DIS AMIN DES

si les coutumes ont écrit que la confiscation et la commise sont deux choses différentes, c’est qu'elles avaient écrit la règle Fief et justice n’ont rien de commun. Ainsi , le désaccord des conséquences est une suite du désaccord des principes. Le jurisconsulte ne comprend pas la règle coutumière et la conteste, parce qu’il a méconnu le principe coutumier qui l'a produite.

219. Ces observations sont singulièrement confirmées par la nature même des documents dans lesquels Henriou de Pansey va puiser la justilication de l'existence primitive des règles qu’il suppose.

C’est en effet dans la législation des successeurs de Guillauraele-Conquérant et dans celle des Assises de Jérusalem que ce jurisconsulte trouve écrit ce qu’il prend pour la condition première et inévitable de la commise et de la confiscation, savoir, qu’elles ne sont qu’une même chose, et que, dans tous les cas, ellesdoivent profiter au seigneur féodal.

Henrion de Pansey se trompe avec beaucoup d’autres en prenant les Assises de Jérusalem et la législation anglaise pour la loi pure et primitive des institutions qui ont régi la France. A la différence du droit coutumier auquel nos provinces ont été soumises, ces législations ont été constituées d’une seule pièce; leur édifice s’est élevé sur un terrain libre ou déblayé des obstacles issus de mœurs préétablies. Le législateur a tout créé, tout constitué, tout organisé et systématisé ; l’institution tout entière est son œuvre.

Au contraire, quand le séniorat a pris naissance sur le sol romain, il a trouvé l’institution des justices, forte de cinq siècles d’existence, aux mains des comtes et des évêques, vivement intéressés à la défendre; Il a fallu que l'établissement nouveau s’élevât auprès de l'ancien et s'accommodât de son voisinage, sauf a lutter contre lui jusqu’à leur ruine commuue. Les auteurs des lois d’Angleterre et de Jérusalem n’ont point eu cet obstacle à la constitution de leur gouvernement ; ils n’ont pris dans les institutions de leur patrie que ce qui pouvait conveuir aux besoins de leur système ; iis ont rejeté ee qui était entrave ou difficulté ; ils ont placé dans le fief l’autorité publique et le droit de propriété ; la règle Fief et justice n’ont rien de commun ne se k-

ET CONFISCATIONS

trouve pas dans leur législation, parce que la justice, telle que l’entendait le régime coutumier de France, n’était qu’un embarras dans l’organisation féodale, et qu'ils n’étaient pas obligés de l’admettre dans un pays où elle n'existait pas à l’état de nécessité. Pour eux le seigneur dominant fut un souverain; il eut un fisc et un pouvoir. Dans leur législation, la commise est une confiscation, parce que la félonie est un délit public.

Le territoire français a dû chaque élément de ses institutions à chaque évènement deeon histoire ; la domination romaine y a jeté une part immense, celle qui appartenait au gouvernement d’une nation éclairée et dont les œuvres semblent empreintes du cachet de l'éternité; le reste est dû aux faits qui se sont succédé sur le sol. Les règles ont été générales et uniformes tant que les évènements ont eu ce caractère ; les coutumes sont devenues locales et diverses quand la disparition du pouvoir central a donné à chaque localité son histoire et sa vie privées. Ainsi l’institution des justices est uniforme dans son principe, parce qu’elle a pris naissance sous une législation qui régissait toute la France; elle est diverse dans son exécution, parce qu’elle s’est développée et a été définitivement réglée quand le territoire était morcelé. Il enjest de même du fief; i’institutiou du séuiorat s’est consolidée dans un temps où toutes les parties du monde féodal ne formaient qu’un vaste empire ; c’est sous Charlemagne qu’elle s’est généralisée et a constitué ses principes ; aussi les hases fondamentales en sont partout les mêmes. Les conditions particulières du contrat de fief sont aussi diverses que les noms et le tarif des droits.de justice, parce que ce n’est qu’en présence de la dislocation du dixième siècle que les difficultés de l’exécution se sont compliquées et ont exigé des règles plus précises et plus détaillées. Les unes sont l’œuvre commune des grands seigneurs et du roi de France, le plus puissant de tous; elles présentent une certaine uniformité : telles sont les règles des parages, des reliefs, des lodset ventes, imposées ou imitées parles chefs de province. Les autres, fruit de conventions particulières, varient de coutume à coutume et presque de fief à fief.

