CHAPITRE PREMIER

Droit international commun

SECTION Î Des condilions de l& protection

Principe de la protection. — Cas où le commerçant étranger a un établissement en France. — Le domicile en France est-il nécessaire ? 98-99. — Que doit-on entendre par établissement industriel ou commercial ? 100. — Un correspondant suffirait-il? 101. — Extension du bénéfice de l'art. 5 aux sociétés étrangères. 102. — Quid lorsque l'industriel étranger n'a pas en France d'établissement. 103. — La réciprocité législative ou diplomatique doivent-elles produire les mêmes effets? 104. — Le dépôt dans le pays d'origine est-il une condition de la protection ? Divers systèmes proposés. 105-108. — Conditions de forme du dépôt des marques étrangères en France. — Si l'étranger possède en France plusieurs établissements, devra-t-il faire plusieurs dépôts. 109. — La succursale remplace-t-elle l'établissement ? 110.

SECTION Îl Effets du dépôt de la marque étrangère

Les étrangers peuvent-ils, après le dépôt en France de leur marque, y faire insérer le sceau ou le poinçon de l'Etat français? 111. — Le dépôt produit-il ses effets lorsqu'il n’a pas été renouvelé dans le pays

d'origine et y a-t-il dépendance des dépôts? 112. — Situation du propriétaire d'une marque étrangère non susceptible d'être protégée en France. 113. — Quid lorsque l'établissement situé en France est transporté dans un pays de non-réciprocité? — Quid lorsqu'il est transporté dans un pays de réciprocité? 114. — Les projets de refonte de la loi de 1857 ont-ils apporté des modifications au droit international commun? 115.