CHAPITRE Il

La convention d'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle

SECTION Î

Dispositions d'ordre général

La protection internationale des marques est nécessaire. 116. — Insuffisance du régime des traités de commerce. 117. — Origine historique de la Convention de 1883. 118.

SECTION II

Du principe de la protection

Des personnes que protège la convention. 119. — De la définition du domicile. — La condition d'établissement est exigée. Un représentant de commerce ou une succursale bénéficieront-ils des dispositions de l’art. 3? 120-121.— Le bénéfice de la convention est-il accordé aux sociétés. 122. — En quoi consiste la protection de la convention ? 123.— Étendue exacte de l'assimilation des étrangers aux nationaux. 124. — En matière de règles de procédure et de compétence l'assimilation se produit-elle ? — La caution judicatum solvi. 125. — L'art. 14 du Code civil. 126. — Des autres règles de la convention. 1427. — La Convention de 1883 est-elle une loi française ? 128.

SECTION II

Des condilions de la protection

Le dépôt dans le pays d'origine est-il nécessaire? 129. — Que faut-il entendre par pays d'origine ? Le domicile peut-il constituer le pays d'origine ? 480. — Divers systèmes proposés. 131. — Du sens du mot « telle que ». 132. — Du pouvoir d'appréciation de l'adminisration du pays d'origine et du refus de cerlaines marques. — Effet unificateur de l'art. 6. 434. — Protection de la marque indépendamment de la nature du produit sur lequel elle est apposée. 135.

SECTION IV

Du délai de priorité

Protection possible de la marque dans tous les pays du jour de son dépôt dans un seul. — L'art. 4 el le droit de priorité. 1386. — Réserve du droit des tiers. 437. — Durée du délai de priorité. 188. — Critique de l’art. 4. 139-140.