Ce n’est donc qu’avec précaution qu'ou doit consulter des législations étrangères pour expliquer ou comprendre les institutions coutumières. C’est le raisouuement et le rapprochement

DES AMENDES

des éléments connus du régime local qui peuvent seuls faire reconnaître, dans une disposition ou dans une opinion, une règle générale et abandonnée ou une dérogation aux principes anciennement admis. A plus forte raison doit-on se défier de ces textes épars empruntés aux histoires des pays éloignés, quoiqu’ils aient comme nous subi la domination seigneuriale. Trop de causes ont pu faire varier les principes pour que dans une règle particulière on puisse trouver la preuve d’une maxime de droit commun. Il faut se rappeler qu’à l’égard de certains objets il n’y avait pas et même il ne pouvait pas y avoir de droit commun entre les diverses parties du territoire féodal.

220. Le livre des fiefs, rédigé au douzième siècle par les ordres de Frédéric Barberousse, est un exemple frappant de la vérité de ces réflexions ; il n’est pas de législation dont les feudistes aient plus abusé , en y cherchant des règles et des principes applicables au pouvoir du roi de France, supposé, à l’instar de Frédéric, souverain fleffeux de son royaume.

Mais Frédéric avait conquis la Lombardie ; il avait soumis à son glaive impérieux tous les seigneurs vaincus et qui ne devaient plus tenir leur pouvoir que de sa clémence et de sa générosité. Par les soins de jurisconsultes habiles et dévoués au pouvoir du conquérant, le système féodal fut complètement refondu et approprié aux volontés despotiques de Barberousse. Une hiérarchie fut constituée rattachant à l'institution féodale la puissance publique, des droits régaliens, et une autorité souveraine, d’où tous les droits, tous les pouvoirs et la propriété même découlaient comme d’une source unique et féconde. Les usages supposés par les rédacteurs furent sans doute ceux du régime féodal, car ce régime seul était possible, mais ils furent nécessairement modifiés par l’intervention d’une autorité centrale qui n'existait pas auparavant ; tous les droits qui s’y rapportent et y rattachent les droits inférieurs furent évidemment créés et inventés, ou profondément altérés.

Cette législation a été la source la plus féconde des usurpations de la royauté moderne; elle fut une mine inépuisable d’arguments pourles légistes, généralement peu favorablesaux seigneurs quand leur puissance commença de décliner. Les livres des fiefs,

ET CONFISCATIONS

imposés à la foi des peuples à peine d’hérésie par les jurisconsultes milanais, jouirent en France d’une immense faveur; Dumoulin lui-même les invoqua souvent, peut-être précisément à raison de son esprit novateur et des intentions révolutionnaires qu’il apportait dans l’examen du régime des fiefs. Mais nul n’en exploita plus habilement les principes que les feudistesaux gages du domaine royal ; à l’aide des règles de Barberousse et des principes de despotisme des empereurs romains, ils travaillèrent constamment à faire du roi de France la source unique de tous les droits et le maître souverain de la personne et des biens de ses sujets. On connaît déjà une partie des envahissements du fisc sur la puissance seigneuriale ; on en verra d'autres plus tard. Il est évident que la royauté de Hugues-Capet n'a pu devenir celle de Louis XIV sans beaucoup prendre et beaucoup usurper.

D’Argentré presque seul, au seizième siècle, luttait avec énergie contre cet entraînement, qu’il prévoyait fatal à la liberté ; constamment il rappela que les règles coutumières étaient la loi unique et véritable du pays, et l'indépendance locale le principe de nos institutions; que le fief était uu contrat et rien déplus; que Injustice n'était pas le flef et qu’on dénaturait nos institutions en les confondant. Poursuivant le livre des fiefs de ses sarcasmes, il en renvoie l’étude aux scolastiques italiens, comme des rêveries pour tous autres que des sujets lombards : Quœ in Germanid aut Italid naturâ feudorum tribuuntur , alibi sunt alia, quia si usquàm alias in fendis maximè mores variant. Itaque quod apud Zaztum legis feudorum tribui et subintelligi etiam non expressa, ne in Britanniam produxeris, netqüæ Mkdiolani somkiabunt Obbbtus aut Gbbardus eadbm

N OBIS PBOBANTUR (f).

