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convention d'Union du reste a un but, celui d’accroitre l’activité et la force économique des Etats qui en font partie ; la personne de l'industriel n'entre jamais en jeu, c’est la situation de l'établissement qui sera le point de départ de la protection. Cela ressort indirectement du texte, la convention protège les établissements d’un non-unioniste, sur le sol de l'Union.

Les conditions primordiales requises pour d'obtention de tout droit subordonné à la convention sont rattachées aux conditions de domicile ou d’établissement.

422. — Le bénéfice d'application de la convention de 1883 sera-t-il accordé aux sociétés ?

La question est importante en une époque ou les sociélés ont pris un si grand développement. Aussi devons-nous conclure par l'affirmative. Il n’est pas possible, en effet, de supposer que les articles 2 et 5 ne puissent comprendre les sociétés qui représentent la plus grande partie des mdustriels ou des commerçants. Nous avons eu l’occasion de dire que l’on devait toujours interpréter la loi dans le sens le plus large, et c’est ici le cas. L'expression « sujets ou ciloyens des Etats contractants » doit ici comprendre les personnes morales. Ce que nous avons dit des individus, nous le dirons également des sociétés, par conséquent une société qui aura son siège dans lun des Etats de PUnion, où encore qui aura un établissement ou une succursale sur le territoire de l'Union, aura un droit indiseutable aux avantages de la convention (1).