du seigneur dominant, saus transmission nouvelle, par l’effet résolutoire naturel à l’inaccomplissement des contrats, et en vertu de son droit primitif de propriété.

Dans la confiscation, il n'en était point ainsi: l’appropriation du justicier était première et nouvelle ; jamais, à aucun titre, il n’avait été propriétaire des biens confisqués; son titre ne remontait pas au delà de la condamnation ; il puisait sa source dans la loi et dans le délit; entre le justiciable et lui, il n’y avait aucun contrat inexécuté, aucune promesse violée, aucune convention résolue.

La commise et la confiscation étaient donc deux choses essentiellement différentes dans leurs causes et dans leurs effets.

Cependant, aux yeux des feudistes du dix-huitième siècle, la commise et la confiscation ne sont qu’une même chose, mais il y a deux commises ou deux confiscations.

Ainsi , Henrion de Pansey, dans ses notes sur l’analyse de Dumoulin, p. 520, enseigne qu’il existe deux espèces de commises : l’une pour délits publics, l'autre pourdélits envers le seigneur; suivant ce jurisconsulte , jusqu’au quatorzième siècle, quelque cause qu’eût la commise, on ne distinguait point, et la confiscation profitait au seigneur dominant qui était le roi ; mais, depuis celte époque, la commise pour délit public eut lieu ou

ET CONFISCATIONS

profit du seigneur justicier; celle qui avait pour cause la félonie ou le désaveu, c’est-à-dire le délit envers le seigneur, s’opéra comme auparavant au profit du seigneur féodal, sans qu’on apperçoive ni l’époque précise ni la raison de ce changement et de la distinction qu’il comporte.

218. Il est très vrai que ce fut une règle constante et de droit commun que la distinction dont parle Henriou de Pansey : toute confiscation pour délit public profita au justicier ; toute commise pour félonie ou délit envers le seigneur féodal , de la part de son vassal , profita au seigneur offensé. Ce qui est également vrai , c’est qu’on n’aperçoit pas l’époque où cette règle aurait changé; mais ce qui ne l’est pas du tout, c’est que jamais il en ait été autrement.

Pour établir l’existence prétendue de cette règle antérieure au xiv» siècle, qui aurait confondu la commise et la confiscation, attribuaut le tout au seigneur féodal , Henrion de Pansey s’appuie de raisonnements et de documents législatifs.

Mais le savant analistc de Dumoulin raisonne avec Montesquieu dans l’hypothèse contraire à tous les principes du droit seigneurial, qu originairement et naturellement le fief et la justice ne sont qu’une même institution. Dans ce système, en effet, le seigneur dominant, représentant le roi dans tous les éléments de l’autorité royale, adroit à toutes les confiscations, quel que soit le délit qui les motive. Il est petit souverain, et, comme souverain, les biens du coupable lui appartiennent dans tous les cas. Comment son droit aux biens confisqués aurait-il une double nature, lorsque son pouvoir, dans ses divers éléments, n’en a qu’une seule, qui est le fief, d’où dérivent tous ses droits ?

Ainsi le raisonnement du légiste le conduit à reconnaître une règle directement contraire à celle que les coutumes ont consacrée; il rejette la règle coutumière parce qu’elle n’est pas en harmonie avec son système. Mais n’est-il pas plus probable que c’est précisément ce système qui n'est pas d’accord avec la vérité? Si Henrion de Pansey conclut que la confiscation et la commise ne sont qu’une même chose, c’est qu’il a supposé d’abord que le fief et la justice ne sont qu'une même institution ;