Et ailleurs, dans la discussion de la légalité des fiefs en l’air, à Dumoulin, qui soutenait que leur existence ne pouvait être prétendue que dans l'ignorance du livre des fiefs, il oppose d’abord le fait qui existe partout dans les pays coutumiers ; quant au livre des fiefs, il ajoute : Nec habet Molinœus undc imperitiam arguât, quando istiusjuris ignorantia est Mediolanen-

(1) Titre des fie&, ni rubricen, n* 2.

SES AMENDES

sis non maçis cuiquam impuiandum est qnàm nescisse guid in gynwcio Turcœ agatur cum nobisj assit (l).

221 . On verra bientôt que c’est chez les feudistes appartenant à l’école d’Henrion de Pausey, et avec eux dans les lois étrangères et dans le livre des liefs, que les partisans du domaine, dans la question de propriété des eaux courantes, vout chercher les principes sur lesquels ils appuient leur doctrine. Les théories lombardes doivent être rejetées absolument dans cette matière; je reviendrai sur ce point. Quant à ^présent, je dois seulement faire observer qu’en rattachant les principes de la commise et de la confiscation aux règles des assises de Jérusalem et des lois anglaises ou lombardes, les feudistes du dix-huitième siècle rejetaient la maxime Fief et justice n’ont rien de commun, et par suite étaient conduits a des doctrines étrangères à nos institutions; c’est pourquoi les règles véritables de ces institutions leur paraissaient inconséquentes et contraires aux principes qu'ils supposaient dans le régime des fiels.

Qu’on admette au contraire la justice et le fief tels que je les ai démontrés, c’est-à-dire distincts et séparés par leur origine et par leur nature, tout s’explique.

(1) Art. 829. n» 8. D’Argenlré, plu» que tout autre légiste, comprît le» intentions envahissantes des agents du domaine royal ; il opposa 6 leurs prétentions une résistance énergique. Contre le principe que le roi est le propriétaire originaire et souverain de tous les biens du royaume, il éleva sa dissertation sur l'indépendance de la Bretagne. Celte liberté courageuse lui coûta la vie. L’histoire dans laquelle le jurisconsullc avait consigné sa démonstration fut supprimée dès sa naissance comme contenant u des faits contre la » dignité de nos rois, do royaume et du nom français. » Le procureur général du parlement de Paris, Jacques de la Guesle, lança ses foudroyants et calomnieux réquisitoires, le parlement ses arrêts, et l’ouvrage de d’Argcntré fut condamné et brûlé comme livre téméraire, pernicieux, attentatoire au repos du royaume. Banni de Rennes, à la poursuite des agents du domaine, le sa- Tant feudistc persécuté mourut de chagrin dans son exil. On peut consulter «ur ce point l'intéressante notice de M. Mîorcec de Kerdanel, avocat breton, publiée en 1820. On voit par quels moyens tes domanistes sont parvenus à faire prévaloir les principes de souveraineté qu’invoque encore aujourd’hui 1» domaine dans la question de propriété de» eaux ceuraute*,

XT CONFISCATIONS.

La commise pour félonie envers le seigneur dominant se distingue nécessairement de la confiscation prononcée pour délit public.

La première est la violation des conditions d’un contrat ; le vassal a promis, en échange de son bénéfice, la fidélité, l’obéissance, l’aveu ; en désavouant son seigneur, en abandonnant sa défense, en faisant violence fl sa personne , à sa famille, à sa fortune, il cesse de remplir scs obligations ; le contrat est rompu et le seigneur reprend son bien. Tout cela se passe dans le fief et doit être étranger à la justice et par conséquent au justicier.

La confiscation est le châtiment d’un crime; c’est un bénéfice du fisc, la spoliation légale d’un coupable. Sous la domination romaine, la propriété du condamné, recueillie par le jiidex, était rangée parmi les terres fiscales ; sous les races barbares, la même règle s’applique et le bien est recueilli par le justicier; sous les temps féodaux, c’est encore le justicier qui profite delà confiscation, comme il profite des amendes qui ne sont pas autre chose.

Ainsi la commise et la confiscation sont deux choses essentiellement différentes, appartenant à deux causes distinctes et de natures diverses ; comme le fief et la justice, elles n’ont rien de commun ; la commise est du fief, la confiscation est de la justice, et la jurisprudence qui constate cette règle est à la fois la conséquence et la confirmation du principe qui la produit.

222. La confusion de la commise avec la confiscation n’était pas la seule erreur où la fausse intelligence de* conditions originaires de la justice seigneuriale eût jeté les feudfstes. Considérant la justice comme droit de juger, ils étaient naturellement conduits à envisager les produits utiles de toute sorte comme le salaire de cette fonction. Une foule de doctrines sont fondées sur eette hypothèse dont on retrouve ia trace jusque dans les lois abolitives de la féodalité.

