ET DS LA JURIDICTION FÉODALE. S9T

« Art. 4. Si verô cruce signatus habeat possessiones quæ de-

* béant talliam, reddet talliam ac si non esset cruce signatus, » et si neget possessiones debere talliam, probetur coram epis- > copo.

» Art. 6. Si baillivi domini regis aliquem ernee signafum

• deprehenderint ad præsens forefactum, pro quo debeat mem- » bris mutiiari, vel vitam amittere, secundùm con-uetudinem » curiœ secuiaris, ecciesia non defendet eum, vel res ejus. In » aliis*autem levioribus et minoribus forefactis, pro quibus non » debeat membris mutiiari, vel vitam amittere, non debet bail- » livus corpus cruce signati, vel res ejuscapere, vel captum deti- » nere, imo reddat absolutè ipsum et <%s suas eccles'œ requirent!, » pro jure facïendo.

» Art. 9. Nullus cruce signatus tenetur respondere in foro » seculari , sed in ecclesiastico , exceptis feodis et censivis » de quibus litigabunt coram dominis feodorum et censiva- » rum (i). »

La distinction de la justice féodale et de la justice justicière s’est maintenue dans les coutumes tant que la première a subsisté : « Par l'ancienne coutume, dit Basnage, sur la coutume de » Normandie, 1. 1, p. 8, il y avait deux sortes de juridictions, » l'une baillie et l’autre fleffale. Elle appelait fieffale celle qu’on *• avait A raison de son fief : c’était Injustice aux barons; la ju-

* ridiction baillie, celle qui était baillée par le prince comme du

• bailli. ■

(1) Coll, du Louvre, L 1, p. 33. Trad. : t Art. 4. Si un croisé possède une

• terre qui doive la taille, qu’il paie la taille comme s’il n 'était pas croisé, et

• s'il nie la devoir, qu’il le prouve devant l’évéque.

» Ait. 6. Si les baillis du roi saisissent quelque croisé en flagianl délit, pour

• lequel il doit perdre ou les membres ou la vie, qu'il soit jugé par la

• rour séculière, et que l’Église ne défende ni sa personne ni ses biens. Pour » les autres méfaits de moindre importance, n’entralnant pas la perte des rnern-

• bres ou de la vie, le baiUi ne doit pas saisir le croisé, ni ses biens, ni le re- » tenir prisonnier; mais il doit le rendre lui et ce qu’il possède à la demande tde l’Église, qui le jugera.

• Art. 9. Aucun croisé n’est tenu de répondre en cour séculière, mais seulement devant l’Église, excepté dans les causes de fief ou de censive, les- » quelles se débattront devant les seigneurs des fiefs et des censives. >