CHAPITRE V

Le projet de loi du 28 janvier 1907 portant modification de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce.

Nécessité d'une nouvelle loi sur les marques. 80. — Des signes que l’on peut employer. 81. — La marque est facultative. — Marques de fabrique et de commerce; faut-il les distinguer par un signe matériel. 82. — Conditions d’appropriation de la marque. — Entière liberté sur le choix de la marque. — Il suffit qu'elle soit distinctive. 83. — Restrictions. 84. — Le projet adopte les marques collectives. 85. — Acquisition de la propriété de la marque et adoption du système mixte. 86-87. — Des caractères du dépôt. 88. — L'alinéa 4 de l'article ?. 89. — Déchéance du déposant pour non-usage de la marque. 90. — Les marques peuvent faire l'objet de mutations, soit à titre principal, soit à titre d'accessoire du fonds de commerce. 91. — Appréciation. du projet. 92. — Etude sommaire sur la nouvelle loi espagnole du 16 mai 1902. 93-96. — Conclusion. 97.