Cependant rien n’est moins exact que ce caractère attribué aax possessions justicières ; j’ai déjà fait observer que , régulièrement, le justicier n’a jamais rendu la justice, et qu’en conséquence les droits dont II jouissait n’étaient pas corrélatifs à la charge de juger.

DES AMENDES

Une autre considération mettra cette vérité dans un bien plus grand jour.

Ce n’était pas nu justicier dont émanait la condamnation qu'en appartenaient les profits : chaque justicier saisissait les biens des condamnés situés dans sa justice, quelque étranger qu’il fût au jugement.

Ainsi on a vu tout à l’heure ce principe énoncé par le grand coutumier comme une règle de droit commun : « Chacun haut

• justicer en la sienne. * La coutume de Vitry, art. 17, énonçait la même règle en termes non moins précis en attribuant au seigneur justicier toute la succession mobilière ou immobilière du condamné : • A savoir, tous les meubles où qu’ils soient

• assis et les immeubles assis sous sa haute justice , et le par- » dessus desdils immeubles , appartiennent au seigneur, ou sei-

• gneurs, en la justice desquels ils sont assis, chacun en son » regard. »

Cette règle parait fort étrange aux feudistes qui considèrent les confiscations comme le salaire du jugement, et notamment à Henrion de Pansey, qui fait ainsi conualtre les observations des autres jurisconsultes :

« La confiscation est un droit de justice, disent les auteurs; » cependant elle ne suit pas la justice, mais le territoire ; en sorte

• que celui qui fait le procès, comme le remarque très bien » Loyseau (chap. xu, n° 79), est souvent celui qui prend le

> moins en la confiscation , les immeubles condamnés appar-

> tenant indistinctement à celui dans la justice duquel ils sont » situés. Cet usage ne présente-t-il pas une espèce d’inconsé- » quence ? En effet, si la confiscation est un fruit de la justice,

> pourquoi ne la donne-t-on pas à celui qui la rend 7 Si les biens

> d’un condamné doivent appartenir à la justice, ce ne peut être ■ que comme une espèce d’indemnité de compensation des frais

• que le procès a occasionnés; c’est donc à celui qui a fait le procès

• que les biens doivent appartenir (1). •

223. Ce que les feudistes trouvaient contradictoire n’était ce-

(1) Analyse de Dumoulin , p. 5ÎÏ.

ET CONFISCATIONS

pendant qu’une conséquence fort juste du véritable état des choses ; le justicier dans le plaid duquel le possesseur avait été condamné n’avait pas plus de droit aux biens de celui-ci que tout autre justicier; c’était au fisc que le bien appartenait, quelle que fût sa situation. Or, il n’y avait qu’un fisc, mais bien plusieurs agents, et chacun d’eux prenait possession des biens confisqués, d’abord pour l’empereur, puis pour le roi, puis pour lui-méroe, lorsque toutes les appropriations confiées à sa gestion sont tombées dans son domaine privé.

Au surplus, cette règle n'a jamais cessé d’exister et d'être appliquée à toute sorte de justice.

Ainsi les seigneurs justiciers n’ont jamais pris part aux jugements les plus féconds en matière de confiscation , savoir les condamnations pour hérésie ou pour désobéissance aux préceptes de l'Église ; cette matière était de la compétence exclusive des tribunaux ecclésiastiques ; cependant les biens du condamné ont toujours appartenu au seigneur dans la justice duquel ils étaient situés (1).

Réciproquement, les établissements ecclésiastiques ont toujours saisi les biens des condamnés situés dans le teritoire de leur justice, encore que la condamnation à raison de la peine ne fût pas de leur compétence : ainsi les églises n’ont jamais prononcé la mort des coupables, et cependant elles avaient droit à leurs biens lorsque le tribunal du comtel’avaitprononcée: c’est ce qu’atteste le capitulaire de 806, dont le chap. l est ainsi conçu : Inprimis tenendum est ut habcant ecclesiœ earum justifias tàm in vitd illorum qui habitant in ipsis ecclesiis quàmque in pecuniis et substantiis eorum (2). C’est encore ce qui résulte d’une charte déjà citée de 978, dans laquelle le roi a concédé aux moines de Saint-Florent tous les droits de justice sur leur do-

(1) Voyei sur ce point Hauteserre, De ducibus, cap. 10, pour les temps anciens, et pour les temps modernes Jacquet, De* justices seigneuriales, liv. 1, ch. 7.

(!) Baline, t. 1, p. 497. Il faut voir les interprétations différentes de ce texte que donnent Houard, Anciennes lois françaises, t. !, p. 171, et M. Pardessus, Observations sur ta toi saliguc, p, $85 et 594.

DES AMENDES

maîne, à l’exception de l'incendie, da vol, du rapt et de l’homicide; ces méfaits doivent être jugés par le justicier du roi; mais, comme les terres du couvent jouissent de l’immunité, et qu’en conséquence ces officiers ne peuvent pas y pénétrer, les accusés devront leur être remis par le prévôt du monastère : Qu œ si fuerint rrperta , à præposito ipsinspotestatis, judiciari<r districlioni tradantur, fier hâc oecasiune vicarii pv testaient ingredianlur { t).

Si le justicier royal ne pouvait pénétrer sur les terres du couvent pour y saisir les coupables, à plus forte raison ne pouvait-il pas y venir prendre lesbiens du condamné; ainsi, les amendes et les confiscations appartenaient nécessairement au couvent qui ne jugeait pas.

Remarquons que cette condition fut celle de toutes les immunités qui ne jouirent pas de la plénitude de la justice ; l'interdiction à tout justicier de pénétrer sur le territoire de l’immune attribua nécessairement et de droit à celui-ci tous les profits réels résultant des condamnations réservées à la justice que le concédant avait retenue.

Ce fut encore le résultat nécessaire de tous les démembrements du droit de justice dont j’ai montré tant d’exemples; il est évident que les droits utiles de la justice n’étaient pas les fruits du pouvoir judiciaire, puisque ces droits étaient aux mains d’une multitude de possesseurs auxquels on ne peut pas supposer le droit déjuger; de nombreux actes présentent même expressément séparés le jugement et les amendes ou les bénéfices de l’exécution. Ainsi, daus une charte déjà citée, relatant une concession de justice, les concessionnaires possèdent « la prévôté de » Troyes, les cbatex , les fours , les mollns, la dixme et la vl-

» comté et est assavoir qu'ils n’auront pas la connaissance

* des jutjs, inès ils en auront les amendes et les exploits tex » comme prévost doit avoir (2). •

(1) Brusscl, p. 592.

(2) Urosael, p. 604. La connaissance, les amendes et les expions, c’est-àdire les saisies et les confiscations, sont trois choses distinctes dans fe droit seigneurial, et à chaque instant séparées, One charte de 1278, citée per Pttfcou

BT CONFISCATIONS.

J’ai déjà fait connaître une donation de l’évêque de Nantes dans laquelle il cède aux moines de Redon son droit de sacrilège dans plusieurs paroisses; or, le sacrilège comprenait l’inceste, l’adultère, l’homicide, le parjure, dont la pénitence ecclésiastique consistait dans une amende pécuniaire perçue au profit du clergé (l).

Telles étaient les idées de l’époque; ce n’est qu'en s’en pénétrant et en les partageant qu’on peut comprendre la véritable nature des institutions passées; car les institutions ne sont que ce que les hommes les fout. La théorie qui a fait des amendes et des conliscations un fruit du jugement appartient à des idées bien postérieures aux réglés qui paraissent étranges à Henrion de Pansey et ù ses contemporains ; et telle était la puissance et la force de ces règles, fondées sur le caractère essentiel des justices seigucuriales, qu’elles ont régi des institutions qui leur étaient étrangères. Ainsi, même après que la justice royale, découlant d'uu principe bien différent, se fut assise près des tribunaux des seigneurs et eut envahi la plupart de leurs attributions, les confiscations prononcées par les juges royaux restèrent encore aux justiciers seigneuriaux, sauf, en quelques cas et en quelques coutumes, en vertu d'ordonnances expresses et manifestement contraires au droit préexistant (2).

sur Troyes, art. 119, porte : Jlabcbimus perpetuo jistttiui et cocvrriomoi forefactovunu,, aqualiler et communiter tain in couj.osi.kmio, quant in sbn-

TKITIANDO, EXSIQCKSDO et JLSTITUNDO.

(1) Travers, Histoire de liantes, p. Î05.

(*) Voy., à cet égard, Jacquet, Desjustices srigueurioles, liv. 1, cil. 7,